Les successions. et la fiscalité. Revenu Québec. revenu.gouv.qc.ca. Cette publication est accessible par Internet.
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- Pierre-Louis Marion
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1 Les successions et la fiscalité revenu.gouv.qc.ca Cette publication est accessible par Internet. En assurant le financement des services publics, Revenu Québec contribue à l avenir de notre société.
2 Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions de la Loi sur les impôts ni d aucune autre loi. ISBN (version imprimée) ISBN (PDF) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2010 Note : Afin d alléger le texte, le masculin est employé pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.
3 Table des matières Introduction... 4 Le liquidateur de la succession... 5 La désignation du liquidateur d une succession...5 Le rôle du liquidateur...5 Le liquidateur est notre interlocuteur...6 Le certificat autorisant la distribution des biens de la succession...8 L acceptation ou le refus de la succession...11 L adresse de correspondance de la succession...11 Les déclarations de revenus La déclaration de revenus pour l année du décès...12 Le délai de production de la déclaration principale pour l année du décès...12 Les déclarations pour les années antérieures à l année du décès...13 Le délai de production de la déclaration pour l année précédant l année du décès...14 La déclaration de revenus de la succession (déclaration des fiducies)...14 Le délai de production de la déclaration de revenus de la succession...15 La fiducie testamentaire...16 Aide-mémoire
4 Introduction Cette brochure vous est destinée si, à la suite du décès d un proche, vous devez prendre en charge le règlement d une succession. Vous y trouverez l information de base dont vous aurez besoin pour remplir votre rôle de liquidateur de succession (auparavant appelé exécuteur testamentaire). Cette brochure est divisée en trois sections. La première, «Le liquidateur de la succession», explique la fonction de liquidateur. La deuxième, «Les déclarations de revenus», présente les règles de base et les délais de production des différentes déclarations de revenus. Enfin, la troisième consiste en un «Aidemémoire» dans lequel vous pourrez noter les dates, les renseignements et les documents qui vous seront utiles tout le long de votre démarche. N hésitez pas à communiquer avec notre personnel, qui sera heureux de vous conseiller et de vous répondre si vous avez besoin de plus d information sur les successions et la fiscalité. Nos coordonnées figurent au dos de cette brochure. 4
5 Le liquidateur de la succession La désignation du liquidateur d une succession À la suite d un décès survenu dans votre famille ou dans votre entourage, vous avez été désigné comme liquidateur de la succession. Vous avez donc la charge de liquider la succession en respectant les volontés de la personne décédée. La personne décédée a habituellement désigné un liquidateur dans son testament. Lorsqu elle n en a pas désigné dans son testament ou qu il s agit d une succession sans testament, les héritiers peuvent désigner un liquidateur. Si les héritiers ne s entendent pas sur le choix d un liquidateur, il revient au tribunal d en nommer un. Le rôle du liquidateur À titre de liquidateur, vous avez certaines tâches à accomplir. Ainsi, vous devez y produire l inventaire des biens de la succession et obtenir de notre part le certificat autorisant leur distribution; y produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée; y payer les impôts et les dettes de la personne décédée. Vous devez donc y nous informer le plus rapidement possible du décès de la personne; y nous faire savoir que vous êtes le liquidateur de la succession. Vous trouverez dans cette brochure de l information sur tous ces points. 5
6 Le liquidateur est notre interlocuteur Comme liquidateur, vous êtes notre interlocuteur pour toutes les étapes liées au règlement de la succession. Ainsi, vous devez nous informer du décès de la personne en produisant le certificat de décès. Vous devez aussi nous faire savoir que vous êtes le liquidateur. Pour ce faire, vous devez nous fournir le ou les documents pertinents, selon la situation : y une copie conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille (modification au testament existant) s y rapportant, de même que les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec démontrant qu il s agit du dernier testament enregistré; y une copie conforme du testament olographe (testament rédigé à la main) ou du testament devant témoins, délivrée par un greffier ou un notaire, et une copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification, ainsi que les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec démontrant qu il s agit du dernier testament enregistré ou qu il n y a pas de testament enregistré; y les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec démontrant qu il n y a pas de testament enregistré, dans le cas d une succession sans testament; y une lettre signée par les héritiers vous désignant comme liquidateur; y le jugement du tribunal; y le contrat de mariage; y une déclaration d hérédité (document qui précise les héritiers et les liquidateurs d une succession) enregistrée préférablement devant notaire. 6
7 Vous pouvez nous fournir les originaux de ces documents ou leurs copies conformes. Il se peut que deux liquidateurs soient désignés dans un testament pour une même succession. Ils doivent alors agir conjointement. Des circonstances peuvent cependant faire en sorte que les liquidateurs ne veulent pas ou ne peuvent pas agir en même temps. Dans ce cas, les liquidateurs doivent désigner l un d eux pour nous servir d interlocuteur. Exemples Marie et Jean sont désignés dans un testament comme liquidateurs de la succession et doivent agir de concert, c est-à-dire à l unanimité. Ils décident ensemble que Marie sera notre interlocutrice. Jean doit donc nous autoriser à communiquer tous les renseignements uniquement à Marie. Pour ce faire, Marie et Jean doivent remplir et nous faire parvenir l Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69), disponible dans nos bureaux et dans notre site Internet. Ils doivent y joindre les documents suivants, s ils ne les ont pas déjà transmis : y le certificat de décès; y une copie conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille s y rapportant, ou une copie conforme du testament olographe ou du testament devant témoins, délivrée par un greffier ou un notaire, et une copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification. 7
8 Dans un autre cas, Paul ou Louis sont désignés dans un testament comme liquidateurs de la succession. Ils n ont donc pas l obligation d agir de concert. Si Paul est notre interlocuteur, Louis n a pas à nous fournir d autorisation. Comme liquidateur, vous pouvez nous autoriser à transmettre des renseignements confidentiels concernant le dossier fiscal de la personne décédée à un remplaçant de votre choix, par exemple un comptable ou un membre de la famille de la personne décédée. Vous devez alors remplir et nous faire parvenir l Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69), disponible dans nos bureaux et dans notre site Internet. Vous devez y joindre les documents mentionnés à la page 6, si vous ne les avez pas déjà transmis. Important Sachez que vous n êtes pas dégagé de vos responsabilités de liquidateur de la succession si vous désignez une autre personne pour agir à votre place. Vous devez vous assurer que les démarches de la personne qui vous remplace comme liquidateur ont été faites en bonne et due forme. Le certificat autorisant la distribution des biens de la succession En tant que liquidateur, vous avez la tâche de faire l inventaire des biens de la succession, puis de les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, vous devez nous informer de votre intention de procéder à cette distribution et obtenir de notre part le certificat l autorisant. Pour ce faire, vous devez remplir l Avis de distribution de biens dans le cas d une succession (MR-14.A), 8
9 disponible dans nos bureaux et dans notre site Internet, le signer et nous l expédier aussitôt que la valeur des biens et la somme des dettes de la personne décédée sont connues. Vous devez y joindre les documents suivants, si vous ne les avez pas déjà transmis : y le certificat de décès; y une copie conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille s y rapportant, ou une copie conforme du testament olographe ou du testament devant témoins, délivrée par un greffier ou un notaire, et une copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification; y les certificats de recherche testamentaire provenant de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Avant de délivrer le certificat autorisant la distribution des biens, nous vous informerons par écrit des droits, des intérêts, des pénalités et des frais qui, en vertu d une loi fiscale, étaient dus par la personne au moment de son décès, ou qui pourraient être exigibles dans les 12 mois suivant son décès, s il y a lieu. Dans certains cas, nous pouvons délivrer un certificat autorisant la distribution partielle des biens. Important Si le liquidateur distribue les biens de la succession sans avoir obtenu de notre part le certificat l y autorisant, il est tenu personnellement responsable du paiement des sommes qui nous sont dues, jusqu à concurrence de la valeur des biens distribués. Cette responsabilité est d une durée de quatre ans, à compter de la date de distribution des biens. Par contre, si le liquidateur a obtenu de notre part le certificat autorisant la distribution des biens, les héritiers sont responsables des sommes qui nous sont dues. 9
10 Toutefois, avant même de nous transmettre l Avis de distribution de biens dans le cas d une succession (MR-14.A), vous pouvez payer les frais funéraires et les frais connexes ainsi que les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu à concurrence de $. Vous devez cependant produire le formulaire MR-14.A, même si la valeur totale de la succession est inférieure à $. En résumé, AVANT de distribuer les biens Le liquidateur y nous achemine toute déclaration de revenus de la personne décédée qui doit être produite, dans les délais prévus (pour plus de détails, consultez la page 12); ynous achemine l Avis de distribution de biens dans le cas d une succession (MR-14.A), accompagné des documents exigés, s il ne les a pas déjà transmis; y peut payer, jusqu à concurrence de $, des frais funéraires et des frais connexes ainsi que des dépenses urgentes ou de première nécessité. Notre organisation y traite la ou les déclarations de revenus; y délivre l avis de cotisation; y informe le liquidateur par écrit des sommes qui étaient dues par la personne au moment de son décès ou qui pourraient être exigibles dans les 12 mois suivant son décès, s il y a lieu; y délivre le certificat autorisant la distribution des biens. 10
11 L acceptation ou le refus de la succession Les personnes qui ont droit à l héritage peuvent accepter ou refuser la succession. Elles ont normalement un délai de six mois pour prendre une décision, mais, dans certains cas, ce délai peut être prolongé. Lorsqu elles décident de renoncer à la succession, elles doivent le faire au moyen d un acte notarié ou d une déclaration judiciaire devant le tribunal. Si nous recevons des héritiers tous les documents qui démontrent que la succession est non réclamée, c est nous qui agissons comme liquidateur. Vous trouverez plus d information à ce sujet dans le dépliant Les successions non réclamées (IN-328). L adresse de correspondance de la succession L adresse que nous utilisons pour toute correspondance liée à une succession est généralement celle du liquidateur. Veuillez donc nous informer de votre adresse ou de celle que vous souhaitez utiliser. Cette adresse devra être inscrite sur les formulaires de déclaration de revenus que vous produirez et sur tous les documents que vous nous transmettrez. 11
12 Les déclarations de revenus La déclaration de revenus pour l année du décès Comme liquidateur, vous avez la charge de produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée. Vous devez donc produire la déclaration relative à l année au cours de laquelle la personne est décédée. Cette année débute le 1 er janvier et se termine à la date du décès. Vous devez déclarer tous les revenus gagnés par la personne jusqu à son décès, qu ils aient ou non été reçus de son vivant. Ces revenus doivent figurer dans la déclaration appelée déclaration de revenus principale. En plus de produire la déclaration de revenus principale de la personne décédée, vous pouvez choisir de produire jusqu à trois autres déclarations appelées déclarations de revenus distinctes. Celles-ci concernent uniquement certaines catégories de revenus. Vous trouverez toute l information nécessaire dans le Guide pour la déclaration de revenus d une personne décédée (IN-117). Le délai de production de la déclaration principale pour l année du décès Si la personne est décédée au cours des dix premiers mois d une année, sa déclaration de revenus pour l année du décès doit être produite au plus tard le 30 avril de l année qui suit le décès. Exemple Éric est décédé le 15 juillet Le liquidateur doit produire sa déclaration de revenus pour l année d imposition 2009 au plus tard le 30 avril
13 Si la personne est décédée en novembre ou en décembre, sa déclaration de revenus pour l année du décès doit être produite au plus tard dans les six mois suivant la date du décès. Exemple Louise est décédée le 3 novembre Le liquidateur doit produire sa déclaration de revenus pour l année d imposition 2009 au plus tard le 3 mai Le paiement des impôts doit être fait dans le délai de production de la déclaration de revenus. Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise au cours de l année du décès, le délai de production peut être différent. Pour connaître ce délai, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d une personne décédée (IN-117). Les déclarations pour les années antérieures à l année du décès Comme liquidateur, vous avez la charge de produire les déclarations de revenus de la personne décédée relatives à toute année d imposition antérieure au décès pour laquelle la personne décédée n avait pas produit de déclaration de revenus. Si vous n êtes pas en mesure de savoir si la personne décédée avait produit les déclarations de revenus pour les années antérieures à celle de son décès, vous pouvez obtenir l information en communiquant avec nous. Vous devrez alors fournir une preuve (par exemple, une copie du testament) établissant que vous êtes bien le liquidateur de la succession, si vous ne l avez pas déjà transmise. 13
14 Le délai de production de la déclaration pour l année précédant l année du décès Si la personne est décédée avant le 1 er mai, sa déclaration de revenus pour l année précédant l année du décès et le paiement de ses impôts, s il y a lieu, doivent être faits au plus tard dans les six mois suivant la date du décès. Exemple Pierre est décédé le 20 février Le liquidateur doit produire sa déclaration de revenus pour l année d imposition 2009 au plus tard le 20 août Si la personne est décédée après le 30 avril, aucun délai n est accordé. Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise au cours de l année précédant celle du décès, le délai de production peut être différent. Pour connaître ce délai, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d une personne décédée (IN-117). La déclaration de revenus de la succession (déclaration des fiducies) Comme liquidateur, vous avez aussi la charge de produire la déclaration de revenus de la succession pour les revenus de la succession, s il y a lieu. Le type de déclaration à produire dans ce cas est la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). 14
15 Toutefois, vous n êtes pas obligé de produire une déclaration de revenus des fiducies y si la prestation de décès versée par la Régie des rentes du Québec constitue le seul revenu qui y serait indiqué. Dans ce cas, les héritiers doivent l inclure dans leur revenu; y si la succession n a généré aucun revenu avant que les biens soient distribués aux héritiers. Vous trouverez toute l information nécessaire dans le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G). Le délai de production de la déclaration de revenus de la succession La Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l année d imposition de la succession. La première année d imposition de la succession débute le jour suivant le décès et se termine dans les 12 mois qui le suivent, à une date de votre choix. L année d imposition de la succession doit toutefois correspondre à celle établie dans le cadre de l application de la législation fédérale. La dernière année d imposition se termine à la date marquant la fin de la distribution des biens. La fin de l année d imposition ne peut pas être modifiée sans le consentement de l Agence du revenu du Canada. Exemple Richard est décédé le 2 mars La première année d imposition de sa succession débute le 3 mars 2009 et se termine le 31 décembre Le liquidateur doit produire la déclaration de revenus des fiducies pour l année d imposition 2009 au plus tard le 31 mars
16 La fiducie testamentaire Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui débute à la suite du décès d une personne et en raison de ce décès. Les modalités de la fiducie sont fixées par testament, par la loi en l absence de testament ou par ordonnance d un tribunal. Comme liquidateur d une succession ou comme fiduciaire d une fiducie résultant d un testament, il se peut que vous ayez à administrer des biens, des revenus, des gains ou des bénéfices en attendant que la succession soit réglée ou pour une période déterminée, selon les dispositions testamentaires, par exemple jusqu à ce que le bénéficiaire ait 18 ans ou jusqu au décès du conjoint survivant. 16
17 Aide-mémoire Coordonnées de Revenu Québec Confirmation de l identité du liquidateur Certificat de décès y Envoyé à Revenu Québec le Copie conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille s y rapportant et certificats de recherche testamentaire, ou copie conforme du testament olographe ou du testament devant témoins, copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification et certificats de recherche testamentaire y Envoyée à Revenu Québec le Autorisation pour valider l identité de la personne désignée par le liquidateur pour agir à sa place Formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69) y Envoyé à Revenu Québec le 17
18 Documents utiles pour remplir les formulaires Livrets de banque de la personne décédée Contenu du coffret de sûreté Polices d assurance Contrat de mariage Certificat autorisant la distribution des biens de la succession Formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d une succession (MR-14.A) y Envoyé à Revenu Québec le y Certificat reçu le Avis de Revenu Québec concernant les sommes qui lui sont dues, s il y a lieu y Avis reçu le y Paiement fait le y Entente de paiement prise le Déclaration de revenus pour l année du décès Date limite pour produire la déclaration y de revenus 18
19 Déclarations de revenus des années antérieures non produites Déclaration de revenus de la succession y Date limite pour produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) 19
20 Pour nous joindre Par Internet Nous vous invitons à visiter notre site, à l adresse Par téléphone Heures d accessibilité des services Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h h 30 Mercredi : 10 h 16 h 30 Renseignements fournis aux particuliers et aux particuliers en affaires Québec Montréal Ailleurs (sans frais) Renseignements fournis aux entreprises, aux employeurs et aux mandataires Québec Montréal Ailleurs (sans frais) Service offert aux personnes sourdes Montréal Ailleurs (sans frais) Par la poste Particuliers et particuliers en affaires Montréal, Laval, Laurentides, Québec et autres régions Lanaudière et Montérégie Direction principale des services Direction principale des services à la clientèle des particuliers à la clientèle des particuliers Revenu Québec Revenu Québec 3800, rue de Marly C. P. 3000, succursale Place-Desjardins Québec (Québec) G1X 4A5 Montréal (Québec) H5B 1A4 Entreprises, employeurs et mandataires Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière, Montérégie, Estrie et Outaouais Direction principale des services à la clientèle des entreprises Revenu Québec C. P. 3000, succursale Place-Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4 Québec et autres régions Direction principale des services à la clientèle des entreprises Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 This publication is also available in English under the title Estates and Taxation (IN-313-V) IN-313 ( )
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