MASTER 2 DROIT DE LA PROPRIÉTÉTÉ INTELLECTUELLE UNIVERSITE DE NANTES

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1 MASTER 2 DROIT DE LA PROPRIÉTÉTÉ INTELLECTUELLE UNIVERSITE DE NANTES LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LE DEVELOPPEMENT DU PROJET EZOOMBOOK (LIVRE NUMERIQUE ET INTERACTIF) Mémoire de Clémence Morterol sous la direction Mme Carine Bernault, Maitre de conférences à l université de Nantes. SEPTEMBRE 2013

2 INTRODUCTION L arrivée des livres numériques dans l univers de la littérature a engagé le droit d auteur vers de nouvelles problématiques. Ces livres électroniques ont reçu un accueil modéré en France pendant un premier temps. En effet, le livre a une place particulière dans la culture française, fière de sa littérature et qui l appréhende avec une certaine révérence de sorte que cette révolution numérique n est pas toujours perçue d un bon œil. Le livre numérique inquiète et intrigue, beaucoup ont peur qu il ne remplace le livre papier, que les bibliothèques ne deviennent inutiles, que nos pratiques de lecture en soient pour toujours affectées. Cependant les ventes de livres électroniques se sont faites plus nombreuse en 2012, Il est de notre avis que, si la France est plus réfractaire à ce nouvel outil que d autres pays tel que les Etats- Unis, ce n est qu une affaire de temps avant que son succès ne traverse l Atlantique. Le projet Ezoombook est un projet qui s inscrit dans cette évolution constante des moyens d accès à la culture. Le projet Ezoombook, porté par l école centrale, s attache à créer un nouveau type de livre numérique 2. Ce projet a vocation à permettre la lecture de livres tombés dans le domaine public en un temps limité. Le «livre Ezoombook» se présente comme la version abrégée d un livre comprenant des citations originales de celui-ci. Le lecteur a le choix de retrouver à tout moment la version intégrale du livre en cliquant sur ces citations. Les chapitres ou paragraphes sont abrégés par les internautes utilisant le «service Ezoombook». Dans un avenir proche, Ezoombook pourrait aussi intégrer des livres qui ne sont pas tombés dans le domaine public mais dont les auteurs autorisent les utilisateurs d Ezoombook à en faire des résumés et à les intégrer dans le service. Il est aussi prévu qu un espace sur la plateforme Ezoombook soit réservé à l utilisation par des groupes, tels que des classes d élèves, qui pourraient travailler ensemble sur la rédaction d un livre Ezoombook. Il convient dès lors de distinguer le livre Ezoombook de l outil Ezoombook. Le livre Ezoombook est la version abrégée du livre que l on peut «zoomer», l outil Ezoombook en revanche est le logiciel qui permet aux internautes de participer et qui n est donc pas soumis au même régime. Afin de permettre un plus grand accès à la culture, le projet Ezoombook, non seulement, se propose de permettre au lecteur d avoir un accès gratuit à un grand nombre de livres numériques, mais offre surtout un moyen innovant de les lire. Le logiciel, créé à cet effet, doit donc aussi être protégé par le droit de la propriété intellectuelle afin de permettre au projet de se développer. Le droit de la propriété intellectuelle s entend du droit de tous les biens immatériels, aussi bien le droit d auteur que le droit des brevets ou encore les droits voisins. Afin d approfondir notre étude dans le cadre de l application de la propriété intellectuelle au projet, nous nous attacherons aussi au droit de la responsabilité dès lors que la responsabilité est liée à une infraction relative à la propriété intellectuelle. En effet, pour que le droit soit utile à ceux qui en 1 L institut GFK annonce que les livres électroniques/liseuses devraient connaître également une montée en puissance importante de +67% en 2013 le livre numérique en pleine croissance, RDAI/IBLJ, No3, voir 2

3 sont titulaires, il faut qu il puisse le faire valoir à l encontre d un tiers, ainsi la détermination de ce tiers peut avoir un impact substantiel sur les limites ou non apportées par ce droit au développement du projet. De manière générale, le logiciel est peu défini par le droit et il semble difficile de comprendre exactement ce que cette notion recouvre et son régime de protection. Au-delà du débat sur la protection du logiciel par le droit d auteur ou par le droit des brevets sur lequel nous reviendrons dans ce mémoire, il convient de rechercher à définir le logiciel. La notion de logiciel n est pas définie dans le code de la propriété intellectuelle ni dans la directive européenne n 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection des programmes d'ordinateur 3. Cependant, Vincent Varet 4 souligne que cette absence de définition est délibérée, car toute tentative de définition risquerait d être rapidement obsolète. Ceci ne facilite pas la tâche du juriste d autant plus qu il semble qu il y ait deux termes pour définir le même objet, l un issu du droit français et l autre du droit communautaire : le logiciel et le programme d ordinateur. Le logiciel peut être compris comme une notion plus large que le programme d ordinateur ; selon Vincent Varet «Si l'on cherche à préciser la distinction entre logiciel et programme, on peut dire que le logiciel intègre toujours un ou des programmes plus... autre chose» 5. Ce qui reste relativement flou et ne permet pas vraiment de faire de distinction précise entre les deux notions. C est pourquoi finalement les juristes utilisent souvent de manière indifférente les deux notions. Cependant la distinction semble importante, en effet si le programme d ordinateur n inclut pas les «effets externes» de celui-ci soit la fonctionnalité du logiciel alors seuls les codes peuvent être protégés par le droit d auteur ; en revanche, si c est un logiciel alors ces «effets externes» aussi peuvent recevoir la protection de la propriété littéraire et artistique. Ces «effets externes», selon Vincent Varet 6, comprennent notamment du texte, de l'image et du son. Cependant, en prenant le parti de protéger ces effets externes, on se rapproche d une protection cachée des idées, pourtant formellement interdite en droit de la propriété intellectuelle. Finalement, il s agit, là encore, d une notion qui n a pas été clairement définie et ceci pourrait gêner les porteurs d un projet tel qu Ezoombook dès lors qu ils ne peuvent raisonnablement se reposer sur la propriété d un logiciel sans en connaître l étendue. S agissant du livre Ezoombook, il convient de se demander ce qu est un livre et ce qu est un livre numérique. En effet, la question a pu se poser avant l arrivée des livres numériques dans le monde de la littérature et des médias mais ces nouveaux formats remettent en question le lien entre le contenu et le contenant. Le livre numérique est-il la tablette qui permet de lire le livre ou s agit-il de l œuvre en elle-même? La définition du livre est importante afin de déterminer si ces livres électroniques, dont il est question ici, peuvent être considérés comme des livres soumis à la législation spécifique à cet objet culturel. Cette question épineuse n est malheureusement pas résolue par le code de la propriété 3 Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur 4 Jurisclasseur Civil Fasc : Objet du droit d Auteur. - OEuvres protégées. OEuvres multimedias, Vincent Varet 5 Idem 6 Idem 3

4 intellectuelle. Ce problème a agité la doctrine dans les années 1990 et notamment avec les questions des taux réduits de TVA et du prix unique du livre. Ces législations aspirent à favoriser l accès à la culture et vise particulièrement le livre. Il a dès lors fallu identifier l objet de ces dispositions. Dans un premier temps, il a été question de définir le livre comme un ensemble, matériel et relié, constitué de chapitres ou de sections. Jean Marie Pontier souligne qu il est difficile de limiter la définition du livre à un ouvrage broché car ce serait trop restreindre la notion 8. Il ajoute notamment que, selon cette définition, Benjamin Constant n aurait pas écrit de livres puisqu il ne liait ses œuvres que d une ficelle afin de pouvoir remanier l ordre des chapitres. Que pensez alors du livre numérique? Cette définition lui refuse clairement la qualité de livre. Le critère matériel du livre est donc difficile à établir pour englober ce que le public perçoit comme un livre. Ce critère cependant semble être crucial puisqu un livre a pu être défini comme un «ensemble d imprimés» ; ainsi Boris Barreaud considère qu avant la loi du 26 mai 2011 «toute publication empruntant une voie autre que celle du papier et de l encre ne peut consister, du point de vue juridique, en un livre» 9. L instruction fiscale du 30 décembre 1971 dispose qu un «livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d une œuvre de l esprit d un ou plusieurs auteurs en vue de l enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Cet ensemble peut être présenté sous la forme d éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l unité de l œuvre. Ils ne peuvent faire l objet d une vente séparée que s ils sont destinés à former un ensemble ou s ils en constituent la mise à jour. Cet ensemble conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité et des blancs intégrés au texte en vue de l utilisation par le lecteur est au plus égale au tiers de la surface totale de l ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout autre procédé équivalent.» De même, le Syndicat national de l édition (SNE) a proposé de se référer à «l unité bibliographique ou la cohérence d ensemble, la présence d un support, un contenu culturel, la prédominance de textes ou d images fixes» 10 pour déterminer si l œuvre est un livre. Cette définition fait aussi apparaître le caractère matériel du livre, sa forme comme élément décisif dans la qualification de l œuvre. Cette approche a cependant été bouleversée par la décision du législateur d adopter une définition plus large du livre comprenant le livre électronique. En effet, la loi du 26 mai prévoit l application du prix unique aux livres numériques et numérisés, associant ainsi ces œuvres dématérialisées à la notion de livre. Le droit fiscal a suivi cette même évolution avec l inclusion expresse des livres numériques dans la catégorie des livres bénéficiant d un taux allégé de TVA soit 5,5 %. En effet, la loi de finance pour 2013 précise que ce taux s applique 7 voir par exemple : Définition des livres soumis au taux réduit de TVA, Les Nouvelles Fiscales n 832 ; le prix unique du livre, Hubert, Tilliet, Legicom, 01/01/2001 n 24 8 Qu'est-ce qu'un livre?, Jean-Marie Pontier, AJDA 2004 p De l imprimé au numérique Le régime juridique des médias écrits à l épreuve de leur dématérialisation, Boris Barreaud, RLDI 2012 n Proposition du 13 janvier 2009 du SNE rapportée par Borg N., Régime juridique du livre : de au numérique, Mémoire master II, Versailles 2010, p LOI n du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, JORF n 0124 du 28 mai 2011 page 9234 texte n 2 4

5 aux «livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement» 12. Le contenu, quant à lui, importe-t-il ou plutôt ne faudrait-il pas s en remettre au contenu afin d éviter que la forme du livre ait tant d importance dans sa définition? Jean Marie Pontier relève que les commissaires du gouvernement parlent du «contenu du livre». Il convient alors de se demander ce que recouvre ce contenu et quels sont les critères qui permettent de considérer que l œuvre satisfait aux éléments de la définition du livre. Selon la définition fiscale du livre telle qu établie par l instruction fiscale du 30 décembre , parmi les ouvrages répondant à cette définition du livre se trouvent notamment les ouvrages traitant de lettres, de sciences, les guides culturels et touristiques, les méthodes de musique, livrets ou partitions d'œuvres musicales pour piano ou chant. Inversement, les annuaires, les catalogues, les guides contenant des listes d'hôtels ou de restaurants, les guides de villes et les guides à caractère essentiellement publicitaire, les albums à colorier ou les «simples partitions qui diffusent le texte et la musique d'une chanson» ne répondaient pas à la définition fiscale du livre et ne pouvaient donc bénéficier du taux réduit de TVA. Cette définition a été modifiée par l'instruction fiscale du 12 mai 2005, qui a modifié le champ d'application de la loi sur le prix unique de Ce texte, qui substitue à la notion de contenu rédactionnel celle d'apport éditorial, a donc élargi la définition du livre, afin d'y intégrer, les ouvrages qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent néanmoins des œuvres de l'esprit en raison du travail éditorial qu'ils impliquent (sélection de données, mise en forme, présentation, indexation, etc.). Ainsi, il semble, tout du moins en matière fiscale, que le contenu du livre ait une emprise sur la définition du livre. La jurisprudence judiciaire, dans un premier temps, a considéré qu un livre était un récit incluant une part d inventivité. Ces critères sont assez larges et l on s est demandé pendant un temps si la qualité d une œuvre pouvait être déterminante dans sa qualification notamment en matière fiscale pour les œuvres pornographiques. Evidemment, ne pouvant se résoudre à porter un jugement moral sur l œuvre, ce critère a été écarté par la jurisprudence 14. La définition du livre aujourd hui reste flou mais, à s en tenir aux définitions de la loi de finance de 2013 et de la loi du 26 mai 2011 sur le prix unique, le caractère numérique de l œuvre ne suffit pas à l exclure de la qualification du livre. La définition du livre et du livre numérique reste donc incertaine mais selon Jean-Michel Bruguière il est évident que le livre présuppose une œuvre de l esprit. 15 Une fois établi que le livre électronique est en effet un livre aux yeux de la loi, il convient alors de se demander ce que signifie ce terme. Le livre électronique peut recouvrir des réalités très différentes. Il peut avoir un contenu «enrichi» 16, inclure des vidéos, des jeux Selon la rapport Zelnik 17 le livre numérique «reproduit à l identique l information contenue dans un livre imprimé, tout en admettant certains enrichissements comme un moteur de recherche 12 LOI n du 16 août art. 28 (V) 13 Instruction du 30 décembre 1971 (3C-14-71) 14 CAA Nantes, 13 mars 1996 req n 94NT le livre numérique, Jean-Michel Bruguière, RLDI - 73, juillet Id. 17 Rapport Zelnik, Création et Internet, janv. 2010, p. 7. et s. 5

6 interne», cependant la loi du 26 mai s attache quant à elle «au livre numérique lorsqu il est une œuvre de l esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu il est, par son contenu et sa composition, susceptible d être imprimé, à l exception des éléments accessoires propres à l édition numérique», ce qui n exclut donc pas qu il puisse exister d autres formes de livres numériques mais ces derniers ne seraient dès lors pas soumis à la même législation. Le projet Ezoombook ne se contente pas de numériser les livres existants, mais compte sur la participation des utilisateurs, et va certes au-delà de la reproduction numérique de la version papier. En somme, les livres électroniques sont divisés en deux grandes catégories. D une part les livres numérisés qui ne sont que la mise en forme numérique d ouvrages originellement réalisés sous la forme imprimée, d autre part les livres numériques conçus pour le format électronique sans qu aucun exemplaire ne lui préexiste. Ces livres numériques peuvent donc prévoir diverses fonctionnalités qui ne pourraient pas exister en version papier, ils acquièrent ainsi selon l expression de Boris Barreaud la qualification d «hyperlivres» 19. Le livre Ezoombook se range dans cette catégorie. Ces livres électroniques pourraient être le moyen de promouvoir un plus grand accès à la culture en permettant d offrir des livres à des prix plus bas 20 voir gratuit notamment ceux qui sont tombés dans le domaine public. Le projet Ezoombook porté par l Ecole Centrale poursuit cette vocation. Faut-il s en remettre aux propos de cet étudiant en médecine, interviewé en sur les bienfaits des livres de poche, qui considère que l accès des masses à la culture n est pas souhaitable? Son argumentation douteuse ne va certes pas dans le sens de ces textes nationaux et internationaux qui consacrent au contraire une forme de «droit à la culture». Ce droit a été constitutionnellement reconnu ; il figure dans le préambule de la constitution de : «La Nation garantit l égal accès de l enfant et de l adulte à l instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L organisation de l enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l État» 23. Soulignons qu il ne s agit pas du droit de se cultiver mais d un droit à la culture, par conséquent l Etat ne peut rester passif, mais il est chargé de prendre les actions nécessaires afin de rendre ces droits effectifs : «Les droits créances appellent une intervention des pouvoirs publics, que ce soit celle de l État ou des collectivités territoriales» 24 La déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, article 27, pose que «toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent». Cette déclaration officialise aussi ce droit à la culture par la reconnaissance de la nécessité de mettre à disposition du public des moyens d accès à la culture suffisants afin de poursuivre l objectif établi dans le préambule de la constitution de Tel qu'énoncé dans l'arrêt Beyeler par la 18 voir Supra note De l imprimé au numérique Le régime juridique des médias écrits à l épreuve de leur dématérialisation, Boris Barreaud, RLDI 2012 n sous réserve de la loi sur le prix unique sept. 1964, émission l avenir est à nous : 22 J.-M. Pontier, J.-Cl. Ricci et J. Bourdon, Droit de la culture, Dalloz 1990, p Boyer-Capelle C., Le service public et la garantie des droits et libertés, Th., Limoges, 2009, pp. 52 et Monnier S., Forey E., Droit de la culture, Gualino, 2009, p. 17 6

7 Cour européenne 25, ce droit d'accès à la culture peut être interprété avant tout comme la reconnaissance de l'action de l'état visant à une large accessibilité du public aux œuvres. 26 Ce même principe a été reconnu par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de De même, l'article 87 du traité de Rome dispose que sont compatibles au marché commun les aides destinées à promouvoir «la culture et la conservation du patrimoine» consacrant ainsi une place importante à l'accès du public à la culture. Et la cour de justice des communautés européennes de préciser : «l intérêt général lié à la valorisation des richesses historiques et à la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel d un pays peut constituer une raison impérieuse justifiant une restriction à la libre prestation des services» en se fondant sur l article 167 TFUE 27 (ex 151 TCE) qui reconnaît la spécificité des biens culturels. Le préambule de la déclaration sur la diversité culturelle adoptée dans le cadre du conseil de l'europe le 7 décembre 2000 dispose que "la diversité culturelle a toujours été une caractéristique européenne dominante ainsi qu'un objectif politique fondamental dans le processus de construction européenne et qu'elle revêt une importance particulière dans la création de la société de l'information et du savoir du XXI" d'où l'intérêt de pouvoir conserver les ouvrages propres à chacune de ses cultures. André R. Bertrand prétend que le droit français évolue vers une approche «altruiste» dans la mesure où l'on invoque de plus en plus un «droit à la culture et à l'information» 28. Il est donc nécessaire de trouver un équilibre permettant de concilier cette volonté d un plus grand accès à la culture par l intermédiaire de projet innovant tel que celui-ci avec le droit de la propriété intellectuelle qui au contraire protège la propriété de ces œuvres, limitant par conséquent leur accès au public. Le droit d auteur s assure que l auteur ou toute personne détenant les droits sur une œuvre est libre de décider sous quelles conditions le public pourra y accéder. Ces deux droits qui semblent suivre des logiques contraires ne sont inconciliables que si le droit d auteur ne prévoit aucune exception ou s oppose catégoriquement à ce type de projet. Le risque supporté par l institution en charge du développement du projet ne doit pas être trop important afin permettre au projet de voir le jour et la propriété intellectuelle ne devrait pas faire obstacle au principe même du projet. La loi doit apporter suffisamment de protection à la fois à l Ecole Centrale de Nantes et aux utilisateurs pour qu ils acceptent de prendre les risques nécessaires au lancement d un projet. Enfin, sous peine d être qualifiée de surprotection, la protection des œuvres par le droit d auteur ne doit pas constituer un obstacle insurmontable pour les porteurs du projet et les internautes. Il semblerait que l impact des droits de propriété intellectuelle sur ce projet soit mitigé. Il s agit dans ce mémoire de démontrer que le projet ezoombook met en exergue la nécessité d évolution du droit de la propriété intellectuelle. Nous verrons dans un premier temps que 25 CEDH, affaire Beyeler c. Italie du 28 mai 2002 (Req n 33202/96) 26 La protection du droit de propriété des œuvres d art, Gabriel Ballif, Petites affiches, 24 mai 2001 n 103, P «L'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun» 28 De l encre à la tablette : un droit innovant pour un nouveau livre?, RLDI 2012 n 84 7

8 la propriété intellectuelle est une source d insécurité juridique : la protection à laquelle l outil Ezoombook peut prétendre en tant que logiciel est aujourd hui incertaine alors qu il existe toujours des doutes sur la législation applicable au produit. Dans un deuxième temps, nous démontrerons que les moyens offerts aux porteurs du projet pour tempérer ces insuffisances juridiques sont imparfaits : d une part la protection par le droit d auteurs des œuvre plurales et le droit des contrats n offre qu un bouclier de verre à l Ecole Centrale de Nantes contre les risques précédemment énoncés et d autre part la responsabilité aménagée applicable aux hébergeurs offre un abri superficiel contre ces problèmes de fond. 8

9 I) LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SOURCE D INSECURITE JURIDIQUE. Le droit de la propriété intellectuelle pose de nombreuses restrictions aux utilisations du produit Ezoombook qui pourraient constituer des barrages au projet alors qu il ne prévoit pas de protection suffisante et adéquate de l outil Ezoombook. A. La protection de l outil Ezoombook entre deux eaux. L outil Ezoombook est en réalité constitué d un logiciel qui permet d agencer les citations et les résumer et offre la possibilité aux internautes d ajouter des contributions. Un logiciel est un ensemble de programmes, qui permet à un ordinateur ou à un système informatique d'assurer une tâche ou une fonction en particulier. On distingue en général, dans un système informatique la partie matérielle (l ordinateur et ses périphériques) et la partie «logiciel», immatérielle (les programmes «écrits» sur le disque dur» 29. C est cette partie immatérielle qui est difficile à appréhender : La protection des logiciels en France manque de clarté et de cohérence. D une part, le droit d auteur offre une protection du logiciel inadéquate, et, d autre part, le brevet de logiciel fait l objet de nombreux doutes. 1. Le droit d auteur offre une protection du logiciel Ezoombook inadéquate 1. Le droit des brevets ne protège que les inventions. Les logiciels ne sont pas protégés en France et en Europe par le droit des brevets mais par le droit d auteur. En effet, le logiciel ne remplit pas les conditions de la brevetabilité. Le droit des brevets permet de réserver les droits sur une invention. Or, il convient de rappeler ici que la réservation est l exception et non le principe. A ce titre, seules certaines inventions peuvent faire l objet d un brevet. L alinéa 1er de l article L du code de la propriété intellectuelle énonce «sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d application industrielle». Le terme «invention» n est pas défini par le législateur mais il est précisé à l article L du même code que «toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle». Le logiciel pourrait donc faire l objet d un titre de propriété industrielle s il était considéré comme une invention 30 au sens du droit de la propriété industrielle et s il remplissait les trois critères établis au L du code de la propriété intellectuelle à savoir nouveauté, activité inventive et application industrielle. Or, si la notion d invention n a pas été définie positivement, on pourrait trouver dans le L al 2 une forme de définition négative de l invention. Cette disposition exclut expressément le logiciel de la définition. Il y a eu de 29 Dalloz Action Droit d'auteur / Chapitre Logiciels André R. Bertrand Cette condition à la brevetabilité peut apparaître comme une quatrième condition à la brevetabilité. Il ne suffit pas que l objet du brevet soit nouveau, implique une activité inventive et soit susceptible d application industrielle. : encore faut-il qu il s agisse avant tout d une invention. En interprétant ainsi le L on considère qu une invention est une solution technique apportée à un problème technique grâce à des moyens techniques. Cette interprétation est conforme aux accords ADPIC, article 27 qui insistent sur le fait que l objet du brevet ne peut être qu une invention dans le domaine technologique. 9

10 nombreuses discussions sur l éventualité d inclure les logiciels dans la catégorie des inventions brevetables. Cette question a fait couler beaucoup d encre31, mais à l heure actuelle, seule le droit d auteur permet de protéger un logiciel. 2. Le droit d auteur comme outil de protection par défaut ; logiciel exclu de la brevetabilité. En France, le législateur a rapidement écarté le logiciel du champ de la brevetabilité au motif qu une invention brevetable doit avoir un effet tangible, utile et palpable, se situant dans l'ordre des forces de la nature 32. De plus, il avait été mis en avant qu il serait difficile de mettre en œuvre une protection par le brevet des logiciels en raison de la complexité de l appréciation de la nouveauté ou du caractère inventif d un programme d ordinateur, ainsi que de la difficulté à établir la présence d une contrefaçon de logiciel. Ces raisons pratiques sont donc à l origine de cette exclusion du champ de la brevetabilité. Ainsi L'article 7, alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 (L. n 68-1, 2 janv : Journal Officiel 3 Janvier 1968) disposait : «Ne constituent pas, en particulier, des inventions industrielles : [...] 3 ) les méthodes financières ou comptables, les règles de jeux et tous autres systèmes de caractère abstrait, et notamment les programmes ou séries d'instructions pour le déroulement des opérations d'une machine calculatrice». Cette solution a été reprise par la convention de Munich du 5 octobre 1973, sur la délivrance de brevets européens (CBE). Or il semble qu il n y est pas de réel raisonnement juridique à l appui de cette exclusion, mais, uniquement des considérations pratiques. C est notamment ce que dénonce Christian le Stanc. 33 Cette solution, longtemps discutée et remise en cause par la doctrine, a été l objet de projets de réforme qui se sont soldées par des échecs si bien qu aujourd hui cette solution est nette Le logiciel protégé par le droit d auteur. Ainsi, le logiciel est une œuvre au sens du droit de la propriété littéraire et artistique. Ceci a été consacré par plusieurs textes nationaux et internationaux. C'est en qu'un tribunal français a jugé pour la première fois que les logiciels pouvaient constituer des œuvres de l'esprit protégeables au titre du droit d'auteur. Cette solution jurisprudentielle a ensuite été suivie par les cours de manière constante si bien que la cour de cassation en assemblée plénière le 7 mars juge: «Considérant que l'élaboration d'un programme d'application d'ordinateur est une œuvre de l'esprit originale dans sa composition et son expression allant au-delà d'une simple logique automatique et contraignante, qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme intellectuel nécessaire, qu'en effet les 31 Voir Jurisclasseur Brevet 2010, Chapitre 202 Logiciels - André R. Bertrand ; Droit d auteur et protection des logiciels : une clarification qui sème le trouble?, Rajendranuth Loljeeh, Revue Lamy Droit des Affaires ; Jurisclasseur 2009, Fasc : exclusion de brevetabilité - Règles relatives au logiciel, Christian Le Stanc 32 Jurisclasseur Brevets 2009, Fasc : exclusion de brevetabilité - Règles relatives au logiciel, Christian Le Stanc 33 idem 34 Proposition de directive 2002/0047 sur la brevetabilité des inventions mise en œuvre par ordinateur» rejetée. 35 Dalloz Action 2011/2012, Chapitre 202 Logiciels - André R. Bertrand Ass. plén. 7 mars 1986,n o , Babolat c/ Pachot, Bull. Ass. plén., n o 3 ; D jur. 405, note Edelman. 10

11 analystes programmeurs ont à choisir comme les traducteurs d'ouvrages entre divers modes de présentation et d'expression, que leur choix porte ainsi la marque de leur personnalité». Cette solution jurisprudentielle a été consacrée d'abord par le législateur français, puis sur le plan européen, par une directive (1991) 37 et enfin sur le plan international par l OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Le législateur français, en vertu titre V de la loi du 3 juillet 1985, 38 soumettait le logiciel à la loi de 1957 sur le droit d auteur si bien que, pour bénéficier de la protection par le droit de la propriété intellectuelle, celui-ci devait porter la marque de l empreinte de l auteur, soit être original. Cette loi a été abrogée par la loi n du 1 er juillet 1992 qui conserve ce même principe. La directive européenne sur la protection juridique des programmes d'ordinateur du 14 mai a harmonisé, au niveau européen, le droit en la matière, en excluant les logiciels de la protection par le droit des brevets. Le droit européen a donc retenu la même solution que le droit français en appréhendant le logiciel comme une œuvre susceptible d être protégeable par le droit d auteur uniquement. Enfin le droit international a suivi cette même solution. L Accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) prévoit en 1994 dans son art que Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la convention de Berne (1971). De même selon Traité OMPI sur le droit d'auteur (1996), article 4, Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires au sens de l'article 2 de la convention de Berne. La protection prévue s'applique aux programmes d'ordinateur quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression. 4. La distinction entre logiciel et programme d ordinateur. En France la directive de 1991 n a été transposée qu en Lors de cette transposition, la France a opté pour le terme «logiciel» alors que la directive parlait de «programme d ordinateur» et la plus part des pays européens avaient traduit cela dans leur législation par le terme «programme informatique». Selon André Bertrand, «Un logiciel (Software) est un produit actif qui se caractérise par ses fonctionnalités, ou sa structure «externe», alors qu'un programme informatique (Computer program) se caractérise par sa structure interne et peut ne consister qu'en un listing de données («programme source»)» 40. Ainsi cette particularité de la loi française peut être importante car cela implique que l objet de la protection n est pas le même. En effet, si on considère que ce sont les fonctionnalités qui sont protégeables dès lors, la reprise du code source n importe peu et seule la structure «externe» peut être protégée 41. A l inverse, si on considère que seule la 37 Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur 38 Loi n du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle 39 Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. 40 Jurisclasseur Brevet 2010, Chapitre 202 Logiciels - André R. Bertrand ; Droit d auteur et protection des logiciels 41 Dalloz Répertoire de droit civil Propriété littéraire et artistique (1^o propriété des créateurs) - Philippe Gaudrat- septembre

12 structure «interne» est protégeable alors les fonctionnalités ne doivent pas être prises en compte pour établir l existence de la contrefaçon. C est la première solution qui a été retenue par le droit français, si bien que les composantes internes ne peuvent être protégées par la propriété intellectuelle. Si c est bien le logiciel dans son ensemble qui est protégé, il convient de rappeler que «Nul ne peut s'attribuer un monopole sur un système, ni sur des méthodes (l'arborescence, les interrogations multicritères, les images-massues) qui, en tant que telles ne relèvent pas de la protection du droit d'auteur ; seule la forme personnelle donnée à l'application de ces méthodes ou systèmes qui ressortent du domaine des idées, serait susceptible de protection.» 42. Les idées et concepts à l'origine d'un programme d'ordinateur ne sont donc pas protégeables en l'état et seule la mise en forme de cette idée, expression originale du programme, peut faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. L œuvre protégeable est celle qui, conformément à la théorie classique du droit d auteur, est originale. En d autres termes, la protection porte sur les éléments postérieurs au concept de départ, par lesquels l auteur a matérialisé ou développé l idée ou le concept, en le personnalisant. En l espèce, l étendue exacte de cette protection n est pas très claire 43. Ce flou est source d insécurité juridique. Selon Rajendranuth Loljeeh, «Ces incertitudes fragilisent la réglementation en vigueur et ravivent la question de l aptitude du droit d auteur à protéger correctement les programmes d ordinateurs» 44. La CJUE 45 s est prononcée sur cette question mais n est pas parvenue à éclaircir ce sujet. Elle précise que, pour bénéficier de la protection par le droit d auteur, les éléments du logiciel concerné doivent permettre la reproduction ultérieure du programme. La cour a écarté de la protection les fonctionnalités d un programme, le langage de programmation et le format des fichiers de données utilisés pour l exploitation des fonctions au motif que ces éléments ne constituaient pas des formes d expression d un programme. 5. L originalité du logiciel. En somme, l étendue de la protection est incertaine ; l outil Ezoombook ne peut être protégé que par le droit d auteur que s il s agit d un logiciel original et uniquement en ce qu il est original. Il convient dès lors de s interroger sur ce que recouvre cette notion d originalité dans le cadre des programmes d ordinateur et des logiciels. L originalité en droit d auteur se définit comme l empreinte, la marque de l auteur. Selon la cour d appel de Paris «Est original le logiciel dont les spécifications internes caractérisées par sa structure interne, son découpage en programmes et sous-programmes modules l'utilisation de données en base de donnée, fichiers, tables, les caractéristiques précises de chacune des données figurant en fichier comme le nombre de caractères et format numérique ou alpha numérique et la forme littérale utilisée par le programmeur pour écrire les différentes instructions, ne résultent d'aucun emprunt à des programmes antérieurs et sont donc originales» CA Paris, 4 e ch., 5 avr. 1993, CTL c/ Ippolis, Gaz. Pal. 31 déc. 1993, somm Droit d auteur et protection des logiciels : une clarification qui sème le trouble?, Rajendranuth Loljeeh - Revue Lamy Droit des Affaires n Idem 45 CJUE, Gr. Ch., 2 mai 2012, aff. C-406/10, SAS Institute Inc./ World Programming Ltd., Concl. Y. Bot, 29 novembre CA Paris, 4e ch. B., 7 mai 1999, Vinci, Juris-Data n

13 Or l originalité, telle qu on l entend en matière de droit d auteur, telle qu elle a été définie par la loi, la jurisprudence française et européenne peine à s appliquer en matière de logiciel. Il est difficile de déterminer si le logiciel est marqué de l empreinte de la personnalité de l auteur. Quels sont les critères qui vont donc permettre de déterminer si l outil Ezoombook peut accéder à la protection par le droit d auteur, comment déterminer si ce dernier est original? A l'instar de ce qui se pratiquait dans certains pays étrangers, il a été établi qu est originale la réalisation impliquant un effort intellectuel traduit dans une structure individualisée, autre que la mise en œuvre d'une logique contraignante 47. D après l arrêt Pachot 48, l'originalité n'est pas cherchée dans l'expression de la personnalité d'un sujet mais dans la traduction objective d'un apport intellectuel propre. Le critère de «l apport» renvoie à quelque chose de matériellement vérifiable par rapport à l existant et se rapproche nécessairement du critère de la nouveauté en droit des brevets. Cependant, par l emploi du terme «intellectuel», la cour se rapporte à l esprit et aux choix de l auteur, par opposition au hasard et à l arbitraire, et l on retrouve ici la logique du droit d auteur. L arrêt Codix du 17 octobre est venu confirmer la particularité de la notion d originalité relative aux brevet. 50 Le cour souligne l importance de l «effort personnalisé» dans l appréciation de l originalité. Ce dernier critère atténue encore le caractère objectif de l apport 51. En effet, s il existe en effet une part d objectivité dans la définition de l originalité, cette définition des cours françaises doit être conforme à l approche personnaliste de la jurisprudence européenne selon laquelle les «choix libres et créatifs» 52 de l auteur permettent de déterminer s ils sont originaux. Ces critères d apport intellectuel et d effort personnalisé sont conformes à cette définition communautaire puisqu ils reposent bien sur la détermination de l auteur. Frédérique Pollaud-Dullian parle d «originalité conçue sur mesure pour les logiciels» 53. La cour de cassation rappelle cependant constamment que ce critère d originalité ne peut être négligé et que de simples choix, même arbitraires, ne suffisent pas à le caractériser 54. La protection de l outil Ezoombook est très fragile et laisse aux porteurs du projet peu d armes pour défendre leur logiciel. On a envisagé d avoir recours au droit des contrats afin de solidifier cette protection, mais ce dernier ne peut être que d un recours limité à l Ecole Centrale de Nantes. En effet, la CJUE a rappelé, dans un arrêt du 2 mai 2012, 55 que le droit des contrats ne peut pas permettre l appropriation des idées et des concepts que le droit d auteur exclue volontairement de la protection. Ainsi l utilisateur peut, sans l autorisation du titulaire des droits d auteur, indifféremment de ce qui est prévue dans la licence, observer, étudier ou tester 47 Copyright protection of computer software in civil law countries : France : ESC publishing, Oxford, 1981, p. 92 s 48 Ass. Plén. 7 mars 1986, pourvoi n Cour de cassation Chambre civile 1. Arrêt du 17 octobre Codix / Alix 50 Laure Marino, Qu est-ce qu un logiciel original?, Gazette du Palais, 07 mars 2013 n 66, p idem 52 CJUE, Eva-Maria Painer /. Standard VerlagsGmbH C-145/10. et CJUE, Football Dataco C-173/11 53 Programme d'ordinateur. Originalité. Choix créatifs, Frédéric Pollaud-Dulian, RTD Com p Civ. 1 re, 7 nov. 2006, n CJUE, Gr. Ch., 2 mai 2012, SAS Institute Inc./ World Programming Ltd, C-406/10 13

14 le fonctionnement du programme dans le but de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments de ce dernier. Nous avons catégoriquement écarté la possibilité de protéger le logiciel par un brevet. Cependant, il arrive que certains logiciels soient protégés par un brevet. Cette protection seraitelle plus adéquate? Permettrait-elle de rassurer les porteurs du projet? 2. Quand l OEB prend des initiatives Incertitude quant à la validité des brevets de programme d ordinateur. 6. La pratique : les brevets de logiciel. Nous avons établi que techniquement il n est pas possible de protéger les logiciels par un brevet. Or, la pratique diffère de la théorie ; en l espèce, plus d un logiciel ont été brevetés. Cette pratique, contra legem pour certains, pourrait permettre à l outil Ezoombook d être protégé par un brevet, protection qui serait certainement plus adaptée que celle offerte par le droit d auteur. Cette pratique, certes discutée et très certainement contestable, a pourtant été confirmée par l Office Européen des Brevets a plusieurs reprises. Les dernières directives de l'oeb 56 ont confirmé la jurisprudence de l'office 57 admise depuis ces dernières années selon laquelle les logiciels peuvent faire l objet d un brevet. Ainsi nous avons tendance à nous ranger à l avis de Michel Vivant quand il écrit «de même que la pire des affaires peut être gagnée en justice contre les solutions de droit les plus indiscutables si l'avocat a su être habile et convaincant, de même l'invention la plus éloignée des exigences légales posées en matière de brevets peut être brevetée si le déposant sait quel tour donner à sa demande» La notion d invention. Finalement, il convient de revenir une nouvelle fois sur la notion même d invention brevetable. Nous avons déjà rappelé qu un logiciel n était pas considéré comme une invention si bien qu il ne pouvait pas faire l objet d un brevet. Mais qu est-ce qu une invention? Ce mot s entend aussi bien en droit européen qu en droit français depuis 1978 du caractère technique de l innovation. La loi du 2 janvier disposait qu une invention devait avoir un «caractère industriel». Cette exigence n apparaît plus dans la loi de , qui met à l honneur le terme retenu dans la convention de Munich : l invention. Derrière ce mot, serait donc repris l ancien critère du «caractère industriel». Selon L article 6 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968: «Est considérée comme industrielle toute invention concourant dans son objet, son application et son résultat, tant par la main de l'homme que par la machine, à la production de biens ou de résultats techniques». Cette définition très large ne permet pas vraiment de cerner la notion qui, érigée en tant que critère de brevetabilité, nous 56 publiées en octobre voir notamment les Affaires Sohei, 31 mai 1994 ; IBM, 1 er juill. 1998, ; Phillips, 15 mars 2000; Pension Benefit System Partnership, 8 sept Propriété intellectuelle Juillet 2003 n 8 p. 286, Réinventer l invention?, Michel vivant et Jean Michel Bruguière 59 Loi n 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention 60 Loi n du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention 14

15 parait donc cruciale pour déterminer la protection de l outil. La loi en vigueur ne définit l invention que de manière négative en excluant de la qualification un certains nombre d innovations (L CPI). Malgré ces incertitudes et ces questionnements de la pratique, il n y a que peu de littérature sur le sujet. L ouvrage le plus notable est certainement l étude de Jean-Michel Vivant et Michel Bruguière pour l INPI. Ces deux auteurs se sont attachés à établir les critères déterminant de la qualification d invention. Si l on reprend les termes de la loi de 1968, ces inventions doivent connaître une application industrielle et pour reprendre l expression aujourd hui communément acceptée de J.-C Galloux «toute invention doit [ ] apporter une solution technique à un problème technique» 61. Nous voilà bien avancés, il faut désormais définir ce que recouvre le terme «technique» 62 et comme le souligne Michel Vivant et Jean Michel Bruguière «de même que tout peut être dit invention, tout peut être dit technique». Finalement, ils concluent en exprimant l idée selon laquelle selon toute probabilité si l innovation prend appui sur des connaissances issues de ces sciences dures, quelle que soit la nature de l effet produit, elle pourrait être qualifiée d invention 63. Cette notion, qui n est ni définie par la loi ni par le droit dit «mou», peut donc être définie par les avocats comme bon leur semble et à l avantage de leur client. La jurisprudence de l Office Européen des Brevets dessine cependant une séparation entre les logiciels brevetables et les logiciels non brevetables. En effet, seuls les logiciels «purs» sont catégoriquement exclus de la brevetabilité, si l'objet revendiqué remplit les conditions d accès à la brevetabilité, celle-ci ne devrait pas être mise en cause pour la simple raison qu'un programme d'ordinateur est impliqué dans sa mise en œuvre. A contrario, le logiciel «nu» 64 ne peut pas faire l objet d un brevet. Ce principe largement reconnu aujourd hui par la jurisprudence ne s applique pas systématiquement ; en effet, l OEB a parfois reconnu la brevetabilité de logiciel en tant que tel Une pratique contra legem. En tout état de cause, même si l OEB reconnaît la brevetabilité d une invention, rien ne s oppose à ce qu une cour française renverse cette décision. A ce titre, le socle du brevet d invention accordé au logiciel est fragile voir bancale, ce qui n est pas pour rassurer les porteurs du projet. Jusqu alors il semble que les cours françaises ont adopté les conclusions de la jurisprudence de l OEB, cependant ces décisions peuvent être considérées comme contra legem. En effet, peu importe finalement l interprétation de la condition d «invention», le logiciel en est expressément exclu, et partant, aucun logiciel, qu il fasse partie d un ensemble ou seul, ne devrait pouvoir faire l objet d un brevet. C est donc sur une base contestable qu ont été accordés ces brevets et c est prendre le risque de les voir un jour annulés par les cours. L Ecole Centrale de Nantes pourrait éventuellement faire une demande de brevets au niveau européen avec l espoir de se le voir accordé. Cependant l outil Ezoombook est un logiciel nu, il 61 JO OEB 1995, 388, D. 1996, 44, note J.-C. Galloux 62 Propriété intellectuelle Juillet 2003 n 8 p. 286, Réinventer l invention?, Michel vivant et Jean Michel Bruguière 63 Idem. 64 Recueil Dalloz - Un logiciel d'ordinateur est-il brevetable dans le cadre de la Convention sur le brevet européen? par Jean Marc Mousseron, Joanna Schmidt, Jean-Christophe Galloux - 03/10/ CRT 1 er juill. 1998, JO OEB ; CRT 8 sept. 2000, Propr. intell , obs. B. Warufsel 15

16 ne fait pas partie d une invention plus générale dont il permettrait le fonctionnement mais est une invention par lui-même. Ainsi, même si le brevet était accordé, les porteurs du projet ne seraient pas assurés de la pérennité de la protection. Considérant les coûts d une demande de brevetabilité et les risques attachés à cette demande, il apparaît que l Ecole Centrale n a pas intérêt à procéder à ces formalités. B. Le produit Ezoombook en eaux troubles Le produit Ezoombook, quant à lui, est à la frontière de la licéité ; à la limite du respect du droit des contrats et des droits voisins. De plus, s il doit en principe être protégé par la loi en tant qu œuvre, le produit Ezoombook ne bénéficiera que d une protection limitée. 1. La licéité contestable du projet. Le projet se propose de permettre aux utilisateurs de résumer des livres. Or, pour se faire, l Ecole Centrale de Nantes, qui ne souhaite pas numériser elle-même les livres tombés dans le domaine public, reprend les livres sur d autres plateformes qui les proposent en format numérique. a. La reprise des livres numérisés sur d autres sites : un risque certain. Les livres numérisés disponibles sur d autres plateformes sont susceptibles d une part d être protégés par les stipulations contractuelles des conditions générales d utilisation de ces sites, et d autres part d être protégés par le droit sui generis sur les bases de données. - Respect du droit du contrat? Un livre tombé dans le domaine public n est en principe plus soumis aux droits de la propriété intellectuelle. Cependant les livres, que nous souhaitons reprendre pour ce projet, se trouvent sur des sites internet. L utilisation de ces sites est naturellement conditionnée à l acceptation et au respect de conditions générales d utilisation. Or, ces contrats souvent rédigés de manière obscure ne permettent pas nécessairement à l Ecole Centrale de Nantes de reprendre librement les livres qui s y trouvent La loi applicable. Les sites internet que l Ecole Centrale de Nantes souhaitaient utiliser étaient pour certains soumis au droit français et pour d autres au droit américain. Tout dépend de la juridiction saisie en cas de conflit. En tout état de cause, la loi de l autonomie est reconnue aux Etats Unis aussi bien qu en France si bien que le contrat peut prévoir quelle sera 66 Voir les conditions générales d utilisation du site gutemberg : 16

17 la lex contractus qui régira les rapports entre les parties, la validité du contrat, les obligations des parties etc. Cependant, beaucoup de conditions générales d utilisation ne prévoient pas expressément la loi applicable au contrat. C est le cas notamment du site américain Gutemberg.org qui fut l un des sites considérés par l Ecole Centrale de Nantes pour le développement de leur projet. La juridiction américaine se reconnaîtra compétente si elle considère qu il y a suffisamment de liens entre le défendant (l Ecole Centrale de Nantes) et l Etat dont la juridiction est saisie. C est le critère des «minimum contacts» propre à la théorie de la «specific personal jurisdiction» telle que définie dans l arrêt International Shoe Co. v. Washington, 326 U.S. 310 (1945). Les Etats des Etats-Unis n ont pas tous les mêmes règles quant à la loi applicable au contrat, de sorte qu il est difficile de prévoir quelle loi sera finalement retenue pour déterminer la validité des conditions générales d utilisation en cause. En revanche, si c est une juridiction française qui se reconnaît compétente en vertu du règlement Bruxelles 1 67, la loi française pourra éventuellement s appliquer au contrat si l on considère que la partie française est débitrice de la prestation caractéristique (article 5 du règlement Bruxelles 1). En l occurrence il semble que l entreprise débitrice soit plutôt l entreprise qui met à disposition les œuvres du domaine public plutôt qu Ezoombook qui se contente de profiter de ce service. Ainsi si le juge français est saisi et se reconnaît compétent, il est probable qu il applique la loi américaine au litige et à l interprétation des contrats. En somme, ces contrats sont susceptibles d être soumis au droit français ou au droit américain, il est donc nécessaire d étudier leur licéité selon les deux juridictions. Pour se faire, admettons que le droit américain est le droit fédéral et la Common Law, celle non modifiée par l Etat dans lequel se trouve le demandeur. 10. La force obligatoire du contrat en droit américain. Les livres sur la base de données Gutenberg notamment sont tous tombés dans le domaine public. Ils ne sont par conséquent plus protégés par le droit américain. En revanche, le Copyright Act ne prohibe pas les licences interdisant la copie d informations non protégeables par le droit d auteur. 68 En effet comme le rappelle l arrêt ProCD, Inc. v. Zeidenberg, 86 F.3d 1447 (7th Cir. 1996) si ce dernier ne protège pas ces informations d office, il n exclut pas non plus la possibilité de recourir à d autres moyens à cet effet. Dans cette affaire, le fabriquant d une base de données, ProCD, avait dépensé près de 10 millions de dollars pour rassembler les listes des plus de 3000 répertoires de téléphone ; un cocontractant du titulaire, Zeindenberg, a extrait toutes les listes de données électroniquement et créé son propre répertoire disponible sur internet. Le contrat liant les parties interdisait explicitement au cocontractant de reprendre les données, et la cour a jugé qu il s agissait d un manquement contractuel. De même dans l arrêt Register.com, Inc. v. Verio, Inc., 126 F. Supp. 2d 238 (S.D.N.Y. 2000), la cour a jugé que les utilisateurs sont tenus par la licence qui limite la réutilisation de données non protégées par le droit d auteur. Ainsi il est clairement établi que peu importe la protection des données par la loi, elles peuvent être protégées par le droit des contrats et les parties ne peuvent contester la validité du contrat sur ce 67 Règlement (CE) n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, 68 propertization metaphors for the pargaining power and control of the self in the information age, Daniel D. Bernhizer, 54 Clev. St. L. Rev

18 point. 11. La force obligatoire du contrat en droit français. En droit français la force obligatoire est consacrée par l article 1134 du Code civil qui dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.». Ainsi, les parties sont aussi tenues de respecter les termes du contrat les liant. De plus, rien ne s oppose à ce que les parties prévoient que les données non protégées par la loi le soient par le contrat. 12. L interprétation du contrat Gutenberg en droit français. Afin de conduire une analyse des obstacles qu Ezoombook a rencontrés, nous nous attacherons à l exemple plus particulier de la base de données Gutenberg. Le site Gutemberg.org est un site qui offre gratuitement de nombreux livres numérisés et tombés dans le domaine public. Selon les conditions d utilisation de ce site, il est incertain qu Ezoombook puisse reprendre la majorité de ces livres car les conditions d utilisation semblent prévoir l interdiction de la reprise en masse du contenu de leur base de données. En effet, selon ces conditions, le site interdit aux «non-human users» 69 d utiliser le site, afin d éviter qu une autre personne ne télécharge systématiquement toutes les données de leur plateforme. Ainsi, si les termes des conditions d utilisation sont imprécis, l esprit du contrat semble prohiber la reprise générale des données Gutenberg. En vertu du principe du consensualisme en droit civil, il convient de rechercher l intention commune des parties afin d interpréter le contrat. Cela ne signifie pas que le juge puisse ajouter de nouvelles clauses au contrat. Selon les articles Article 1161 et 1162 du code civil : «Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier», «Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation». Ainsi, dans le contrat présent, il semble que celui qui contracte est Gutenberg, par conséquent, cette clause serait plutôt interprétée en sa faveur, si bien que selon ces règles d interprétation, Ezoombook serait autorisé à reprendre le contenu de la base à la condition qu il n utilise pas d outil particulier. Ezoombook ne pourrait reprendre le contenu de manière systématique. Rappelons cependant que le juge français n est pas lié par ces règles d interprétation, comme l a notamment souligné la cour de cassation le 19 décembre Il n est donc pas certain que cette clause, qui manque de clarté, soit interprétée en faveur de l Ecole Centrale de Nantes. 13. L interprétation du contrat Gutenberg selon le droit américain. Si les juges américains se sont reconnus compétents et s ils appliquent le droit américain, ou tout du moins le droit de l Etat concerné, ils interprèteront alors le contrat selon les règles d interprétation américaine. Le principe en Common Law est que, pour compléter un contrat peu clair ou interpréter ses dispositions, le juge ou les jurés devront s attacher en premier lieu à la manière dont les parties se sont comportées au cours de l exécution de ce contrat et lors des contrats précédents, ils devront enfin s attacher aux usages dans le domaine sur lequel porte le contrat. Cependant, l Ecole Centrale de Nantes n a jamais contracté avec Gutenberg auparavant, le contrat n a pas encore été exécuté et enfin il est difficile de déterminer le principe d usage en matière de 69 «This website is intended for human users only. Any perceived use of automated tools to access this website will result in a temporary or permanent block of your IP address.» 70 Cass. 1re civ., 19 déc. 1995, no , Bull. civ. I, no 466, p. 324, JCP éd. G 1996, IV, p. 356, RTD civ. 1996, p. 611, obs. Mestre. 18

19 reprise de base de données dès lors que la situation d Ezoombook est très particulière en ce qu il projette de créer une nouvelle plateforme telle qu il n en existe pas pour le moment. De plus, il s agit d un contrat d adhésion de sorte que les parties ne pourront avoir recours aux négociations et accords précédant celui-ci afin de prouver l intention des parties. Dès lors, comme en droit français, l interprétation du contrat par le juge ou les jurés est peu prévisible, et ne permet pas réellement à l école Centrale de Nantes d avoir la certitude de la licéité de ses pratiques au regard du contrat. En admettant que le contrat soit interprété en faveur de l Ecole Centrale de Nantes et du projet Ezoombook, la législation en matière de protection des bases de données pourrait malgré tout faire obstacle à l utilisation par l Ecole Centrale de Nantes des bases d autres sites tel que Gutemberg.org. - Respect des droits sur la base de données? Le droit communautaire et la Directive n o 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars accordent aux bases de données une protection particulière qui s attache notamment aux contenus de la base de données. En revanche le droit américain ne connaît pas de telles lois et par conséquent a recours à différentes théories du droit permettant malgré tout de protéger ces bases. o La protection des bases de données selon le droit américain 14. Exclusion de la protection des bases de données non originales par le droit d auteur. Le droit américain a refusé la protection des bases de données par le droit d auteur (copyright). En effet, pour prétendre à cette protection, l œuvre doit être originale et être fixée sur un support. Les cours américaines ont pendant un temps reconnu l originalité d une œuvre dès lors que la création de cette dernière représentait un travail important 72. Cette doctrine dite «sweat of the brow doctrin»e (à la sueur de son front) a finalement été écartée dans un arrêt Feist Publishing Inc v. Rural Telephone Service Co, 499 U.S. 340 (1991) qui a fait couler beaucoup d encre. Cet arrêt rappelle que seules les bases de données, qui rassemblent des données préexistantes sélectionnées, coordonnées, organisées, créant dans son ensemble une œuvre originale, peut prétendre à la protection par le droit d auteur. Ce n est donc pas le contenu de la base de données qui est protégé mais bien la forme. Or l Ecole centrale de Nantes ne reprendrait que les contenus, et non le contenant, dès lors le droit d auteur ne devrait pas être un obstacle à la reprise de la base de données Gutenberg par l Ecole Centrale de Nantes. 15. La protection des bases de données en vertu du CFAA. Il existe un fondement statutaire en droit américain qui a permis aux prioritaires de bases de données de se protéger contre la 71 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données 72 Intellectual property in data, Pamela Samuelson, 50 Vand. L. Rev

20 reprise du contenu de ces bases. Le CFAA (Computer Fraud and Abuse Act) interdit de manière générale l accès non autorisé (ou accès au-delà de l autorisation) d un ordinateur connecté à internet (ou un site) aux fins d obtenir des informations, de frauder, d endommager l ordinateur ou ses données. Cette loi prévoit la possibilité de la condamnation pénale ou civile pour de telles infractions. En matière civile, le CFAA prévoit que les opérateurs de site peuvent obtenir une injonction ou une compensation économique contre la personne qui extrait des informations d un site internet à condition que le dommage s élève au moins à $5000. Le problème du dommage et du mens rea requis écartent cependant la responsabilité de l Ecole Centrale en vertu du CFAA et par conséquent il est peu probable que le projet soit mis à mal par l application de cette loi. 16. Protection des bases de données par le droit civil délictuel. Afin de protéger ces bases de données, le droit américain a recours notamment au droit civil délictuel (tort law). Selon ce droit, le fait de s introduire illégalement dans le terrain d autrui (trespass) est formellement interdit. Cette théorie a été étendue aux objets sous le nom de trespass to chattels. Ainsi le fait gêner la possession d un objet par autrui est aussi interdit par le droit civil délictuel. Il faut distinguer de la notion de trespass to chattels celle de conversion of property. Un individu ne sera reconnu responsable de conversion qu à la condition qu il ait gêné la possession d autrui de manière à priver entièrement autrui de la jouissance de son bien ; en revanche selon la théorie de trespass to chattels, une simple interférence dans la possession et la jouissance du bien suffit à qualifier l acte de délit. Cette théorie a donc été appliquée notamment dans des affaires de Spam. Il n est pas exclu ici que l Ecole Centrale de Nantes soit reconnue comme responsable de trespass to chattels à l encontre de Gutemberg.org à la condition que Gutenberg parvienne à prouver les éléments de ce délit, à savoir : intentionnellement utiliser ou interférer dans l utilisation du bien d autrui et un dommage. 17. Les éléments de la doctrine de trespass to chattels. Le niveau d interférence nécessaire pour acquérir la qualification de trespass to chattels varie selon les cours. 73 Ainsi, dans l arrêt CompuServe Inc v. Cyber Promotions, Inc, 962 F. Supp S.D. OHIO (1997), la cour fédérale de première instance de l Ohio du Sud a considéré que l interférence était suffisante dès lors qu elle entrainait des pertes financière pour le demandeur (compuserve) et utilisait un espace important de l espace limité du serveur. En revanche, dans l arrêt ebay, Inc., v. Bidder s Edge, Inc., 100 F. Supp. 2d 1058 (N.D. Ca. 2000), la cour fédérale de première instance pour la Californie du Nord a considéré que la simple interférence avec un intérêt possessoire était suffisante. Dans cette affaire, la cour avait accordé à ebay une injonction à l encontre de Bidder s Edge visant à interdire et à obtenir de des dommages pour l utilisation par ce dernier de crawlers et de spiders (soit de robot et de logiciel permettant d indexer et d enregistrer toutes les informations contenus sur d autres sites web) car il était probable qu il remporte cette affaire sur le fond 74. Dans une autre affaire relative à l utilisation de ces robots, la cour fédérale pour la Californie du centre a jugé que le trespass ne pouvait être caractérisé sans interférence tangible avec la possession ou dépossession d autrui. Enfin l arrêt Intel Corp. v. Hamidi, Mixed Metaphors in Cyberspace: Property in Information and Information Systems, Jaqueline Lipton, 35 Loy. U. Chi. L.J Spam, a cyber age nuisance, Snehashish Ghosh & Santanu Chakraborty 20