Chapitre 5 La gestion des relations sociales 1 LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

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Irène Mathieu
il y a 7 ans
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1 Chapitre 5 La gestion des relations sociales Dans l entreprise privée, les relations sociales sont gérées par l intermédiaire des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Les IRP sont l ensemble des fonctions de représentation du personnel qui ont pour rôle de faciliter le lien entre l employeur et les employés. Nous dénombrons quatre principales IRP : délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d entreprise et CHSCT auxquelles s ajoute la délégation unique. 1 LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) 1.1 Les délégués du personnel (DP) Qui est concerné : d'après l'article R du Code du travail et à partir de 11 salariés, la loi prévoit un certain nombre de représentants, missionnés pendant 4 ans renouvelables sans limites de temps, à condition qu'ils soient élus par le personnel. Missions : o représenter le personnel auprès de l employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d application de la réglementation du travail. o être consultés, en l absence de comité d entreprise, sur un certain nombre de thèmes (cf 1.3). o être les interlocuteurs de l inspecteur du travail qu ils peuvent saisir de tout problème d application du droit du travail et accompagner, s ils le désirent, lors de ses visites dans l entreprise. Moyens : o des réunions avec l employeur, au moins une fois par mois. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ; o un crédit d heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire ; o un local et un panneau d affichage ; o un exemplaire à jour de la convention collective ; o l accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, ; o une liberté de déplacement. 1

2 1.2 Les délégués syndicaux (DS) Qui est concerné : chaque syndicat représentatif dans une entreprise de 50 salariés minimum peut désigner au moins un délégué syndical (DS), nommé pour une durée indéterminée. Missions : le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d accords collectifs. Moyens : les délégués syndicaux disposent à peu près des mêmes moyens que les délégués du personnel pour exercer leur action, dont un crédit d heures de 10 à 20h par mois en fonction de la taille de l entreprise. Diapo Le comité d entreprise (CE) Qui est concerné : le comité d entreprise (CE) est mis en place par voie d élection organisée dans les entreprises de 50 salariés et plus, renouvelé tous les 4 ans. Rôle : instance de dialogue et de concertation, le comité d'entreprise doit être informé ou consulté sur tout ce qui concerne la vie de l'entreprise : conditions de travail, plan de formation, etc. Composition : le CE comporte : o une délégation de salariés élus pour 4 ans, dont le nombre varie en fonction de l effectif ; o le chef d entreprise qui préside le CE (il peut se faire assister par 2 collaborateurs au plus, qui n ont qu un rôle consultatif) ; o un ou plusieurs représentants syndicaux. 1.4 La délégation unique (DU) Qui est concerné : dans les entreprises ou établissements dont l effectif est compris entre 50 et 199 salariés, l employeur peut choisir de mettre en place une délégation unique. Principe : il ne s agit pas de supprimer une IRP (le CE demeure) mais de faire exercer les missions des DP et du CE par les mêmes élus. Missions : la délégation unique du personnel dispose des mêmes missions que les délégués du personnel et le comité d entreprise. Moyens : la délégation unique du personnel dispose 2

3 o des mêmes moyens que les délégués du personnel et le comité d entreprise dont un crédit d heure de 20h maximum par mois pour exercer la double fonction ; o de subventions versées par l entreprise (subventions de fonctionnement et de contribution aux activités sociales et culturelles) ; o de personnel éventuellement (le CE peut être employeur) ; o de la présence d experts si besoins ; o de formation économique pour les élus (si besoin) ; o d un droit d alerte. 1.5 Le Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Qui est concerné : tous les établissements occupant au moins 50 salariés. Missions : contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu à l amélioration des conditions de travail. Composition : siègent au CHSCT : o l employeur ou son représentant assumant la présidence ; o la délégation du personnel dont les membres - salariés de l entreprise - sont désignés pour 2 ans (mandat renouvelable) par un collège constitué par les membres élus du comité d entreprise ou d établissement et les délégués du personnel ; o à titre consultatif, le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l établissement désignée par le comité. L inspecteur du travail et l agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions. Moyens : le CHSCT dispose : o des moyens nécessaires à la préparation et à l organisation des réunions ; o d un crédit d heures de délégation de 2 à 20 heures par mois en fonction de l effectif ; o des informations indispensables à l exercice de ses missions ; o du droit au recours à un expert dans certains cas particuliers ; o de formation pour les membres (si besoin). 3

4 2 LA NÉGOCIATION SOCIALE DANS L ENTREPRISE La négociation sociale ou négociation collective est la négociation d une convention ou d un accord d entreprise qui permet d adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l entreprise. 2.1 Les acteurs de la négociation L employeur ; Les délégués syndicaux : Sous peine d encourir des sanctions pour discrimination syndicale, l employeur doit inviter à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans l entreprise (et non certaines d entre elles) ; Ou les représentants élus au comité d entreprise ou les délégués du personnel ou un ou plusieurs salariés mandatés (s il n y a pas de délégués syndicaux). 2.2 Les types de négociations Sont concernées les entreprises dont l effectif est d au moins 50 salariés, où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux Les négociations annuelles obligatoires les salaires effectifs ; la durée effective et l organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ; l évolution de la situation de l emploi dans l entreprise ; le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés ; l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; l épargne salariale (si pas d accord instituant un dispositif d épargne salariale) ; la prévoyance maladie (si pas d accord instituant un dispositif d épargne salariale), etc Les négociations obligatoires tous les trois ans la GPEC ; la mobilité interne ; la formation professionnelle ; le contrat de génération, etc Les négociations libres En dehors de toute négociation obligatoire, l employeur et les syndicats peuvent négocier sur les thèmes de leur choix. 4

5 Conclusion Les IRP sont : - des interlocuteurs privilégiés du service RH avec qui il faut entretenir de bonnes relations ; - des interlocuteurs privilégiés des salariés qu elles défendent. 5

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