Mise au point à propos du programme PAAS ACTION Suivi de la rencontre avec les ministères Avril 2011

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1 Mise au point à propos du programme PAAS ACTION Suivi de la rencontre avec les ministères Avril 2011 Si vous ne connaissez pas ce dossier, commencez par lire le résumé en annexe, page 5. Les dernières nouvelles Le 4 avril dernier, nous étions quatre personnes pour représenter le Comité pour une suite à INTERAGIR lors de la rencontre à Québec avec des employés de la Direction des mesures et services aux individus du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et de la Direction de la santé mentale du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) : Yves Beauregard, une personne utilisatrice du programme; Roy Bhimpaul, directeur de CADRE, un organisme qui utilise largement le programme avec plus de 50 personnes; Marie-Josée Boisvert, directrice du Centre Denise Massé, qui utilise le programme comme une activité importante avec 18 personnes; et, Daniel Latulippe, directeur général du RACOR en santé mentale, regroupement qui a mis sur pied le Comité pour une suite à INTERAGIR. Nous avons débuté la rencontre en rappelant nos motivations : «Nous demandons au ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) ou, à défaut, au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), de mettre immédiatement en place tous les éléments pour qu un programme semblable au Programme d aide et d accompagnement social (PAAS) INTERAGIR soit opérationnel au moment de la création du PAAS ACTION en juillet Nous demandons que tous les participants actuels conservent leur droit de participation à ce type de programme et que cette accessibilité soit élargie à d autres participants.» Nous avions en main l appui de 483 signataires provenant de 277 organisations différentes et occupant 78 fonctions distinctes (participant Interagir, formatrice, directeur, psychiatre, curé, intervenante, administrateur, présidente, etc.). Merci à vous tous! Courriel : racor@racorsm.com Site WEB : 1

2 Nous avions aussi en main les réponses à notre sondage de 66 organismes, ce qui nous permet de tracer le tableau suivant : AVANT APRÈS DEPUIS Interagir Devenir Interagir Devenir Interagir Devenir places de moins en Interagir, une diminution de 21,5 %; 36 places de moins en Devenir; 14 % des usagers passent facilement à ACTION; 33 % passent plus ou moins; 53 % passent difficilement ; 44 usagers sur 66 ont l intention de présenter une demande à PAAS ACTION ; une vingtaine ont déjà entrepris des démarches dans ce sens. Une fois faite cette présentation, nous avons poursuivi avec une série de constats que nous avons dégagés des réponses (au sondage, aux demandes d appui et autres échanges) reçues au cours des mois de février et mars Dans l Annexe 2, vous trouverez nos notes de présentation à ce sujet. Les personnes présentes ont reconnu ces faits sans discussion. LA question : PAAS ACTION, c est quoi? Nous avons donc posé notre question : quelles sont les différences entre le PAAS INTERAGIR et ACTION? À la lecture du document qui nous a été remis (document joint : info PAAS Action Organismes AVRIL 2011.pdf), vous constaterez qu il y en a beaucoup moins que ce qui a d abord circulé comme bribes d information l an passé. Le programme d aide et d accompagnement social ACTION vise à appuyer les mêmes personnes que celles rejointes par INTERAGIR : des individus éloignés du marché du travail aux prises avec des difficultés qui les empêchent d entreprendre une démarche «dans les mesures d emploi». Si la clientèle et les objectifs visés sont à peu près les mêmes dans les deux programmes, il y a quelques différences. Le Centre local d emploi (CLE) devrait suivre un peu plus attentivement les activités dans le PAAS offert par les organismes. Il devrait être plus attentif à l évolution des personnes afin de s assurer qu il n y ait pas des gens maintenus dans de «l occupationnel». LE CLE devrait être aussi un peu plus attentif aux personnes qui présentent des possibilités de rentrer dans un emploi régulier afin qu ils soient au moins informés des différentes mesures d emploi qui existe. Courriel : racor@racorsm.com Site WEB : 2

3 Cependant, une chose est très claire, et les agents d aide à l emploi ont été informés à ce sujet : l évaluation de l atteinte des objectifs doit être personnalisée et le rythme de la progression de la personne doit être respecté. L évaluation est au minimum annuelle. Il n y a pas de limite dans le nombre d années de participation. Nous pouvons nous attendre à une réévaluation de ce programme dans cinq ans. Comme les participants sont majoritairement des personnes vivant ou ayant vécu des problèmes de santé mentale, la direction de la santé mentale participe déjà à un comité interministériel pour examiner différentes hypothèses visant à soutenir la participation sociale des personnes qui ne cherchent pas à obtenir un emploi régulier. Nous pouvons espérer que le mandat sera élargi et que les organismes communautaires de différents secteurs (santé mentale, déficience intellectuelle, handicaps physiques, etc.) de même que les personnes concernées seront invités à participer à ces travaux à un moment donné. Pour les organismes ayant des besoins pour consolider leur programme d aide et d accompagnement social ACTION, des ressources seront disponibles dans les CLE pour les accompagner à cette étape. Nous avons observé un important changement d orientation du PAAS dans les derniers mois. Coïncidet-il avec le changement du titulaire du ministère alors que Sam Hamad était remplacé par Julie Boulet? Est-ce la forte réaction que le ministère a reçue de différentes instances, des organismes communautaires, et des personnes concernées? Est-ce des rapports à l interne de la part de leurs agents d emploi qui ont rapidement compris qu ils n auraient plus rien à offrir à des gens motivés et éloignés du marché du travail? Quoi qu il en soit, jusqu à cette rencontre du début d avril, une ancienne vision a côtoyé celle qui doit se mettre en place et qui nous apparaît beaucoup plus intéressante. L avenir : à surveiller Un doute persiste à propos des budgets et du nombre de places disponibles. Le budget du PAAS ACTION se trouve dans une enveloppe fermée. Cela signifie que les CLE doivent s assurer de terminer l année sans dépassement budgétaire. Pour ce faire, les CLE ont été enclins dans les dernières années à encourager la création de plusieurs places en début d année financière et à compter sur une attrition naturelle pour équilibrer les dépenses à la fin de l année. L an passé, la création de nouvelles places semble avoir été plus importante et l attrition naturelle n a pas fonctionné comme les années précédentes. Les directions ont procédé à des compressions et au non-remplacement des départs pour atteindre de nouveau l équilibre budgétaire. Avec l arrivée de la nouvelle année financière, vous devriez pouvoir remplacer les personnes qui ont quitté le programme dans les derniers mois, et ce, probablement, jusqu à concurrence du nombre de places qui vous ont été accordées lors de votre dernier renouvellement. Quoique chaque CLE voudra s assurer d équilibrer son budget et voudra peut-être se garder une marge de manœuvre et retarder, voir refuser de remplacer les départs. Nous vous encourageons à vérifier auprès de votre CLE ses disponibilités budgétaires. Courriel : racor@racorsm.com Site WEB : 3

4 Advenant un refus, nous vous encourageons à soumettre vos demandes par écrit afin de documenter le fait que vous avez fait une demande. Nous pensons aussi que vous pourriez demander que soit revu, s il y a lieu, le nombre des places qui vous ont été accordées lors du dernier renouvellement. Rappelons que dans les derniers six mois de 2010, environ personnes avaient mensuellement accès à un PAAS (jusqu à une pointe de en février de la même année). Le COMITÉ se réunit de nouveau au début de juin 2011 pour faire le point sur le sujet. Nous rentrerons alors en contact avec vous pour évaluer si le nombre de places obtenues correspond à nos attentes, à savoir qu il équivaut au moins à celui des dernières années. Nous tenterons aussi d évaluer si le nombre de places devrait être rehaussé pour répondre à la demande des personnes susceptibles d utiliser le programme. La transition vers le PAAS ACTION se poursuit dans les prochains mois, et ce, jusqu au 1 er juillet. Le MESS pense qu avec l évolution du marché du travail et la baisse importante du taux de chômage escompté, les personnes plus éloignées du marché du travail seront sollicitées. L idée apparaît très attrayante et nous pouvons espérer que les compagnies imaginent de nouveaux aménagements de travail. Toutefois, nous pressentons que le MESS devrait immédiatement mettre sur pied un comité pour examiner la façon dont il pourra contribuer à briser la stigmatisation que subissent les personnes vivant des problèmes de santé mentale. Il pourra mieux saisir les enjeux des entreprises et des personnes et, à sa manière et en concertation avec ce qui se fait déjà, élaborer des programmes spécifiques. Là comme ailleurs, plusieurs organismes communautaires et personnes ayant fait des démarches pour accéder au marché du travail régulier en auraient long à dire. La suite des événements Communiquez avec nous si, après avoir fait des démarches localement, vous constatez que votre CLE semble avoir une interprétation différente de ce que vous venez de lire dans ce document et dans le document joint : info PAAS Action Organismes AVRIL 2011.pdf Nous communiquerons encore une fois avec vous en mai, probablement sous la forme d un nouveau sondage, pour suivre l évolution des places que vous aurez obtenues dans le PASS ACTION par rapport à ce que vous aviez obtenu dans les précédents programmes. Au nom des personnes concernées, le Comité pour une suite à INTERAGIR vous remercie pour l intérêt que vous portez à ce dossier, pour les démarches que vous avez pu faire afin de faire connaître votre opinion sur ces enjeux et pour l attention que vous aurez dans les prochains mois afin que l arrivée du PAAS ACTION se déroule pour le mieux pour les gens rejoints par ce programme. Daniel Latulippe Pour le Comité Courriel : racor@racorsm.com Site WEB : 4

5 ANNEXE 1 En 2006, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) crée les Programmes d aide et d accompagnement social (PAAS) INTERAGIR et DEVENIR. Comme ses ancêtres INSO et EXTRA, les PAAS rejoignent des personnes très éloignées d un travail régulier. Ils veulent permettre à un plus grand nombre de personnes de poursuivre une démarche les amenant à prendre une part plus active à la société, à participer à une mesure ou à un programme d aide à l emploi et à se composer un réseau social. Les personnes reçoivent un montant mensuel de 130 $ pour leur participation et 76 $ pour le transport. C est là une source importante de motivation. Voici les définitions des programmes : Interagir : travailler l intégration sociale et briser l isolement avec une clientèle pour qui le marché du travail ne peut être envisagé qu à moyen ou à long terme. Une participation qui peut se renouveler annuellement en fonction des besoins des individus. Devenir : préparer à une mise en mouvement dans les mesures actives ou sur le marché du travail une clientèle susceptible de franchir cette étape dans un an. Une participation de un an maximum. Au cours de l année 2010, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale a entrepris de transformer le PAAS INTERAGIR et le PAAS DEVENIR pour créer un nouveau programme nommé PAAS ACTION. Ce programme entre en vigueur en juillet De septembre 2010 jusqu au début d avril 2011, de nombreuses informations ont circulé. Plusieurs craignaient des changements majeurs : les personnes rejointes seraient obligées de se diriger vers des mesures d emplois et vers un emploi régulier ; le participation aurait une durée limitée à cinq ans ; l agent responsable de l évaluation serait plus sévère quant à l atteinte des objectifs de la personne ; les participants seraient progressivement éliminés s ils ne progressaient plus Le Comité pour une suite à INTERAGIR a rapidement été mis sur pied au cours de l automne Ceci nous a permis de recueillir des données qui dévoilent la diversité des réponses des différents CLE, voire les contradictions entre ces réponses. En février et en mars, un sondage et une demande d appui a circulé. Caractéristiques des personnes rejointes par les programmes selon les données du MESS : Moyenne d âge : 41,9 ans Nombre d hommes et de femmes : à peu près égal Vivant seul(e) : 85,4 % (3 502) Majoritairement avec des contraintes sévères à l emploi : 70,6 % (2 895) Recevant une aide financière de dernier recours depuis un peu plus de 15 ans en moyenne. Mois Prestataires Devenir Interagir Réussir Décembre (15,8 %) (79,7 %) 186 (4,5 %) Novembre (16,0 %) (79,6 %) 185 (4,4 %) Octobre (16,0 %) (79,4 %) 187 (4,5 %) Septembre (16,6 %) (79,2 %) 159 (4,21 %) Août (17,9 %) (80,0 %) 77 (2,1 %) Juillet (18,4 %) (79,4 %) 93 (2,2 %) Les chiffres les plus élevés pour un mois ont été atteints au cours de l année 2010 : Février (17,9 %) (78,4 %) 171 (3,7 %) Courriel : racor@racorsm.com Site WEB : 5

6 ANNEXE 2 Constats à propos de la transition du PAAS INTERAGIR vers ACTION Notes de travail issues de courriels reçus. Pour les personnes Passe, passe pas Mais ce même agent demande un autre rapport d'évaluation (un troisième!) avant de confirmer la participation au programme action de notre participante!!! Négociation à la pièce pour renouveler pour une année La plupart auraient un an de grâce car inapte à l'emploi Pour d'autres, l'agent regarde leur parcours et décide qu Action ne leur convient pas. Ensuite, plusieurs d'entre eux se font admettre pour 6 mois et l'agent nous téléphone pour nous dire que ce n'est pas un programme occupationnel et qu Action ne convient pas à notre clientèle... Cinq autres participants se sont vus retirer leur PAAS, car ils étaient dans cette mesure depuis plus de cinq ans. En décembre 2010, les cinq participants ayant perdu leur PAAS à cause de leur ancienneté se sont vus offrir par Emploi-Québec la possibilité de retrouver leur poste au sein de notre organisme. Si tu ne passes pas J'ai déjà une personne qui terminera à la fin juin, c'est une désolation, il n'a pas d'autres places pour lui, car il est considéré inapte pour le retour au travail. Raisons Trop loin du marché du travail Même s'ils ont la motivation. Ce ne semble pas réaliste pour le CLE. Trop d'obstacles reliés ont la santé mentale. Les personnes aux prises avec un problème de santé mentale sévère et persistant ont parfois des périodes où elles décompensent, ne peuvent pas fournir un bon rendement et sont sujettes à s'absenter du travail, et Emploi Québec n'est pas intéressé à investir pour des personnes dont l'avenir sur le marché du travail est loin d'être gagné. Exigences élevées Selon Emploi Québec, notre clientèle ne correspond pas avec le nouveau programme, car les personnes avec des graves problèmes de santé mentale sont incapables de fournir plus de 20 heures de travail par semaine et l'objectif du programme PAAS Action est d'amener la clientèle à retourner sur le marché du travail dans un délai de 5 ans, c'est-à-dire de suivre un horaire de travail avec en moyenne 35 heures ou plus de travail par semaine. Il faut ajouter à cela que plusieurs personnes de notre clientèle ne possèdent même pas leur secondaire V. Il y en a qui possèdent qu'un français de base et une mathématique pour se débrouiller, ce qui veut dire qu'il faudrait que la clientèle soit recyclée. C'est impensable de vouloir les mettre sur le marché du travail d'ici 5 ans avec tout le bagage de connaissances qui leur manquent. Courriel : racor@racorsm.com Site WEB : 6

7 Nous ne pensons pas que nos clients (déficience intellectuelle légère) seront tous acceptés au programme PAAS Action. J'en ai un qui est DI et qui a un handicap au niveau du langage, cela fait trois ans qu'il est avec nous, pour lui nous l'avons sauvé et lui avons donné une maison où il se sent bien. J'en ai une autre que cela fait six ans qu'elle est avec nous, en raison de son âge, elle n'est pas éligible au nouveau programme, est-ce le retour à la surmédication pour elle et l'hospitalisation qui la guette? J'en ai un autre dans la trentaine, très insécure qui a fait beaucoup de chemin avec nous depuis quatre ans, mais non éligible au nouveau programme. Évaluation médicale sur la capacité physique de la personne handicapée À la retraite à 55 ans Contraintes dues à l âge. 55 ans et plus sont admissibles à un surplus pour contraire temporaire dû à l âge donc entre le programme et la contrainte due à l âge, le participant a une différence de 7$ sur son chèque. Pour l organisme Au dernier renouvellement des coupures de 10 à 40 % des places en Interagir Absence de remplacement (attrition) Nous sommes quand même victimes de l'embargo et ne pouvons pas faire accéder nos participants aux postes vacants. Confusion Nous avons trois personnes qui ont leur papier pour PAAS Action, mais nous n avons pas signé d entente même si un des agents a inscrit le nom de notre organisme. Informations Je n ai aucune nouvelle du nouveau programme PAAS Action, car la personne qui s occupe de ce dossier au CLE ne m en a pas encore donné. L'on demande à l'organisme que les personnes participent à raison de 20 heures au lieu de 15 par semaine et notre organisme ne peut répondre à ce critère. Donc, lorsque la mesure Interagir prendra fin le 10 juin, nous ne la renouvellerons pas. En conclusion Il y a un groupe de personnes qui actuellement se sont exclues pensant ne pas correspondre au nouveau programme. Il y a un groupe de personnes qui ont été coupées, certaines ont été rattrapées d autres pas. Il y a un autre groupe de personnes qui sont actuellement en sursis pour un an ou jusqu au prochain renouvellement et qui, selon toute vraisemblance, s attendent à être coupées. Des organismes hésitent à faire une démarche pour demander un PAAS ACTION. L information à propos de l ensemble du PAAS ACTION donne lieu à plusieurs interprétations. Courriel : racor@racorsm.com Site WEB : 7