Département de l Essonne Communauté d Agglomération «Paris Saclay»

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1 Département de l Essonne Communauté d Agglomération «Paris Saclay» MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE CHILLY MAZARIN EXPOSE DES MOTIFS 1

2 Table des matières 1. Maître d ouvrage de la procédure de modification du PLU Objet de la modification du PLU et choix de la procédure...3 a ) Objet de la modification du PLU...3 b ) Le choix de la procédure de modification du PLU Procédure de mise en œuvre...6 2

3 1. Maître d ouvrage de la procédure de modification du PLU Monsieur la Maire de la Commune de Chilly- Mazarin Hôtel de Ville Place du 8 Mai 1945 BP CHILLY MAZARIN 2. Objet de la modification du PLU et choix de la procédure a ) Objet de la modification du PLU La Ville de Chilly- Mazarin a adopté son Plan Local d Urbanisme (PLU) par délibération n D du 4 avril Ce document a été modifié le 28 juin 2011 et révisé le 24 septembre 2012 et le 20 mai La société BOUYGUES CONSTRUCTION a déposé un permis de construire sur l unité foncière sise à l angle de la rue de la Passerelle et de la rue Paul Bert, constituée par les parcelles cadastrées AI 173 à 176, située en zone UA du Plan Local d Urbanisme (PLU) et d une surface de m² pour la construction d un collectif de 68 logements (dont 14 en locatif social et 54 en acquisition). En lien avec ce dépôt de permis de construire, l évaluation du PLU dans cette zone a mis en évidence la nécessité de modifier le règlement en vue de résoudre des difficultés posées dans l instruction des Autorisations du Droit des Sols : Norme de stationnement basée sur la surface de plancher. Implantation par rapport à l alignement dans la zone UA. La norme en matière de réalisation d espaces verts et de plantations. Un projet est à l étude pour le terrain d Immobilière 3F situé entre la résidence du Cardinal et la résidence de la Croix Blanche, ce terrain ne pouvait pas être urbanisé jusqu à la modification du Plan d Exposition au Bruit (PEB) intervenue en 2013 qui a eu pour effet de réduire la zone C. Le projet porte sur un terrain sis, rue de Launay cadastré section AD 133, d une contenance de m² et situé en zone UC du Plan Local d Urbanisme. Le projet consiste en la création d une résidence pour personnes âgées qui était prévue dans le cadre des Orientations Particulières du Plan Local d Urbanisme et sur la création d une maison médicale. Le projet s articule en deux bâtiments de type R+ 3 plus attique implantés chacun sur une limite séparative et reliés entre eux par un petit bâtiment élevé sur simple rez- de- chaussée. (Cf. Plans annexés) La présente modification répond au besoin de modifier certaines dispositions du Plan Local d Urbanisme dans le but de les adapter aux futurs projets structurants la Ville, les clarifier et d intégrer les évolutions législatives et règlementaires. Elle se décline en 6 points : 1/ Préciser les dispositions de l article 6 de la zone UA relatif à l implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou voies privées, 3

4 2/ Préciser les dispositions de l article 12 de la zone UA relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement, 3/ Préciser les dispositions de l article 13 de la zone UA relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres et plantations, 4/ Préciser les dispositions de l article 7 de la zone UC relatif à l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, 5/ Préciser les dispositions de l article 12 de la zone UC relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement 6/ Mettre en cohérence le Règlement avec les évolutions législatives et règlementaires, b ) Le choix de la procédure de modification du PLU Ces modifications relèvent du champ d application de la procédure de modification dans la mesure où, en vertu de l article L du Code de l Urbanisme, elles n auront pas pour conséquence : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 4 Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Ainsi, le PLU peut faire l'objet d'une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement, le plan de zonage, les annexes ou les orientations d'aménagement et de programmation. C est dans ce contexte réglementaire et au regard des changements envisagés que la présente procédure de modification du PLU a été retenue. En effet, en vertu de l article L du Code de l Urbanisme, dès lors que le projet ne rentre pas dans les dispositions de l article L imposant une révision, le Plan Local d Urbanisme fait l objet d une procédure de modification. Par ailleurs, pour être envisagée, la procédure de modification ne doit pas remettre en cause les orientations du PADD. Le projet de modification projeté n entend pas porter atteinte aux principes généraux du PADD. L objet de la présente modification sera donc pour la zone UA de : 1/ Préciser les dispositions de l article 6 de la zone UA relatif à l implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou voies privées. L article UA 6.2 dispose règle générale que «les constructions peuvent être implantées à l alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui- ci ne peut être inférieur à 6 mètres, compté perpendiculairement par rapport à l alignement. Les saillies ne sont autorisées qu en cas de retrait». 4

5 Il apparait utile de préciser qu il est possible de ramener cette distance de retrait à 3 m. Ainsi la nouvelle rédaction de cet article sera que «les constructions peuvent être implantées à l alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui- ci ne peut être inférieur à 3 mètres, compté perpendiculairement par rapport à l alignement. Les saillies ne sont autorisées qu en cas de retrait». 2/ Préciser les dispositions de l article 12 de la zone UA relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement. L article UA 12 du Plan Local d Urbanisme dispose que : «12.1 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions a) Pour les constructions à destination d habitation : - 1 place par tranche de 70 m² de SHON, à partir de 40 m² de SHON créée, pour les programmes de moins de 210 m² de SHON. - 1 place par tranche de 60 m² au- delà de 210 m² de SHON» Il apparait nécessaire de modifier partiellement les dispositions de cet article afin d adapter le nombre de stationnement à la typologie des logements. Ainsi la nouvelle rédaction de cet article sera : «12.1 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions a) Pour les constructions à destination d habitation : 1 place pour les studios 1 place et demi pour les deux pièces 2 places pour les 3 et 4 pièces 3 places pour les 5 pièces et plus» 3/ Préciser les dispositions de l article 13 de la zone UA relatif aux espaces libres et plantations. L article UA 13 dispose que «Les surfaces plantées doivent représenter au minimum 10 % de la surface de la parcelle, non compris les emplacements de stationnement et de circulation engazonnés. Un arbre de haute tige sera planté par tranche de 100 m² de l unité foncière.» Il apparait nécessaire de modifier partiellement les dispositions de cet article qui contraint la plantation qualitative et quantitative d arbres de hautes tiges. Ainsi la nouvelle rédaction de cet article sera «Les surfaces libres de toute construction, les terrasses ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou paysagés sur une superficie au moins égale à 10% de celle du terrain avec au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain libre de construction.» L objet de la présente modification sera donc pour la zone UC de : 1/ Préciser les dispositions de l article 7 de la zone UC relatif à l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. L article 7.2 dispose dans ses modalités de calcul des retraits que «Pour les parties de construction ne comportant pas de baie autre qu une porte d entrée ou des jours de souffrance, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol avant travaux jusqu au sommet de la façade, avec un minimum de 4 mètres (L = H/2 > 4 m).» 5

6 Il apparait nécessaire de prévoir une disposition particulière afin de permettre l implantation en limite séparative pour les nouvelles constructions. Ainsi il sera inséré dans les dispositions particulières que «Pour les nouvelles constructions, ne comportant pas de baie ou de jours de souffrance, l implantation sur les limites latérales est autorisée.» 2/ Préciser les dispositions de l article 12 de la zone UC relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement. L article UC 12 du Plan Local d Urbanisme dispose que : «12.1 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions a) Pour les constructions à destination d habitation : place par tranche de 70 m² de SHON, à partir de 40 m² de SHON créée, pour les programmes de moins de 210 m² de SHON place par tranche de 60 m² au- delà de 210 m² de SHON.» Il apparait nécessaire de modifier partiellement les dispositions de cet article afin d adapter le nombre de stationnement à la typologie des logements. Ainsi la nouvelle rédaction de cet article sera : «12.1 Normes de stationnement pour les nouvelles constructions a) Pour les constructions à destination d habitation : 1 place pour les studios 1 place et demi pour les deux pièces 2 places pour les 3 et 4 pièces 3 places pour les 5 pièces et plus» En effet, la modification du Plan Local d Urbanisme est envisagée afin de permettre le développement d une opération de logements venant conforter l offre de logements sur le territoire communal. Elle œuvre également pour atteindre les objectifs fixés par le PADD. De plus, ces opérations immobilières favoriseront le renouvellement urbain des sites et amélioreront le cadre de vie existant. 3. Procédure de mise en œuvre Le déroulement de la procédure de modification est défini aux articles L et L du Code de l urbanisme. Au titre de l article R du Code de l Urbanisme, la présente modification du PLU ne fait pas l objet d une évaluation environnementale, ni d un examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement. En outre, les modifications figurant au dossier de modification du PLU ne sont pas soumises à étude d impact. La procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du maire qui établit le projet de modification et le notifie au Préfet et aux personnes publiques associées avant l'ouverture de l'enquête publique. A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par délibération du Conseil municipal. 6

7 Préparation du dossier de modification du PLU Saisir le Tribunal Administratif pour désignation d un commissaire enquêteur Arrêté d ouverture d enquête publique et mesures de publicité Notification du dossier aux personnes publiques associées avant l ouverture de l enquête publique Enquête publique (1 mois) Remise du rapport du commissaire enquêteur (1 mois) Approbation de la modification du PLU par le Conseil municipal Calendrier de la procédure de modification du PLU. CONCLUSION Les modifications apportées ne portent pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable du PLU, ne réduisent pas des zones agricoles ou naturelles ou un espace boisé classé et ne comportent pas de graves risques de nuisances. Les modifications sont nécessaires à la réalisation des projets immobiliers prévus actuellement à l intérieur des zones UA et UC dont les secteurs correspondent à des différences de gabarits de bâtiments et de densité. Il est donc proposé de modifier les dispositions de certains articles des zones UA et UC, et plus précisément les articles 6, 12 et 13 de la zone UA, ainsi que les articles 7 et 12 de la zone UC afin d autoriser les projets immobiliers envisagés sur les différents sites. 7

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13 Photographie aérienne : Unité foncière AI 173 à

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15 Photographie aérienne : parcelle AD