Je suis «mal» dans mon logement. Je veux déménager

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1 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE se loger ÉDITION 2012 > Guide du locataire à Metz

2 Édito Je cherche un logement 5 Toutes les clés pour se loger à Metz Afin de permettre à tous de trouver un toit à chaque étape de la vie, le Centre Communal d Action Sociale et la Ville de Metz mettent à votre disposition un Guide du locataire, «se Loger à Metz». Notre objectif est de vous accompagner au mieux dans vos démarches. Le logement reste une des préoccupations de chacune et chacun ; que vous soyez prêt à signer votre bail ou que vous ayez seulement l idée de déménager, ce guide vous sera utile. Astuces, conseils mais aussi véritable feuille de route, ce document vous permettra de suivre pas à pas toutes les étapes clés de la location d un logement. Il vous alertera sur les problèmes que vous pourriez rencontrer dans le parc public ou privé. Simple et pratique, ce livret vous permettra également de gagner du temps en vous indiquant les bons interlocuteurs pour les questions concernant les aides, les démarches administratives, votre déménagement, le changement d adresse. Un chapitre complet est dédié aux droits et obligations du locataire, autant d explications précieuses pour prévenir ou régler d éventuels litiges. Nous vous invitons, dès à présent, à parcourir ce guide du locataire qui vient compléter la collection d outils réalisés par le CCAS à destination des seniors, mais également sur les thèmes de la petite enfance ou de l urgence sociale. Je me prépare à être locataire J ai trouvé un logement Quel circuit suit ma demande de logement? Je suis locataire, j ai des devoirs Mon propriétaire aussi J ai du mal avec mon budget Bonne lecture! Je suis «mal» dans mon logement 24 Dominique GROS Maire de Metz Président du CCAS Je veux déménager 26

3 Quizz vrai / faux Je cherche un logement 4 LES LOGEMENTS SOCIAUX SONT RÉSERVÉS AUX PERSONNES BÉNÉFICIANT DE REVENUS TRÈS MODESTES VRAI FAUX L attribution de logements sociaux est effectuée en fonction d un barème de ressources basé sur l avis d imposition (cf. page 5) correspondant à environ 1 fois et demie le SMIC par mois pour une personne seule. MON BAILLEUR SOCIAL PEUT ME DEMANDER PLUS D UN MOIS DE DÉPÔT DE GARANTIE VRAI FAUX Selon le code de la construction et de l habitation, je dois régler à un bailleur social (pour un logement conventionné) un dépôt de garantie d un mois seulement représentant un loyer sans les charges (cf. page 16). JE N AI PAS LES MOYENS DE PAYER L AVANCE DU 1 ER MOIS, UN ORGANISME PEUX M AIDER VRAI FAUX Si vous êtes salarié d une entreprise de plus de 10 salariés ou avez moins de 30 ans, vous avez droit à une avance remboursable du LOCAPASS 1 % logement. Si vous disposez de faibles ressources, rencontrez des difficultés, et que vous n avez pas droit au LOCAPASS, vous pouvez demander une aide au Fonds de Solidarité Logement (cf. page 12). JE DOIS FOURNIR UNE ATTESTATION D ASSURANCE À L ENTRÉE DANS MON LOGEMENT, COUVRANT LES RISQUES LOCATIFS VRAI FAUX Vous devez obligatoirement la souscrire auprès de l assureur de votre choix (cf. page 16). MON PROPRIÉTAIRE ME PROPOSE EN PLUS DU LOGEMENT UNE PLACE DE PARKING, PAYANTE, SUIS-JE OBLIGÉ(E) DE L ACCEPTER VRAI FAUX Si la location du parking n est pas inscrite dans le bail de votre logement, vous pouvez refuser de le louer et réserver uniquement le logement. 1 I Où chercher? Il existe une offre locative dans le secteur public et privé. SECTEUR PUBLIC Les logements proposés par les bailleurs publics ont généralement des loyers moins élevés que dans le secteur privé. Ils sont attribués sous conditions. QUELLES SONT LES CONDITIONS D ACCÈS À UN LOGEMENT SOCIAL? 1 - Être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour de plus de trois mois en cours de validité. 2 - Avoir des revenus imposables inférieurs aux plafonds de ressources (voir le revenu net imposable figurant sur l'avis d'imposition de l'année n-2). > Exemple, pour l'année 2012 : Catégorie de ménage Revenu annuel imposable (revenu fiscal de référence) personne seule personnes ne comportant aucune personne à charge personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge OÙ VOUS ADRESSER? METZ HABITAT TERRITOIRE 10, rue du Chanoine Collin METZ Tél. : LOGIEST Agence de Metz - 191, avenue André Malraux METZ Tél. : BATIGERE 6, place St-Martin METZ Tél. : NEOLIA LORRAINE Agence de Metz - 48, rue aux Arènes METZ Tél. : EHC (Est Habitat Construction) 2 bis, place de la Nation MONTIGNY-LÈS-METZ Tél. : Plafonds révisés chaque année au 1 er janvier en fonction de l indice de référence des foyers. OFFICE D HLM DE MONTIGNY-LÈS-METZ 9, rue Pougin - B.P MONTIGNY-LÈS-METZ Tél. : MOSELIS Agence de Metz - 3, rue de Courcelles - B.P METZ CEDEX 03 Tél. : ICF Nord-Est Agence Lorraine Nord - 2 bis, rue Lafayette - B.P METZ CEDEX 01 Tél. : Un dossier unique de demande de logement social est à remplir. Pour plus d informations : rendez-vous sur le site du service public : 5

4 Je cherche un logement NUMÉRO UNIQUE Une fois le dossier déposé auprès d un bailleur social, avec au minimum un justificatif d identité, un numéro unique départemental vous sera adressé, vous garantissant l enregistrement de votre demande auprès de tous les bailleurs sociaux du département. D autres documents pourront vous être demandés pour compléter votre demande. SECTEUR PRIVÉ Comment trouve-t-on un logement dans le parc privé? Orientez vos lectures : presse locale, journaux gratuits, sites d annonces sur Internet. Adressez-vous aux agences immobilières. Interrogez vos connaissances, votre entourage, «repérez» l affichage de pancartes indiquant «À LOUER». Les frais d agence doivent être clairement affichés. Si le contrat est établi avec le concours d un intermédiaire, la rémunération de celuici est partagée par moitié entre le locataire et le propriétaire. Certaines sociétés proposent un achat de listes pour trouver un logement. Soyez très prudent face à ces propositions et vérifiez le sérieux des organismes avant de vous engager. AUTRES ATTENTES, AUTRES POSSIBILITÉS LA COLOCATION : La colocation consiste à louer un logement entre plusieurs locataires. Chaque colocataire signe individuellement le bail mais est engagé solidairement avec les autres locataires (paiement, responsabilité, droit à l allocation logement ). LE LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL : Partager un logement entre jeunes et seniors, c est possible à Metz. De nombreux avantages : Partager le paiement du montant du loyer et des charges Vivre dans un logement plus grand Lutter contre la solitude Favoriser le partage, discussions, échanges Plus d informations : Association «un toit 2 générations» Hôtel de Gournay - 9, rue du grand Cerf METZ Tél. : I Qui peut m aider dans ma recherche? En cas de besoin, des associations et services publics vous proposent accueil, écoute, information et accompagnement : VOUS AVEZ ENTRE 18 ET 30 ANS La boutique logement du CLLAJ vous accompagne pour accéder à un logement autonome. CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) 33, boulevard Maginot METZ - Tél. : Vous êtes étudiant dans un établissement d enseignement supérieur, différentes structures peuvent vous aider : Le CLOUS (Centre Local des Œuvres Universitaires et Sociales) Île du Saulcy - B.P METZ - Tél. : Le CRI-BIJ (Centre de Renseignement et d Information - Bureau Information Jeunesse), 1, rue du Coëtlosquet METZ - Tél. : Les mutuelles étudiantes. VOUS ÊTES RETRAITÉ De nombreuses formes d habitat adaptées aux seniors sont proposées à Metz : foyers logements, résidences seniors, établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes Selon le mode d hébergement choisi, vous pouvez, sous condition de ressources, bénéficier de l Allocation Logement (AL) ou de l Aide Personnalisée au Logement (APL). Pour plus d informations : Consultez aussi le Guide Seniors «Metz Âge» au CCAS ou dans les Mairies de Quartiers. Vous pouvez aussi contacter : CLIC - Hôtel de Gournay 9, rue du Grand Cerf METZ Tél. : CCAS 22-24, rue du Wad Billy METZ Tél. : Association Seniors Temps Libre 9, rue du Grand Cerf METZ Tél. :

5 Je cherche un logement 8 HABITER DANS UN FOYER LOGEMENT DU CCAS DE LA VILLE DE METZ OU DE L ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE 10 résidences de type foyer-logement sont destinées à accueillir à Metz des retraités valides de 60 ans et plus. Avec cette formule, le retraité dispose d'un logement où il peut vivre en parfaite autonomie, dans ses meubles tout en profitant de diverses prestations facultatives (restauration, lieux de vie collective, animations, accompagnement ). Sous condition de ressources, la personne accueillie peut bénéficier de l'allocation Logement (AL) ou de l'aide Personnalisée au Logement (APL), selon l'établissement où elle est admise. Pour plus de renseignements : CCAS 22-24, rue du Wad Billy METZ - Tél. : Association Seniors Temps Libre 9, rue du Grand Cerf METZ - Tél. : VOUS ÊTES EN SITUATION DE HANDICAP La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un guichet unique pour toutes les démarches liées aux situations de handicap et propose dans certains cas, un accompagnement personnalisé. Renseignements : MDPH - EUROPLAZA Bât. D Entrée D3-1, rue Claude Chappe METZ - Tél. : DES PROBLÈMES PARTICULIERS Contactez le travailleur social qui vous accompagne habituellement ou votre assistante sociale de secteur. Ils pourront envisager avec vous des solutions adaptées. Conseil Général de la Moselle 28-30, avenue André Malraux METZ Tél. : CCAS - Service d Information et d Accompagnement au Logement 22-24, rue du Wad Billy METZ Tél. : Concernant vos droits et obligations, contactez l ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement) 8, rue Gambetta METZ Tél. : Informations, conseils juridiques et financiers en matière de logement. Je me prépare à être locataire Être locataire, ça se prépare. Il est important de vérifier au préalable que le logement est adapté à vos besoins (composition familiale, santé, proximité du lieu de travail) et que vous êtes en capacité de le financer. Quelques conseils judicieux et principes de base pour vous aider. 1 I Être locataire : ça m engage financièrement ANTICIPER VOS DÉPENSES LA CAPACITÉ À PAYER LE LOYER : En priorité, assurez-vous de votre capacité à payer le loyer et toutes les charges liées au logement. Calculez votre «taux d effort» afin de vérifier que la part représentant le loyer dans votre budget n est pas trop élevée. Il ne doit pas dépasser 30 % de vos revenus théoriquement. Contactez la C.A.F. de la Moselle ou la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) pour connaître vos droits à l Allocation Logement (AL) ou à l Allocation Personnalisée au Logement (APL). Elles sont attribuées en fonction de vos revenus. Pour plus d informations : CAF de la Moselle - 4, boulevard du Pontiffroy METZ Tél. : simulation sur (à l aide de votre avis d imposition). MSA - 17 avenue André Malraux METZ Tél. : COMMENT CALCULER SON TAUX D EFFORT : ((montant du loyer + charges locatives) - allocation logement / ressources totales) x 100 Exemple pour un couple avec 1 enfant de plus de 3 ans qui a trouvé un appartement au loyer de 352 /mois + 80 de charges Revenus du couple : 1500 net/mensuel Revenu net annuel : Estimation APL : 104,77 Taux d effort = ( ) 104,77 x 100 = 21,8 % 1500 Inférieur à 30 %, vous êtes donc en capacité financière de prendre cet appartement. 9

6 Je me prépare à être locataire TENIR COMPTE DES AUTRES FRAIS : Si les charges comme l électricité, le chauffage, le téléphone, l entretien des espaces verts, l ascenseur ne sont pas comprises dans le prix du loyer, il faut aussi les prévoir. Renseignez-vous auprès du propriétaire ou de l agence avant de signer! Quelques exemples pour anticiper : le chauffage, en se renseignant directement auprès de son futur opérateur avant de signer le contrat de location Usine d Électricité de Metz (UEM) Tél. : Gaz de France (GDF) Tél. : ou tout autre opérateur du marché privé de l énergie. Vérifiez l isolation du logement : un manque d isolation coûte plus cher en chauffage. Depuis le 01/01/2011 le propriétaire doit obligatoirement fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Connaître le montant de la taxe d habitation : demandez à l ancien locataire ou renseignez-vous auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez. Prévoir le stationnement de son véhicule : - soit votre bailleur vous propose une place de parking, - soit vous obtenez une carte de résident si votre logement est situé dans l une des 8 zones concernées sur la ville de Metz (possibilité de souscrire à un abonnement journalier afin de se garer dans le quartier d habitation). Plus d informations : rubrique «au quotidien» Dans votre budget pensez aussi à inclure le coût lié à vos déplacements (travail, école ). Le propriétaire peut demander au locataire une provision mensuelle ou trimestrielle pour charges. Un décompte annuel des charges doit être adressé au locataire et les factures correspondantes tenues à sa disposition. En cas de litige : Agence Départementale d Information sur le Logement 8, rue Gambetta METZ - Tél. : COMMENT PRÉVOIR SON BUDGET Réalisez chaque début de mois un calendrier budgétaire : outil simple et efficace qui permettra de connaître votre «reste à vivre» mensuel et vous évitera de mauvaises surprises. Exemple : RESSOURCES et CHARGES pour le mois de : RESSOURCES MONTANT CHARGES FIXES MONTANT Salaires Loyer Allocations familiales Charges : électricité, gaz, chauffage, eau Allocations chômage Prêt Bourses étudiantes Assurance logement Pension alimentaire Taxes (habitation, redevance audiovisuelle, foncière) Allocations logement Impôt sur le revenu Autres Mutuelle Assurances (voiture, scolaire, vie ) Téléphone fixe et portable Internet/câble Frais de garde/cantine Transport Autres CHARGES MENSUELLES VARIABLES Alimentation Tabac, vêtements, loisirs, équipement logement, Frais médicaux Véhicule (réparations, entretien ) Autres TOTAL TOTAL Reste à vivre = total des ressources total des charges 2 I Être locataire : ça m engage administrativement Ma recherche de logement et mon accès à un logement supposent de fournir au bailleur l ensemble des documents sollicités. N hésitez pas à préparer à l avance quelques dossiers si vos recherches ont lieu dans le parc privé (photocopies de pièces habituellement demandées : pièce d identité, 3 dernières fiches de salaires ou ressources, avis d imposition ). Conserver une copie de votre demande de logement une fois déposée. GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER Une garantie de paiement du loyer et de charges peut vous être demandée. Plusieurs types de garanties existent : la caution d une personne : c est l engagement financier d une personne ou d un organisme (autre que vous) en cas de défaillance de votre part au paiement du loyer. la garantie des risques locatifs (GRL) : c est une assurance souscrite par le bailleur privé et qui garantit les loyers impayés et les dégradations locatives

7 Je me prépare à être locataire J ai trouvé un logement 1 I Démarches avec le bailleur J ai trouvé mon logement, il me faut maintenant signer un «contrat de location» ou «bail». Ce contrat fixe les règles de votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlement du loyer et celles de sa résiliation. Que votre logement soit loué meublé ou non, le contrat de location doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par vous-même et votre propriétaire. Conservez impérativement un original signé et lisez attentivement le contrat de location proposé par le propriétaire. La garantie LOCAPASS : c est une garantie de paiement qui peut couvrir jusqu'à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d'impayés. Elle ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple) et s adresse aux salariés d une entreprise privée ou aux jeunes de moins de 30 ans. En cas de déclenchement de la garantie, le locataire rembourse la dette mensuellement. Pour connaître les conditions : Fonds de solidarité logement (FSL) du Conseil Général de la Moselle : il peut, sous condition, se porter garant pour vous, notamment en cas de faibles ressources si vous n avez pas droit au LOCAPASS. Le contrat de location doit comporter : les noms, prénoms et adresses du bailleur et du locataire, la désignation et description du logement (notamment l'état dans lequel il est mis en location), le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie, la durée du bail qui est de 3 ans au minimum pour un logement non meublé et de 1 an (ou 9 mois si le logement est loué à un étudiant) pour un logement meublé. Vous avez signé votre contrat de location, qu est-ce que vous devez savoir et faire avec le propriétaire? Contactez votre assistante sociale de secteur pour vérifier les conditions d attribution et remplir un dossier. Conseil Général de la Moselle , avenue André Malraux METZ Tél. :

8 J ai trouvé un logement L ÉTAT DES LIEUX C est un document signé par le locataire et le propriétaire. Il décrit l'état du logement lors de l'entrée dans les lieux. Il doit être précis et complet. Toutes les imperfections que vous constatez doivent être mentionnées : taches sur les sols, nombre de trous de chevilles dans les murs, nombre de clés remises N'oubliez pas de faire relever les compteurs individuels d'eau froide et d'eau chaude. Rappelez-vous qu'il sera comparé à l'état des lieux de sortie afin de déterminer votre responsabilité dans la dégradation des locaux dont le coût des réparations sera déduit du dépôt de garantie. Si vous découvrez des anomalies après votre entrée dans les lieux, signalez-les à votre propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. RECONDUCTION DU BAIL À l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime, la location se poursuit. Le propriétaire peut proposer un contrat d'une durée inférieure à trois ans, mais d un an minimum, s'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex. : départ à la retraite, nécessité de loger un membre de la famille). Les démarches avec le propriétaire sont effectuées, maintenant quelles sont les démarches administratives à mener? 2 I Démarches administratives L OUVERTURE DES COMPTEURS Elle se fait sur simple appel téléphonique. Si le précédent locataire a fermé le compteur, contactez le fournisseur d énergie de votre choix pour établir votre nouveau contrat et mettre en fonctionnement votre nouveau compteur. Profitez-en pour demander des conseils au professionnel pour établir un abonnement au plus juste de votre consommation. Si le précédent locataire a laissé le compteur ouvert, vous disposez de 48 heures pour contacter le fournisseur d énergie de votre choix afin de souscrire un contrat. L AIDE AU LOGEMENT L'aide au logement est une aide financière versée à certaines personnes, sous condition, pour alléger la charge du loyer. Les démarches d'aide au logement doivent être effectuées auprès de la Caisse d Allocations Familiales de la Moselle ou de la MSA. La demande d aide au logement doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux et doit être remise à la CAF ou la MSA. En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires. Le montant du loyer est partagé par le nombre de colocataires figurant sur le bail. L'aide au logement est calculée notamment à partir des éléments suivants : ressources du foyer, composition du foyer, situation professionnelle des membres du foyer, situation géographique du logement. Pour plus d informations : CHANGEMENT D ADRESSE À l'occasion de votre déménagement, vous devez communiquer votre changement d'adresse : aux administrations (service des impôts), aux organismes sociaux (CAF, Caisse de retraite, Mutuelle), à votre employeur ou à Pôle Emploi, à vos compagnies d'assurance, à votre fournisseur d'énergie et au service des eaux, à votre opérateur de téléphonie et d'accès à Internet, à votre établissement bancaire, à la Poste, à la Mairie (listes électorales). 15

9 J ai trouvé un logement Il est possible d'effectuer un changement d'adresse en ligne de manière centralisée auprès d'un certain nombre d'administrations. Le site est à votre disposition à cet effet. 3 I Les aides à l installation > Le Coup d Pouce Logement - 25 ans du CCAS Pour faciliter l installation, en location ou en colocation, des jeunes de moins de 25 ans dans un logement autonome, le CCAS de la Ville de Metz a décidé d offrir une aide individuelle et unique de 200 attribuée sous les conditions suivantes : Pour faire réexpédier votre courrier à votre nouvelle adresse, la Poste propose des formules en cas de déménagement. Pour plus d informations : Critères d attribution Être âgé de moins de 25 ans à la date d entrée dans les lieux. Justificatifs Pièce d identité. Livret de famille (le cas échéant). 3 I Vous aurez à payer : LE DÉPÔT DE GARANTIE Le dépôt de garantie, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du bail. Il permet au propriétaire de se prémunir contre d éventuelles dégradations et impayés. Il est versé soit directement par le locataire, soit par l'intermédiaire d'un tiers (action logement). Son montant est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides et il peut être supérieur à un mois pour les locations meublées. L ASSURANCE LOCATIVE Vous devez impérativement souscrire à une assurance multirisque habitation. Elle doit concerner les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. Vous devrez remettre au propriétaire une attestation d'assurance lors de la remise des clés ainsi que chaque année. FRAIS D AGENCE Une fois les démarches administratives effectuées, qu aurez-vous à payer? Une agence immobilière peut percevoir des honoraires à condition qu elle ait été mandatée par écrit par le propriétaire. Les honoraires sont libres. Ils doivent être affichés de manière visible et lisible dans l agence immobilière (cf. page 6). Être locataire ou colocataire du parc privé ou public à Metz (hors Foyer de Jeune Travailleur, Résidence Sociale/Étudiante) et justifier d un loyer résiduel n excédant pas 30 % des revenus. Justifier de ressources propres (hors bourses) et ne pas être à la charge des parents. Plafond de ressources : Smic + 20 % (1316 au 1/01/2012). Pour plus d informations : CCAS 22/24, rue du Wad-Billy METZ - Tél. : > La CAF peut vous aider sous condition : avec un prêt pour l'achat ou le renouvellement d'un seul équipement mobilier ménager ou dans le cadre de l aide à l installation. Pour plus d informations : CAF de la Moselle 4, boulevard du Pontiffroy METZ Tél. : simulation sur > Le Fonds Solidarité Logement (FSL) peut accorder sous condition, des aides pour l achat du mobilier de première nécessité. Pour plus d informations : Conseil Général de la Moselle Direction de l Enfance, de la Famille et de l Insertion 28-30, avenue André Malraux METZ Tél. : Bail avec date d entrée inférieure à 3 mois. 3 dernières fiches de salaires, attestation CAF (minimas sociaux), allocations chômage 16 17

10 Quel circuit suit ma demande de logement? PRIVÉ Je souhaite un logement PUBLIC Je recherche un logement (petites annonces, agences immobilières et sites Internet) Je remplis les conditions pour bénéficier d un logement social (cf. page 5 du guide). Je dépose ma demande complète directement auprès d un bailleur qui l enregistre pour tous les bailleurs sociaux du département. J en trouve un, je le visite, il me convient (taille, moins de 30 % de mes revenus ). Je reçois un récépissé de dépôt de demande. Je le réserve, et remplis toutes les modalités avec le propriétaire. Un bailleur me propose un logement, je fournis les documents nécessaires à mon dossier, je le visite. Ma demande n est pas retenue. Ma demande est retenue. Je ne suis pas intéressé(e) par cette proposition, je la refuse. Je suis intéressé(e) par cette proposition, mon dossier passe en commission d attribution de logements. Ma demande est retenue. Ma demande n est pas retenue. 18 Les demandes de logement sont à renouveler tous les ans auprès des bailleurs publics. Je souscris une assurance locative, Je fais l état des lieux et signe le contrat de location, J avance le dépôt de garantie (cf. page 16 du guide) et paie éventuellement les frais de l agence immobilière. 19

11 Je suis locataire, j ai des devoirs Mon propriétaire aussi J ai du mal avec mon budget LOCATAIRE VOUS DEVEZ : Payer votre loyer et les charges à la date convenue dans le bail, Souscrire un contrat d assurance incendie et dégât des eaux, Utiliser votre logement en «bon père de famille» c'est-à-dire paisiblement, ne pas faire de bruit, respecter le voisinage, entretenir le logement. Ne pas transformer le logement sans l accord écrit du propriétaire. Ne pas céder ou sous-louer le logement sans autorisation écrite du propriétaire. LE PROPRIÉTAIRE DOIT : Mettre un logement en bon état à la disposition du locataire, Entretenir les locaux et faire toutes réparations nécessaires prévues par le contrat, Assurer la jouissance paisible au locataire, Garantir le locataire contre tous les vices ou défauts qui empêcheraient une utilisation normale du logement (exemple : humidité importante, etc.). En cas de litige, contactez l ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement 8, rue Gambetta METZ Tél. : Les caractéristiques d un logement décent sont fixées par le décret de janvier Le logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique ni à la santé du locataire et doit comporter les éléments d équipement et de confort : une installation de chauffage conforme, une alimentation en eau potable, un système d évacuation des eaux usées, une installation sanitaire, un réseau électrique Le logement doit disposer d au moins une pièce principale ayant soit une surface minimale de 9 m 2 et d une hauteur sous plafond d au moins 2,20 m, soit un volume habitable d au moins 20 m 3. Vous avez des difficultés financières, n attendez pas. Des solutions existent si vous réagissez dès le premier impayé. LE PAIEMENT DU LOYER En cas de difficultés pour régler votre loyer, contactez votre bailleur pour négocier un plan de remboursement de votre dette locative. Si votre situation ne s améliore pas, vous pouvez prendre attache auprès de votre assistante sociale de quartier. Elle pourra alors saisir : Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui peut accorder une aide financière, sous certaines conditions. Si vous avez des enfants mineurs à votre charge, vous pourrez aussi saisir la Caisse d'allocations Familiales : CAF de la Moselle 4, boulevard du Pontiffroy METZ CEDEX 9 Tél. : Il vous est possible de contacter : Si vous avez moins de 30 ans : le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) «Boutique Logement» 33 bis, boulevard Maginot METZ Tél. : Si vous avez moins de 25 ans : la Mission Locale 62, rue des Allemands METZ Tél. : par le biais du Fonds d'aide aux Jeunes (FAJ) 20 21

12 J ai du mal avec mon budget Si vous percevez directement une aide au logement et que vous êtes en situation d'impayés, le propriétaire peut obtenir de la Caisse d'allocations Familiales (CAF) qu'elle lui soit versée directement. En contrepartie, il doit justifier d'un plan d'apurement, faute de quoi l'aide au logement peut être suspendue. Si l'aide au logement est déjà versée au bailleur et si vous êtes en situation d impayés de loyers, il doit le signaler soit à la CAF soit à la MSA. Attention : en dernier recours, le bailleur peut engager une procédure judiciaire et obtenir la résiliation du bail et de l expulsion. LES FACTURES D ÉNERGIE Vous rencontrez des difficultés face aux paiements de vos factures : N hésitez pas à solliciter le travailleur social qui vous accompagne ou l assistante sociale de votre quartier afin de faire le point sur votre budget et envisager un échelonnement de la dette ou une aide financière. Vous trouverez les coordonnées auprès du : Conseil Général de la Moselle Direction de l Enfance, de la Famille et de l Insertion 28-30, avenue André Malraux METZ Tél. : Le travailleur social ou l assistante sociale pourrait alors solliciter : - Le Fonds Solidarité Logement (FSL) du Conseil Général concernant le paiement de vos factures d énergie (électricité, gaz, fuel ) et d eau. Le FSL peut décider, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de vos factures impayées. - Certains organismes caritatifs peuvent également intervenir à sa demande. Astuces, conseils, éco gestes : Un degré en moins c est 7 % d économie réalisée sur votre facture de chauffage, Adaptez la température de chaque pièce à son usage : 19 C dans le salon et la cuisine, 20 C dans la salle de bain, 18 C dans les chambres, Les rideaux et les volets permettent de réduire les déperditions de chaleur, Éteignez toujours la lumière en quittant une pièce, Adaptez la puissance des lampes à vos besoins et optez pour des ampoules basse consommation, Méfiez-vous des appareils en veille et des chargeurs branchés en permanence, ils consomment de l énergie, même si on ne les utilise pas, Prenez une douche plutôt qu'un bain, Réparez les robinets et les chasses d'eau qui fuient : 10 gouttes par minutes représentent 2 m 3 par an de gaspillage! Conseil sur la maîtrise de l énergie : Agence Locale de L Énergie et du Climat du Pays Messin 1, rue des Récollets METZ Tél. : LE SURENDETTEMENT : Si vous ne parvenez plus à rembourser vos créanciers sans affecter votre budget de première nécessité, notamment alimentaire, vous êtes probablement en situation de surendettement. Tentez alors de diminuer vos charges : repensez vos habitudes de consommation : réduisez vos consommations d énergie (eau, électricité, gaz), faites la liste de tous vos abonnements et prélèvements mensuels car certains peuvent, peut-être, être diminués voire annulés. Si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts, à payer vos charges, rembourser vos mensualités de crédits et/ou à faire face à vos dettes, il vous est alors possible de saisir la commission de surendettement de la Banque de France : 12, avenue Robert Schuman METZ - Tél. : Quelles que soient votre situation et vos éventuelles difficultés, n hésitez pas à vous rapprocher d un travailleur social du Centre Communal d'action Sociale de la ville de Metz : 22-24, rue du Wad-Billy METZ Tél. :

13 SI VOUS AVEZ DES CONFLITS DE VOISINAGE 24 Je suis «mal» dans dans mon logement SI VOUS N ÊTES PAS SATISFAIT DE L ÉTAT DE VOTRE LOGEMENT Avant tout, informez votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Votre logement peut porter atteinte à votre santé : il y a présence d insectes, de rongeurs, d humidité, d amiante, absence d ouvrants sur l extérieur, risque lié au saturnisme ou au monoxyde de carbone Prévenez votre mairie qui, après constat, pourra soit demander à votre propriétaire de se mettre en conformité avec le Règlement Sanitaire Départemental, soit saisir la Préfecture de la Moselle pour le éventuellement déclarer insalubre. Votre logement peut être indécent : il ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002), vous devez demander une mise en conformité auprès de votre propriétaire et éventuellement le signaler à la CAF de la Moselle. S il n y a pas d arrangement possible, vous devez engager une procédure civile. La décence du logement conditionne le droit à l Allocation Logement. Votre propriétaire aimerait effectuer des travaux de rénovation pour améliorer votre habitat dégradé, mais il n a pas les «moyens financiers» : des subventions existent, notamment dans le cadre du Programme d Intérêt Général de l habitat dégradé lancé par la Ville de Metz. Il peut s adresser au : Centre d Amélioration du Logement de la Moselle (CALM) 24, rue du Palais METZ Tél. : Votre logement peut être en péril : un bâtiment dont les structures sont fortement dégradées ou en ruine peut présenter un risque pour votre sécurité ou la sécurité publique. Vous devez en avertir le Maire qui, après expertise éventuelle, prendra un arrêté municipal de péril si la situation l exige. Prenez contact par courrier auprès de la : Mairie de Metz 7 place d Armes METZ ou auprès de votre assistante sociale de quartier. Vous trouvez que vos voisins sont trop bruyants Essayez de leur parler, d arranger les choses. Si malgré vos démarches de courtoisie, la situation n évolue pas, signalez par courrier en recommandé avec AR à votre propriétaire ou au syndic de l immeuble afin que vous trouviez ensemble une solution. Pour tous renseignements vous pouvez contacter : l Agence Départementale d Information sur le Logement 8, rue Gambetta METZ - Tél. : l Association Messine de Médiation Sociale 38-48, rue Saint-Bernard METZ - Tél. : S il n y a toujours pas d évolution, un conciliateur peut intervenir. C est un professionnel de justice bénévole qui intervient à la demande du tribunal d Instance. Son intervention est gratuite. Ces démarches peuvent éviter une procédure de justice longue et coûteuse. SUITE À UNE PERTE D AUTONOMIE Vous avez des difficultés à vous déplacer dans votre logement ou vous ne parvenez plus à accéder à votre logement (étage trop haut sans ascenseur ), contactez votre travailleur social ou votre bailleur (si vous occupez un logement social), pour trouver une solution de relogement éventuelle ou envisager une autre alternative. Si vous le souhaitez et que vous avez la possibilité d être maintenu dans votre logement, le CALM, spécialisé dans l amélioration de l habitat, peut vous conseiller. Centre d Amélioration du Logement de la Moselle (CALM) 24, rue du Palais METZ Tél. : L association Fondation Bompart 77, rue Foch NOVÉANT-SUR-MOSELLE Tél. : peut vous aider à vous maintenir dans votre logement malgré votre handicap. Une équipe d ergothérapeutes vous conseille. Une demande de prestation de compensation du handicap peut être formulée en cas de nécessité sur dossier à la : MDPH - EUROPLAZZA Bâtiment D - 1, rue Claude Chappe METZ Tél. : SUITE À UN SINISTRE Victime de sinistre et sans solution de relogement, adressez-vous au : Centre Communal d Action Sociale (CCAS) 22/24, rue du Wad Billy METZ - Tél. : qui recherchera avec vous une solution d urgence (contact avec l assureur, mise à l abri ). Besoin d une aide juridique liée au sinistre? Le Centre d Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIFF CIDF) 2, rue du haut de Sainte-Croix METZ - Tél. :

14 PRÉPARER LA SORTIE DU LOGEMENT Je veux déménager État des lieux À la sortie du logement, vous devez restituer les clefs et un nouvel état des lieux est établi. Il va être comparé avec l état des lieux d entrée dans le logement. En cas de détérioration, le propriétaire peut faire des retenues sur votre dépôt de garantie. N oubliez pas de faire un relevé des compteurs d eau froide et d eau chaude ou de chauffage, afin de pouvoir résilier les contrats au moment de la sortie et d éviter les factures supplémentaires. Restitution du dépôt de garantie Le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues. Le locataire peut donner congé au bailleur de son logement à tout moment. Il doit alors envoyer un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Le délai de préavis est de 3 mois. Cependant, ce délai peut être réduit à 1 mois à condition : de justifier d un état de santé dégradé pour les personnes de 60 ans et plus qui justifie un déménagement, de justifier d une mutation, d une perte d emploi, d un premier emploi ou d un nouvel emploi consécutif à une perte d emploi, d être bénéficiaire du RSA. À noter : si vous quittez le logement d un bailleur social pour un logement d un autre bailleur public, généralement le délai de préavis n est que de 2 mois. Le préavis démarre à la date de réception du courrier en recommandé par le propriétaire. Si le locataire quitte le logement avant la fin du préavis, il doit continuer de payer le loyer jusqu à la date de fin dudit préavis, sauf si un arrangement est convenu avec un futur locataire. Le propriétaire peut aussi donner congé à son locataire. Il doit l informer par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois minimum avant le terme du bail pour les motifs suivants : - vente, - reprise pour habiter le logement, - motif légitime et sérieux. Signaler votre changement d adresse (cf. page 15) En cas de déménagement et si vous bénéficiez d une aide au logement, vous devez signaler votre changement d adresse à la CAF ou si vous êtes salarié agricole, à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous pouvez indiquer votre nouvelle adresse et votre date de déménagement via le site de la CAF : par téléphone au (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ou par courrier. ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) 17, avenue André Malraux METZ Tél. : Vous devez alors déposer une nouvelle demande d'aide au logement auprès de votre CAF pour votre nouveau logement. NB : Les droits ne sont pas reconduits automatiquement en cas de changement d'adresse. Aides au déménagement Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3 e enfant ou plus ou dans les 2 ans suivant sa naissance : vous avez peut-être droit à la prime au déménagement. Pour plus d informations : L'AIDE MOBILI-PASS, sous condition, couvre certaines dépenses occasionnées lors d'un changement de domicile nécessité par une mutation interne ou par une nouvelle embauche. Elle se présente sous la forme d'une subvention et/ou d'un prêt remboursable. Pour plus d informations : Si vous êtes demandeur d emploi, le Pôle Emploi peut accorder sous condition, une prime au déménagement. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut accorder sous condition, des aides au déménagement. N hésitez pas à solliciter l assistante sociale du Conseil Général dont vous relevez. Vous pourrez obtenir ses coordonnées en contactant le : Conseil Général de la Moselle Direction de l'enfance, de la Famille et de l'insertion 28/30, avenue André Malraux METZ Tél. :

15 Ne pas confondre DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION Dépôt de garantie : somme encaissable que peut exiger votre propriétaire-bailleur à la signature du bail et restituée après votre départ. Son montant et ses modalités de restitution varient en fonction du type de location. Caution : personne ou organisme se portant garant de vos obligations vis-à-vis de votre bailleur. CHARGES ET PROVISIONS SUR CHARGES Charges : sommes qui peuvent être exigées par votre propriétaire-bailleur pour l eau, le chauffage, l entretien des communs Provisions : avances mensuelles faites sur les charges. Elles donnent lieu à régularisation en fonction des montants réellement exigibles. AVIS D ÉCHÉANCE ET QUITTANCE Avis d échéance : document adressé par votre propriétaire-bailleur informant le locataire du détail des sommes dues pour le mois à venir ou échu. Quittance : document établi par votre propriétaire-bailleur attestant des sommes réglées par le locataire. Elle doit être conservée 5 ans. PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE ET VIREMENT Prélèvement automatique : il vous permet de régler certaines factures par prélèvement direct sur votre compte bancaire. Il repose sur un double mandat : - l'un donné à votre créancier l'autorisant à émettre des prélèvements sur votre compte, - l'autre donné à votre banque l'autorisant à débiter votre compte du montant des prélèvements présentés par votre créancier. Virement : permet le transfert d une somme d argent d un compte vers un autre via une écriture comptable. Aucune condition de forme n est exigée, cependant il vaut mieux toujours le confirmer par écrit. Sites Internet et numéros utiles ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement) 8, rue Gambetta METZ Tél. : ANAH (Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat) Délégation Départementale de la Moselle 17, quai Paul Wiltzer METZ Tél. : Association Seniors Temps Libre 9, rue du Grand Cerf METZ Tél. : CAF de la Moselle (Caisse d Allocations Familiales) 4, boulevard du Pontiffroy - BP METZ Cedex Tél. : CRI-BIJ (Centre de Renseignements et d Information Bureau Information Jeunesse) 1, rue du Coëtlosquet METZ Tél. : CALM (Centre d Amélioration du Logement de la Moselle) 24, rue du Palais METZ Tél. : CCAS (Centre Communal d Action Sociale) 22-24, rue du Wad Billy METZ Tél. : CIFF-CIDF (Centre d Information sur le Droit des Femmes et des Familles) 2, rue du Haut de Sainte-Croix METZ Tél. : CILGERE EST 2, place St Martin METZ Tél. : CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) «Boutique Logement» 33 bis, Boulevard Maginot METZ Tél. : Conseil Général de la Moselle Direction de l Enfance, de la Famille et de l Insertion 28-30, avenue André Malraux METZ Tél. : Fédération des Locataires 63, rue Dupont des Loges METZ Tél. : MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) 1, rue Claude Chappe METZ Tél. : Mutualité Sociale Agricole (MSA) 17, avenue André Malraux METZ Tél. : Service d Hygiène et de Santé 1, rue des Tanneurs METZ Tél. :

16 Notes

17 Centre Communal d Action Sociale de la Ville de Metz 22-24, rue du Wad-Billy METZ Tél. : Fax :

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