Lettre à l honorable James F. Flaherty Ministre des Finances

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1 Lettre à l honorable James F. Flaherty Ministre des Finances De Diverses organisations adossant un système de paiements compétitif, innovateur et sain au Canada 1

2 Lettre à l honorable James F. Flaherty Ministre des Finances De Diverses organisations adossant un système de paiements compétitif, innovateur et sain au Canada Le 11 mai 2012 L honorable James F. Flaherty, C.P., député Ministre des Finances Gouvernement du Canada Chambre des communes Ottawa Monsieur le ministre, Il y a deux ans, tandis que l insatisfaction se répandait parmi un nombre croissant de parties intéressées de l environnement des paiements au Canada, vous avez réagi de manière proactive en créant le Groupe de travail sur l examen du système de paiements. Un grand nombre de parties intéressées ont participé avec beaucoup d intérêt aux divers processus consultatifs du Groupe de travail et se sont montrées confiantes dans le fait que la situation changerait pour le mieux. Cependant, depuis que le rapport du Groupe de travail a été rendu public, rien n indique que la situation qui prévaut dans l environnement des paiements au Canada s améliore. À maints égards, il peut même sembler que les choses se dégradent. En dépit du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, les commerçants disposent de peu de moyens pour négocier avec les fournisseurs, qui ont appris à contourner les dispositions du Code au détriment des commerçants et, en fin de compte, des consommateurs. Les frais que doivent payer les commerçants continuent d augmenter tandis qu un grand nombre de cartes de crédit régulières sont remplacées par des cartes d affinité, qui impliquent des frais bien plus élevés. De plus, tout indique que le marketing agressif des réseaux de cartes de crédit et des banques émettrices, destiné à promouvoir ces produits plus dispendieux, a entraîné une diminution substantielle du nombre de transactions par cartes de débit Interac qui, comme vous le savez, impliquent des frais beaucoup moins élevés pour les commerçants. La situation préoccupe d autant plus les détaillants que les paiements mobiles seront bientôt de plus en plus populaires au Canada. 2

3 Plusieurs parties intéressées sont également préoccupées par la récente annonce faite par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au sujet de l élimination des chèques d ici 2016, une décision qui a été prise sans réelles consultations préalables et qui pourrait en fait retarder la réduction à long terme de l usage des chèques, comme cela s est vu au Royaume-Uni. De manière plus générale, nos environnements des paiements demeurent aux prises avec des services inadéquats, des méthodes inappropriées d'établissement des prix, des règles de la répartition du risque inéquitables et des défis concurrentiels. Si des fournisseurs en place peuvent avoir l impression ou affirmer que tout va pour le mieux, les utilisateurs du système de paiement sont insatisfaits, préoccupés et de plus en plus déçus. Les utilisateurs ont participé activement et de manière constructive, selon nous aux processus consultatifs du Groupe de travail, car ils sont conscients qu ils doivent faire partie de la solution. Aujourd hui, nous vous demandons respectueusement de soutenir ces utilisateurs et de considérer la possibilité de prendre les trois mesures suivantes au cours des prochains mois : 1. Affirmer l engagement ferme du gouvernement à l égard des trois objectifs généraux de la politique définie par le Groupe de travail : confiance, accessibilité et efficience. La nécessité d un système de paiement fiable n a pas besoin d être développée ici, mais nous voudrions insister sur le fait que l accès est une question centrale à la fois pour les citoyens les plus vulnérables et pour les nouveaux arrivants innovateurs sur le marché. 2. Demander la création d un «Conseil des paiements» ouvert et inclusif, avec la participation obligatoire des fournisseurs, qui pourrait fournir une vision stratégique des enjeux relatifs aux paiements qui soit en accord avec ces trois objectifs de la politique. Le «Conseil» pourrait permettre à toutes les parties intéressées de participer pleinement à l élaboration d un cadre dont on a absolument besoin afin de favoriser l innovation, de réduire le risque pour tous les utilisateurs du système de paiement et de faciliter son adoption par les usagers. 3. Établir un processus transparent afin d évaluer le rapport et les document d orientation du Groupe de travail et de mettre en œuvre les deux étapes susmentionnées, tout en s assurant qu un tel processus permette à toutes les parties intéressées d y participer activement. Les soussignés ne peuvent envisager de revenir à un environnement où les fournisseurs en place imposent leur volonté et où les utilisateurs acceptent silencieusement leur sort, ne serait-ce que parce que cela ne sert pas les intérêts du 3

4 Canada. Nous vous demandons donc urgemment de prendre les mesures nécessaires, telles que décrites précédemment, afin d assurer un système de paiement solide, novateur et concurrentiel au Canada. Nos organisations sont impatientes d avoir l occasion de discuter avec vous de leurs préoccupations et de leurs recommandations dans un avenir rapproché. Veuillez, monsieur le ministre, agréer l expression de nos salutations les meilleures, Diane J. Brisebois Tony Pollard Veronica Yu Présidente-DG Président Président -DG Retail Council of Canada Hotel Association of Canada Canadian Oil Heat Association Tony Elenis Mic Lafreniere Ralph Moyal Président -DG VP Service aux membres President - DG Ontario Restaurant Plannification stratégique The Retail Merchants Association Hotel & Motel Association Mega Group Inc. of Canada (Ontario) Inc. J. David Ritter Ian Tostenson John F. Scott Président - DG Président DG Président - DG Canadian Jewellers British Columbia Restaurant Canadian Federation of Association and FoodServices Association Independent Grocers Hillary Dawson Janet O Connell Maryse Guénette Président Directrice exécutive Responsible du service Recherche et représentation Wine Council of Ontario Bicycle Trade Association option consommateurs Of Canada 4

5 France Latreille John Lawford Don Mercer Directrice Counsel Conseil juridique Président Union des consommateurs Public Interest Advocacy Consumer Association of Canada Centre (PIAC) Bruce Gravel Président Ontario Accommodation Association 5