DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS DE BALARUC-LES-BAINS PAR

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1 DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS DE BALARUC-LES-BAINS PAR DECLARATION DE PROJET - PROJET DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - DEPENSIERE 0 - Pièces administratives 1 - Procédure 2 Notice explicative 3 Compatibilité avec les documents d urbanismes supérieurs 4- Evaluation Environnementale PIECE 5 NOTICE PRESENTANT L INTERET GENERAL DU PROJET POS JANVIER Intérêt général du projet 6 Mise en compatibilité du POS 7 - Annexes

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3 Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains Préambule Dans le cadre des évolutions des besoins que connaît le territoire de Balaruc-les-Bains, d une offre foncière limitée et des obligations imposées en matière de production de logements locatifs sociaux, la commune souhaite favoriser les opérations à caractère social sur son territoire. Dans cette optique, Balaruc-les-Bains désire, en partenariat avec Hérault Habitat, porter une opération de logements locatifs sociaux sur un terrain qui est pour l heure classé en zone Agricole, sur le secteur de la Dépensière. Afin de mettre en œuvre ce projet, la procédure de mise en compatibilité par Déclaration de Projet est la plus appropriée pour la Municipalité puisque celle-ci cumule les conditions nécessaires réclamées par la loi, à savoir : - Il s agit d un projet public de travaux, d aménagements ou d ouvrages ayant un intérêt général - C est une procédure qui s adapte à l actuel plan d occupation des sols de Balaruc-les-Bains, puisque ce dernier est a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n du 13 décembre Ils peuvent faire l'objet d une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L à L du code de l urbanisme. Cette procédure permet d adapter le règlement d urbanisme aux évolutions souhaitées de l occupation du sol, à condition que l intérêt général du projet soit justifié et que le dossier de mise en compatibilité soit soumis à un examen conjoint et une enquête publique, puis approuvé par délibération en conseil municipal. Le présent rapport regroupe les motifs pour lesquels l opération répond à un intérêt général.

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5 Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains L intérêt général du projet

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7 Déclaration de projet pour Mise en Compatibilité du POS Commune de Balaruc-les-Bains 1) SUR L INTERET DE SA REALISATION L utilité publique du projet se dégage au regard des avantages attendus de sa réalisation, à savoir : De répondre aux impératifs de rattrapage de la production de logements locatifs sociaux, puisque la commune est en situation de carence au regard des objectifs qui s imposent à elle, conformément aux obligations de la loi SRU, renforcé par la loi Duflot du 18 janvier La production estimée permettant d atteindre ces objectifs a été déclinée au sein du PLH de l aggloméeration du bassin de Thau et ventilée par commune sur la période Revus à la hausse en 2014 par les services de l Etat, la commune de Balaruc-les-Bains doit produire 137 logements locatifs sociaux jusqu en 2016 (soit une moyenne de 46 logements par an). Au-delà des seuils règlementaires imposés, la réalité sur le terrain met en évidence un réel besoin qui s accentue d année en année. Sur la commune, près de 60% de la population locale est éligible à un logement locatif social financé en PLUS et PLAI (données Filicom 2013). Les données récoltées auprès du Conseil Départemental confirment et précisent ce constat : 77% des ménages locataires du parc privé étaient éligibles en 2013 (données Conseil Départemental 2013). De plus, le recueil des demandes pour accéder à un logement locatif social met en évidence une moyenne en 2015 comprise entre 230 et 240 demandes qui ne peuvent être satisfaites (très peu d attribution), témoignant d un manque d offre sur la commune (données Conseil Départemental de l Hérault, et CCAS). En attendant l approbation du PLU, qui permettra de rendre opérationnel les programmes de production (qui sont pour une partie avancées au stade de l étude), l urgence est à la mise en compatibilité du POS actuel permettant de débloquer les opérations les plus avancées et permettre l atteinte des seuils imposés (78 logements locatifs sociaux programmés sur 137 d ici 2016). 2) SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU PROJET 1. Permettre la réalisation de logements en respectant les objectifs définis dans les documents d urbanisme : Au regard du SCoT, de son chapitre individualisé valant SMVM, du PDU, du PLH, du SDAGE et du SAGE, les dispositions émises pour l établissement de l opération de logements sur le secteur dela Dépensière sont en compatibilité. Le projet permet notamment de répondre aux objectifs de production de logements locatifs sociaux identifié dans le PLH et s implante dans un secteur où le SCoT autorise la réalisation d opération en extension. 2. Un projet en accord avec son environnement : Au regard de l analyse de l évaluation environnementale, il apparait que le projet aura très peu d impacts négatifs sur l environnement. Les effets les plus négatifs mis en évidence sont liés à l imperméabilisation du site qui conduit notamment à une augmentation du débit de ruissellement des eaux pluviales. Les mesures envisagées par le projet pour pallier les effets négatifs suffisent pour garantir une prise en compte maximale de l environnement dans le projet. A ce titre, il ne s avère pas nécessaire de prendre de mesures d évitement, de réduction ou de compensation, notamment pour les thèmes relatifs aux eaux (superficielles et souterraines) et à l assainissement (eaux usées et pluviales).

8 L opération projetée satisfait un besoin d intérêt général. Une mise en compatibilité du document d urbanisme (zonage et règlement) est néanmoins nécessaire pour permettre la réalisation de l opération.