l Enass Ecole nationale d assurances

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1 l Enass Ecole nationale d assurances L apport du contrôle de gestion dans le pilotage de l entreprise d assurance Quelle perspective d évolution de la fonction contrôle de gestion dans une industrie en transformation? Pierre-Henri SACHE

2 REMERCIEMENTS Mes premiers remerciements seront pour Valery BORDES, directeur administratif et financier du groupe Nord Europe Assurances, qui m a soutenu dans toute cette aventure. Mes remerciements vont également aux différents professionnels et collègues qui ont eu la gentillesse de m apporter conseils et expériences : Marie-Pierre BRANDELY, chargée des études métiers Observatoire de l évolution des métiers de l assurance Pierre FLORIN, groupe Axa Victor SITBON, consultant et enseignant au CNAM Franck SETTBON, responsable contrôle de gestion - groupe Prévoir Antony MEYER, responsable de contrôle de gestion groupe Allianz Philippe ROUSSE, responsable finance placement ACMN VIE / NEA Christophe BAUDRANT, responsable consolidation ACMN VIE / NEA Jean Christophe HUYGUE, responsable études et valorisation ACMN VIE / NEA Philippe WAUQUIER, responsable gestion déléguée et finance ACMN IARD / NEA Et bien évidemment toute l équipe de contrôle de gestion du groupe NEA : Patricia CYPRIEN, Emilie SAMUYLLO, Grégoire STENTZEL, Jean-Claude COMPPER et Emmanuel LE MOAL. J ai également une pensée particulière pour toute la promotion avec qui j ai vécu d excellents moments de partage et d échange ainsi que pour Anne RAMIN responsable du MBA. Enfin, last but not least, je tiens à remercier Snjezana, Eva et Luka, pour leur patience et leur compréhension. 1

3 RESUME L objectif de cette thèse professionnelle est de comprendre comment le contrôle de gestion contribue à favoriser le pilotage de l entreprise, et comment compte tenu des transformations en cours dans notre secteur d activité, la fonction doit se positionner et évoluer. Si le secteur de l assurance est globalement solide, il est cependant confronté à des défis importants qui contribuent depuis quelques années à une montée en puissance de la fonction contrôle de gestion. Les spécificités du modèle économique de l assurance expliquent l existence d une réglementation spécifique, qui débouche sur des règles comptables et prudentielles propres. L évolution constante de ces règles ainsi que les exigences concurrentielles de plus en plus fortes nécessitent des outils de pilotage toujours plus nombreux, fréquents et adaptés. De plus, l accélération des mouvements de concentration et de croissance interne nécessitent une expertise afin de préparer au mieux ces opérations et d en évaluer après-coup les résultats. Des missions traditionnelles Le contrôleur de gestion est le principal producteur de tableaux de bord dans l entreprise. Le développement des systèmes d information décisionnels représente une opportunité puisqu il permet d industrialiser la production des chiffres et ainsi de dégager des ressources nouvelles qui permettent un repositionnement de la fonction. L autre mission classique du contrôleur de gestion concerne le suivi des frais et plus généralement de la comptabilité analytique. La crise et le développement des offres «low cost» qui entrainent une pression forte sur les marges ont renforcé le besoin de pilotage des dépenses. En outre la réglementation impose des contraintes de présentation des frais qui doivent être conciliées avec les contraintes de suivi que se fixe l entreprise. aux missions à plus forte valeur ajoutée. Au-delà du pilotage de l activité au travers de la production des reportings et du suivi des frais, le contrôle de gestion va intervenir soit directement soit en collaboration avec les services techniques ou comptables dans l analyse des résultats et de la rentabilité. La production de comptes de résultat par produits permet de comprendre la construction des marges et de voir si celles-ci sont cohérentes par rapport à ce qui avait été prévu dans le cadre de la tarification ou des budgets. Ces analyses permettent d ajuster les prévisions de fin d année et d apporter si possible des mesures correctives pour piloter le résultat comptable. En complément de ces études qui répondent à une logique de pilotage à court terme (l exercice comptable), le pilotage de l entreprise suppose d analyser la rentabilité dans une optique de long terme. Cette analyse passe par le calcul de la valeur des portefeuilles (embedded value) et de l entreprise. Le contrôle de gestion contribuera en fournissant un certains nombre de données aux experts que sont les actuaires. 2

4 Enfin le lien entre le pilotage à court terme et le pilotage à long terme sera fait grâce au plan et aux budgets. La démarche prévisionnelle permet de valider si la stratégie et les plans d actions qui en découlent permettent d atteindre les critères de performance que la direction a pu fixer cette fois ci dans un horizon moyen terme. Dans ce contexte, le contrôle de gestion, discipline finalement récente et aux frontières pas toujours clairement définies, doit évoluer de son rôle de fournisseur de chiffres vers un rôle de consultant interne, ouvert sur l entreprise, et tourné vers l avenir. 3

5 SOMMAIRE INTRODUCTION ERE PARTIE : LE CONTROLE DE GESTION FACE AUX SPECIFICITES DU MODELE ECONOMIQUE DE L ASSURANCE... 7 CHAPITRE 1 - L ECONOMIE DE L ASSURANCE Une industrie spécifique, variée et en transformation Aperçu des principaux résultats du marché de l assurance CHAPITRE 2 - ENVIRONNEMENT COMPTABLE ET PRUDENTIEL Introduction aux principes comptables de l assurance Les règles de solvabilité et l impact de solvabilité CHAPITRE 3 - LE CONTROLE DE GESTION DANS L ASSURANCE De la notion de contrôle de gestion Position du contrôle de gestion dans le secteur de l assurance RESUME & CONCLUSION DE LA 1 ERE PARTIE EME PARTIE : LE SUIVI DE L ACTIVITE - RATIOS, INDICATEURS CLES, TABLEAUX DE BORD ET SUIVI DES FRAIS CHAPITRE 1 - RATIOS ET INDICATEURS CLES EN ASSURANCES Ratios et indicateurs en assurance non vie Ratios et indicateurs en assurance vie CHAPITRE 2 - LES TABLEAUX DE BORD Les tableaux de bord : outils de mesure de la performance Développement de tableaux de bord CHAPITRE 3 - L ANALYSE DES FRAIS DE GESTION Règles spécifiques au traitement des frais dans l assurance Besoin interne de suivi des frais de gestion RESUME & CONCLUSION DE LA 2EME PARTIE EME PARTIE : ANALYSE DE LA RENTABILITE ET PILOTAGE PROSPECTIF DE L ENTREPRISE D ASSURANCE CHAPITRE 1 - CONSTRUCTION ET ANALYSE DES MARGES Marges en assurance non vie Marges en assurance vie CHAPITRE 2 - MESURE DE LA RENTABILITE ET VALORISATION DE PORTEFEUILLE Taux de Rentabilité Interne / Valeur Actualisée Nette Valorisation d une entreprise d assurance : embedded value et goodwill CHAPITRE 3 - ELABORATION DES BUDGETS ET DES PLANS Processus d élaboration Exemple d application : le cas MBA RESUME & CONCLUSION DE LA 3EME PARTIE CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

6 INTRODUCTION «Entre mondialisation de l économie, concurrence, harmonisation internationale des réglementions, nouvelles attentes des clients mais aussi des dirigeants d entreprises, innovation technologique et avènement de la société de l information, l exigence en matière de comptabilité et de contrôle de gestion ne cesse de s accroître» 1 Derrière le terme assurance se cache des réalités et des modèles économiques bien différents. En assurance non vie les marchés français sont globalement matures et la collecte peine à se développer. Le développement de nouvelles offres (santé, dépendance ) et l implantation dans des marchés émergents apparaissent comme des enjeux majeurs pour trouver des relais de croissance. En assurance vie et plus particulièrement en épargne, après plusieurs années de progression, l érosion de la collecte nette et la baisse des valorisations des unités de comptes ont entraîné en 2008 une stagnation des provisions mathématiques gérées et donc des frais de gestion prélevés par les assureurs. Ce phénomène apparait alors que les chargements sur chiffre d affaires sont orientés durablement à la baisse (concurrence des livrets, offres à frais zéro sur internet). La crise financière, enfin, nous a rappelé (mais l avait-on oublié?) combien le modèle économique de l assureur est dépendant du niveau du résultat financier. Dans ce contexte où les marges sont sous tension, la maîtrise des structures de coûts de gestion apparait également comme une priorité pour assurer un développement rentable et durable. Dans cet univers d incertitude, complexifié par l émergence de nouvelles normes (IFRS, solvency 2), la nécessité d un contrôle de gestion performant apparait sous un jour nouveau. Plus que jamais un contrôle de gestion efficace est celui qui permet de comprendre et mesurer tous les impacts de la stratégie de l entreprise en matière de résultat, de solvabilité et de création de valeur. L objectif de cette thèse professionnelle est de comprendre comment le contrôle de gestion contribue à favoriser le pilotage de l entreprise, et comment compte tenu des transformations en cours dans notre secteur d activité, la fonction doit se positionner et évoluer. Le pilotage de l entreprise et de sa performance est le rôle de la direction générale et des responsables opérationnels. Le rôle du contrôle de gestion est de favoriser ce pilotage en mettant à disposition des outils et dispositifs sur lesquels ils pourront s appuyer. 1 Observatoire de l évolution des métiers de l assurance - Les métiers de la comptabilité et du contrôle de gestion p2 5

7 Cette idée est résumée dans cette définition donnée par R.N Anthony en 1965 : «Le contrôle de gestion est le processus par lequel les dirigeants s assurent que les ressources sont obtenues et utilisées avec efficacité et efficience pour réaliser les objectifs de l organisation» 2. Le contrôle de gestion est donc un processus visant à accompagner et faciliter le déploiement de la stratégie de l entreprise. Ce processus vise la performance qui est définie par l efficacité et l efficience. L efficacité consiste à atteindre les objectifs fixés alors que l efficience recherche l optimisation des moyens. La première partie de cette thèse s attache à dégager les spécificités de l industrie de l assurance, de ses règles comptables et prudentielles et leurs conséquences sur la fonction contrôle de gestion : Quelles sont les particularités du modèle économique de l assurance? Quelles sont les règles en vigueur, comment tendent-elles à évoluer et avec quelles incidences? Comment se présente la fonction contrôle de gestion aujourd hui, et comment les spécificités évoquées précédemment l amènent à jouer un rôle pivot dans le pilotage de l entreprise. La deuxième partie traite du suivi de l activité, rôle traditionnel du contrôle de gestion : Quels sont les indicateurs et ratios utilisés à la fois en assurance vie et en assurance non vie? Comment mettre en œuvre le suivi de ces indicateurs dans le cadre de tableaux de bord afin de faciliter le pilotage commercial et financier de l entreprise? Comment se présente l analyse et le suivi des frais de gestion qui font l objet dans l assurance d un traitement spécifique? La troisième partie traitera de l analyse et du pilotage prospectif de l entreprise d assurance: Comment l analyse des marges va-t-elle permettre de comprendre la création du résultat technique, et du résultat comptable? Et par extension comment calculer la rentabilité future d un produit ou d un portefeuille d assurance et comment valoriser l entreprise d assurance? Et enfin, comment sont élaborés les budgets et plans, outils fondamentaux dans le pilotage prospectif? 2 Anthony R.N (1965) - Planning and control systems : a framework for analysis 6

8 1 ère Partie : Le contrôle de gestion face aux spécificités du modèle économique de l assurance Chapitre 1 - L économie de l assurance L assurance repose sur une idée simple : «La vocation première de l assurance est de réduire l incertitude. Pour cela, elle prend en charge les risques, elle indemnise en cas de sinistre et facilite la prise de risque» 3. L assurance est une industrie à part entière. Elle présente deux caractéristiques essentielles qui sont l existence d un cycle de production inversé, et une grande hétérogénéité dans l offre de produits et dans les modes de distribution. Après avoir évoqué ces caractéristiques, nous passerons en revue les différentes branches pour en mesurer la croissance, la rentabilité et les évolutions. 1.1 Une industrie spécifique, variée et en transformation Le cycle de l assurance L industrie de l assurance relève d une logique industrielle spécifique par rapport aux autres secteurs de l économie. En effet l assurance est caractérisée par une inversion de son cycle de production. En assurance, le chiffre d affaires (la prime d assurance) est encaissé immédiatement, c'est-à-dire en début de cycle. La prestation, qu il s agisse d une indemnité ou d un capital à verser, n intervient qu ultérieurement. Ce phénomène est amplifié par le décalage possible entre la survenance du fait générateur de l indemnité (le sinistre) et le règlement effectif de cette indemnité. Il en découle les conséquences suivantes : L assureur va détenir une masse de capitaux extrêmement importante, qu il devra gérer, et qui lui permettra de dégager des résultats financiers. L assureur doit constituer des provisions qui serviront à couvrir ses engagements vis-àvis de ses assurés. Néanmoins le prix de revient réel (l indemnité et les frais de gestion) ne sera connu qu à long terme. Les assureurs devront être en mesure d établir des résultats par exercice de survenance en plus de la comptabilité classique tenue en exercice d inventaire (l année civile). En outre, si à toute prime ne correspond pas obligatoirement un sinistre, à une prime faible peut correspondre un sinistre important, voire démesuré, d où l importance de la coassurance et de la réassurance. Ces spécificités expliquent l existence d une réglementation comptable propre et de règles prudentielles fortes (marge de solvabilité, règles sur les placements). Ces règles, face à l émergence de nouveaux risques, tendent à évoluer et à se développer au travers notamment de la mise en place de la directive solvabilité 2 (solvency 2). 3 Michel Albert - Encyclopédie de l Assurance p9 7

9 1.1.2 Notions de branches, catégories et produits L assurance regroupe des familles de produits bien différentes. La réglementation différencie l assurance vie de l assurance non vie. L assurance vie regroupe les contrats qui reposent sur l aléa de la vie humaine. Elle regroupe d une part les contrats d épargne et de retraite et d autre part les contrats de prévoyance. Ces contrats peuvent être souscrits à titre individuel ou collectif. L assurance non vie regroupe les assurances santé qui couvrent la maladie, l accident et l invalidité et les assurances de biens et de responsabilité (automobile, assurance de biens, responsabilité civile, ) Une autre distinction fréquemment utilisée est celle d assurances de personnes par opposition aux assurances de biens et responsabilité. (Source : observatoire de l évolution des métiers de l assurance 4 ) Notion de branche d agrément Pour pratiquer son activité une société doit obtenir des agréments auprès du ministre de l économie et des finances. Ces agréments sont obtenus branche par branche. Les branches et sous branches de l assurance sont définies dans l article R321-1 du code des assurances 5 : Branche dommages : 1. Accidents 2. Maladie 3. Corps de terrestres (automobile) 4. Corps de véhicules ferroviaires 5. Corps de véhicules aériens 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 7. Marchandises transportées 8. Incendie et éléments naturels 9. Autres dommages aux biens (vol) 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs 11. RC véhicules aériens 12. RC véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 13. RC générale 14. Crédit 15. Caution 16. Pertes pécuniaires diverses 17. Protection juridique 18. Assistance Branche Vie : 20. Vie-Décès 21. Nuptialité-natalité 22. Assurance fonds d investissement 23. Opérations tontinières 24. Capitalisation 25. Gestion de fonds collectifs 26. Toutes opérations à caractère collectif 4 La notion IARDT signifie Incendie, Accidents, Risques Divers, Transport 5 Code des assurances - Article R321-1 version en vigueur au 10 novembre

10 Une société d assurance n est donc pas agréée pour l ensemble des branches. Elle peut également être agréée pour certaines branches qu elle ne pratique pas ou plus. Notion de catégorie ministérielle Une société est tenue d établir des comptes de résultats par catégorie de contrats. On parle alors de «catégories ministérielles». En effet il s agit d un système de classement par type de garanties définies par l arrêté du 20 juin Ces comptes font l objet d une publication dans les annexes aux comptes sociaux et d une communication à l organisme de tutelle dans le cadre du reporting annuel (état ministériel C1). Ainsi dans le secteur de l assurance la notion de comptabilité analytique est une obligation réglementaire. Il s agit là d une spécificité forte par rapport aux autres secteurs économiques. Les différentes catégories définies à l article A sont les suivantes : Assurance Vie 1. Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) 2. Contrats de capitalisation à primes périodiques 3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès 4. Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) 5. Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques 6. Contrats collectifs d'assurance en cas de décès 7. Contrats collectifs d'assurance en cas de vie 8. Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) 9. Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes périodiques 10. Contrats collectifs relevant de l'article L Contrats relevant de l'article L Contrats de retraite professionnelle supplémentaire ne relevant pas des articles L et L Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier 19. Acceptations en réassurance (vie) Assurance Non Vie 20. Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie individuels) 21. Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs) 22. Automobile (responsabilité civile) 23. Automobile (dommages) 24. Dommages aux biens des particuliers 25. Dommages aux biens professionnels 26. Dommages aux biens agricoles 27. Catastrophes naturelles 28 Responsabilité civile générale 29. Protection juridique 30. Assistance 31. Pertes pécuniaires diverses 34. Transports 35. Assurance construction (dommages) 36. Assurance construction (responsabilité civile) 37. Crédit 38. Caution 39. Acceptations en réassurance (non-vie). Notion de produit La notion de produit n existe pas dans les textes. Un produit est un contrat vendu à un client (individu ou entreprise) pour couvrir un risque spécifique. Il peut offrir des garanties qui correspondent à des catégories ministérielles différentes. Ainsi un contrat automobile relève des catégories suivantes : 23. pour la garantie dommage 22. pour la garantie RC Un contrat de groupe en retraite et prévoyance peut relever des catégories suivantes : 6. pour la garantie en cas de décès 7. pour la garantie en cas de vie 21. pour la garantie de dommage corporel 6 Code des assurances - Article A version modifiée par Arrêté du 7 novembre

11 Un contrat d assurance vie multisupports individuel relèvera des catégories : 4. Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique pour la partie en euro 8. Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte pour la partie libellé en UC Des problèmes de répartition vont donc se poser lors de l élaboration du compte de résultat par catégories dans la mesure où l axe d analyse habituellement retenu par l entreprise pour le suivi de son activité est celle du produit Acteurs et modes de distribution Acteurs Le nombre total d organismes habilités à pratiquer des opérations d assurance s élèvait à fin 2008 (1.522 fin 2007). Le secteur de l assurance tend à se concentrer depuis le milieu des années Ce mouvement s explique par l accroissement de la concurrence et l évolution des métiers et de l environnement réglementaire (modification du capital minimum, perspective des nouvelles règles de solvabilité ). Ces évolutions incitent les organismes, en particulier les plus petits, à se rapprocher dans le but d atteindre une taille critique. Mais le mouvement touche aussi des acteurs plus importants ; on pourra en particulier citer l exemple récent de Groupama avec la «fusion-absorption» par Gan Assurances Vie de Groupama Vie et de Gan Eurocourtage Vie et du transfert des portefeuilles de Gan Patrimoine et de Gan Prévoyance 7. Les organismes d assurance dépendent de trois réglementations différentes : le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Les dispositions réglementaires de ces trois codes sont similaires. Code Code des assurances Forme juridique sociétés anonymes d'assurance (SA) sociétés d assurance mutuelle (SAM) sociétés mutuelles d assurance (SMA) société à forme tontinières Code de la mutualité mutuelles Code de la sécurité sociale Institution de Prévoyance (IP) Total (source : ACAM 8 ) Les SAM et les SMA sont des sociétés civiles sans but lucratif par opposition aux SA qui sont des sociétés commerciales à but lucratif. Elles n ont pas de capital social mais 7 L opération réalisée fin 2009 à effet rétroactif au 01/01/2009 avait notamment pour motif «De mieux assurer le contrôle interne et la maîtrise des risques dans la perspective de Solvabilité 2». Source communiqué de presse Groupama ACAM - Rapport d activité 2008 les chiffres du marché français de l assurance

12 un fonds d établissement. Les assurés ont alors la qualité de sociétaires et peuvent à ce titre, selon l organisation de la société, participer aux décisions de gestion de l entreprise. Modes de distribution Les modes de distribution de l assurance sont très variés. Dans sa forme de distribution traditionnelle l assurance s appuie sur des intermédiaires, notamment les agents généraux et les courtiers d assurances. Ces intermédiaires en assurance sont des personnes physiques ou morales qui appartiennent à la catégorie des travailleurs non salariés. Ils sont rémunérés par des commissions versées par l assureur. L agent général exerce une profession libérale. Il est le mandataire d une société ou de plusieurs sociétés d assurances pour des branches différentes. Le portefeuille constitué par les clients de son agence est la propriété de la société d assurance qu il représente. Le courtier a un statut de commerçant (inscrit au registre du commerce et des sociétés). Il est le mandataire de l assuré et n est pas lié à une société d assurance. Il place les contrats auprès des sociétés dont les produits sont les plus adaptés aux besoins de ses clients. Le portefeuille de clients lui appartient. La distribution peut également être réalisée par des réseaux salariés, ainsi que les bureaux des sociétés sans intermédiaires (MSI), et les réseaux bancaires (réseaux de bancassurance). Parallèlement à ces réseaux, les assureurs peuvent travailler en vente directe. Ce mode de distribution suppose qu il n y a pas de contact physique entre l assureur et le client final. Ce mode de distribution s est développé par correspondance et par téléphone (Direct Assurance), puis depuis le milieu des années 2000 par Internet (Amaguiz). A noter l existence de canaux de distribution alternatifs tels que la grande distribution, les réseaux de pompe funèbre (contrats obsèques) ou les constructeurs automobiles. Répartition du chiffre d affaires 2008 selon les modes de distribution En % Vie-capitalisation Dommages Réseaux de bancassurance 60% 10% Agents généraux 8% 35% Courtiers 14% 18% Salariés 16% 2% Sociétés sans intermédiaires 33% Autres modes de distribution 2% 2% 100% 100% (Source : rapport annuel FFSA) 11

13 Dans la pratique de nombreux assureurs optent aujourd hui pour le développement d une approche multicanal soit en réalisant des opérations de croissance interne ou externe ou par la mise en œuvre de partenariat. Ces opérations se sont multipliées ces dernières années, avec par exemple : le développement de Suravenir (Crédit Mutuel Arkéa) sur le marché Internet (Fortunéo/Symphonis) puis sur le marché des gestionnaires de patrimoine indépendants (CGPI) au travers du rachat de Vie Plus en 2007 ; le lancement de Amaguiz par Groupama en juin 2008 ; le partenariat annoncé de Groupama avec La Poste pour la commercialisation de contrats d assurance dommage ; le rachat par BNP Paribas fin 2009 de Dexia Epargne Pension (DEP) acteur spécialisé sur le marché des gestionnaires de patrimoine et des banques privées. la création de Dolcea Vie par le Crédit Agricole fin 2009 afin de développer des offres sur Internet (Bforbank) ;... Ainsi, entre les opérations de rapprochement visant à optimiser les moyens et les ressources, et celles visant à assurer le développement de l entreprise, le secteur de l assurance connait des mouvements importants. Toutes ces opérations ont un impact au niveau des services de contrôle de gestion. En effet elles nécessitent en amont des études d opportunités auxquelles sont associés les services de contrôle de gestion. De plus ces opérations, en particulier les rachats de société, sont réalisées sur des périodes assez courtes (en moyenne quelques mois) ce qui nécessite une grande réactivité et fait peser une certaine pression sur les différents intervenants. Puis lorsque ces opérations se réalisent elles nécessitent : un suivi des résultats (sont ils conforment à ce qui avait été prévu?) ; une remise en cause et une homogénéisation des outils de pilotages existants. Il découle en outre de la grande diversité des activités et des acteurs que le système de pilotage à mettre en œuvre devra s adapter aux caractéristiques de l entreprise. Il sera différent selon : le statut et les objectifs de l entreprise (but lucratif ou non) ; sa taille, son organisation et son histoire ; les marchés sur lesquels l entreprise se positionne (vie, non vie, environnement concurrentiel, ); les caractéristiques de son mode de distribution, le système de pilotage de la performance commerciale à mettre en œuvre pour une mutuelle sans intermédiaires sera par exemple différent de celui à mettre en œuvre pour le suivi d un réseau de courtiers. 12

14 1.2 Aperçu des principaux résultats du marché de l assurance Le chiffre d affaires de l assurance française s est élevé à 183,3Md en Il est composé à 75% par les assurances de personnes et à 25% par l assurance de biens et de responsabilité. Avec un total d actif géré de 1.409Md majoritairement investi en obligations et en actions, le secteur de l assurance joue un rôle fondamental dans le financement de l économie française. Malgré un environnement économique peu favorable en 2008, le secteur de l assurance reste un secteur solide. En 2008, les résultats ont été de 9,5Md pour un taux de rentabilité des fonds propres de 11,5%. Si le résultat était en baisse de près de 13% par rapport à 2007, il restait supérieur à ceux de 2004 et Ces résultats sont néanmoins à relativiser puisqu ils s accompagnent d une baisse importante des plus-values latentes qui, à termes, risque de peser sur les performances du secteur. Résultats nets En Md Sociétés vie 3,1 4 5,1 5,5 4,2-23,6% Sociétés dommages 3,6 4 5,6 5,4 5,3-1,9% 6,7 8 10,7 10,9 9,5-12,8% (Source rapport annuel FFSA) C est logiquement le résultat des sociétés vie, plus dépendants du niveau du résultat financier, qui a le plus baissé (-24%) alors que le résultat des sociétés dommages est resté assez stable : avec un total de 4,2Md de résultat les sociétés vie, capitalisation et mixtes ont affiché une rentabilité des fonds propres de 9,5% ; les sociétés dommages ont réalisé un résultat de 5,3Md, soit 14,7% des fonds propres. Les résultats sont également très différents selon les branches et les différents acteurs du marché. Dans les paragraphes qui suivent trois indicateurs vont être mis en avant : le S/P qui mesure le poids des sinistres par rapport aux primes ; le ratio combiné qui représente le total des sinistres plus les frais de gestion rapporté aux primes. le résultat technique exprimé en pourcentage des primes. Le résultat technique intègre le résultat financier. Ces ratios seront plus largement développés dans la deuxième partie. 13

15 1.2.1 Assurances de biens et de responsabilité Le chiffre d affaires en assurance de biens et de responsabilité représentait 44,8Md en 2008 en croissance modérée (+2,5%). Le marché des particuliers connait une croissance de 3% (contre 2,1% en 2007) et le marché des professionnels une hausse limitée à 1,8% (contre 2,8% en 2007). Chiffre d affaires en Md Automobile Particuliers 14,5 14,4 14,6 Professionnels 3,2 3,3 3,3 Dommage aux biens Particuliers 6,4 6,8 7,2 Professionnels 5,7 5,8 5,9 Agricoles 0,9 0,9 1,0 Transport 1,1 1,1 1,1 Responsabilité civile générale 3,3 3,3 3,4 Construction 2,3 2,5 2,5 Catastrophes naturelles 1,3 1,3 1,4 Divers (crédits, protection juridique, assistance) 3,9 4,3 4,4 Assurances de biens et de responsabilités 42,7 43,7 44,8 Particuliers 23,4 23,9 24,6 Professionnels 19,3 19,8 20,2 (Source rapport annuel FFSA) Assurance automobile Avec un total de 17,9Md l assurance automobile présente un chiffre d affaires atone depuis plusieurs années en raison de la stagnation de la matière assurable et du vieillissement du parc de véhicules. Il s agit d un marché fortement concurrentiel ce qui a incité les principaux acteurs à ne pas augmenter leurs tarifs. La part des particuliers est de 14,6Md et celle des professionnels de 3,3Md Si la sinistralité est globalement en baisse en termes de fréquence depuis plusieurs années cette baisse est annulée par une inflation des coûts et en particulier des dommages corporels graves. Les ratios combinés sont supérieurs à 100% depuis Ils remontent progressivement depuis 2003 où ils avaient atteint un plancher aux alentours de 98%. 14

16 Le résultat technique de l assurance automobile représente 3,3% des primes contre 5,5% en Cette détérioration s explique par l effet conjugué de la baisse des produits financiers et de la hausse des chargements. Branche automobile Résultat technique en % des primes (soure FFSA) 10,00% 8,00% 7,20% 8,20% 6,70% 8,10% 6,00% 5,50% 4,00% 4,30% 3,40% 3,40% 2,00% 0,00% 1,60% 0,50% Année Assurance dommages aux biens Le marché des dommages aux biens s élève à 13,3Md. Il est réparti entre les risques des particuliers (7,2Md, +6,4%) et les risques des biens des professionnels (6,9Md, +2,1%). Marché des particuliers Le marché des particuliers est composé à 95% par l assurance multirisques habitation (6,8Md ). L évolution de ce marché s explique essentiellement par l évolution de l indice FFB 9 du coût de la construction. Du point de vue de ses résultats la branche est tout juste bénéficiaire fin 2008 avec un résultat technique de 0,8% des primes (contre 3,1% en 2006 et 3,8% en 2007). Biens des particuliers Résultat technique en % des primes (soure FFSA) 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% -2,00% -4,00% -6,00% -8,00% 3,80% 2,40% 2,00% 3,10% 0,90% -1,10% -1,90% -3,20% -7,10% Année 9 L indice du coût de la construction est publié par la fédération française de bâtiment. 15

17 Cette détérioration des résultats s explique par la baisse du résultat financier (4% des primes contre 5,8% en 2007) et par une hausse des dotations aux provisions qui impacte le ratio combiné et ceci malgré la hausse des primes. Le ratio combiné s élève à 96,5% avant réassurance et 102% après réassurance. Le coût de la réassurance est donc extrêmement significatif et ceci depuis 2001 (conséquence des tempêtes de 1999). Les résultats sont sensiblement différents selon les modes de distribution. Si les résultats des sociétés avec intermédiaires sont restés stables, les sociétés sans intermédiaires ont vu leurs résultats se détériorer CA (en Md ) Ratio combiné (après réass) Résultat Sociétés avec Intermédiaires 3,12 3,28 104,5 103,8 2,3 1,6 Sociétés sans Intermédiaires 3,63 3,91 97,4 100,4 5,1 0,2 dont MSI 2,04 2,18 100,8 103,9 3,9-1,6 dont bancassurance 0,96 1,08 94,3 98,8 6,2-0,5 16

18 Marché des professionnels Le marché de dommages aux biens des professionnels et agricoles s élevait à 6,9Md en Il se répartit entre les assurances des risques d entreprises (1,8Md ), les multirisques artisans, commerçants et prestataires de services (1,6Md ), les contrats spécifiques risques techniques (0,4M ) et les dommages aux biens agricoles. Cette branche affiche des résultats important depuis quelques années : 7,9% des primes en 2007 et 10,6% en Marché des biens professionnels Résultat technique en % des primes (soure FFSA) 15,00% 10,00% 12,10% 10,60% 7% 8,50% 7,90% 5,00% 3,20% 0,00% -5,00% -10,00% -5,60% -10,30% -3,60% -2,30% -15,00% Année Transports Le total des cotisations de la branche transport s élève à 1,1Md en 2008 (+5,1%). Ce montant se répartit entre les assurances maritimes (0,9Md ) et l assurance aviation (et spatial) pour un total de 0,2M. Le résultat de la branche s est élevé à 18,3% des primes en 2008, en progression constante depuis Branche transport Résultat technique en % des primes (soure FFSA) 20,00% 18,30% 15,00% 10,00% 10% 13,40% 14,70% 11,60% 5,00% 4,30% 4,90% 4,40% 0,00% -5,00% -2,10% -0,90% Année 17

19 Responsabilité Civile Générale L assurance de responsabilité civile générale (RC) représente un total de 3,3Md de cotisations, majoritairement composées de RC professionnels (95%), et de façon plus marginale par de la RC des particuliers (RC chasse essentiellement). Il s agit d une branche fortement bénéficiaire puisque le résultat technique s élevait à 1Md en 2008 soit 29% des primes. Branche Responsabilité Générale Résultat technique en % des primes (soure FFSA) 30,00% 25,90% 26,80% 29,00% 25,00% 20,00% 15,00% 10,00% 15,20% 13,10% 13,50% 10,00% 12% 19,80% 5,00% 0,00% -5,00% -1,00% Année A noter que la RC est typiquement une branche longue, et que le poids des produits financiers rapportés aux primes est très significatif (20% des primes en 2008). 18

20 1.2.2 Assurances de personnes Après avoir connu des taux de croissance élevés depuis 1999, la collecte a stagné en 2007 et a baissé en Cette diminution s est expliquée par la baisse de l assurance vie. En revanche les contrats de prévoyance ont continués de progresser de façon constante. en Md Assurances en cas de vie & capitalisation Assurances en cas de vie 127,6 122,4 105,8 Capitalisation 4,8 5,8 7,2 Assurances en cas de décès, maladie et accidents Assurances en cas de décès 7,7 8,8 9,4 Maladie & accident corporel 14, ,1 Assurances de personnes 154,3 152,0 138,5 Assurance vie 140, ,4 Assurance non vie 14, ,1 (Source rapport annuel FFSA) Assurance vie & capitalisation Le total des cotisations en assurance vie a baissé de 11% en 2008 pour atteindre un total de 122,4Md. Cette baisse essentiellement enregistrée sur les produits d épargne s explique par la concurrence des produits d épargne liquide (notamment le livret A dont le taux de rémunération était monté jusqu à 4%) et par les conséquences de la crise financière. La baisse a été particulièrement importante sur les supports en unités de comptes qui ont atteints 20,1Md contre 33,5Md en En 2008 les prestations ont fortement augmenté (+13%) pour atteindre 94,1Md. Cette hausse s explique par une hausse du taux de rachats suite à une crise de méfiance qui a suivi le début de la crise financière. Ainsi la collecte nette (cotisations nettes de prestations) a baissé de 48% sur l exercice pour atteindre 28,3Md soit le niveau le plus faible des dix dernières années. Le total des provisions mathématiques atteignait 1.127Md fin 2008 soit un niveau comparable à celui de fin 2007, en raison d un baisse de 25% des provisions en unités de compte. Assurance maladie et accidents corporels Les cotisations en assurances de dommages corporels ont atteint 16,1Md en 2008 soit une hausse de 7%. Les cotisations se répartissaient entre les garanties au titre de soins de santé (8,5Md, +9%), et les garanties incapacité, invalidité et dépendance (7,6Md, +6%). Les primes progressent, non seulement du fait de l augmentation du nombre des assurés, mais aussi en raison de la hausse des tarifs, qui intègrent l inflation des dépenses de santé, du vieillissement de la population, et du transfert du régime général vers le régime privé. 19