LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE TÉLÉSANTÉ RUIS UL

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1 LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE TÉLÉSANTÉ RUIS UL Août 2013 VERSION - 3.1

2 Ce document a été révisé par les coordonnateurs cliniques en télésanté des centres références du RUIS UL suivant et le CSCT : François Bureau, Centre hospitalier Affilié Universitaire (CHAU) du CSSS Alphonse-Desjardins (AD) Judith Gagnon, Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ) Anne Gravel, Centre de service et de coordination en télésanté (CSCT) Johanne Lambert, Institut Universitaire de Réadaptation en Déficience Physique de Québec (IRDPQ) Julie Landry-Lévesque, Centre Hospitalier Universitaire de Québec (CHU de Québec) Louise Lapointe, Centre Hospitalier Universitaire de Québec (CHU de Québec) 2

3 HISTORIQUE DES MODIFICATIONS DU DOCUMENT VERSION AUTEURS DESCRIPTION DES MODIFICATIONS DATE Normand Bédard, IRDPQ François Bureau, CHAU-AD Judith Gagnon, IUCPQ Anne Gravel, Centre de Service et de Coordination en Télésanté (CSCT) Karl Johnson, IUSMQ Julie Landry-Lévesque, CHU de Québec Louise Lapointe et Olga Paquin, CHU de Québec Jacques Boucher, IUSMQ François Bureau, CHAU-AD Judith Gagnon, IUCPQ Johanne Lambert, IRDPQ Julie Landry-Lévesque, CHU de Québec Louise Lapointe, CHU de Québec Ébauche initiale Novembre 2011 Révision 1 Juin Ibid Révision 2 Corrections apportés suite à la rencontre des coordonateurs du 11 juin 2012 Juin François Bureau, CHAU-AD Judith Gagnon, IUCPQ Anne Gravel, CSCT Johanne Lambert, IRDPQ Julie Landry-Lévesque, CHU de Québec Louise Lapointe, CHU de Québec Révision 3 Juillet Ibid Révision pré-finale 25 juillet

4 3.1 François Bureau, CHAU-AD Révision finale 27 août

5 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION CHAMPS D APPLICATION DÉFINITIONS ET ACRONYMES DÉFINITIONS (à placer par lettre alphabétique?) LISTE DES ACRONYMES PRINCIPES DIRECTEURS, ORIENTATIONS ET MANDATS PRINCIPES DIRECTEURS ET ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU MINISTÈRE GOUVERNANCE ET MANDATS DE LA TÉLÉSANTÉ AU QUÉBEC MANDAT DU CENTRE DE SERVICES ET DE COORDINATION EN TÉLÉSANTÉ (CSCT) PRINCIPES DIRECTEURS OBJECTIFS VISÉS PAR LA TÉLÉSANTÉ OBJECTIF GÉNÉRAL OBJECTIFS SPÉCIFIQUES ASPECTS LÉGAUX ENTENTE DE SERVICE CONSENTEMENT À LA TÉLÉSANTÉ TENUE DE DOSSIER TRAITEMENT DES PLAINTES CONFIDENTIALITÉ NORMES DE PRATIQUES ET RESPONSABILITÉ CIVILE RÉMUNÉRATION MÉDICALE RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU CSCT DES COORDONNATEURS LOCAUX DU CENTRE DEMANDEUR DU CENTRE DISPENSATEUR PARTAGÉES ENTRE LES CENTRES GESTION DES RISQUES

6 CONCLUSION RÉFÉRENCES

7 INTRODUCTION Le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) s est engagé à déployer le réseau télésanté afin de soutenir et de développer des pratiques professionnelles multidisciplinaires. La télésanté permet de rendre des services surspécialisés en région éloignée, de diminuer les délais de traitement, d augmenter l autosuffisance régionale et de briser l isolement professionnel. La télésanté s intègre de plus en plus à la prestation de services, de communication, de transfert d information et de formation. De ce fait, des équipes ont été mises en place au cours de l année 2011 afin d identifier des projets répondant aux besoins des régions, et ce, dans les différentes disciplines médicales et professionnelles du RUIS UL. Le présent document servira de guide de conduite dans la réalisation de ces nouveaux projets en télésanté. 7

8 1. CHAMPS D APPLICATION Toute personne qui utilise la télésanté, soit à des fins cliniques ou à des fins techniques, est tenue de respecter les lignes directrices énoncées dans ce document. Les activités pour lesquelles la télésanté s applique sont : téléconsultation avec patient; téléconsultation sans patient; téléformation et transfert des connaissances; recherche; télé-enseignement; administrative. 2. DÉFINITIONS ET ACRONYMES 2.1. DÉFINITIONS Télésanté Soins et services de santé, services sociaux, préventifs ou curatifs, rendus à distance par télécommunication, y compris les échanges audiovisuels à des fins d information, d éducation et de recherche ainsi que le traitement de données cliniques et administratives (MSSS, 2001). Visioconférence Conférence dans laquelle au moins deux interlocuteurs sont répartis dans deux lieux ou plus et reliés entre eux par des moyens de télécommunication permettant, outre la transmission de la parole et de documents graphiques, celle d images animées des participants (MSSS, 2006). Centre demandeur Établissement où se trouve l usager ou le professionnel qui demande une consultation. Centre dispensateur Établissement où se trouve le professionnel qui est consulté. Site hôte Site organisateur de l activité en télésanté. 8

9 Site participant Site qui participe à une activité de télésanté. N.B. Le centre demandeur ou dispensateur peut être tantôt un site hôte et tantôt un site participant. Téléconsultation avec patient Consultation en présence de l usager effectuée par un professionnel de la santé situé au centre dispensateur par visioconférence. Cette activité clinique permet l évaluation, la réévaluation de l état physique ou mental de l usager pour : une confirmation diagnostique, ou une seconde opinion, ou l élaboration, ou la révision d un plan d intervention, ou toute autre activité clinique. Téléconsultation sans patient Consultation en l absence de l usager par visioconférence concernant son état de santé. Cette activité permet de tenir une discussion de cas pour confirmer un diagnostic, obtenir une seconde opinion, élaborer ou réviser un plan d intervention ou toute autre activité clinique. Téléformation et transfert de connaissances Activité par visioconférence permettant la formation continue et le partage des connaissances médicales et professionnelles dans le but de soutenir la pratique clinique. Recherche Activité par visioconférence en vue de développer de nouvelles connaissances scientifiques. Télé-enseignement Activité par visioconférence (enseignement donné ou reçu) octroyant des crédits de formation menant à l obtention d un diplôme. Administrative Activité par visioconférence dans le cadre d une rencontre à caractère organisationnel qui n implique pas la condition clinique d un usager. Usager Toute personne qui a reçu, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert des services de l Établissement; ce terme comprend, le cas échéant, tout représentant de l usager au sens de l article 12 de la Loi. Professionnel de la santé ou des services sociaux «Tout professionnel, membre d'un ordre professionnel visé à l'annexe I du Code des professions (chapitre C-26), qui dispense au Québec des services de santé ou des services sociaux à un usager. Un candidat à l'exercice d'une profession, autorisé à exercer des activités professionnelles réservées aux membres d'un tel ordre, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux.» (LSSSS) 9

10 Personnel technique Personne faisant partie de l équipe technique, audiovisuelle ou informatique) qui assiste, au besoin, les professionnels de la santé et des services sociaux lors d une activité de télésanté LISTE DES ACRONYMES ACRONYMES ASSSCN CH CHAU de Lévis du CSSSAD CHU de Québec CHUL CLP CMQ CSCT CSSS HDQ HEJ HSFA HSS IRDPQ ISC IUCPQ LSSSS MSSS PACS SIGNIFICATIONS Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale Centre hospitalier Centre hospitalier affilié universitaire de Lévis du CSSS Alphonse-Desjardins Centre hospitalier universitaire de Québec Centre hospitalier de l Université Laval Commissaire local aux plaintes Collège des médecins de Québec Centre de service et de coordination en télésanté Centre de santé et de services sociaux Hôtel-Dieu de Québec Hôpital de l Enfant-Jésus Hôpital Saint-François d Assise Hôpital du Saint-Sacrement Institut de réadaptation en déficience physique de Québec Inforoute Santé du Canada Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec Loi sur les services de santé et les services sociaux Ministère de la Santé et des Services sociaux Picture archiving and communication system (système d imagerie médicale) 10

11 RAMQ RUIS UL TMS Régie de l assurance maladie du Québec Réseau universitaire intégré de santé de l Université Laval TelePresence Management Suite 3. PRINCIPES DIRECTEURS, ORIENTATIONS ET MANDATS 3.1 PRINCIPES DIRECTEURS ET ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES Les principes et orientations ministérielles concernant la télésanté, présentés lors du Symposium de télésanté en 2008 sont les suivants : accès aux services médicaux; améliorer la qualité par un suivi pertinent; réduire les déplacements des patients et des professionnels de la santé; réduire les coûts associés; favoriser la rétention et l autonomie des professionnels; créer des liens de soutien et d interdépendance entre les professionnels de la santé des différents établissements du réseau; renforcir les corridors de services grâce aux corridors électroniques ou virtuels. 3.2 ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU MINISTÈRE Les orientations ministérielles présentées dans le même cadre de référence sont les suivantes : améliorer l ACCÈS de toutes les clientèles, surtout celles qui sont éloignées, isolées ou vulnérables; intégrer la télésanté dans le système de la santé et des services sociaux pour soutenir l organisation des services; reconnaître la télésanté comme un outil efficient de l offre de service; encourager la recherche et le développement en télésanté pour les meilleures pratiques; améliorer la qualité par l accès à la téléformation pour tous les professionnels de la santé. Les développements technologiques ont repoussé les limites et permettent d offrir de nouvelles possibilités d utilisation et d application des équipements. La télésanté offre de multiples 11

12 opportunités en vue d offrir des soins de santé et venir en appui aux mesures déjà en place dans les milieux de soins éloignés des grands centres urbains. Compte tenu du contexte géographique du Québec, plus particulièrement de l Est-du-Québec, et des ressources restreintes, plusieurs régions du RUIS UL ont de la difficulté à répondre aux besoins et ne peuvent offrir certains services médicaux spécialisés. La télésanté est un moyen d améliorer l accès à ces services et aux suivis pour ces citoyens. Elle permet également de réduire les déplacements des patients, de leur famille et du personnel soignant, de même que les coûts qui y sont associés. Elle favorise la rétention et l autonomie des intervenants en régions éloignées. 3.3 GOUVERNANCE ET MANDATS DE LA TÉLÉSANTÉ AU QUÉBEC La gouvernance de la télésanté comporte trois niveaux de gestion : Au niveau stratégique, le MSSS détermine les grandes orientations, les priorités et identifie les sources de financement. Au niveau tactique, l Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale (ASSSCN) a reçu le mandat d assurer la cohérence entre le développement de la télésanté et le plan d organisation clinique pour les différentes régions, le tout en agissant en tant qu organisme de soutien aux différentes instances pour sa mise en œuvre. Au niveau opérationnel, le CHU de Québec a reçu de l ASSSCN le mandat d orchestrer le développement et l implantation des différents projets de télésanté sur le territoire du RUIS UL par la création du CSCT. 3.4 MANDAT DU CENTRE DE SERVICES ET DE COORDINATION EN TÉLÉSANTÉ (CSCT) Coordonner les activités de télésanté. Assurer l implantation et le suivi de deux projets de télésanté entérinés par le MSSS au sein des établissements du territoire du RUIS UL : o Télépathologie; o Téléconsultation et soutien au développement des pratiques professionnelles multidisciplinaires. Développer de nouveaux services de télésanté selon les besoins du territoire. Offrir le soutien technique de 1re ou 2 e ligne. Gérer les contrats de service et assumer les coûts auprès des fournisseurs pour tous les équipements de télésanté pour les deux projets en cours. 12

13 Faciliter et soutenir l élaboration des ententes de service entre les établissements. Assurer la cohérence entre l organisation des services cliniques et le développement de la télésanté. Effectuer des consultations relatives aux considérations régionales et aux spécificités des établissements en région, et ce, en fonction des offres de service. Supporter l implantation de la télésanté dans sa région et interagir de façon étroite avec les établissements. Faciliter la continuité des services et favoriser l autosuffisance régionale en télésanté. 3.5 PRINCIPES DIRECTEURS D emblée, une consultation réalisée par visioconférence repose sur les mêmes principes et les mêmes procédures qu une consultation effectuée dans les lieux physiques du centre dispensateur. Plus spécifiquement, les centres demandeurs et les centres dispensateurs soutiennent les principes suivants et reconnaissent : la télésanté comme une activité clinique ou de soutien à part entière dans l offre de service globale au plan régional et suprarégional; la nécessité d offrir l encadrement et le soutien adéquat pour des services de télésanté de qualité selon les meilleures pratiques cliniques; la télésanté comme une activité favorisant l accessibilité à des soins de santé spécialisés, et ce, dans un meilleur délai; que la télésanté ne peut suppléer au manque d effectif en région, mais favorise le transfert et le développement des compétences des professionnels et spécialistes, offre du soutien aux intervenants en région et contribue à leur rétention; l importance d assurer la participation active de l usager et sa famille en fonction de leurs capacités respectives; la nécessité d offrir des services sécuritaires et efficaces; l importance d évaluer régulièrement la qualité des services rendus et la satisfaction de la clientèle et des centres participants; la télésanté comme un outil qui s intègre à la pratique des professionnels du réseau de la santé et des services sociaux. 13

14 4. OBJECTIFS VISÉS PAR LA TÉLÉSANTÉ 4.1 OBJECTIF GÉNÉRAL Rendre accessible l offre de services à la population des régions éloignées et aux intervenants du RUIS UL afin de favoriser le développement de la pratique clinique et le soutien des pratiques professionnelles. 4.2 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Améliorer l accessibilité aux services spécialisés et surspécialisés. Assurer une continuité de services régionaux et suprarégionaux. Offrir des services à proximité du milieu de vie des usagers et de leurs proches. Maximiser le soutien à nos partenaires. Rendre plus accessible l accès à une seconde expertise. Optimiser les heures de prestation de services. Réduire les distances à parcourir et le temps de déplacement. Réduire les contraintes et les coûts associés à la prestation de service traditionnelle. Réduire l isolement professionnel. Améliorer l autonomie régionale. Améliorer l offre de formation continue auprès de l ensemble des professionnels du RUIS UL. Développer des liens de collaboration avec les partenaires en région. 5. ASPECTS LÉGAUX Ces lignes directrices s inspirent des normes d agrément reconnaissant la télésanté comme une composante importante dans la prestation des services de santé. 14

15 5.1 ENTENTE DE SERVICE L article 56 de la Loi modifiant le LSSSS, projet de loi 83 adoptée en 2005, prévoit que des ententes doivent être conclues entre les établissements, personnes ou organismes qui offriront des services de télésanté. Ces ententes préciseront notamment la nature des services, les responsabilités de chacun, les modalités d échange d information et des mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements communiqués, de même que la qualité de l acte et le traitement des plaintes. 5.2 CONSENTEMENT À LA TÉLÉSANTÉ La personne doit consentir à un service offert par télésanté même si cette dernière a déjà donné son consentement aux soins et services donnés au centre demandeur. Le professionnel assurant le suivi auprès de la personne au centre demandeur est celui qui est responsable de s assurer de fournir tous les renseignements nécessaires à un consentement libre et éclairé. Le consentement écrit est suggéré, mais non obligatoire. Dans le cas d un consentement verbal, une note au dossier doit être inscrite. En l absence d un professionnel de la santé au centre demandeur, la responsabilité incombe alors au centre dispensateur d obtenir le consentement de la personne. Considérant le caractère sensible de l information, la notion de confidentialité et de secret professionnel est fondamentale. À cet égard, des dispositions doivent être mises en place afin de satisfaire les exigences légales se rapportant à la transmission de l information et aux règles de confidentialité. Il est à noter que l enregistrement et la conservation de bande vidéo dans le domaine de la psychiatrie ont été exclus par le MSSS en Cependant, dans le cadre des autres activités de télésanté, l enregistrement de séquence vidéo et de photos requiert le consentement écrit de l usager. À cet effet, un formulaire spécifique de consentement doit être signé. 5.3 TENUE DE DOSSIER Les services de santé et les services sociaux rendus à distance dans le cadre de services de télésanté sont considérés rendus à l endroit où exerce le professionnel de la santé ou services sociaux consulté, soit au centre dispensateur. Toutefois, la consignation des informations cliniques ou administratives s effectue par chacun des professionnels, et ce, selon les normes et règlements prévus dans leur établissement respectif. L article de la LSSSS mentionne ce qui suit : «Tout établissement et tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui participent à la prestation de services de télésanté doivent tenir, chacun respectivement, un dossier pour chaque usager ou personne à qui sont rendus de tels services, conformément, dans le cas d'un établissement, aux normes déterminées par règlement du gouvernement conformément au paragraphe 24 de l'article 505 ou, dans le cas d'un professionnel qui exerce ailleurs que dans une installation maintenue par un 15

16 établissement, aux normes relatives à la tenue des dossiers adoptées par règlement pris par le Conseil d'administration de l'ordre auquel ce professionnel appartient.» Lors d une séance de télésanté, chaque équipe consigne ses notes au dossier de l usager dans son établissement. Pour un nouvel usager, un dossier doit être ouvert dans chacun des établissements concernés. Les renseignements requis à l ouverture du dossier doivent être transmis au site dispensateur. Les documents sont conservés conformément aux normes en vigueur dans les établissements. Le dossier doit demeurer inviolable et inaltérable en tout temps et chacun des centres doit prendre les mesures appropriées à cette fin. Il est à noter que les copies des rapports autres que celui de consultation/intervention ne sont échangées entre les établissements que si le suivi de l intervention le requiert. Sinon, les rapports demeurent exclusivement dans le dossier de chacun des établissements. Les éléments à considérer dans la constitution du dossier : Le nom de chacun des établissements doit figurer au dossier central de chaque établissement. Un dossier doit être créé, le cas échéant; L identification complète (adresse, numéro de téléphone, numéro de carte d assurancemaladie et date d expiration) de l usager doit apparaître sur tous les rapports découlant de la séance en télésanté; Le détail des éléments devant figurer dans le dossier de l usager au centre demandeur et dispensateur est explicité dans la procédure relative à la télésanté des établissements impliqués. 5.4 TRAITEMENT DES PLAINTES Conformément à l entente de service interrégional de télésanté RUIS UL et en dépit de la Loi 83 modifiant la LSSSS stipulant que l acte médical lors d une téléconsultation rendu est considéré comme étant posé au centre dispensateur, la personne peut déposer une plainte à son établissement; donc au centre demandeur. La compétence du commissaire local aux plaintes (CLP) et à la qualité des services, du médecin examinateur et du comité de révision du centre dispensateur est reconnue pour traiter et gérer cette plainte pour la clientèle visée par les présents services. Considérant que l usager qui souhaite porter plainte est situé au centre demandeur et qu il doit s adresser au CLP du centre dispensateur, il est attendu de la part des établissements de faciliter les échanges d information afin de permettre les démarches d évaluation de la qualité de l acte et de traitement des plaintes. 16

17 5.5 CONFIDENTIALITÉ Les établissements ont la responsabilité de protéger la confidentialité des données et de l information échangées pendant la rencontre de télésanté. Tous les professionnels de la santé signent le formulaire d engagement de confidentialité leur demandant de prendre connaissance de la politique relative à la sécurité des actifs informationnels de l établissement. Comme la télésanté fait partie des actifs informationnels et de télécommunications, ce volet est couvert par cette politique et son formulaire d engagement. Lors de la tenue des séances de télésanté, l accès aux équipements est limité aux personnes concernées seulement. Il est attendu qu un registre de toutes les rencontres de télésanté effectuées doit être créé et conservé. 5.6 NORMES DE PRATIQUES ET RESPONSABILITÉ CIVILE L utilisation de la visioconférence à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ne change rien au fait que les professionnels de la santé sont soumis à des règles de pratique définies dans leurs établissements ou par des normes professionnelles. Comparativement à l offre de service traditionnelle, la télésanté ajoute deux dimensions : la complexité de la situation en impliquant plusieurs intervenants à une même consultation et la superposition d un médium technologique. Les personnes physiques ou morales, dont la responsabilité est en jeu dans le cadre de la télésanté sont donc définis par «l ensemble des intervenants et des établissements qui préparent la téléconsultation et y participent, au centre demandeur et dispensateur, les pouvoirs publics québécois, les fabricants et les vendeurs d équipement ainsi que les fournisseurs de services de télécommunications» (AETMIS, 2006). L article 56 de la Loi 83 modifiant la LSSSS prévoit que l acte médical rendu par la télésanté est réputé rendu à l endroit où exerce le professionnel consulté (centre dispensateur). Dans le cadre de la téléconsultation impliquant la présence de l usager, le Collège des médecins du Québec (CMQ) mentionne que «le médecin consultant doit s assurer qu il a en main toute l information nécessaire puisqu il est responsable du diagnostic qu il formule et du traitement qu il recommande». «Le CMQ estime que la responsabilité déontologique des médecins devrait être précisée dans les cas où la téléconsultation (sans patient) s effectue sous forme d un échange d information entre le médecin référant et un médecin consultant au sujet d un patient particulier» (CMQ, 2000). La validation des énoncés de position des autres ordres professionnels est en cours. 17

18 5.7 RÉMUNÉRATION MÉDICALE L article de la LSSSS stipule «qu un service de télésanté est une activité, un service ou un système lié à la santé ou aux services sociaux, pratiqués au Québec à distance, au moyen des technologies de l information et des communications à des fins éducatives, de diagnostic ou de traitement, de recherche, de gestion clinique ou de formation». Ceci implique donc que les actes de télésanté sont considérés comme des actes médicaux à part entière, et pour ce faire, ils devraient être rémunérés de la sorte. D ailleurs, le paragraphe 22 de la loi de l assurance maladie énumère les actes médicaux qui ne sont pas payés par la RAMQ et l on y mentionne très bien que ceci exclue les actes de télésanté tels que décrits à l article de LSSSS. Ainsi, tout acte de télésanté peut être facturé à la RAMQ au même tarif que les actes de consultation normale. 6. RÔLES ET RESPONSABILITÉS 6.1 DU CSCT Il doit assurer le suivi et le contrôle des projets de télésanté. Il a la responsabilité du développement et de l implantation de tous ces projets. Il doit supporter la réalisation des séances de télésanté entre les établissements du territoire du RUIS UL et faciliter le développement de nouveaux services de télésanté selon les besoins du territoire. Il offre le soutien technique de première ligne, tel qu un soutien téléphonique et des formations techniques. Il gère les contrats de service pour tous les équipements de télésanté déployés dans le cadre des projets en cours et s entoure d une équipe de gestion de projet. 6.2 DES COORDONNATEURS LOCAUX Développer un partenariat auprès des établissements du RUIS UL pour les activités de télésanté. Développer et coordonner en collaboration avec le CSCT les activités de télésanté selon l échéancier établi. Rédiger, au besoin, une fiche projet, un protocole d utilisation et un bilan d activités. Rapporter au CSCT tout problème ralentissant l implantation d activités de télésanté. Participer aux rencontres des coordonnateurs locaux et contribuer aux développements d outils communs. Promouvoir la télésanté dans son établissement ainsi qu auprès des régions. 18

19 Identifier de nouveaux projets en matière de télésanté dans son établissement. 6.3 DU CENTRE DEMANDEUR Obtenir l autorisation spécifique de l usager ou de son représentant et faire signer le consentement, le cas échéant. Contacter, au préalable, le responsable de l activité, s il y a lieu. Faire une demande de téléconsultation au centre dispensateur tout en spécifiant le nom du centre et le numéro de téléphone de même que l objet de la demande et les informations cliniques, si nécessaire. Conserver au dossier de l usager toutes les pièces justificatives. 6.4 DU CENTRE DISPENSATEUR Recevoir et traiter les demandes de visioconférence. Procéder à la réservation de salles. Assurer un support technologique. Obtenir les coordonnées des ressources techniques pour établir la communication en cas de problèmes. Initier un test sur la qualité de l image et du son transmis. Procéder à l initiation de la session et en assurer le bon déroulement. Informer l usager de la présence d une personne support tout au long de la session, s il y a lieu. S assurer que l équipement est sur un réseau sécurisé. Assurer la confidentialité pour l activité prévue. Faire remplir un formulaire d évaluation de la séance de visioconférence. Tenir un registre des activités. 6.5 PARTAGÉES ENTRE LES CENTRES Les activités de consultation par visioconférence reposent sur les mêmes principes que la présence d'un usager dans les lieux physiques, la loi sur les services de santé et les services sociaux est donc 19

20 applicable. Or, l'établissement qui offre des services de télésanté doit se conformer aux lois, normes et règles en vigueur. L établissement doit : Respecter les dispositions de protection de confidentialité, d'accès à l'information et de gestion des plaintes, et ce, en conformité avec les lois du Québec. Appliquer les mesures relatives à la sécurité pour le raccordement au réseau de télécommunication en conformité aux normes de certifications reconnues par le MSSS. Offrir le soutien technique aux utilisateurs de la visioconférence. Rédiger des ententes de services avec les partenaires. Élaborer un cadre de référence dans lequel sont définies les lignes de conduite et les règles d utilisation. 7. GESTION DES RISQUES Avant d utiliser les services de télésanté, l établissement oriente les prestataires au sujet de l étendue des services, des protocoles opérationnels de télésanté et de l utilisation sécuritaire de l équipement lorsqu ils offrent des services de télésanté. L établissement se conforme aux lois et règlements pertinents en matière de sécurité ainsi qu aux codes relatifs à l équipement. L établissement effectue l entretien préventif de tout l équipement de télésanté. Avant d entreprendre la rencontre avec l usager, les prestataires de services de télésanté reçoivent toute l information nécessaire afin de fournir des soins sécuritaires et efficaces. Lorsqu elle a recours à l équipement de télésanté ainsi qu aux périphériques, l équipe s appuie sur des politiques et des procédures en matière de prévention des infections. L équipe est formée pour déceler, réduire et gérer les risques qui se rapportent à la sécurité des usagers et du personnel. Le personnel et les prestataires de services participent à des séances d information sur la sécurité afin d échanger des renseignements sur les problèmes de sécurité potentiels, de réduire les risques d erreur et d améliorer la qualité des services. L équipe détecte, signale, documente et analyse en temps opportun les événements sentinelles, les incidents ou accidents évités et les événements indésirables. L équipe suit les politiques et les procédures de l établissement pour communiquer les événements indésirables aux usagers et à leurs familles. 20

21 CONCLUSION En conclusion, devant les défis énormes auxquels fait face le réseau de la santé au Québec, bien qu elle ne soit pas l unique piste de solution, la télésanté ne peut être ignorée et elle doit maintenant faire partie intégrale de l offre de service des établissements de santé. Elle permet de réduire les distances, optimiser le temps de chacun des types d intervenants, réduire les coûts et les inconvénients reliés aux transports, mettre fin à l isolement professionnel et assurer une dispensation de soins spécialisés en région, ce qui en bout de ligne, est bénéfique pour l ensemble des usagés. C est aussi un puissant outil qui permet le transfert de connaissance à tous types de professionnel. Devant ces faits, la mobilisation se doit d être complète car la réussite du projet de téléconsultation et soutien au développement des pratiques professionnelles multidisciplinaires du RUIS UL est tributaire de l engagement de tous les partenaires impliqués dans cette merveilleuse aventure. 21