L'ESPOIR EST PERMIS MAIS AVEC UNE ORGANISATION REVUE ET SANS LES DÉCIDEURS ACTUELS INFOS. unsa.org

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1 L'ESPOIR EST PERMIS MAIS AVEC UNE ORGANISATION REVUE ET SANS LES DÉCIDEURS ACTUELS INFOS unsa.org (Secrétariat) 2 avril 2013 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CTC du 28 mars 2013 Le Comité Technique Central, présidé par le Directeur Général assisté du DRH, s'est réuni le 28 mars 2013, de 9 heures 30 à 17 heures 30 dans la salle du Conseil d Administration au Siège, au n 2 de l'avenue de Saint Mandé à PARIS. Le SNAF-UNSA était représenté par Gérard FRIGANT et Michel ABLANCOURT. ORDRE DU JOUR 1. - Projets de p.-v. de la séance du 24 janvier 2013 (vote) p Suites du CTC du 24 janvier 2013 p Point sur la préparation du plan d'actions suite à l'audit socio-organisationnel organisationnel p Présentation du budget 2013 de l'onf p NES B technique p. 4-4 Avis sur le projet : - arrêté fixant les règles générales et la nature des épreuves des examens professionnels d'avancement de grade du corps des techniciens supérieurs s forestiers de l'onf (vote) - arrêté fixant les règles générales, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au grade de technicien forestier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'onf (vote) - arrêté fixant les règles générales, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au grade de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'onf (vote) - arrêté fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé onnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'onf pris en application de l'article 7 du décret n du 3 mai i [précarisation] (vote) - arrêté portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard l des techniciens supérieurs s forestiers de l'onf (vote) - arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'onf (vote) 6. Travail illégal en exploitation forestière - Fiches synthétiques sur la conduite à tenir p Projet d'instruction sur les droits syndicaux à l'onf (vote) p. 6 UNE INTERVENTION INÉDITE ET REMARQUÉE DU PRÉSIDENT DU CA Le nouveau Président du Consei eil l d'administration, dministration, en point presse devant la Tour, est venu saluer les membres du CTC, malgré un emploi du temps très chargé. Cette

2 visite, inédite dans l'histoire de l'onf à notre sens, fut très remarquée. Il a tenu un discours très tranché lequel n'a plus été entendu à l'onf depuis un certain temps. Il a réaffirmé la gestion multifonctionnelle et durable de la forêt, avec une compétence globale, dans le cadre d'un établissement public à caractère dérogatoire (maintien du statut des fonctionnaires des personnels).. Il s'agit d'une perception collective et la question a été tranchée au plus haut niveau de l'etat (confirmation par la représentante entante de la Présidence de la République en Conseil d'administration). dministration). Les pouvoirs publics nous conservent leur confiance malgré les difficultés. L'Office National des Forêts dispose de suffisamment de compétences. L'État a pris le parti du maintien de l'onf avec le versement de la subvention d'équilibre Pour lui, il s'agit d'un signe politique fort dans un contexte économique très difficile. Toujours selon ses propos, on ne peut pas demander à l'onf de soutenir la filière bois et d'avoir un budget en équilibre en vendant ses produits. Il a promis de se rendre le plus possible sur le terrain afin de rencontrer la l hiérarchie, l'ensemble des autres personnels els ainsi que les partenaires. Pour lui, il ne peut exister de doublons sur un même territoire sinon il n'y a pas de multifonctionnalité. Cela semble s sonner le glas de l'abandon envisagé de certaines missions pa r les décideurs actuels, d'autant plus qu'il a précisé que l'équilibre budgétaire ne doit pas uniquement se faire sur la masse salariale et pas seulement sur une partie des personnels. Le SNAF-UNSA ne peut que le rejoindre au moins sur ce plan lorsqu'il annonce nonce que l'onf est étouffé par une e technostructure omnipotente. A noter que les tutelles comme les communes forestières se posent également des questions sur notre organisation. Il a également estimé que les modalités de gestion de l'onf doivent prendre en compte les différentiations (pas uniquement productiviste - gestion d'entreprise- ni protectionniste). La régionalisation de l'etablissement est rangée au placard et il n'y aura pas de division à long terme de l'onf. Enfin, il a abordé le financement des autres activités de l'onf, notamment celle relative à la protection de l'eau. Il a promis qu'il fera son travail d'élu lors de la présentation de la future loi forestière. Pour le SNAF-UNSA, il est clair que les décideurs actuels ne peuvent pas mettre e en musique la politique préconisée par le nouveau Président du Conseil d'a dministration PROJET DE P.V. DE LA SÉANCE DU 24 JANVIER 2013 (VOTE) Ce document a été approuvé, après rectifications. Le SNAF-UNSA s'est abstenu, du fait de son boycott de la seconde partie de la séance du 24 janvier SUITE DU CTC DU 24 JANVIER 2013 Les coûts et la stratégie constituent deux facteurs importants pour une entreprise. Les tenants de la gestion d entreprise ont actuellement toutes les peines du monde pour fournir aux représentants du personnel le bilan des Agences Travaux. Ces centres d activités nous avaient pourtant été présentés par les initiateurs de cette organisation comme possédant une comptabilité distincte de l Etablissement. Il est vrai que pour le SNAF-UNSA ces Agences travaux ne peuvent pas être comparées à des filiales et n obéissent donc pas à leurs contraintes. Ceci a d ailleurs été confirmé par le Directeur Financier. Ces centres d activité ont uniquement une comptabilité analytique propre. Le reste est intégré dans la comptabilité de l Etablissement. A nos yeux, il est pratiquement impossible de présenter un bilan sincère de ces agences sans un travail de recherche de titan. L administration joue 2

3 impunément avec la santé de nos collègues ouvriers forestiers (accusation par la concurrence d activité subventionnée). A noter que le Président du Conseil d administration a aussi souhaité avoir ce bilan. Affaire à suivre. Il est aussi anormal que la Direction Générale ne soit pas en mesure de fournir les plans stratégiques régionaux. Enfin, la mise en œuvre des entretiens d évaluation a été au centre d un vif débat. L autorité de la Direction Générale est mise en échec par la modification dans certains territoires d un imprimé national. Actuellement, il existe quatre grilles d évaluation en circulation. Le Directeur des Ressources Humaines a promis de faire le nécessaire pour faire respecter une note nationale. Cependant, il a affirmé que l essentiel est que les entretiens aient lieu. Si ce n est pas un aveu d impuissance ou une démission La note sur l entretien d évaluation fait l objet d un recours contentieux de la part du SNAF-UNSA. IL ne s agit pas de remettre en cause cet entretien (disposition de la fonction publique applicable à tous les agents publics) mais de l application qui en est faite par l Office National des Forêts (violation délibérée de la loi, notamment concernant le volet formation). 3. POINT SUR LA PRÉPARATION DU PLAN D ACTIONS SUITE A L AUDIT SOCIO-ORGANISATIONNEL Ce point a fait l objet d un vif débat entre le Directeur Général et certains représentants du personnel. Il a été reproché à l administration de proposer une discussion alors que tout est déjà ficelé. Selon le Directeur Général ce plan d actions n est pas encore bâti. Cependant, toujours selon ses propos, il doit trouver un équilibre entre gestion et négociation. Pour sa part, le SNAF-UNSA a refusé de participer à toutes les structures mises en place par l administration depuis l été La prise en mains des suites de cet audit socio-organisationnel par l administration n était pas une vue de l esprit. En outre, la restitution par les managers aurait relevé de la mauvaise plaisanterie si le sujet n était pas aussi grave. La raison semble l avoir emporté. Aucune entreprise n a jusqu à présent pu mettre en place un plan d actions contre le mal-être sans en avoir associé les représentants du personnel. Le management est complètement déconnecté lorsqu il affirme pouvoir prodiguer les soins prescrits par la Direction. Il ne peut pas donner des coups de bâton (à leur corps défendant pour certains de ses membres) et appliquer la pommade pour guérir les blessures. Il ne faut douter de rien pour avancer une telle énormité. Suite à la proposition du Directeur Général de discuter de ce plan d actions, le SNAF-UNSA a fourni une contribution laquelle sera mis sur notre site. Néanmoins, l administration ne doit pas compter sur une participation alibi de notre part. Nous saurons prendre nos responsabilités notamment face à certains comportements de voyous. Il s agit de la dernière chance de pouvoir régler les problèmes en interne. Quatre réunions de travail auront lieu les 8 et 22 avril ainsi que le 7 et 24 mai prochains. 3

4 4. - PRÉSENTATION DU BUDGET 2013 L ONF Le problème de ce budget est de savoir sur quelles données économiques s est appuyée la Direction Générale pour l établir. Prévoir une hausse du chiffre d affaires par rapport au provisoire de 2012 relève de la divination. Tout le monde sait que les indicateurs économiques se sont dégradés en De plus, la filière bois semble encore sous perfusion de l Office National des Forêts. La marge induite par une reprise improbable irait à cette filière et non à l Etablissement. De même, la hausse des recettes conventionnelles est plus qu aléatoire. Faute de marge supplémentaire, il est donc difficile d augmenter la trésorerie et ce malgré une éventuelle augmentation du chiffre d affaires. En l absence d autofinancement, les investissements sont donc fortement réduits à 74 M, contre 97 M au budget Les investissements sylvicoles sont sauvegardés à 36,4 M. Une réduction de 40 % des investissements propres/budget est constatée, sauf pour les grands projets informatiques. Le SNAF-UNSA a t oujours considéré que le recours à des emprunts à courtterme pour les investissements était une erreur de gestion colossale. C est une approche de trader avec emplois dans la balance. De plus, il est clair que le redressement de la trésorerie est impératif. Des actifs ne peuvent sauver une entreprise à court de liquidités (banque Lehman Brothers aux Etats-Unis, par exemple). Les difficultés pour assurer le versement des traitements des personnels signifient danger. L Office National des Forêts, entreprise privée, serait dans une situation de cessation de paiement. Enfin, revoir les délais de paiement des clients semble également vital pour le SNAF-UNSA. L Office National des Forêts qui maintien la filière bois sous perfusion ne peut en plus lui servir de banque à titre gratuit. 5. NES B TECHNIQUE (VOTE) Ce point très important a suscité l incompréhension d un représentant du personnel (et notre incrédulité) devant l absence annoncée du Directeur Général lors de son évocation. Le bons sens a fini par l emporter et le Directeur Général a modifié ses rendez-vous. Le décret NES B technique est actuellement devant le Conseil d Etat lequel ne veut pas statuer sans l avis préalable des ministères de tutelle concernés. Le ministère du budget n a pas encore communiqué son avis parce qu il attend de connaître le coût complet de la mesure (primes comprises). La Direction Générale a donc décidé de modifier unilatéralement l arrêté du 30 décembre 2005 sur les primes des personnels de l Office National des Forêts. Les techniciens opérations forestiers devant intégrer le corps classé des techniciens supérieurs forestiers étaient à leur tour classés mais au plus bas de l échelle. Or, la ministre de la fonction publique a décidé de mettre fin au classement des postes pour l attribution des primes (retour des primes de grade). Il en a résulté un débat houleux et des éclats de voix. La Direction Générale a fini par retirer ce projet de texte pour un débat ultérieur En effet, le projet texte soumis à l avis du CTC concernait les primes de l ensemble des personnels de l Office National des Forêts et non uniquement le NES B technique. 4

5 Enfin, le Directeur des Ressources Humaines a encore eu une sortie malheureuse dont il a le secret à, propos de l écart des primes entre les personnels de l Office National des Forêts et leurs collègues du ministère. Il a affirmé que les personnels de l Office National des Forêts avaient d autres avantages, comme l attribution d un logement. Il a complètement oublié que cet avantage est lié à une contrainte que ne connaissent pas nos collègues du ministère. Par ailleurs, les personnels administratifs de l Office National des Forêts ne sont pas logés. S agissant des autres projets d arrêté qui met en place un nouveau corps de technicien supérieur forestier avec deux recrutements, le SNAF-UNSA s est abstenu ou a voté contre. De plus, l Office National des Forêts veut recruter des moutons à cinq pattes ou des martiens aux yeux verts pour qu ils se fondent bien dans le paysage forestier (diplômes ou spécialités improbables), au point même de discriminer des candidats externes par l intermédiaire d une épreuve physique éliminatoire mais qui n octroie pas de points supplémentaires. Or, le contrôle de l aptitude physique se fait uniquement après le concours externe et pour les candidats admis. Il n est pas exclu qu un recours contentieux soit exercé contre ces projets d arrêtés. Enfin, le SNAF-UNSA a approuvé les arrêtés sur la création de la nouvelle CAPC à l égard des techniciens supérieurs forestiers et sur la déprécarisation des techniciens opérationnels forestiers et des techniciens supérieurs forestiers 6. TRAVAIL ILLÉGAL EN EXPLOITATION FORESTIERE FICHES SIGNALÉTIQUES SUR LA CONDUITE A TENIR Ce point concernait la responsabilité encourue par les agents de terrain dans le cadre de certaines de leurs activités. Le SNAF-UNSA demandait depuis longtemps que celle-ci soit explicitée. Nous n avions jamais été convaincus que la justice pénale s arrêtait en lisière des forêts. L administration a rappelé que les bois en forêt publique (relevant du régime forestier) peuvent être exploités dans le cadre de chantiers forestiers par différents professionnels lesquels sont les exploitants forestiers acheteurs (bois sur pied) et les entrepreneurs de travaux forestiers (bois à vendre façonnés). Ces professionnels entretiennent des rapports contractuels différents avec l Office National des Forêt ou avec la commune, à savoir : - l exploitant forestier acheteur est lié à l Office National des Forêts par un contrat de vente ; - l entrepreneur de travaux forestiers est lié à l Office National des Forêts par un contrat de prestation de service. Ainsi, les responsabilités de chacun des intervenants diffèrent en fonction du lien juridique qui les unit à l Office National des Forêts ou à la commune. Tous les chantiers forestiers doivent respecter la réglementation concernant notamment la lutte contre le travail illégal et celle relative à l hygiène et la sécurité. Cependant, la personne en charge de faire respecter ces différentes règles juridiques diffère en fonction du type d intervention qui découle du type de contrat mis en œuvre. La Direction Générale va rédiger une série de fiches sur les conduites à tenir. 5

6 NB Il est étonnant de constater que les prescriptions ci-dessus ne concernent pas le cas des chantiers réalisés par les Agences Travaux. On croit rêver. Nos décideurs s arrogent de pouvoirs étatiques en créant des dérogations qui relèvent du législateur. C est une vraie maladie. 7. PROJET D INSTRUCTION SUR LES DROITS SYNDICAUX A L ONF Les droits syndicaux pour les personnels de droit public ont été modifiés en Un projet d instruction pour la transposition des nouvelles règles au sein de l Office National des Forêts était soumis à l avis du CTC. Or, une demande de dérogation en matière d ouverture des droits a été adressée aux tutelles. A ce jour, il manque la réponse du ministère du budget. Ce point a donc été retiré de l ordre du jour et sera à nouveau présenté lors du prochain CTC. Gérard FRIGANT - Michel ABLANCOURT 6