VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2015 numéro d ordre : 02 Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE L'article L du Code Général des Collectivités Territoriales organise les conditions d'exécution budgétaire de début d'exercice dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique. L'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Par ailleurs les dépenses d'investissement ayant fait l'objet d'un engagement juridique en application de crédits ouverts sur l'exercice 2014, sont reportées. /

2 - 2 - Afin de permettre le fonctionnement normal budgétaire et comptable de la Commune au titre de l année 2015, il est proposé au Conseil municipal d engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivant le tableau ci-joint : Chapitre Article Montant Objet , ,00 Frais d étude Frais d insertion ,00 Logiciels ,00 Remplacement matériel ,00 Remplacement matériel ,00 Remplacement matériel ,00 Remplacement matériel ,00 Travaux urgents ,00 Travaux urgents Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d engager, liquider et mandater les dépenses d investissement conformément au tableau présenté ci-dessus. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

3 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : DECISION MODIFICATIVE N 2 - BUDGET DE LA COMMUNE numéro d ordre : 03 Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE Lors la mise en place du nouveau logiciel de finances CEGID, le transfert des données relatives aux immobilisations ne s est pas fait de façon conforme. Cela a induit une sous-évaluation du montant de la dotation à prévoir sur le budget primitif L intervention de l assistance technique a rectifié ce problème. Il s avère donc nécessaire d ajuster les prévisions budgétaires des chapitres concernés afin de permettre le mandatement des écritures d amortissement Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal les ajustements de crédits suivants : DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES INVESTISSEMENT Chapitre Nature- fonction Montant Chapitre Nature- fonction Montant , , , ,00 000, , , , , ,00

4 29 000,00 Total 0,00 Total 0,00 / Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE les ajustements de crédits conformément au tableau présenté ci-dessus. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

5 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEM- BIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZ- RICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL 2014 numéro d ordre : 04 Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. La règlementation distingue deux catégories de demandes d admission selon qu elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes : - la catégorie admission en non valeurs regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur, - la catégorie admission des créances éteintes réservée aux créances dont l extinction a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de Commerce dans le cadre d une clôture pour insuffisance d actif (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l objet de deux mandats de dépenses distincts, l un au compte créances admises en non valeurs, l autre au compte créances éteintes. Monsieur le Trésorier Principal, Comptable de la Commune, a transmis à Monsieur le Maire en date du 22 septembre 2014, la liste des créances en non valeurs et la liste des créances éteintes concernant le BUDGET PRINCIPAL et propose au Conseil Municipal leur admission. /

6 - 2 - Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE : - l admission en non valeurs des créances proposées par le Comptable public (portant sur les années 2006 à 2014) pour un montant de 3 454,67 T.T.C. La dépense correspondante est prévue sur les crédits du compte l admission des créances éteintes proposées par le Comptable public (portant sur les années 2007 à 2014) pour un montant de ,43 T.T.C. La dépense correspondante est prévue sur les crédits du compte Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

7 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEM- BIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZ- RICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET EAU 2014 numéro d ordre : 05 Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. La règlementation distingue deux catégories de demandes d admission selon qu elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes : - la catégorie admission en non valeurs regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur, - la catégorie admission des créances éteintes réservée aux créances dont l extinction a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de Commerce dans le cadre d une clôture pour insuffisance d actif (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l objet de deux mandats de dépenses distincts, l un au compte créances admises en non valeurs, l autre au compte créances éteintes. Monsieur le Trésorier Principal, Comptable de la Commune, a transmis à Monsieur le Maire en date du 22 septembre 2014, la liste des créances en non valeurs et la liste des créances éteintes concernant le BUDGET EAU et propose au Conseil Municipal leur admission. En conséquence, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE :

8 - l admission en non valeurs des créances proposées par le Comptable public (portant sur les années 1998 à 2014) pour un montant de ,19 T.T.C. soit ,70 H.T. La dépense correspondante est prévue sur les crédits du compte l admission des créances éteintes proposées par le Comptable public (portant sur les années 2001 à 2014) pour un montant de ,49 T.T.C. soit ,74 H.T. La dépense correspondante est prévue sur les crédits du compte 6542 Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

9 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEM- BIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZ- RICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET ASSAINISSEMENT 2014 numéro d ordre : 06 Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public. La règlementation distingue deux catégories de demandes d admission selon qu elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes : - la catégorie admission en non valeurs regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur, - la catégorie admission des créances éteintes réservée aux créances dont l extinction a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de Commerce dans le cadre d une clôture pour insuffisance d actif (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l objet de deux mandats de dépenses distincts, l un au compte créances admises en non valeurs, l autre au compte créances éteintes. Monsieur le Trésorier Principal, Comptable de la Commune, a transmis à Monsieur le Maire en date du 22 septembre 2014, la liste des créances en non valeurs et la liste des créances éteintes concernant le BUDGET ASSAINISSEMENT et propose au Conseil Municipal leur admission.

10 En conséquence, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE : - l admission en non valeurs des créances proposées par le Comptable public (portant sur les années 1998 à 2014) pour un montant de ,11 T.T.C. soit ,97 H.T. La dépense correspondante est prévue sur les crédits du compte l admission des créances éteintes proposées par le Comptable public (portant sur les années 2001 à 2014) pour un montant de ,48 T.T.C. soit ,03 H.T. La dépense correspondante est prévue sur les crédits du compte Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

11 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : DECISION MODIFICATIVE N 1 - BUDGET DE L EAU numéro d ordre : 07 Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE Il nécessaire d augmenter les crédits de quelques articles dont la provision s avère insuffisante sur le budget prévisionnel 2014 de l EAU : Article 6541 et 6542 :Etat des admissions en non valeurs et des créances éteintes établi par le Centre des Finances Publiques de Mont de Marsan Agglomération. Article 673 : Annulation sur exercice antérieurs émises par la Régie Municipale des Eaux (annulations-réductions factures Eaux abonnés principalement). Ces ouvertures de crédits complémentaires seront compensées par l article 022 (dépenses imprévues). En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECICE les ajustements de crédits suivants :

12 DEPENSES FONCTIONNEMENT chapitre article montant , , , ,00 Total 0,00 Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

13 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : DECISION MODIFICATIVE N 1 - BUDGET DE L ASSAINISSEMENT numéro d ordre : 08 Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE Il nécessaire d augmenter les crédits de quelques articles dont la provision s avère insuffisante sur le budget primitif 2014 de l ASSAINISSEMENT : Article 6541 et 6542 : Etat des admissions en non valeurs et des créances éteintes établi par le Centre des Finances Publiques de Mont de Marsan Agglomération Ces ouvertures de crédits complémentaires seront compensées par l article 022 (dépenses imprévues). En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE les ajustements de crédits suivants : DEPENSES FONCTIONNEMENT

14 chapitre article montant , , ,00 Total 0,00 Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

15 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : ALLOCATIONS ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES - ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 numéro d ordre : 10 Rapporteur : Mme Ghislaine LALLAU Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de diverses allocations à l attention des écoles primaires et maternelles de la Ville, pour l année scolaire , comme suit : FOURNITURES SCOLAIRES + ABONNEMENTS + ACHAT DE LIVRES : Ecole primaire Ecole maternelle 40,00 par enfant et par instituteur 38,00 par enfant et par instituteur ALLOCATIONS TRANSPORTS (à caractère pédagogique, sportif ou culturel sur l agglomération uniquement) : Ecole primaire Ecole maternelle 720,00 par classe 330,00 par classe /

16 - 2 - TIMBRES : Ecole primaire Ecole maternelle 93,00 par groupe scolaire 51,00 par groupe scolaire COOPERATIVE SCOLAIRE : 4,50 par élève toutes écoles confondues. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de fixer le montant de diverses allocations à l attention des écoles primaires et maternelles de la Ville, pour l année scolaire , tel que présenté ci-dessus. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

17 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEM- BIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZ- RICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : ORGANISATION CONCOURS DE PEINTRES AMATEURS ET CONCOURS DE NOU- VELLES numéro d ordre : 11 Rapporteur : Mme Delphine SALEMBIER La Municipalité a pour projet de réorganiser chaque année un concours de Peintres Amateurs ainsi qu un concours de Nouvelles. A cette occasion et conformément au règlement établi, un Jury sera constitué pour chacun des concours et délibèrera sur les projets à primer. Une fois connues les décisions du jury, les récompenses qui seront remises aux lauréats prendront la forme d un bon d achat à valoir dans les magasins en lien avec le thème du concours et retenus par les membres du Jury. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant des prix qui seront attribués. En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : - de fixer comme suit les prix à attribuer aux lauréats du concours de Peintres Amateurs : un prix de deux prix de un prix de 150,00 (1 er prix Adulte) 100,00 (un pour le 2 ème prix Adulte, un pour le 1 er prix Ado) 80,00 (3 ème prix Adulte) trois prix de 60,00 (un pour le 2 ème et un pour le 3 ème prix Ado, un pour le coup de cœur du Jury) - de fixer comme suit les prix à attribuer aux lauréats du concours de Nouvelles : un prix de 150,00 (1 er prix)

18 un prix de un prix de 100,00 (2 ème prix) 50,00 (3 ème prix) Dans le cas où deux concourants, voire plus, sont désignés gagnants ex-aequo, le prix correspondant sera partagé entre autant de lauréats. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

19 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEM- BIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZ- RICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX : ACTIVITE «AQUA PITCHOUNS» BASSIN COUVERT numéro d ordre : 12 Rapporteur : M. Philippe PALLAS La Ville souhaite développer l offre de loisirs sportifs auprès des jeunes enfants. Ainsi, il est proposé la mise en place «d un jardin aquatique» dénommé Aqua-Pitchouns au sein de la piscine Municipale pour les enfants âgés de 3 à 6 ans. Cette activité ludique a pour objectif : de faire découvrir aux jeunes enfants l élément aquatique, de permettre aux jeunes enfants de s adapter au milieu, de jouer, de se déplacer et de prendre du plaisir, de favoriser le développement moteur et l interaction avec les autres enfants par des jeux et des parcours, de répondre à une demande d activités pour la petite enfance. L activité sera proposée, dans un premier temps, le samedi matin (fin de matinée / séances de 30 à 45 mn) à compter du 1er janvier 2015 ; un calendrier sera mis en place et remis aux familles inscrites. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la tarification de l activité :

20 Forfait 10 entrées : 1 enfant + 1 adulte = 60 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE la tarification de l activité telle que présentée ci-dessus. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

21 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ANNEE 2015 numéro d ordre : 13 Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE Le prix de l eau doit être voté chaque année avant le 31 décembre pour une application au 1 er janvier de l exercice suivant. Le prix de l eau est constitué pour sa partie Eau et Assainissement des redevances à reverser à l Agence de l eau Adour Garonne, à la Régie municipale des Eaux et d Assainissement de Mont-de-Marsan auxquelles s additionne la redevance votée par la Commune. Pour l année 2015, l augmentation reste contrôlée : Pour l Agence de l eau Adour Garonne : o o 1,60 % pour la redevance de pollution 2,20 % pour la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Pour la Régie municipale des Eaux et d Assainissement de Mont de Marsan : Le prix de l eau facturé par la ville de Mont de Marsan augmente de 1,10 %. Il est calculé en fonction des indices paramétriques actualisés publiés par l INSEE. En ce qui concerne les tarifs 2015 de la Commune : Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d appliquer pour cette année :

22 o une augmentation de 3% sur la surtaxe communale eau qui permettra de compenser le nombre croissant d impayés d eau que le budget doit enregistrer dans le cadre des non valeurs. o une augmentation de 3% sur la part Assainissement, compte tenu du démarrage des travaux de reconstruction de la station d épuration de Jouanas (délibération du 24/09/2014 et convention du 6 octobre 2014). Le prix total de l eau facturable au m 3 augmenterait de 2,35 % (2,4144 H.T. contre 2,3559 H.T. en 2014). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE les taux à appliquer par la Commune et FIXE le prix de l'eau et de l'assainissement, pour l'année 2015, ainsi qu il suit : EAU / m prix de l eau achetée à Mont-de-Marsan / m 3 0, surtaxe communale 0, redevance pollution 0, redevance collecte (ancienne taxe modernisation des réseaux) 0,2350 TOTAL H.T. 1,4198 ASSAINISSEMENT / m redevance assainissement 0, taxe modernisation des réseaux Transféré sur prix EAU TOTAL H.T. 0,9946 TOTAL HT EAU + ASSAINISSEMENT 2,4144 Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le Notification le

23 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : CONVENTION D ADHESION PCS - SCHEMA DEPARTEMENTAL DEFIBRILLATEURS - EXERCICES PCS numéro d ordre : 14 Rapporteur : M. Joël BONNET Le Centre de gestion des Landes et l Association des Maires des Landes viennent de nous transmettre une proposition d adhésion au schéma départemental défibrillateurs et aux exercices de plan communal de sauvegarde. Cette convention vise à régler les problèmes rencontrés par les collectivités dans le cadre de l équipement en défibrillateurs. Elle propose sur trois grands axes : une mission d information globale ; une mission de formation ; une mission d assistance maintenance des équipements. Compte tenu de l intérêt que revêt pour notre collectivité la signature de cette convention et l adhésion au schéma départemental défibrillateurs et aux exercices PCS, il est proposé au Conseil Municipal d y adhérer et d accepter, conformément à l article 6 - conditions financières - la prise en charge des frais y afférant.

24 S agissant de notre commune, compte tenu du nombre de DAE inventorié, le coût annuel de la maintenance sera de 180 par défibrillateur, soit globalement Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs et les exercices PCS avec le Centre de gestion des Landes, - AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à toutes pièces et formalités s y rapportant. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

25 CONVENTION D ADHESION AU SERVICE «PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE» DU CDG 40 RELATIVE AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DEFIBRILLATEURS ET AUX EXERCICES PCS Entre les soussignés Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par son Président, Monsieur Jean-Claude DEYRES ; Et La commune de Saint-Pierre-du-Mont, représentée par son Maire Monsieur Joël BONNET, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du ; Vu la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres I et II et les décrets d application ; Vu les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les dispositions de l article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale modifiée ; Vu le décret n du 12 octobre 2005 relatif au code d alerte national et aux obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public ; Vu le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour application de l article 13 de la loi n du 13 août 2004 susvisée ; Vu le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris pour application de l article 14 de la loi n du 13 août 2004 susvisée ; Vu le décret n du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l article 15 de la loi n du 13 août 2004 susvisée ; Vu les dispositions du Code du Travail, notamment celles résultant de l article R ; Vu le décret n du 4 mai 2007 relatif à l utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le Code de la Santé Publique ; Vu les dispositions des articles R et R du Code de la Santé Publique ; Vu les dispositions de l article R du Code de la Santé Publique ; Vu la délibération du conseil d administration du Centre de gestion en date du 11 avril 2014, proposant l adhésion des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux au schéma départemental défibrillateurs dans le cadre de l article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Vu la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres I et II et les décrets d application ; Vu le décret n du 12 octobre 2005 relatif au code d alerte national et aux obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public ; Vu le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour application de l article 13 de la loi n du 13 août 2004 susvisée ; Préambule En 2010 et à l initiative de l Association des Maires des Landes (AML), les collectivités territoriales landaises et leurs établissements se sont dotés de 200 défibrillateurs. Depuis, le parc défibrillateurs, propriété des communes landaises, fait apparaître que 267 collectivités territoriales sont dotées d au moins un appareil, 64 n étant pas à ce jour équipées. L AML, en partenariat avec le Centre de gestion, a fait établir un état des lieux précis, commune par commune, de ce parc d appareils. D une part, il apparaît que de nombreux défibrillateurs ne sont pas couverts par une assurance de risques et d autre part, certains présentent des dysfonctionnements. De plus, très peu de collectivités ont souscrit des contrats de maintenance de ces dispositifs médicaux et enfin, la signalétique de ces appareils et leur accès immédiat s avèrent parfois compliqués pour de nombreuses collectivités. Prenant en compte la demande des communes non équipées et dans le cadre d un véritable schéma départemental, L AML a décidé de mettre en œuvre un nouveau programme visant à équiper ces communes non dotées. Cette démarche permettra de compléter et de renforcer les équipements existants.

26 Ce nouveau programme vise l achat de 150 nouveaux défibrillateurs et ainsi supprimer purement et simplement les tâches blanches départementales concernant 64 communes non dotées. Globalement, l estimation de la valeur totale du parc défibrillateurs implanté à ce jour s élève à plus de 1 million d euros. L AML considère qu il faut apporter des réponses concrètes aux difficultés actuelles rencontrées. L analyse des résultats de l enquête menée fait émerger la nécessité de solutionner très vite et d une manière globale, dans l intérêt des collectivités territoriales et de leur population, plusieurs points posant problème : - Absence de contrat d assurance garantissant les appareils, en particulier non prise en compte de la responsabilité des maires et des collectivités en cas de dysfonctionnement des DAE ; - Absence de contrat de maintenance pour une grande majorité de collectivités ; - Absence de formation : formation initiale et formation continue garantissant la bonne utilisation des appareils en cas d intervention ; - Absence de maîtrise des coûts de fonctionnement inhérents à la gestion dynamique de ce parc d appareils unique en France dans la mesure où il couvre l ensemble du département des Landes. Considérant que le service Plan communal de sauvegarde (PCS), crée par le CDG40 à la demande de l AML, est intervenu dans plus de 142 communes landaises, que la réalisation de ces plans largement financés par les fonds européens (FEDER) le Conseil régional d aquitaine, le Conseil général, avec la participation dans le département de tous les services compétents en matière d urgence et de sécurité [Etat (Préfecture, Souspréfecture) protection civile, SDIS ] a permis de doter plus de 125 communes d un tel document à ce jour. L AML a souhaité développer une extension de l activité du service PCS sachant que les nouvelles orientations des programmes européens ouvriront la possibilité de compléter la couverture du territoire départemental et de mettre en œuvre l actualisation dès 2014 des premiers PCS réalisés et livrés depuis De plus, l AML a demandé que soient mis en place des exercices de mises en situations des différents PCS élaborés, collectivité par collectivité. Sur ces bases, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention conclue en application des dispositions de l article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, a pour objet de définir les conditions (administratives, techniques et financières) de l intervention du service PCS auprès de la collectivité contractante, dans le cadre du schéma départemental défibrillateur. Cette nouvelle mission a été créée par le Conseil d administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes lors de sa séance en date du 11 avril 2014 à la demande de l Association des Maires des Landes. Le courrier de Monsieur Jean-Yves MONTUS, Président de l AML, fait suite à plusieurs demandes expresses adressées par des Maires à l AML. Il s agit pour le Centre de gestion d une mission temporaire et exceptionnelle mise en place pour répondre à la demande des communes et établissements publics. Dans le cadre de la présente convention, chaque collectivité adhérente bénéficiera de l aide du service PCS, dont les agents seront mis à sa disposition, conformément à l article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L intervention du service PCS sera assurée dans le cadre du schéma départemental défibrillateurs qui vise à répondre à l ensemble des problèmes exposés ci-dessus, tout en s inscrivant dans la nécessité d une réponse totalement mutualisée au niveau départemental. Une réponse mutualisée garantira une parfaite maîtrise des coûts de fonctionnement de ce parc de défibrillateurs d une valeur d un million d euros et la garantie d un parfait état de fonctionnement permanent des DAE, ce qui n est pas le cas actuellement. L adhésion de la collectivité à cette offre globale a pour seul objectif de sécuriser les collectivités ayant adhéré à ce schéma départemental porté par l AML et le Centre de Gestion des Landes. Article 2 : Définition de la mission L intervention du service PCS respectera strictement et obligatoirement les limites de la présente convention. Cette intervention est détaillée ci-après. L intervention du service PCS suppose, néanmoins, que la collectivité territoriale ou l établissement propriétaire d un ou plusieurs défibrillateurs veille à maintenir ces appareils conformes en bon état de

27 fonctionnement au regard des obligations du fournisseur, du vendeur ou du fabricant. A cet effet, seule la collectivité territoriale ou l établissement propriétaire sera habilitée à mettre en œuvre les garanties contractuelles et légales associées à ces appareils. Ces garanties comprennent la garantie contractuelle du vendeur ou du fabricant selon les termes de la convention, l obligation de délivrance et de garantie (article 1603 du code civil) ainsi que la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Il est entendu également que la collectivité ou l établissement a connaissance des différents textes législatifs, réglementaires et non réglementaires ou recommandations existantes concernant les défibrillateurs automatisés externes : les références de ces textes sont précisées en annexe de la présente convention. - Décret n du 4 mai 2007 relatif à l utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins ; - Articles L à L du code de la santé publique ; - Articles R à R du code de la santé publique relatifs aux diverses obligations de maintenance et de contrôle qualité en matière de matériovigilance ; - Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L et D du code de la santé publique - Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l initiation des personnes non médecins à l utilisation des défibrillateurs automatisés externes ; - Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l initiation du grand public à la prise en charge de l arrêt cardiaque et à l utilisation de défibrillateurs automatisés externes ; - Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics ; - Articles L à L du code du travail relatifs aux principes généraux de prévention ; - Articles R à R du code du travail relatifs à l organisation de la formation à la sécurité ; - Articles R à R du code du travail relatifs au matériel de premier secours et secouriste ; - Articles R à R du code du travail relatifs à la maintenance, entretien et vérifications des installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail ; - Recommandations de l agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM, ex-afssaps) de juillet 2010 destinées aux exploitants et aux fabricants de défibrillateurs automatisés externes ; La mission du service PCS s appuiera sur plusieurs axes forts : 1) Mission d information des collectivités - Le service PCS conseillera les collectivités en matière d accessibilité, de signalisation et de pré signalisation de ces appareils. En fonction de leur localisation actuelle, elle pourra proposer des changements de lieux d implantation afin d optimiser leur utilisation en cas d urgence et de garantir la pérennité de ces appareils dans la durée. Ces propositions interviendront notamment dans le cadre de la réalisation d un PCS, de l actualisation d un PCS et/ou de la mise en œuvre de l ensemble des dispositifs y afférant. L ensemble des défibrillateurs équipant les collectivités seront géo localisés pour faciliter leur utilisation à tout moment en cas d urgence. Cette géolocalisation fera l objet d un document départemental publié avec des remontées d alertes sur les nouveaux outils de téléphonie, mobile notamment. - Le service PCS informera les collectivités sur les conditions de mise en œuvre des garanties fabricants, fournisseurs ou vendeur des DAE ainsi que sur les garanties applicables en matière de consommables, notamment électrodes, batteries et/ou piles. Elle conseillera les collectivités sur la nécessité de souscrire un contrat d assurance couvrant tous les risques liés à l utilisation de ces appareils y compris ceux relatifs à un dysfonctionnement éventuel en cas d utilisation. - Le service PCS s engage, sur la durée de la présente convention, à effectuer au minimum un exercice PCS de mise en situation dans chaque commune adhérente. Bien entendu, ce dispositif ne concerne que les communes ayant réalisé leur PCS par l intermédiaire du service du CDG 40.

28 Ces exercices sont l occasion pour les participants de mettre en pratique les apprentissages théoriques, de se familiariser avec leurs rôles et leurs missions, et de valider dans des conditions proches de la réalité certains aspects du dispositif. Ils favorisent aussi par la répétition l acquisition par les acteurs de réflexes opérationnels. Après constitution d un groupement de commande, un contrat d assurance départementale sera négocié par l AML afin d obtenir le meilleur contrat possible à un meilleur prix et de garantir totalement les collectivités. 2) Mission de formation Des actions de formation initiales et continues à l utilisation des DAE se dérouleront soit dans chaque commune, soit au niveau des Communautés de Communes ou Communautés d Agglomération, afin de fédérer les initiatives locales avec les partenaires locaux de l urgence, de la sécurité et/ou de la protection civile des populations. Le service PCS sera chargé d animer et de coordonner la réalisation d un programme pluriannuel de formation qui sera validé par le Bureau de l AML et d un Comité de pilotage départemental créé à cet effet conjointement par l AML et le Centre de Gestion des Landes. 3) Mission d assistance maintenance des équipements Cadre général de la mission d assistance maintenance La mise en place d un défibrillateur doit être accompagnée d une maintenance appropriée. Celle-ci est prévue par le Code de la Santé Publique, les défibrillateurs étant des dispositifs médicaux. S ajoute à cette réglementation celle issue du Code du Travail lorsque les appareils sont installés en milieu professionnel. Le code de la santé publique dispose à son article R que «l exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l exploitant lui-même». L article R du même code précise les dispositions à respecter, portant en particulier sur : - L établissement d un inventaire des appareils, - La définition d une organisation de la maintenance, - Les modalités de cette maintenance, - Le recueil des informations permettant d apprécier la pertinence des modalités de cette maintenance et de son exécution, - La tenue d un registre pour assurer la traçabilité des opérations, - L accès aux appareils et informations par les personnes chargées de leur maintenance et contrôle. Le code du travail prévoit quant à lui une obligation générale pesant sur l employeur d organiser la prévention des risques et les moyens de secours dans son entreprise. Il précise à son article R que «les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier». La maintenance des défibrillateurs automatiques externes trouve sa justification principale dans le vieillissement de deux composants essentiels de l appareil : - Les défibrillateurs sont dotés d une ou plusieurs sources électriques pour délivrer l énergie nécessaire au choc et alimenter un dispositif d auto-test. Ces piles et/ou batteries doivent être changées périodiquement. Leur durée de vie est variable de un à cinq ans selon leur type, les fabricants et les conditions d utilisation. - Avec le temps, le gel de contact qui recouvre les électrodes pour assurer leur conductivité électrique se dessèche (selon les modèles et l exposition, entre 2 et 7 ans) rendant l ensemble inopérant. Mise en œuvre de cette mission Cette mission sera déclinée comme suit : Une mission d assistance préventive générale :

29 - Alerte sur le renouvellement des consommables - Visite technique une fois par an avec vérification et opération d entretien du défibrillateur et de son support (boîtier ou autre) - Adjonction des remarques sur le registre des anomalies ou remise d une fiche de contrôle Une mission d assistance curative : - Echange ou réparation en cas de panne du matériel sous 48 heures ouvrées (coût des pièces et déplacement inclus) - Remplacement des pièces défectueuses sous 48 heures ouvrées (coût des pièces et port inclus) - Remplacement des consommables en date de péremption : électrodes, batteries et/ou piles (coût des pièces et port inclus) - Remplacement des électrodes après utilisation thérapeutique (coût des pièces et port inclus) Une mission de protection environnement : - Récupération des appareils, destruction ou recyclage - Destruction des consommables (recyclage) Le service PCS interviendra exclusivement et obligatoirement dans le cadre du strict respect de la présente convention. La collectivité ou l établissement propriétaire d un ou de plusieurs DAE pourra s appuyer dans la limite d une action précontentieuse sur la compétence juridique et technique du service PCS et l expertise juridique de l AML. Article 3 : Périmètre de la mission La présente convention concerne uniquement les appareils identifiés par le service PCS et géolocalisés sur le territoire de la commune et, de plus, couverts par le contrat groupe d assurance départemental défibrillateurs. Chaque année, les collectivités communiqueront la liste exhaustive des appareils qui sont identifiés par un numéro et une plaque d immatriculation. La présente convention concerne le défibrillateur à l exclusion de son support individuel et de tout autre équipement. Chaque collectivité s engage à garantir le libre accès au matériel garanti par la présente convention et s engage à respecter les conditions normales d utilisation des DAE. La collectivité appliquera strictement toutes les instructions données par le fournisseur notamment respecter les consignes du manuel d utilisation remis lors de la livraison et de l implantation du DAE ainsi que les recommandations de l ANSM de juillet Chaque implantation d un nouveau DAE fera l objet d une réunion technique préparatoire en présence du service PCS et des représentants de la collectivité (élus, services techniques ). Dans ce cadre et en accord avec la collectivité, un registre des anomalies sera mis à disposition. Sur ce registre la collectivité devra consigner toutes les anomalies, incidents ou pannes concernant le matériel. La collectivité devra mentionner dans ce document tous les faits ayant entraîné ou susceptibles d entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement et devra informer sans délai le service PCS de cette anomalie. Sont exclues de la présente convention et pourront donner lieu à une facturation séparée supplémentaire les interventions suivantes : - Non-respect des consignes d entretien de sécurité, - Utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents, - Négligence ou faute du personnel de la collectivité, - Adjonctions ou connexions de matériels non signalés, - Modifications des spécifications de la machine, - Utilisation de fournitures autres que celles préconisées par le fournisseur du DAE et le service PCS, - Variations ou défaillance du courant électrique, - Défaillance de la climatisation ou du contrôle hydrométrique, - Entretien effectué par des personnes étrangères au fournisseur du DAE et au service PCS, - Consommation de pièces lors d une utilisation en défibrillation, de l appareil en formation, - Vol, vandalisme, bris du matériel.

30 Limitation de responsabilité du service PCS du Centre de gestion La responsabilité du service PCS du Centre de gestion sera dégagée en cas d inobservation par la ou les collectivités de l une des clauses de la convention. Le service PCS du Centre de gestion dégage expressément sa responsabilité pour tout risque médical lié directement ou indirectement à l utilisation du matériel. Le service PCS du Centre de gestion ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable de tous dommages directs ou indirects résultant de l utilisation du matériel. Si malgré l alarme de l appareil, la collectivité n a pas pris les dispositions conservatoires ou pris contact avec le service PCS, le service PCS ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l immobilisation avant la remise en marche normale. La responsabilité du service PCS du Centre de gestion ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l exécution de l une des obligations susvisées découle d un fait ou d un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l article 1148 du Code Civil. Article 4 : Coordination avec les différents partenaires Dans le cadre du schéma départemental défibrillateurs, il apparaît indispensable, dans l intérêt des collectivités et de leur population, de mettre en œuvre sur l ensemble du département, une réelle coordination entre les différents partenaires institutionnels intervenant en matière de formation à l utilisation des défibrillateurs. Outre la formation initiale pouvant être assurée par les fournisseurs de DAE, les différents partenaires, à savoir : - la Croix rouge française, antenne départementale des Landes - la Protection civile, antenne départementale des Landes - l Union départementale des sapeurs-pompiers des Landes - le service PCS du CDG 40 s engagent à établir un véritable plan de formation départemental commune par commune, canton par canton, comportant à la fois une formation de base ou une formation initiale à l utilisation des défibrillateurs, mais également une formation continue dans le cadre de stages de réactualisation des connaissances. Chaque acteur susvisé s engage à transmettre à l AML et au CDG 40 ses projets de formation en la matière au titre des années 2014 et 2015, mais également l état exhaustif des actions mises en place au cours des deux dernières années. Un état détaillé des formations déjà réalisées sera établi et un projet global départemental de formation à l utilisation des DAE sera mis en place au titre des trois années à venir 2014, 2015 et 2016, en totale concertation et synergie entre les partenaires. Article 5 : Durée de la convention La présente convention d adhésion est conclue pour une durée de trois ans à compter de la signature de la convention par la collectivité territoriale. Elle pourra être interrompue par la collectivité à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date anniversaire annuelle de la signature du contrat. Automatiquement, une telle demande de résiliation dans les formes susvisées, sera effective à la date d anniversaire de la convention signée. Article 6 : Conditions financières Avant la signature de la présente convention, le service PCS établira collectivité par collectivité un devis détaillé après vérification contradictoire du nombre de DAE et leur état réel. Cette vérification fera l objet d un constat détaillé d existence véritable d état des lieux des défibrillateurs, ce document servira de base à l établissement d un devis détaillé. Prenant en compte ce document, la durée de la convention de trois ans, l analyse détaillée des missions confiées au service PCS, en accord avec l AML, il est arrêté les barèmes suivants : Nombre de défibrillateurs Coût annuel schéma départemental

31 et exercices PCS par défibrillateur Collectivités dotées de 1 à Collectivités dotées de 4 à Collectivités dotées de 7 à Collectivités dotées de 11 et plus 140 Cette tarification n intègre pas le paiement direct par la collectivité du contrat d assurance défibrillateur dans le cadre du contrat groupe départemental tous risques, y compris la responsabilité civile, administrative et pénale défibrillateur, notamment dans le cas de dysfonctionnement en cours d utilisation. Article 7 : Contentieux Pour l exécution de la présente convention, tout litige relève du Tribunal Administratif de Pau. Fait en deux exemplaires originaux, à Mont-de-Marsan, le Pour le CDG 40 : Le Président, Jean-Claude DEYRES Pour la collectivité : Le Maire, Joël BONNET

32 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEM- BIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZ- RICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FORMATION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL numéro d ordre : 15 Rapporteur : M. Michel TRIBOUT La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire. Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la formation des agents et au regard des coûts élevés induits par l achat récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l achat de prestations de formations FSST dans le cadre d un groupement de commandes dédié à l organisation, la passation et l exécution de marchés publics et accords-cadres de services. Dans le cadre de cette procédure, régie par l article 8 du code des marchés publics, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l objet et les différents partenaires du groupement : - l organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ; - les missions du coordonnateur ; - les rôles de chacun des membres ; - les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique. C est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

33 - de se prononcer sur l adhésion de la Commune au groupement de commandes constitué pour la passation du marché d acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail, - d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants qui en découleront et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne la commune de Saint-Pierre-du-Mont. Le choix du ou des titulaire(s) sera effectué par la Commission d appel d offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes. De plus, le Conseil Municipal sera informé des résultats de la mise en concurrence. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal : -APPROUVE l adhésion de la commune de Saint-Pierre-du-Mont au groupement de commandes constitué pour la dévolution d un marché d acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail, -APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe, -AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant, -AUTORISE la Commission d appel d offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché, -DECIDE de s engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante, -DECIDE de s engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

34 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES SANTE SECURITE AU TRAVAIL CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT RELATIF A L ACQUISITION DE PRESTATIONS DE FORMATIONS SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU DEPARTEMENT DES LANDES Adresse du coordonnateur : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, Maison des communes, 175, Place de la caserne Bosquet BP Mont de Marsan Cedex Contact : Pour toute information, contacter M. Emmanuel MANARILLO, au service marchés publics, au ou [email protected] ARTICLE 1 OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire. Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la formation des agents et au regard des couts élevés induits par l achat récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes et les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l achat de prestations de formations FSST dans le cadre d un groupement de commandes. A ce titre, la présente convention constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d exécution de marchés publics et accordscadres intervenant dans le champ des prestations de formations santé et sécurité au travail pour les agents et salariés employés par les membres du groupement de commandes dans les conditions définies ci-après. ARTICLE 2 CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES Les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents à la présente convention décident de se regrouper en vue d assurer la satisfaction de besoins récurrents communs par l acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail (hors champ de compétences du CNFPT Aquitaine, après consultation de l antenne départementale du CNFPT). Dans un souci d optimisation de ces acquisitions et en vue de réaliser des économies d échelles induites par des commandes groupées et coordonnées à l échelle du département des Landes, les collectivités et établissements publics susvisés ont décidé de constituer, en vertu de l article 8 du code des marchés publics, un groupement de commandes relatif à l acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail et de conclure la présente convention constitutive. ARTICLE 3 DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

35 La présente convention constitutive du groupement de commandes répond à la satisfaction de besoins récurrents pour lesquels seront passés, dévolues et exécutés des marchés publics et accords-cadres successifs. A ce titre la présente convention de groupement de commandes est permanente et est conclue pour une durée illimitée. ARTICLE 4 COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES Le groupement de commandes est composé du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, des collectivités territoriales du département des landes et de leurs établissements publics qui ont adhéré à la présente convention. ARTICLE 5 DESIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES ARTICLE 5.1 DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES Pour la réalisation de l objet de la présente convention constitutive du groupement de commandes, l ensemble de ses membres désigne le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour assurer le rôle de coordonnateur. Le coordonnateur intervient à chacune des étapes de l organisation et de l exécution des procédures de commande publique décrites ci-après. Dans l hypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau coordonnateur devra être désigné par les membres du groupement. La présente convention sera alors modifiée pour prendre en compte ce changement qui ne pourra avoir d effet juridique rétroactif. ARTICLE 5.2 RÔLE DU COORDONNATEUR DANS LA PREPARATION DES MARCHÉS En préalable à toute opération de publication d un avis d appel public à la concurrence ou d appel d offres qui lance une procédure de marchés publics ou d accords-cadres, conformément à l article 5 du code des marchés publics, le coordonnateur est chargé d assister les membres du groupement de commandes dans la définition de leurs besoins et de centraliser et mettre en forme ces besoins. Le coordonnateur peut être chargé d organiser et de piloter des groupes de travail ou réunions relatifs à la mise en place et au fonctionnement du groupement de commandes. ARTICLE 5.3 RÔLE DU COORDONNATEUR DANS LA PASSATION DES MARCHÉS Dans le cadre de la passation des marchés publics ou accords-cadres, le coordonnateur est notamment chargé : - de définir l organisation juridique, technique et administrative des différentes procédures de consultation des entreprises conformes au code des marchés publics ; - d élaborer les différents dossiers de consultation des entreprises (DCE) en fonction des besoins définis par les membres et de rédiger toutes les pièces contractuelles nécessaires ; - d assurer l ensemble des opérations de mise en concurrence visant à sélectionner des attributaires des marchés publics et accords-cadres ; - de présider la commission d appel d offres (CAO) et à ce titre il informera les titulaires des marchés qu ils ont été retenus ; - de signer et notifier les marchés et accords-cadres ainsi que de négocier et signer les éventuels avenants entrainant une augmentation inférieure à 5% du montant initial du marché auquel il est contractuellement lié ; - d aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ; - de transmettre les marchés publics et accords-cadres aux autorités de contrôle ; - de transmettre aux membres les documents nécessaires à l exécution des différents marchés pour ce qui les concerne ; - de tenir à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l activité du groupement. ARTICLE 5.4 RÔLE DU COORDONNATEUR DANS L EXÉCUTION DES MARCHÉS

36 Chaque membre de la présente convention constitutive du groupement de commandes est chargé d exécuter pour ce qui le concerne les marchés publics dans les conditions de l article 6.2. Cependant, et afin d assurer une bonne coordination dans l exécution des marchés publics, le coordonnateur peut : - assurer un rôle d assistance auprès des membres dans le cadre de l exécution des marchés publics et accordscadres ; - centraliser et corriger les éventuels dysfonctionnements qui peuvent intervenir dans l exécution des marchés publics ; - assurer toute communication utile auprès des membres en liaison avec les marchés publics. - assurer le suivi des procédures précontentieuses et contentieuses pour le compte des membres du groupement de commandes. ARTICLE 6 RÔLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES Chaque membre du présent groupement de commandes désigne un correspondant qui est chargé d assurer la liaison entre le coordonnateur et la collectivité territoriale ou l établissement public qu il représente. Il pourra notamment participer aux groupes de travail et réunions prévues par l article 5.2. Son identité et ses coordonnées sont transmises au coordonnateur. ARTICLE 6.1 PREPARATION DES MARCHÉS Avant toute publication d un avis d appel public à la concurrence ou appel d offres, chaque membre du présent groupement de commandes est chargé de définir ses besoins dans le cadre des différents marchés publics et accords-cadres et de les transmettre au coordonnateur selon les procédures de travail mis en place par celui-ci. Il transmet également au coordonnateur les montants prévisionnels inscrits au budget pour l année en cours au jour de la publication d un avis d appel public à la concurrence. Chaque membre du présent groupement de commandes s assure du respect des procédures de délégation de signature prévus par les articles L , L et L du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 6.2 EXÉCUTION DES MARCHÉS Chaque membre du présent groupement de commandes est tenu : - d exécuter les différents marchés publics en vue de la satisfaction des besoins qu il a préalablement exprimé pour ce qui le concerne ; - de régler les prestations de fournitures et de services pour la satisfaction des besoins qui le concerne directement au compte des titulaires ou de leur créanciers, mandataires et sous-traitants éventuels ; - de transmettre au coordonnateur un tableau de bord trimestriel des émissions de bons de commandes pour ce qui le concerne ; - de participer financièrement uniquement aux frais matériels et de fonctionnement du groupement de commandes. ARTICLE 7 COMMISSION D APPEL D OFFRES Conformément à l article 8-VII du code des marchés publics, la commission d appel d offres chargée d attribuer les marchés publics, selon la procédure de mise en concurrence qui sera choisie, sera celle du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, coordonnateur du groupement de commandes. ARTICLE 8 REGLEMENT DES FACTURES DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS- CADRES Il est convenu par les membres du présent groupement de commandes que les titulaires qui seront désignés dans le cadre des différents marchés publics subséquents à ce groupement transmettront à chacun des membres les demandes de règlements et factures passés en paiement des besoins qui concernent chacun d eux.

37 A ce titre, les membres du présent groupement de commandes règlent l intégralité de leurs propres achats entrant dans l objet du groupement directement entre les mains des titulaires des marchés publics ou leurs éventuels ayants-droit. Tout membre qui se retire conformément à l article 9.2, est tenu de solder ses engagements financiers dans le respect des présentes dispositions et de celles des documents contractuels des marchés publics et accords-cadres auquel il participe. ARTICLE 9 ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES AU GROUPEMENT DE COMMANDES ARTICLE 9.1 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES Seules les personnes visées à l article 4 et ayant été autorisées par leur assemblée délibérante ou décisionnelle à adhérer expressément à ce groupement de commandes en seront membres. Les membres soumis au code général des collectivités territoriales adhèrent conformément au CGCT et selon leurs propres règles. L adhésion d un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un marché public ou un accord-cadre publié antérieurement au jour et heure de son adhésion. A ce titre, toute nouvelle adhésion n emporte effet que pour l avenir. ARTICLE 9.2 RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES Chaque membre est libre de se retirer du groupement de commandes à tout moment. Le retrait d un membre du groupement est constaté par une décision prise selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prendra effet qu à l expiration du marché public ou accord-cadre en cours de passation et/ou d exécution auquel(s) est partie prenante le membre qui notifie le retrait. ARTICLE 10 MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l ensemble des membres du groupement de commandes dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. Toute modification ne prend effet que lorsque l ensemble des membres du groupement de commandes ont approuvé ces modifications. ARTICLE 11 CAPACITE A AGIR EN JUSTICE Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. ARTICLE 12 LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION Tout litige pouvant subvenir dans le cadre de l application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Pau. Les membres s engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Fait à Mont de Marsan, le Monsieur Jean-Claude DEYRES Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes Coordonnateur du groupement

38 Monsieur Joël BONNET Maire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont

39 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L ASSOCIATION «NOS ENFANTS VERS LES ENFANTS DU MONDE» numéro d ordre : 16 Rapporteur : M. Joël BONNET L Association «Nos enfants vers les enfants du monde» dont le siège social est à Saint-Pierre-du-Mont, organise gratuitement chaque année depuis 2005 et ce durant deux semaines, des expositions culturelles et artisanales. Au vu des chiffres de l Association, ce sont près de 450 jeunes de l Agglomération, dont les élèves des écoles de Saint-Pierre-du-Mont et les enfants du Centre de Loisirs de la Ville et le Centre de Loisirs de l Association du Quartier de Lamoustey, qui sont accueillis chaque année lors de cette manifestation. D autres expositions s adressant à un public plus large sont également présentées et leur thème fait l objet de la projection d un film suivi d un débat. Cette année, trois expositions ont eu lieu au Pôle Culturel du Marsan du 17 au 29 novembre 2014 et ont porté sur les thèmes suivants : «Au cœur de l Afrique noire» réalisée par Créa diffusion, «La calligraphie» et «La laïcité en France» créées par les Archives départementales des Landes. Un film suivi d un débat a été projeté en partenariat avec la Ligue de l Enseignement des Landes et Cinéphilandes, au Forum de la Culture et des Loisirs à Saint-Pierre-du-Mont. Egalement l Association recevra le Philosophe et Ecrivain Henri PEÑA RUIZ pour une conférence sur la Laïcité. Afin de faire face aux dépenses engagées pour l organisation de ces expositions, l Association a sollicité Monsieur le Maire pour l octroi d une subvention exceptionnelle. /

40 - 2 - Compte tenu de la nature de la manifestation qui présente un réel intérêt éducatif entrant dans les actions que la Ville peut légalement aider, le Conseil Municipal DECIDE d accorder à l association «Nos Enfants vers les Enfants du Monde» une subvention de 400,00 pour participer aux frais inhérents à cette manifestation. Cette dépense sera imputée sur le compte 6574 du Budget Principal. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 28 bulletin secret Pour : 28 Contre : Ne participe pas au vote : 1 Mme TAPIAU-DANGLA Arlette Abstentions : Votants : 28 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

41 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L ASSOCIATION «LA SEIGNEURIE DES TROIS RIVIERES» numéro d ordre : 17 Rapporteur : M. Joël BONNET L Association «La Seigneurie des Trois Rivières» dont le siège social est à Saint-Pierre-du-Mont, a réédité cette année une manifestation de type festival de jeu réunissant pour moitié des personnes de Saint-Pierre-du- Mont et de l Agglomération du Marsan et pour l autre moitié des personnes de tout le Grand Sud-Ouest. Deux éditeurs ont apporté leur soutien à cet évènement exceptionnel sur le Département. L Association nourrit l ambition de faire grandir et évoluer cette manifestation pour s ouvrir vers l extérieur tout en participant au rayonnement de la Ville. Cette réussite ne pourra se faire sans le soutien des partenaires associatifs, professionnels et institutionnels. Aussi, l Association a sollicité Monsieur le Maire afin de permettre d équilibrer les comptes de la manifestation et de fonctionnement annuels dont le déficit s élève à 239,16. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE l octroi à l association «La Seigneurie des Trois Rivières» d une subvention exceptionnelle de 240,00 pour participer aux frais inhérents à cette manifestation. Cette dépense sera imputée sur le compte 6574 du Budget Principal.

42 Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

43 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : AVANCE DE SUBVENTION AU SPORTING CLUB OMNISPORTS DE SAINT-PIERRE- DU-MONT numéro d ordre : 18 Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant Monsieur le Maire, jusqu'à l'adoption du budget, à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, Vu la subvention annuelle attribuée au Sporting Club Omnisports, Vu la demande du Sporting-Club Omnisports de Saint-Pierre-du-Mont de bénéficier d'une avance sur la subvention de fonctionnement qui lui sera attribuée au titre de l exercice 2015, Considérant l'inadéquation entre l annualité budgétaire et la décomposition sur deux exercices de la saison sportive du club, Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l octroi au Sporting-Club Omnisports de Saint- Pierre-du-Mont, d une avance d un montant de 8 000,00 sur la subvention qui sera attribuée à cette association au titre de l exercice Cette dépense sera imputée au chapitre 65 - article 6574 du Budget Principal de l exercice Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE l attribution d une avance au Sporting-Club Omnisports d un montant de 8 000,00 sur la subvention qui sera attribuée à cette association au titre de l exercice 2015.

44 Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

45 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : ABSENTS EXCUSES : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Objet : ACQUISITION POUR L EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES CADASTREES AE 416, AE 419 et AE 421 numéro d ordre : 19 Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI Lors de l aménagement de la zone commerciale de Lubet, l avenue Dominique Lasserre a été créée à partir de la rocade pour desservir ces terrains. Les acquisitions foncières liées à ces aménagements n ont pas été entièrement réalisées car il subsiste les parcelles cadastrées section AE n 416 (4 m²), AE n 419 (181 m²) et AE n 421 (14 m²) dans les emprises de voirie. Ces parcelles appartiennent à la SARL Sud Immobilier dont le gérant est M. Philippe AGEST. Compte tenu qu il s agit d une emprise de voirie, l acquisition est proposée pour l euro symbolique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées section AE n 416, 419 et 421 pour une superficie totale de 199 m² pour l euro symbolique, selon plan cadastral joint à la présente, - AUTORISE Monsieur le Maire ou l adjoint délégué à signer tous documents et actes notariés relatifs à cette acquisition. Nombre de membres en exercice: 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014

46 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

47 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : ACQUISITION POUR L EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES CONSTITUTIVES DE L EMPRISE DE LA VOIE PRIVEE RELIANT LE QUARTIER DE MENASSE A LA RD 351 numéro d ordre : 20 Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI La voie communale dite route de Menasse, dans sa partie publique, s arrête environ 330 m après la dernière maison sise au n Cette route traverse ensuite des propriétés privées sur une longueur d environ 1400 m pour déboucher sur la route départementale n 351 reliant St-Perdon à Benquet. Cette portion de route aurait été aménagée en 1969, lors de la construction de la canalisation de transport de gaz qui traverse le secteur. Aucune cession foncière n a alors été réalisée. Le problème a été identifié lors de la réfection de la route de Menasse (partie publique) en 1993 par le syndicat de voirie de l époque. Le géomètre a alors été mandaté afin de réaliser des documents d arpentages pour identifier l assiette foncière de la voie privée. Ces documents d arpentages ont récemment été signés par l ensemble des propriétaires concernés. Une réunion de concertation avec ces derniers a été organisée par le Maire le 19 novembre, confirmant leur souhait de céder leurs emprises à la commune pour l euro symbolique. Les parcelles concernées sont les suivantes : Propriétaires concernés Parcelles cédées Superficies Indivision CONSTANT/DARBO/BERTHIER/FARBOS M. et Mme BEAUMONT Jean-Luc Section AS n 10p Section AT n 3p Section AS n 5p Section AS n 9p 219 m² m² Total = m² 127 m² 170 m²

48 Total = 297 m² Indivision MORAS Section AS n 3p Section AT n 207p 284 m² m² Total = m² GF de ROLLAND Section AT n 182p 273 m² Indivision BARRERE Section AT n 8p m² Mme de SAINT-JULIEN Maylis Section AT n 183p 727 m² M. LEMOINE Nicolas Section AT n 17p 855 m² GF de SISTOU Section AT n 124p m² CCAS de St Pierre du Mont Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Section AS n 6p Section AS n 7p Section AT n 18p 182 m² 355 m² m² Total = m² Total = m² - DECIDE d acquérir les parcelles désignées dans le tableau ci-après pour une superficie totale de m² pour l euro symbolique, selon plan cadastral joint à la présente, Propriétaires concernés Parcelles cédées Superficies Indivision CONSTANT/DARBO/BERTHIER/FARBOS M. et Mme BEAUMONT Jean-Luc Indivision MORAS Section AS n 10p Section AT n 3p Section AS n 5p Section AS n 9p Section AS n 3p Section AT n 207p 219 m² m² Total = m² 127 m² 170 m² Total = 297 m² 284 m² m² Total = m² GF de ROLLAND Section AT n 182p 273 m² Indivision BARRERE Section AT n 8p m² Mme de SAINT-JULIEN Maylis Section AT n 183p 727 m² M. LEMOINE Nicolas Section AT n 17p 855 m² GF de SISTOU Section AT n 124p m² CCAS de St Pierre du Mont Section AS n 6p Section AS n 7p Section AT n 18p 182 m² 355 m² m² Total = m² - AUTORISE Monsieur le Maire ou l adjoint délégué à signer tous documents et actes notariés relatifs à cette acquisition. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 28 bulletin secret Pour : 28 Contre : Ne participe pas au vote : 1 Mme BEAUMONT Patricia Abstentions : Votants : 28 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Pour extrait certifié conforme et certification Le Maire,

49 par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

50 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D UNE DEPENDANCE DE LA RUE DANIEL BALAVOINE numéro d ordre : 21 Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI Le lotissement «les Hameaux de Saint Pierre III» a été autorisé par arrêté municipal du14 octobre 1996 et modifié par les arrêtés des 16 avril 1997 et 9 juillet Il a été aménagé par la SARL RANDAL (société liquidée le 10 octobre 2012) dont le gérant était M. Henri CLAUZET. Ce lotissement a prévu la réalisation d un passage piétonnier de 2 m de largeur depuis la voie qui va devenir la rue Daniel Balavoine, le long du lot n 19 afin d accéder au bois situé au Nord. Les travaux d aménagement ont été réceptionnés, puis les voiries et espaces publics de ce lotissement, dont le passage piétonnier, ont été intégrés dans le domaine public communal en Entre temps, le lotissement «le Parc de Saint Pierre» a été autorisé et aménagé dans la continuité de celui des «Hameaux de Saint Pierre». En 2011, M. Mathieu KARSENTY a acquis les parcelles AR 971 et AR 973 constituant le lot n 124 du lotissement «le Parc de Saint Pierre» afin d y construire une habitation. La vente de la parcelle AR 973 ne permet plus d assurer la continuité du chemin piétonnier initialement envisagé et donc d accéder au bois. Toutefois, un accès au bois a été aménagé dans le cadre du lotissement «le Parc de Saint Pierre» depuis la rue de l Orée du Bois. Dans les faits, le chemin piétonnier n a jamais été aménagé, ni affecté à l usage du public. Dès lors, sa désaffectation ne peut être que constatée. Ouï l exposé de son rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ,

51 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L , Vu l avis de France Domaine en date du 5 décembre 2014 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - CONSTATE la désaffectation du domaine public du chemin piétonnier situé entre les parcelles AR 866, AR 971 et AR 973, rue Daniel Balavoine, - APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal, - AUTORISE Monsieur le Maire ou l adjoint délégué à signer tous documents et actes notariés relatifs à cette affaire. Nombre de membres en exercice: 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

52 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE HARBAUX numéro d ordre : 22 Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI Les emprises foncières du giratoire d intersection entre le boulevard de Harbaux et le boulevard Brémontier ne sont toujours pas entièrement régularisées en vue de leur classement dans le domaine public. En 1993, les parcelles actuellement numérotées 1457, 1597, 1598, 1599 et 1600 appartenaient à Mme PUYSSEGUR Marie-Louise et la parcelle 1459 à la commune. Cette même année, les parcelles 1599 et 1600 ont été cédées à M. HANS Pierrick, les parcelles 1597 et 1598 ont été vendues à la SCI FRAIS VALLON et les parcelles 1457 et 1459 devaient être échangées entre la commune et Mme PUYSSEGUR. Les cessions ont bien été réalisées mais pas l échange. La résidence de Harbaux a ensuite été construite et la clôture de façade tient compte de l échange qui était prévu ; elle englobe donc la parcelle En 1997, les parcelles 1597 et 1599 ont été créées pour être cédées à la commune dans le cadre de l aménagement du carrefour giratoire. La parcelle 1599 a été échangée par M. HANS contre la parcelle 1601 appartenant à la commune. Aujourd hui, la parcelle la parcelle 1597 appartient toujours aux copropriétaires de la résidence de Harbaux et la parcelle 1459 à la commune. Afin de régulariser cette situation, il convient que la Commune échange avec les copropriétaires de la résidence de Harbaux la parcelle AC n 1597 (23 m²) contre la parcelle AC n 1459 (43 m²). Cet échange sera réalisé sans soulte. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

53 - d échanger la parcelle AC n 1459 (43 m²) appartenant à la Commune contre la parcelle AC n 1597 (23 m²) appartenant aux copropriétaires de la résidence de Harbaux, - de dire que cet échange sera réalisé sans soulte, - d autoriser Monsieur le Maire ou l adjoint délégué à signer tous documents et actes notariés relatifs à cette acquisition. Nombre de membres en exercice: 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

54 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : TRANSFERT D OFFICE DE VOIRIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL numéro d ordre : 23 Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI La commune a connu une forte croissance démographique depuis une vingtaine d années. Cette croissance s'est accompagnée de la construction de logements, souvent sous la forme de lotissements. Les habitations d'un lotissement sont desservies par une ou plusieurs voies ayant un statut de voie(s) privée(s) débouchant sur une voie à statut public (voie communale en général ou route départementale). La commune de Saint Pierre du Mont a toujours souhaité l'intégration de ces voies privées dans le domaine communal. Or, aujourd hui de trop nombreuses rues ne figurent toujours pas dans le domaine communal, malgré la demande des aménageurs et, parfois, une enquête publique réalisée. Ces enquêtes ont été suivies de délibérations prises par le conseil municipal (14 avril 1978, 19 avril 1979, 10 mai 1985, 13 octobre 1988, 19 octobre 1990, 30 septembre 1991, 24 juin 1993, 15 septembre 2000, 5 décembre 2006, 31 janvier 2007 et 15 décembre 2008). Malgré ces délibérations décidant d'incorporer dans la voirie communale les voies privées soumises à l'enquête et autorisant M. le Maire à signer les actes et documents administratifs, ces régularisations n'ont pas pu aller jusqu'à leur terme car les actes notariés n'ont pas été établis en temps utile. En outre, dans la plupart des cas, aucune association syndicale de copropriétaires n a été créée pour la gestion des voiries et équipements communs. Cette situation ne peut perdurer. Il faut mettre un terme à ce décalage statutaire et donner une base juridique aux interventions de la Commune et de la Communauté d Agglomération du Marsan.

55 La procédure du transfert d'office dans le domaine public communal des emprises de voies appartenant à des personnes privées répond à cette demande. En effet, l'article L du Code de l'urbanisme permet, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du Code de l'expropriation, le transfert d'office, sans indemnité, de la propriété des voies privées et leur classement dans la voirie communale, à la double condition qu'elles soient ouvertes à la circulation publique et situées dans des ensembles d'habitations. A l issue de l'enquête publique, si aucun propriétaire n'a fait connaître son opposition, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur leur transfert d'office dans le domaine public communal ce qui éteindra tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés. Ouï l exposé de son rapporteur, Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-3, R et R , Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R 141-4, R et R à R 141-9, Vu le dossier d'enquête publique, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE le principe du recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal conformément aux articles L et R du Code de l'urbanisme, - APPROUVE la composition du dossier d enquête publique, - AUTORISE Monsieur le Maire ou l adjoint délégué à mener la procédure de transfert d office et à ouvrir l'enquête publique préalable, - AUTORISE Monsieur le Maire ou l adjoint délégué à procéder à toutes démarches et formalités nécessaires à la concrétisation de ce projet et à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire. Nombre de membres en exercice: 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

56 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE SAINT PIERRE DU MONT SUR LA REALISATION DES OBJECTIFS TRIENNAUX DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR LA PERIODE numéro d ordre : 24 Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI Par courrier du 14 avril 2014, Monsieur le Préfet des Landes rappelle que depuis la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, SAINT PIERRE DU MONT doit atteindre 20 % de logements sociaux en A cette fin, un objectif de production est fixé pour la période triennale Par courrier du 7 octobre 2014, Monsieur le Préfet des Landes informe la Ville de SAINT PIERRE DU MONT que le nombre de logements sociaux au 1 er janvier 2014 s élève à 590, soit un taux de 13,82 % des résidences principales recensées sur le territoire de la commune. La loi prévoit que l objectif triennal ne peut être inférieur au quart des logements sociaux manquant dans la commune pour atteindre 20 %. Le nombre de logements sociaux manquant étant de 263, l objectif triennal ne peut donc être inférieur à 66. La loi prévoit également la prise en compte des Programmes Locaux de l Habitat (PLH) dans la définition des objectifs globaux ainsi que dans la répartition des types de financement. Dans le cadre de l élaboration du PLH de la Communauté d agglomération du MARSAN , la ville de SAINT PIERRE DU MONT a tenu à affirmer son ambition de développement pour son territoire. Le développement de l offre de logement n est concevable que si elle tient compte des aspirations de l ensemble de nos concitoyens en contribuant à la mise en œuvre de leur parcours résidentiel. En conséquence, la Ville de SAINT PIERRE DU MONT a souhaité intégrer dans le PLH, dans le cadre de son objectif de production de logements, un objectif de production de logements locatifs sociaux.

57 L objectif de réalisation de logements sociaux identifié à SAINT PIERRE DU MONT sur l ensemble de la durée du PLH de la Communauté d agglomération du MARSAN adopté le 15 novembre 2010 s élève de façon prévisionnelle à 186 logements (96 PLS, 58 PLUS et 32 PLAI) pour un total prévisionnel de 613 logements sociaux à fin Au cours du premier semestre de l année 2017, un bilan sera réalisé avec les services de l Etat et ne pourra être inférieur à ce qui est prévu par la loi, soit 66 logements sur trois ans. L article L du CCH précise enfin que le conseil municipal doit délibérer sur l objectif de réalisation de logements sociaux à réaliser dans la période triennale pour atteindre le taux de 20 % de logements sociaux fixé par la loi. Compte tenu de l ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur l objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale Ouï l exposé de son rapporteur, Vu le code de la construction et de l habitation et plus particulièrement son article L 302-8, Vu la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion, Vu la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la délibération du conseil communautaire n du 15 novembre 2010 adoptant définitivement le Programme Local de l Habitat, Vu le courrier du Préfet des Landes au Maire de SAINT PIERRE DU MONT du 14 avril 2014, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : - de réaffirmer l engagement de la ville de SAINT PIERRE DU MONT à respecter ses obligations triennales conformément au Programme Local de l Habitat de la Communauté d Agglomération du MARSAN, - de dire qu en tout état de cause, le nombre de logements sociaux à réaliser par la Ville de SAINT PIERRE DU MONT ne pourra être inférieur à 66 sur la période Nombre de membres en exercice: 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

58 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : AVIS SUR LA DEMANDE D'AGRÉMENT OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DU DISPOSITIF D'AIDE À L'INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE numéro d ordre : 25 Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI Le classement des communes par zones géographiques A/B/C a été révisé par arrêté du 1 er août 2014 publié au journal officiel du 6 août Ce nouveau zonage est entré en vigueur le 1 er octobre 2014 pour le dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire qui permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf en contrepartie d'un engagement de location sous conditions de loyers et de ressources des locataires. Seuls les logements situés en zones A et B1 sont éligibles automatiquement. Les logements situés en zone B2 ne seront éligibles au dispositif que si les communes ont fait l'objet d'un agrément délivré par le Préfet de région, après avis du Comité Régional de l'habitat. La demande doit être effectuée par l'epci compétent en matière de programme local de l'habitat (PLH). L'avis du conseil municipal est requis lorsque la demande est déposée par un EPCI. La commune de Saint-Pierre du Mont étant classée en zone B2 depuis le 1 er octobre 2014, Le Marsan Agglomération va déposer une demande d'agrément afin de bénéficier du dispositif. Ce dernier doit permettre de favoriser la production de logements locatifs intermédiaires en raison des avantages générés pour les particuliers investisseurs. Le dossier de demande d'agrément doit comprendre l'avis du conseil municipal de Saint-Pierre du Mont. Ouï l exposé de son rapporteur,

59 Vu le décret n du 19 juin 2013, Vu l'arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R304-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu la délibération du conseil communautaire n du 15 novembre 2010 adoptant définitivement le programme local de l'habitat, Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Pierre du Mont de bénéficier du dispositif afin de favoriser l'investissement locatif, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE d émettre un avis favorable à la présentation de la demande d'agrément ouvrant droit au bénéfice du dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire pour la commune de Saint-Pierre du Mont par la Présidente du Marsan Agglomération ou son représentant, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l exécution de la présente délibération. Nombre de membres en exercice: 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

60 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : SIGNATURE D UNE CONVENTION ENTRE L ETAT, L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DES LANDES ET LA VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT RELATIVE AU RACCORDEMENT D UNE SIRENE ETATIQUE AU SYSTEME D ALERTE ET D INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP) numéro d ordre : 26 Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l alerte des populations comme un objectif prioritaire de l action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l Etat mais aussi des communes d un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l ancien réseau national d alerte (RNA) de l Etat, constitué de sirènes. Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Un principe de cotation nationale des zones d alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures pour déterminer des zones d alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de zones pour l ensemble du territoire métropolitain. La sirène objet de la convention, implantée dans une de ces zones d alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours. La convention porte sur le raccordement au SAIP, d une sirène d alerte, propriété de l Etat, installée sur un

61 bâtiment propriété de l Office Public de l Habitat des Landes. Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure nationale partageable des transmissions) du ministère de l Intérieur. Le déclenchement manuel, en local, des sirènes par le Maire de SAINT PIERRE DU MONT restera possible en cas de nécessité. La convention ci-annexée fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l entretien ultérieur du système afin d assurer le bon fonctionnement de l alerte et de l information des populations. La Ville de SAINT PIERRE DU MONT s engage à : assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène, assurer la prise en charge financière de la consommation annuelle du dispositif conformément à une convention à conclure entre l O.P.H. des Landes et la Ville de Saint-Pierre du Mont, assurer les actions de maintenance de premier niveau sur l ensemble des équipements étatiques composant la sirène (équipements récapitulés dans l annexe 4 de la convention). Pour sa part, l utilisation du SAIP par le Maire de la Commune fera l objet d une convention spécifique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : - d approuver la convention annexée à la présente délibération, - d autoriser Monsieur le Maire ou l adjoint délégué à signer la convention conclue entre l Etat, l Office Public de l Habitat des Landes et la commune de SAINT PIERRE DU MONT relative au raccordement d une sirène étatique au système d alerte et d information des populations (SAIP). Nombre de membres en exercice: 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

62 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : ELABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (P.A.V.E.) numéro d ordre : 27 Rapporteur : M. Jean-François LEBLAY La loi n du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d aménagement. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics. Concernant la voirie et les espaces publics, l article 45 de la loi n et le décret n prévoient la mise en œuvre d un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.) par la commune avant le 23 décembre 2009, afin de diagnostiquer l ensemble de la chaîne de déplacements. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d automobiles situées sur le territoire de la commune. La Ville de SAINT-PIERRE-DU-MONT mène la réflexion sur cette thématique dans le cadre de la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapés (C.C.A.P.H.). Les obligations réglementaires imposent cependant de compléter ces démarches par la réalisation du P.A.V.E.. Celui-ci doit contenir un diagnostic de la voirie selon une aire d étude donnée, ainsi qu une programmation pluriannuelle et une hiérarchisation des actions. A toutes les étapes, de l état des lieux à la programmation, le diagnostiqueur sera en relation avec les usagers et les associations représentantes des personnes à mobilité réduite, par le biais d un comité de pilotage (COPIL) du P.A.V.E. et de la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées, pour définir les priorités de réalisation. Enfin, les modalités de réalisation seront fixées sur la base de plans pluriannuels permettant un avancement, un suivi et une évaluation efficace des actions à mettre en œuvre.

63 La programmation sera ensuite débattue au sein d un comité de pilotage et un point d avancement de la mise en accessibilité sera présenté périodiquement. Il est proposé de retenir la composition suivante pour ce comité de pilotage : - M. Bernard KRUZYNSKI, Adjoint, chargé de l urbanisme et des travaux, - 3 autres représentants du Conseil Municipal, - 1 représentant de la Communauté d agglomération LE MARSAN AGGLOMERATION, en tant qu autorité organisatrice des transports et gestionnaire de la voirie communale, - les associations de représentants des personnes à mobilité réduite présentes à la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées, - toutes les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal qui auront fait part de leur intérêt en vue de participer à la concertation pour l élaboration du P.A.V.E., suite à la campagne d affichage engagée par la Ville. En effet, la présente délibération portant engagement de la procédure d élaboration du P.A.V.E. devra être portée à la connaissance du public par affichage en mairie durant un mois et transmise à la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées ainsi qu à la Commission Intercommunale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées. Ouï l exposé de son rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n du 21 décembre 2006, relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n , Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : - le lancement de la procédure d élaboration du P.A.V.E., - de s engager à porter cette décision à la connaissance du public par affichage en mairie de la présente délibération pendant une durée d un mois, - d autoriser Monsieur le Maire ou l adjoint délégué à signer tout document portant sur l engagement de son processus d élaboration, - de constituer un comité de pilotage composé des représentants proposés ci-dessus et de 3 membres du Conseil Municipal, - de procéder à la désignation de trois conseillers municipaux en vue de participer au comité de pilotage pour l élaboration du P.A.V.E.. Sont désignés : - M. Jean-François LEBLAY - M. Philippe PALLAS - Mme Maryline ROUSSEAU Nombre de membres en exercice: 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 29 Blancs : Contre : Nuls : Abstentions : Votants : 29

64 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

65 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES numéro d ordre : 28 Rapporteur : M. Jean-François LEBLAY La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 46 modifié par l article 98 de la loi du 12 mai 2009 dite de modification et de clarification du droit et d allègement des procédures, impose aux maires des communes de plus de habitants la création d une Commission Communale pour l Accessibilité des Personnes Handicapées, chargée d établir un rapport annuel. La Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées (C.C.A.P.H.) constitue donc une instance consultative composée des membres suivants : élus de la commune, services municipaux et associations de personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l état d accessibilité du cadre bâti actuel des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant. Elle organise également un système de recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Le rapport annuel de la C.C.A.P.H. comporte, d une part, un bilan des actions conduites au titre de l accessibilité à travers l ensemble des directions et services municipaux et propose, d autre part, des axes d amélioration et des actions à mettre en place sur le territoire de la ville, améliorant la mise en accessibilité de l existant. Ce rapport a été présenté et approuvé par la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées lors de sa réunion plénière en date du 26 novembre Il vous est donc proposé, pour répondre à l obligation de présenter un rapport annuel de la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées sur la situation en matière de handicap, de prendre acte du contenu de ce document de synthèse. Ouï l exposé de son rapporteur,

66 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2143-3, Vu la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 46 modifié par l article 98 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures, Considérant que la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées doit établir un rapport annuel dressant le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics, Considérant que ce rapport doit faire l objet d une présentation au Conseil Municipal, Considérant que le rapport présenté au conseil municipal doit être transmis au Représentant de l'etat dans le Département, au Président du Conseil Général et au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, Le Conseil Municipal prendre acte de la présentation du rapport annuel 2014 de la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées. Nombre de membres en exercice: 29 Nombre de membres présents : 23 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

67 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEM- BIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZ- RICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU MARSAN AGGLOMERATION EXTENSION DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE «AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE», MISE EN CONFORMITE DU LIBELLE DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE «POLITIQUE DE LA VILLE», EXERCICE DE DEUX NOUVELLES COMPETENCES LIBREMENT CHOISIES «ACTIONS DANS LE DOMAINE SCOLAIRE, PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE» ET «GESTION D'UNE UNITE DE PRODUCTION CULINAIRE» ET SUPPRESSION DES MENTIONS RELEVANT EXCLUSIVEMENT D'UN DISPOSITIF LEGISLATIF PARTICULIER OU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE. numéro d ordre : 29 Rapporteur : M. Joël BONNET Le Marsan Agglomération a proposé, dans sa séance du 2 décembre 2014, de procéder à une modification des statuts de la communauté d'agglomération, s'agissant des points suivants : 4) Extension de la compétence obligatoire «Aménagement de l'espace communautaire». 5) Mise en conformité du libellé de la compétence obligatoire «Politique de la Ville». 6) Exercice d'une sixième compétence librement choisie en matière d'actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire. 7) Exercice d'une septième compétence librement choisie en matière de gestion d'une unité de production culinaire. 8) Suppression, dans la deuxième partie des statuts portant sur le fonctionnement de la communauté, de plusieurs mentions relevant exclusivement d'un dispositif législatif particulier (nombre et répartition des sièges au sein du conseil communautaire) ou du règlement intérieur du conseil communautaire

68 (bureau, délégation d'attributions au président ou au bureau). 1 ) Extension de la compétence obligatoire «Aménagement de l'espace communautaire» : Le plan local d urbanisme (PLU) est un outil essentiel d aménagement de l espace et les problématiques s y rattachant devraient être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c est-à-dire à l échelle intercommunale. En effet, la réalité du fonctionnement et de l organisation des territoires fait de l intercommunalité l échelle pertinente pour coordonner les politiques d urbanisme, d habitat et de déplacements. Les enjeux actuels exigent d être pris en compte sur un territoire large, cohérent et équilibré : pour traiter les questions d étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d économie des ressources ou de pénurie de logements, le niveau communal n est plus le mieux approprié. Par ailleurs, l intercommunalité, par la mutualisation des moyens et des compétences qu elle permet, exprime et incarne la solidarité entre les territoires. En s appuyant sur une réflexion d ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUi) constitue donc un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs du développement durable. Alors que les communautés urbaines et les métropoles avaient déjà de droit la compétence pour élaborer un PLUi, la loi Alur rend obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sauf opposition d au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population (en l'espèce, au plus tard le 27 mars 2017). Toutefois, dans les trois ans qui suivent la publication de la loi, les communes membres d une communauté de communes ou d une communauté d agglomération peuvent transférer la compétence en matière de PLU, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l article L du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les élus du Marsan Agglomération souhaitent s'engager dans cette démarche volontaire de transfert, sans attendre l'automaticité prévue par la loi Alur. Dans le cadre de ce transfert, il est précisé que les communes ayant engagé une procédure d'élaboration de leur document d'urbanisme sur leur périmètre initial auront à leur charge l'achèvement complet de ladite procédure. Par ailleurs, pendant l'élaboration du PLUi, les documents locaux restent applicables et peuvent être amenés à évoluer. Dans cette circonstance, ceux-ci pourront être modifiés ou révisés «de manière allégée», sur demande des communes, à l'initiative de la communauté d'agglomération qui les approuvera, s'ils restent dans l'économie général du parti d'aménagement dans le cadre d'un POS ou du PADD dans le cadre d'un PLU. Les projets d'intérêt général et les projets de mise en compatibilité sont aussi praticables. Il est donc proposé que la communauté d'agglomération étende sa compétence obligatoire «Aménagement de l'espace communautaire» à la compétence en matière de PLU, document en tenant lieu et carte communale, par l'élaboration d'un PLUi. Le premier alinéa de la compétence serait ainsi rédigé : Études générales d urbanisme et d aménagement, élaboration, approbation, suivi et révision des documents d urbanisme d ensemble et d'aménagement (notamment schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme intercommunal, plan local d'urbanisme ou document en tenant lieu, carte communale), à l exclusion de la délivrance (signature) des autorisations d occupation des sols et des permis de construire et autres documents d urbanisme. 2 ) Mise en conformité du libellé de la compétence obligatoire «Politique de la Ville» : La loi n du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine, dans son article 11-I-12, a modifié l'article L du Code général des collectivités territoriales portant sur les compétences exercées par les communautés d'agglomération, s'agissant de la compétence obligatoire en matière de politique de la ville. Le libellé actuel est le suivant : - Participation aux dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d insertion économique et sociale, d intérêt communautaire ; - Participation aux dispositifs locaux d intérêt communautaire et aux moyens en faveur d actions d intérêt

69 communautaire pour la prévention de la délinquance et soutien aux dispositifs locaux dans ce domaine ; - Accueil insertion sociale et professionnelle des jeunes et actions de formations d'intérêt communautaire en direction des jeunes et des demandeurs d'emploi. Ainsi, comme prévu par ces dispositions, l'intérêt communautaire des actions a été défini par le conseil communautaire aux termes de la délibération n modifiée en date du 17 août La loi susvisée a réécrit le contenu de cette compétence obligatoire, en faisant par ailleurs disparaître la notion de définition de l'intérêt communautaire. Le transfert sur les actions concernées devient donc total. Il s'agit des actions suivantes : - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville. Il convient ainsi de mettre en conformité les statuts communautaires, afin de prendre en compte cette évolution législative. Il est d'ailleurs précisé qu'une réflexion a été engagée depuis plusieurs semaines sur un recentrage communautaire de la compétence «politique de la ville», dans le cadre de la préparation du prochain contrat de ville, qui portera sur des quartiers situés sur le territoire des communes de Mont-de-Marsan et de Saint- Pierre du Mont. La loi susvisée prévoit en effet «Qu une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par les signataires du contrat de ville. Les objectifs des contrats de ville s'inscrivent dans les orientations définies à l'échelle intercommunale par l EPCI avec les communes». En outre, le nouveau règlement de l'anru fixé par arrêté du Ministre en charge de la Ville le 15 septembre 2014, précise que «Conformément à l article 6 de la loi no du 21 février 2014, le président de l établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de politique de la ville est en charge de l élaboration et de la coordination du contrat de ville. A ce titre, il est le porteur de la stratégie globale et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain. Sur le territoire de sa commune, le maire est chargé, dans le cadre de ses compétences, de la mise en oeuvre du contrat de ville et du projet de renouvellement urbain. Le président de l EPCI et le maire de la commune concernée, ou leurs représentants, présentent conjointement à l agence le projet de renouvellement urbain déclinant les orientations du contrat de ville». Il est donc proposé de modifier le libellé de la compétence obligatoire en matière de politique de la ville exercée par la communauté d'agglomération, de la manière suivante : - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville. 3 ) Exercice d'une sixième compétence librement choisie en matière d'actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire: Depuis 2013, les élus communautaires ont engagé, en liaison avec les élus municipaux, une réflexion visant à doter la communauté d'agglomération d'une compétence en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire. Avec l'appui du cabinet conseil spécialisé ECOTERRITORAL (45-Ingré), un travail préalable important a été réalisé par un comité de pilotage mis en place en septembre 2013, qui a permis d'établir un diagnostic de l'existant, en termes de patrimoine bâti, de gestion et de fonctionnement des services aux écoles, services périscolaires et services extrascolaires ou encore de personnel affecté à ces missions. Ce diagnostic a ensuite permis, sur la base de différents scénarios, selon le périmètre de la compétence à exercer, d'évaluer l'impact financier d'une telle mesure. Un Comité de pilotage élargi (Bureau des maires) a été constitué en juillet 2014, avec pour mission de planifier le déploiement de la démarche, définir les priorités et réaliser les arbitrages, valider les étapes clés du projet et décider de la communication externe à conduire.

70 Un Comité de pilotage restreint composé de deux maires représentant chaque bassin de vie a en outre supervisé le bon déroulement du projet à partir des points d'avancement du Comité Technique, orienté les travaux du Comité technique et assuré une fonction d'appui et d'échange, validé les étapes intermédiaires et décidé de la communication externe à conduire avec les élus et les partenaires. Enfin, un Comité technique, composé des élus municipaux chargés des affaires scolaires, a été chargé de concevoir et construire les actions et leur programmation, et prioritairement le cadre de conception de la gouvernance et de l'organisation, d'alerter sur les enjeux et impacts majeurs du projet, de proposer des orientations et des solutions et de contribuer à une bonne communication sur le projet. Enfin, le 21 novembre dernier, l'ensemble des élus municipaux des 18 communes membres a été réuni au Pôle Culturel du Marsan pour une présentation des conditions du transfert. Au terme de la réflexion menée, il a été décidé que le transfert serait total et porterait donc sur l'ensemble de la compétence scolaire (bâtiments et ensemble des services aux écoles), périscolaire (bâtiments et ensemble des activités et services périscolaires) et extrascolaire (bâtiments et ensemble des activités et services extrascolaires), démarche globale également encouragée par les services de l'etat. Ainsi, le transfert de compétence pourra intervenir à compter du 1 er juillet Les quelques mois qui précéderont l'exercice effectif de la compétence seront mis à profit pour préparer le transfert des personnels, des biens et des contrats, mais aussi pour la mise en place de la gouvernance et la création de la future direction de l'éducation. Il est précisé que le transfert de compétence entraînera la dissolution automatique des deux syndicats intercommunaux dont le périmètre est compris en totalité sur le territoire communautaire, à savoir le SIVU du RPI Marsan Sud et le SIVU scolaire de la Douze. Les missions de ces syndicats seront donc intégralement reprises par la communauté d'agglomération. S'agissant des communes membres d'un syndicat scolaire dont le périmètre dépasse le territoire communautaire, la communauté d'agglomération se substituera, à compter du 1 er juillet 2015, aux communes concernées au sein du syndicat qui deviendra ainsi syndicat mixte, pour les seules compétences exercées par ledit syndicat. Au cas présent, il s'agit du SIVU de regroupement scolaire Ygos-Geloux, du SIVU de la Vallée des Longs et du SIVU du regroupement scolaire des Petites Landes. Il est donc proposé que la communauté d'agglomération exerce une sixième compétence librement choisie intitulée «Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire», déclinée comme suit : - Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) des bâtiments à usage scolaire (écoles pré-élémentaires et élémentaires) répartis sur le territoire communautaire et de l'ensemble des services aux écoles (mobilier, informatique, fournitures scolaires,...); - Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) des bâtiments et locaux dédiés à l'accueil périscolaire répartis sur le territoire communautaire (garderies et accueils de loisirs sans hébergement périscolaires, restauration scolaire) et de l'ensemble des services rattachés à cet accueil; - Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) des bâtiments et locaux dédiés à l'accueil extrascolaire répartis sur le territoire communautaire (accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires) et de l'ensemble des services rattachés à cet accueil. - Conception et gestion du projet éducatif territorial (PEDT) communautaire. 4 ) Exercice d'une septième compétence librement choisie : Gestion d'une unité de production culinaire : Dans le cadre de la réflexion sur le transfert de la compétence en matière d'actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire, le comité de pilotage a mis en lumière l'opportunité de doter la communauté d'agglomération d'une compétence en matière de production et de livraison de repas pour la restauration collective. En effet, la cuisine centrale de Mont-de-Marsan, service municipal, produit et livre des repas, notamment pour les cantines scolaires de la ville de Mont-de-Marsan et des communes de Bougue et Gaillères, les centres de loisirs situés dans différentes communes de l'agglomération (Uchacq-et-Parentis et Bougue), des EHPAD communautaires et le portage des repas à domicile, soit 90 % de son activité actuelle. La mise en place d'un service de cette nature à l'échelle communautaire présente ainsi une réelle utilité.

71 Il est donc proposé que la communauté d'agglomération exerce une septième compétence librement choisie intitulée «Gestion d'une unité de production culinaire», déclinée comme suit : Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) de l'unité de production culinaire existante sise 284, rue de la Ferme du Conte à Mont-de-Marsan et de tout nouvel équipement lié à cette production. L'unité de production culinaire prépare et livre des repas dans le cadre d'un service de restauration collective, à titre principal pour la restauration scolaire et extrascolaire et à titre accessoire pour la restauration sociale, médico-sociale et administrative. Le transfert de la compétence sera effectif à compter du 1 er juillet ) La suppression des mentions devant relever exclusivement d'un dispositif législatif particulier ou du règlement intérieur du conseil communautaire : Le préfet des Landes demande que les établissements publics de coopération intercommunale qui engagent des modifications statutaires en profitent également pour supprimer de leurs statuts les mentions qui relèvent normalement d'un dispositif législatif particulier ou du règlement intérieur des assemblées délibérantes. Ainsi, la répartition des sièges, le fonctionnement du bureau et la liste des attributions pouvant être déléguées au président ou au bureau n'ont pas à figurer dans les statuts. Il est donc proposé, s'agissant de la deuxième partie des statuts portant sur le fonctionnement de la communauté d'agglomération : de modifier l'article 7, dorénavant ainsi rédigé : «La communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre I du code électoral» ; supprimer les articles 9 (modalités concernant le bureau) et 11 (modalités concernant la délégation d'attributions du conseil au président ou au bureau). La suppression des articles 9 et 11 entraînera une renumérotation des articles des statuts. * * * Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le projet de modifications statutaires de la communauté d'agglomération doit être soumis au vote des communes membres, selon les règles de majorités qualifiées similaires à celles de la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux-tiers au moins des communes représentant la moitié au moins de la population totale ou la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers au moins de la population totale). Ouï l exposé de son rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L , L et L ; Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu les statuts de la Communauté d'agglomération dans leur version arrêtée par le préfet des Landes le 18 juillet 2013 ; Vu l'arrêté du préfet des Landes en date du 13 octobre 2014 modifiant les statuts communautaires, s'agissant de l'extension de la compétence obligatoire «Actions de développement économique» et l'exercice de la compétence librement choisie «Actions dans le domaine culturel» ; Vu la délibération du conseil communautaire du Marsan Agglomération en date du 2 décembre 2014 relative à la modification des statuts de l'établissement et le projet de statuts annexé;

72 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE l'extension de la compétence obligatoire «Aménagement de l'espace communautaire» dans les conditions suivantes : Modification du premier alinéa de l'article 5-A-2 : Études générales d urbanisme et d aménagement, élaboration et gestion des documents d urbanisme d ensemble et d'aménagement (notamment schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme intercommunal, plan local d'urbanisme ou document en tenant lieu, carte communale), à l exclusion de la délivrance des autorisations d occupation des sols et des permis de construire et autres documents d urbanisme. APPROUVE la mise en conformité de la compétence obligatoire «Politique de la Ville» par la modification du libellé de l'article 5-A-4 de la manière suivante : Politique de la Ville : - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville. APPROUVE l'exercice d'une sixième compétence librement choisie intitulée «Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire» dans les conditions suivantes : Ajout d'un 6 ème paragraphe à l'article 5-C «Compétences librement choisies» : Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire : - Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) des bâtiments à usage scolaire (écoles pré-élémentaires et élémentaires) répartis sur le territoire communautaire et de l'ensemble des services aux écoles (mobilier, informatique, fournitures scolaires,...); - Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) des bâtiments et locaux dédiés à l'accueil périscolaire répartis sur le territoire communautaire (garderies et accueils de loisirs sans hébergement périscolaires, restauration scolaire) et de l'ensemble des services rattachés à cet accueil; - Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) des bâtiments et locaux dédiés à l'accueil extrascolaire répartis sur le territoire communautaire (accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires) et de l'ensemble des services rattachés à cet accueil. - Conception et gestion du projet éducatif territorial (PEDT) communautaire. Cette compétence s'exercera à compter du 1 er juillet APPROUVE l'exercice d'une septième compétence librement choisie intitulée «Gestion d'une unité de production culinaire» dans les conditions suivantes : Ajout d'un 7 ème paragraphe à l'article 5-C «Compétences librement choisies» : Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) de l'unité de production culinaire existante sise 284, rue de la Ferme du Conte à Mont-de-Marsan et de tout nouvel équipement lié à cette production. L'unité de production culinaire prépare et livre des repas dans le cadre d'un service de restauration collective, à titre principal pour la restauration scolaire et extra-scolaire et à titre accessoire pour la restauration sociale, médico-sociale et administrative. Cette compétence s'exercera à compter du 1 er juillet APPROUVE la modification liée à la suppression des mentions devant relever exclusivement d'un dispositif législatif particulier ou du règlement intérieur du conseil communautaire, dans les conditions suivantes : Modification de l'article 7, dorénavant ainsi rédigé : «La communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre I du code électoral» ; Suppression des articles 9 (modalités concernant le bureau) et 11 (modalités concernant la délégation d'attributions du conseil au président ou au bureau). Les suppressions d'article entraînent la mise en place d'une nouvelle numérotation.

73 DIT qu il sera demandé à Monsieur le Préfet des Landes de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts (dont un exemplaire est joint à la présente), au terme de la consultation des communes membres, dès lors que la majorité qualifiée requise aura été atteinte. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l exécution de la présente délibération. Nombre de membres en exercice: 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 25 Blancs : Contre : 1 Nuls : Abstentions : 3 Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le

74 DEPARTEMENT DES LANDES VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre Salle du Conseil Municipal - Mairie 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont Date de convocation : 8 décembre 2014 PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEM- BIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, Mme TOMAIUOLO Béatrice, M. PALLAS Philippe, M. BOISSE Olivier, M. RUQUOIS Vincent, Mme LE- GER Gabrielle, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAF- FORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette. ABSENTS EXCUSES : Mme PAYNEAU Nadine procuration à Mme SALEMBIER Delphine Mme DENYS Marie procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme TACHON Laetitia procuration à Mme DUVERGER Josette M. ELWAHIDI Abdellah procuration à M. RUQUOIS Vincent M. QUESTEL Yann procuration à Mme LALLAU Ghislaine Mme CLEMENT Annette procuration à M. MEZRICH Eric Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY Objet : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLETC) SUR L'EVALUATION DES CHARGES LIEES AU TRANSFERT DES COMPETENCES SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, EXTRASCOLAIRE ET GESTION D'UNE UNITE DE PRODUCTION CULINAIRE (CUISINE CENTRALE) numéro d ordre : 30 Rapporteur : M. Jean-François BAYLE Dans le cadre du transfert des compétences «actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire» et «gestion d'une unité de production culinaire» à effet au 1 er juillet 2015, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie le 3 décembre Au total, le montant des transferts de charges s'élève à Pour l'année 2015, la moitié de cette somme sera déduite des attributions de compensations (AC) des communes pour ne tenir compte qu'à compter du 1 er juillet 2015 de l'exercice effectif des compétences par le Marsan agglomération. L'année 2016 constituera une année pleine de déduction des attributions de compensations. Le montant total des AC versées aux communes, qui s'élève à , étant inférieur au coût total du transfert, les communes reverseront donc au Marsan Agglomération une AC de en complément. La méthode de calcul retenue a été la suivante : Les services sont évalués à leur coût réel constaté dans les 3 derniers comptes administratifs des communes avec une actualisation annuelle de 2% pour constater l'inflation. Les équipements sont évalués en «coût moyen annualisé» comprenant le coût d'investissement lissé dans le temps, le coût de maintenance et d'entretien courant et les charges financières des emprunts ayant financé la réalisation de l'équipement. La part «cuisine centrale» est évaluée en retenant le déficit global annuel réparti en transfert de charges par commune au prorata du nombre de repas produits et livrés par commune.

75 Le rapport de la CLETC ci-joint, pour être approuvé, doit être soumis aux conseils municipaux qui doivent l'adopter à la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant 2/3 au moins de la population totale). Ouï l exposé de son rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu la délibération du conseil communautaire du Marsan Agglomération en date du 02 décembre 2014 modifiant les statuts du Marsan Agglomération pour l'exercice d'une sixième compétence librement choisie en matière d'actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire et d'une septième compétence librement choisie en matière de gestion d'une unité de production culinaire, à compter du 1 er juillet 2015 ; Vu le rapport de la Commission Locale d'évaluation des Transferts de Charges qui s'est réunie le 03 décembre 2014 ; Considérant le coût global du transfert des charges évalué à ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'évaluation des Transferts de Charges joint en annexe, - ACCEPTE le montant du transfert de charges évalué à en année pleine, somme qui sera déduite de l'attribution de compensation et complétée, pour le restant à financer, par une attribution de compensation négative qui sera versée au Marsan Agglomération à hauteur de , - PRECISE qu'à la date effective de la prise de compétence, soit le 1 er juillet 2015, le transfert de charges et les attributions de compensations seront opérés pour 6/12 ème, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l exécution de la présente délibération. Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 23 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29 bulletin secret Pour : 25 Blancs : Contre : 1 Nuls : Abstentions : 3 Votants : 29 Pour extrait certifié conforme, Saint-Pierre-du-Mont, le 16 décembre 2014 Le Maire, Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire que le présent acte est devenu exécutoire par : - Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET - Affichage le - Notification le