DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE

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1 EXAMEN PROFESSIONNEL DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE FILIERE SECURITE CATEGORIE A Examen professionnel par voie de promotion interne Contact : Accueil de la Maison de l Emploi Territorial Pôle : Concours Type de document : Plaquette d information Référence : 07/2015 Date : 23/07/2015 CDG , rue des Universités - CS St-Martin-d Hères Tél. : Fax :

2 SOMMAIRE I. L emploi 1 A. Présentation du cadre d emplois 1 B. Les fonctions exercées 1 II. L examen professionnel 2 A. Les conditions d accès 2 B. L organisation et la nature des épreuves 2 C. Se préparer à l examen 3 III. La carrière 4 A. Les perspectives de carrière 4 B. La rémunération 5 IV. Les textes de référence 5 0

3 I. L EMPLOI A. Présentation du cadre d emplois (article 1 du statut particulier décret n du 17 novembre 2006 modifié par l article 4 du décret n du 23 décembre 2014) Les directeurs de police municipale constituent un cadre d emplois de police municipale de catégorie A et comprend les grades suivants : - Directeur de police municipale - Directeur principal de police municipale B. Les fonctions exercées (article 2 du statut particulier décret n du 17 novembre 2006 modifié par l article 5 du décret n du 23 décembre 2014) Les membres de ce cadre d emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l effectif est d au moins 20 agents relevant des cadres d emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d intervention de la police municipale, Ils exécutent, sous l autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ; Ils assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu aux dispositions de codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ; Ils assurent l encadrement des fonctionnaires des cadres d emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités. Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l ensemble des personnes du service de police municipale. La nomination d un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale. 1

4 Exemple de missions pouvant être confiées à un directeur de police municipale : Missions : La commune X recrute un directeur de police municipale pouvant être amené à diriger et à coordonner le service de police municipale. A organiser les moyens nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la répression des infractions. A développer une relation de proximité avec la population etc Profil : Bonne condition physique, très grande disponibilité, respect de la déontologie, sens du service public et des relations avec le public, autonomie, prises d initiatives etc II. L EXAMEN PROFESSIONNEL A. Les conditions d accès L examen professionnel d accès au grade de directeur de police municipale par voie de promotion interne est ouvert aux fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de 10 ans de services effectifs accomplis dans un cadre d emplois de police municipale, dont 5 années au moins en qualité de chefs de service de police municipale. N.B. les agents peuvent être autorisés à se présenter à l examen professionnel un an avant qu ils ne remplissent les conditions d ancienneté. B. L organisation et la nature des épreuves ATTENTION : Tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé (article 18 du décret n du 5 juillet 2013). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. 2 LES EPREUVES DE L EXAMEN L examen professionnel d accès au grade de directeur de police municipale comporte les épreuves suivantes : Les épreuves d admissibilité comprennent : 1) Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques) et sur le droit pénal général. (durée : 3 heures; coefficient 2) 2

5 2) Un rapport d analyse et de propositions à partir d un dossier relatif aux missions dévolues aux membres du cadre d emplois et permettant d apprécier les capacités du candidat à diriger un service de police municipale. (durée : 3 heures ; coefficient : 3) Les épreuves d admission comprennent : 3) Un entretien avec le jury destiné à permettre d apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d emplois des directeurs de police municipale. Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d une conversation. Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve. (durée totale de l épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à dix minutes ; coefficient 3) C. Se préparer à l examen - Ouvrages La "Documentation française" publie des manuels et des guides de préparation aux concours de la fonction publique. Site internet : Des ouvrages sont également disponibles aux éditions du CNFPT. Site internet : "passer un concours" rubrique "édition". - Le Centre de documentation Il vous permet également de consulter un nombre important de ressources liées à l'actualité des collectivités et aux problématiques actuelles de la fonction publique territoriale (revues généralistes ou spécialisées) Site internet : - Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Il assure des actions de préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale (voir le site internet ci-dessus) - Par correspondance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance) Il assure des préparations à distance. Site internet : 3

6 III. LA CARRIERE A. Les perspectives de carrière 2 ème grade: DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE Tableau d avancement : Conditions Peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale : Les fonctionnaires ayant au moins 1 an d ancienneté dans le 6 ème échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans ce grade. 1 er grade : DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE Tableau d avancement : Conditions (Examen professionnel par voie de promotion interne) Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de 10 ans de services effectifs accomplis dans un cadre d emplois de police municipale, dont 5 années au moins en qualité de chefs de service de police municipale + EXAMEN PROFESSIONNEL. A Noter : Dispositif transitoire à partir du 1 er janvier 2015 et pour une durée de 3 ans, dans la limite d une inscription par commune ou établissement public éligible au dispositif. Peuvent être inscrits sur une liste d aptitude, les chefs de service de police municipale principaux 2 ème classe ou principaux 1 ère classe réunissant les conditions suivantes : Exercer ses fonctions dans les communes et établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d emplois de police municipale ; Justifier d une ancienneté d au moins 7 ans de services effectifs dans le cadre d emplois des chefs de service de police municipale. 4

7 B. La rémunération Le grade de directeur de police municipale est affecté d une échelle indiciaire de 379 à 740 (indices bruts) et comporte 11 échelons soit : ,97 bruts mensuels au 1 er échelon, ,11 bruts mensuels au 11 ème échelon. Le grade de directeur principal de police municipale est affecté d une échelle indiciaire de 580 à 801 (indices bruts) et comporte 8 échelons soit : ,84 bruts mensuels au 1 er échelon, ,73 bruts mensuels au 8 ème échelon. IV. LES TEXTES DE REFERENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Loi n du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale. Décret n du 17 novembre 2006 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel de directeur de police municipale. Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Décret n du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. NB : Ce document d information ne revêt pas de caractère juridique, ni règlementaire. 5

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