Rapport annuel. Voir et prévoir

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1 Rapport annuel 09 Voir et prévoir

2 ww.gaa.qc.ca Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 Dépôt légal - Bibliothèque et Archives Canada, 2010

3 09Mot du président du Conseil d administration 3 Sommaire Mot du directeur général 5 L accès à l assurance automobile 6 Le Plan de répartition des risques 7 La tarification en assurance automobile 8 Le Fichier central des sinistres automobiles 8 Le Plan statistique automobile 10 La simplification du règlement des sinistres 11 Le Constat amiable : promotion dans les grandes villes du Québec 11 La Convention d indemnisation directe : une 13 e édition 11 L estimation en dommages automobiles 12 Les polices d assurance automobile : nouveaux produits 14 Les consommateurs : au cœur des services offerts 16 Le Centre d information sur les assurances 16 La campagne annuelle d éducation 18 Les membres et les comités : un maillon essentiel au GAA 20 Résultats financiers 21 Responsabilité de la direction à l égard de la présentation de l information financière 22 Rapport des vérificateurs 23 États financiers 24 Notes afférentes aux états financiers 30 Conseil d administration, comités et sous-comités du GAA 42 Liste du personnel du GAA 44

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5 Mot du président Dans le souci de répondre aux préoccupations de l heure, partagées par ses membres, le GAA a travaillé en 2009 sur deux dossiers importants touchant ses pratiques de gestion. Cela a touché d abord le fonctionnement de ses comités qui jouent un rôle prépondérant dans le processus de réflexion et de décision de notre organisme. Ce travail a amené le GAA à implanter en 2009 les nouvelles règles de gouvernance adoptées par le conseil relativement à la formation et au fonctionnement de chaque comité. Il en a résulté une révision de la composition de chaque comité. Grâce aux orientations privilégiées, le GAA s est donné des moyens d augmenter la représentativité de ses membres au sein de ses multiples comités et d assurer le respect des valeurs qu il s est données. Au niveau financier, le GAA a effectué en cours d année une analyse préliminaire des nouvelles normes comptables édictées par l International Financing Reporting Standards (IFRS), normes auxquelles sont assujetties les sociétés d assurance. Bien que le GAA ne soit pas contraint de s y conformer, les membres ont décidé d adopter les nouvelles règles concernant la divulgation, par voie de notes, de l information relative au Plan de répartition des risques (PRR). Précisons que les opérations financières du PRR s apparentent à celles d une compagnie d assurance. Afin d offrir un meilleur service à ses membres, le GAA a lancé en 2009 un nouveau site, unique et actualisé, qui leur est dédié. Grâce à «infozone», tous les renseignements, les guides, les bulletins, les statistiques, les outils et les applications informatiques relatifs à ses différents mandats et activités sont désormais regroupés «sous un même toit». En se dotant d un outil de référence électronique et d un mode de communication plus efficace avec ses membres de comités, le GAA pose ainsi un geste concret et favorable au développement durable. L année 2009 marquait aussi les trente ans d existence du Constat amiable. Cet anniversaire, le GAA a choisi de le souligner par une campagne de promotion tenue dans quatre grandes villes de la province. Les différentes activités réalisées auront permis de promouvoir l utilisation du Constat amiable et de rectifier certaines perceptions erronées en assurance automobile, un axe de communication privilégié par notre organisme pour éduquer le consommateur. Intéressé et actif en matière de prévention, le GAA a poursuivi sa participation à la Table de la sécurité routière en 2009 et a accepté de s associer à une émission spéciale, Fraction de seconde, diffusée en partenariat avec la Société de l assurance automobile du Québec pour sensibiliser la population à l importance de la sécurité routière. Au terme de cette année, je désire remercier les membres du conseil d administration et des différents comités pour leur présence et leur disponibilité, indispensables à l avancement de nos travaux. Je désire aussi remercier l équipe de direction et l ensemble des employés pour leur contribution remarquable à l accomplissement des mandats du GAA. Le président Jean Vincent Groupement des assureurs automobiles 3

6 S adapter est un art

7 Mot du directeur général Bien servir ses diverses clientèles en s adaptant à un environnement qui évolue constamment, tel est le leitmotiv de notre organisation depuis sa création en L année qui vient de se terminer n a pas fait exception à cette règle. Grâce au travail et à la persévérance des membres et des employés du GAA, l année s est soldée par la conclusion de trois dossiers importants, tant pour les consommateurs, les autorités réglementaires que les assureurs. Il s agit de la diffusion des nouvelles polices d assurance automobile, de l entrée en vigueur des nouvelles règles d attribution et de divulgation des sinistres au Fichier central des sinistres automobiles et, finalement, de l implantation de l outil permettant une meilleure uniformité des données sur les localisations statistiques contenues dans le Plan statistique automobile. En matière d estimation de dommages automobiles, l accent a été mis cette année sur les véhicules et les équipements lourds. Le Guide d estimation qui s y rattache a été entièrement revu et il a été décidé, pour mieux répondre aux besoins des membres, d ajouter dans l équipe des contrôleurs une personne dédiée à la qualification et à l encadrement des estimateurs spécialisés dans l évaluation des dommages à ce type de véhicules. Une organisation comme la nôtre ne saurait remplir ses mandats, se développer et relever les défis qui l attendent chaque année sans l apport et la contribution de ses employés. Comme tout employeur, le GAA s efforce de recruter les bonnes ressources et surtout, de les garder. En 2009, un projet sur l aménagement du temps de travail a été mis en place afin de répondre à une préoccupation de ses employés, soit la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le taux de participation à ce projet, tout comme les résultats de notre plus récent sondage, nous confirment que nos employés sont satisfaits et heureux de travailler au GAA. Je tiens donc à saluer leur engagement quotidien à bien servir nos nombreux clients, tout en réservant des remerciements chaleureux à ceux et à celles pour qui l année 2009 marquait 25 ou 30 ans de loyaux services. En terminant, je désire également remercier tous nos membres, particulièrement ceux et celles qui siègent au conseil d administration et aux différents comités du GAA. Un merci également à nos partenaires, notamment ceux de l Autorité des marchés financiers et du ministère des Finances. Sans l apport de chacun d entre eux, le GAA ne pourrait tracer un bilan positif de ses réalisations à la fin de chaque année. Le directeur général Daniel Demers Groupement des assureurs automobiles 5

8 L accès à l assurance automobile Le GAA et les assureurs automobiles du Québec ont développé au fil des ans deux mécanismes afin de faciliter et de garantir l accès à une assurance automobile à tout automobiliste québécois. Le premier mécanisme, géré par le Centre d information sur les assurances, vise essentiellement à garantir l accès à une assurance automobile. Bien que l assurance automobile obligatoire en soit une de responsabilité civile, les agents du Centre travaillent à obtenir l assurance répondant le mieux aux besoins et aux attentes des consommateurs qui font appel à leurs services. En 2009, les agents sont venus en aide à près de mille consommateurs qui ont ainsi pu souscrire une police d assurance automobile.

9 Le Plan de répartition des risques (PRR) Le deuxième mécanisme est le Plan de répartition des risques par lequel les assureurs partagent collectivement certains risques. PROCESSUS DE VÉRIFICATION : UNE APPROCHE PLUS PERSONNALISÉE Le GAA a introduit en 2009 un mode de vérification plus efficace et plus personnalisé des opérations de chaque assureur au Plan de répartition des risques. Grâce à ce nouveau processus, un compte rendu et un rapport sont remis à l assureur immédiatement après la visite ; celui-ci peut ainsi réagir promptement aux irrégularités qui ont été constatées et apporter, s il y a lieu, les corrections nécessaires. Il en résulte une plus grande efficacité, tant chez l assureur qu au GAA. LE PRR : UN VOLUME D ACTIVITÉS important Comme le démontre le graphique ci-bas, le volume de primes transportées au PRR s est maintenu sensiblement au même niveau au cours des cinq dernières années, à l exception de l année 2008 au cours de laquelle une hausse notable avait été enregistrée. L importance du transfert de risques au PRR année après année démontre à quel point cet outil est utilisé par les assureurs automobiles dans la gestion de leur portefeuille. Nul doute qu il constitue un mécanisme souple et efficace pour favoriser l accès à une assurance automobile à tout automobiliste québécois. Taux de sinistralité Volume de primes transportées au PRR de 2005 à Le taux de sinistralité du Plan de répartition des risques s établit à 77,6 % pour l année 2009, en hausse par rapport à celui de 2008 qui s élevait à 70,8 %. Soulignons que le taux de 2009 est semblable à celui observé en ,6 % Groupement des assureurs automobiles 7

10 La tarification en assurance automobile Le Groupement des assureurs automobiles s est vu confier par l Autorité des marchés financiers (AMF) deux mandats indispensables au bon fonctionnement de la tarification de l assurance automobile au Québec : la gestion du Fichier central des sinistres automobiles et celle du Plan statistique automobile. Le Fichier central des sinistres automobiles ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE TRANSMISSION ET DE DIVULGATION Les nouvelles règles de transmission et de divulgation des données du FCSA sont entrées en vigueur le 1 er avril Afin de s assurer que tous les intervenants touchés par ce changement en soient informés, le Groupement a mis en place un plan de communication qui aura permis de joindre les assureurs, les courtiers, les agents, les consommateurs et leurs associations respectives. Un nouveau dépliant a également été produit afin de réfléter les changements. Rappelons qu un des changements majeurs apportés se rapporte à l attribution d un sinistre à une seule personne, soit celle qui avait la garde du véhicule lors de l événement. Majeur, ce changement a requis des ajustements importants dans le processus d enquête du règlement d un sinistre chez les assureurs. L introduction de la notion de gardien du véhicule lors du sinistre constitue, sans conteste, une réponse concrète et positive de l Industrie à une demande des assurés qui l ont d ailleurs accueillie favorablement depuis son entrée en vigueur. VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ : OFFICIALISATION DU PROGRAMME Le GAA a élaboré un programme de vérification de la conformité et de l utilisation des données du FCSA. Dans le cadre de ce programme, qui entrera en vigueur en janvier 2010, le GAA agira comme mandataire de l AMF pour s assurer que la consultation du FCSA se fasse en conformité avec les dispositions de la Loi sur l assurance automobile et des autres lois applicables. Celle-ci stipule en effet que la consultation ne peut se faire qu à des fins de classification et de tarification en vue de l émission ou du renouvellement d une police d assurance automobile. Rappelons que depuis 2007, dans le cadre d un projet d autovérification, le GAA travaille en collaboration avec les assureurs afin de vérifier leurs pratiques et leurs procédures dans le but de corriger celles jugées non-conformes à la loi. Tout au long de l année 2009, ce travail s est poursuivi et aura permis de constater une diminution des anomalies observées. 8 Rapport annuel 09

11 FINANCEMENT DES CONSULTATIONS Le GAA a réintroduit en 2009 une facturation selon le modèle «utilisateur payeur». Ainsi, le coût marginal d une consultation est facturé à chaque assureur selon son volume d activités de consultation. Les autres coûts inhérents à la consultation du FCSA sont inclus dans la cotisation annuelle des assureurs membres, cotisation établie selon leur volume de primes. VRAISEMBLANCE DES DONNÉES : UN VOLUME DE CORRECTIONS IMPORTANT EN 2009 Dans le souci de toujours améliorer le processus de vraisemblance des données du FCSA, le GAA a introduit en 2009 de nouveaux critères de validation et a resserré les paramètres d acceptabilité des données transmises par les assureurs. Une baisse notable des demandes de consultation en 2009 Le FCSA a connu une baisse de près de 10 % de ses demandes de consultation de 2008 à Les assureurs et leurs courtiers mandataires, avec 99 % des demandes de consultation, continuent d être les plus grands utilisateurs du FCSA. Le volume de demandes de confirmation s est quant à lui maintenu en 2009 à un niveau similaire à celui enregistré depuis L évolution des demandes de confirmation depuis dix ans illustre par ailleurs une baisse significative du volume de demandes ; alors que celui-ci se situait à plus de demandes au début des années 2000, il s est stabilisé entre et depuis trois ans. Ces changements ont inévitablement généré un volume important de corrections, plus de , qui ont été apportées par les assureurs aux dossiers sinistres de leurs clients. Bien qu important, ce travail de vraisemblance contribue à une amélioration constante des données contenues au FCSA. Nombre de consultations, Nombre de demandes de confirmation, Groupement des assureurs automobiles 9

12 Le Plan statistique automobile (PSA) VRAISEMBLANCE DES DONNÉES DU PSA : UN TRAVAIL CONCLUANT De manière soutenue, le GAA effectue depuis quelques années différentes analyses comparatives des données transmises par chaque assureur. Ce processus continu permet de s assurer de la vraisemblance et par conséquent, de la qualité des données contenues dans le Plan statistique automobile. Grâce au travail effectué, les données publiées ont atteint un niveau de représentation inégalé. En effet, les données finales publiées pour 2008 comprenaient la quasi-totalité (99,5 %) du volume total d affaires en assurance automobile se rapportant à cette année-là. Fait encore plus concluant : pour la première fois, les données publiées reflétaient au moins 98,5 % du volume d affaires pour chaque catégorie de risque. Une telle représentativité confirme indéniablement l importance du travail accompli. PSA : NOUVEAUX RAPPORTS PUBLIÉS Afin de répondre aux besoins et attentes des assureurs, le GAA a publié de nouveaux rapports statistiques en Ces nouveaux rapports, qui constituent des sommaires de deux rapports très volumineux, permettent de mettre en évidence les données les plus significatives des rapports sources. Les utilisateurs ont désormais un accès rapide aux faits saillants de chaque publication. Comme à chaque année, l Agence statistique GAA a publié en 2009 les différents rapports du PSA selon les exigences établies. Les différents rapports publiés par l Agence permettent notamment à l AMF de suivre l évolution du marché de l assurance automobile au Québec et de publier annuellement son rapport sur la tarification en assurance automobile. UNIFORMISATION DES DONNÉES SUR LES LOCALISATIONS STATISTIQUES : IMPLANTATION DE L OUTIL Après plus de deux ans de travaux, le GAA a transmis les tables d information au cours de l année aux assureurs. Ce précieux outil leur permettra d associer plus facilement chaque risque assuré à la localisation statistique correspondante du Plan statistique automobile. Rappelons que la mise en place de ces tables vise à atteindre une uniformité dans la codification des différents territoires, ce qui entraînera une amélioration de la qualité des données statistiques s y rapportant. Les fichiers informatisés sont mis à jour annuellement et accessibles à l ensemble des assureurs. Évolution de la prime souscrite moyenne et du rapport sinistres à primes Prime souscrite moyenne ($) Rapport sinistres à primes (%) Prime souscrite moyenne ($) 600 $ 580 $ 560 $ 540 $ 520 $ 500 $ 480 $ 460 $ 440 $ 420 $ 400 $ 514 $ 540 $ 562 $ 581 $ 589 $ 579 $ 568 $ 566 $ 563 $ 554 $ 75 % 70 % 65 % 60 % 55 % 50 % 45 % Rapport sinistres à primes (%) Rapport annuel 09 Prime souscrite moyenne ($) Prime souscrite moyenne ($)

13 La simplification du règlement des sinistres Que ce soit la promotion du Constat amiable, la gestion de la Convention d indemnisation directe ou les différentes activités relatives à l estimation des dommages automobiles, ces différents mandats du GAA visent tous à faciliter le règlement d un sinistre. Le Constat amiable : promotion dans les grandes villes du Québec Afin de souligner les trente ans d existence du Constat amiable en 2009, le GAA, en collaboration avec le Bureau d assurance du Canada, a effectué une tournée dans quatre villes du Québec Montréal, Québec, Sherbrooke et Gatineau - afin d en promouvoir l utilisation. Dans chacune des villes, une conférence de presse a été organisée et une escouade formée de quatre agents promotionnels habillés en survêtement orange a distribué des Constats amiables aux automobilistes. Cette campagne a été également appuyée par la diffusion d un court message à la radio durant les heures de grande écoute. La campagne visait à démontrer que le Constat amiable est un outil à privilégier lors d un accident sans blessé car il est facile à utiliser et accélère le règlement d une réclamation. Grâce aux multiples entrevues réalisées, cette tournée aura permis de clarifier certaines perceptions relatives à l assurance des dommages matériels, notamment sur le processus d indemnisation et sur l attribution de la responsabilité lors d un accident. 13 La Convention d indemnisation directe : une 13 e édition Comme à chaque année, la Convention est révisée et mise à jour, ce qui a amené la publication de la 13 e édition en Réalisée en collaboration avec le service de police de chacune des villes visitées, la tournée aura permis d accorder une trentaine d entrevues aux médias régionaux et de distribuer plus de Constats amiables. Groupement des assureurs automobiles 11

14 L estimation en dommages automobiles VÉHICULES ET ÉQUIPEMENTS LOURDS : REFONTE COMPLÈTE DU GUIDE DE L ESTIMATION Le comité de travail chargé de revoir l ensemble du Guide de l estimation se rapportant aux véhicules et équipements lourds a complété sa révision en cours d année, laquelle a reçu l aval du comité technique en estimation automobile. Bien que le nombre de réclamations ayant trait à ces véhicules demeure moins élevé que pour des automobiles, les coûts qui y sont associés sont importants. L importance de l estimation des dommages, préalable à la réparation, prend alors tout son sens. Afin d assurer un encadrement plus serré du travail d estimation s effectuant sur ces véhicules, le GAA a décidé en 2009 d ajouter à son équipe de contrôleurs une ressource dédiée à la vérification des dossiers d estimation se rapportant aux véhicules et équipements lourds. La mise à jour du Guide de même que l ajout d une telle expertise permettront au GAA de procéder à la qualification des estimateurs de dommages aux véhicules et équipements lourds et d assurer ainsi un meilleur contrôle de leur travail.

15 RÉVISIONS DIVERSES Comme à chaque année, le Guide de l estimateur a été revu et approuvé par le comité technique en estimation automobile. Des analyses ont débuté en cours d année sur l allocation du matériel de peinture afin d évaluer les coûts se rattachant à une nouvelle pratique dans les ateliers de carrosserie, l utilisation de la peinture à base d eau. L usage d une telle peinture vise à respecter la nouvelle règlementation fédérale, dont l entrée en vigueur est prévue en 2010, visant à limiter la teneur en polluants atmosphériques de certains produits. Le GAA a aussi procédé cette année à la révision de son cours Introduction à l estimation offert aux futurs estimateurs. VÉRIFICATION DES DOSSIERS D ESTIMATION Comme à chaque année, les contrôleurs du GAA ont procédé à la vérification de dossiers d estimations effectuées dans les Centres agréés, les établissements accrédités, les firmes indépendantes et chez les assureurs automobiles. En 2009, près de estimations ont ainsi été vérifiées, une augmentation de 10 % par rapport à Parmi les multiples dossiers, trois ont été soumis au comité de discipline en cours d année. Les lacunes ou les manquements qui ont été observés tout au long de l année ont amené le GAA à formuler des recommandations non seulement aux estimateurs concernés, mais à l ensemble de l Industrie. Ainsi, différents bulletins et rappels ont été effectués sur des sujets tels que les critères d utilisation de l imagerie électronique, les véhicules déclarés perte totale, le remplacement de renforts de pare-chocs endommagés et les allocations pour l agencement de couleurs. ASSURER UN MEILLEUR ENCADREMENT Soucieux d assurer un meilleur encadrement et de répondre aux besoins des estimateurs et de leur superviseur, le GAA a procédé à un sondage en Les résultats confirment leur grande satisfaction des outils et des services offerts (le Guide de l estimation, l assistance technique ou l expertise en estimation) de même que des vérifications faites par les contrôleurs de la qualité. Des rencontres personnalisées ont également été organisées avec le personnel œuvrant en estimation de dommages automobiles chez les assureurs et les firmes d estimation. Concluantes, ces rencontres permettent de rappeler le processus d établissement des normes et des procédures d estimation, d expliquer celles qui sont moins bien comprises, de répondre aux questions et aux préoccupations et, finalement, de traiter du Code de déontologie et du rôle du comité de discipline. BCA EXPERTISE : UNE PREMIÈRE COLLABORATION ENRICHISSANTE Le GAA a reçu en 2009 des représentants de BCA Expertise, une société française sans but lucratif qui détient une part importante du marché de l expertise en dommages automobiles en France. Cette rencontre, fort enrichissante pour les deux parties, aura permis de discuter et d échanger sur ce qui se fait ici et là-bas. Bien que la France demeure un marché nettement plus important que le Québec dans ce domaine, les échanges ont permis de constater que le processus d encadrement de la profession d estimateur et les normes d estimation qui ont été mis en place par le GAA ressemblent en plusieurs points à ce qui se fait en France. Cet exercice de comparaison s est avéré fort intéressant pour l amélioration et le développement de nouvelles pratiques et politiques au Québec. Groupement des assureurs automobiles 13

16 Les polices d assurance automobile : nouveaux produits REFONTE COMPLÈTE DE L AVENANT modification à l indemnisation Les polices d assurance automobile du Québec, autorisées par l Autorité des marchés financiers, ont été diffusées aux assureurs en 2009 et ont fait l objet de formation à Montréal et à Québec au cours de l année. L aboutissement de ce travail de longue haleine, piloté par le GAA, aura permis de clarifier les textes à plusieurs endroits et d apporter de multiples changements aux polices, notamment une refonte majeure de l avenant de «valeur à neuf» (F.A.Q. N 43 - Modification à l indemnisation). Une clause importante a ainsi été ajoutée aux avenants relatifs à l indemnisation lors d une perte totale (N 43D à 43F). Cet ajout, qui concerne les véhicules loués à long terme, garantira à l assuré le versement exclusif de la plus-value que procure cet avenant lors d une perte totale. ASSURANCE DE REMPLACEMENT : UN NOUVEAU PRODUIT À la demande de l Autorité des marchés financiers (AMF), le comité sur les normes et pratiques en assurance automobile et les spécialistes en assurance du GAA ont analysé et commenté en cours d année la Formule d assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré - Assurance de remplacement. Ce nouveau produit d assurance, élaboré par l AMF, vise à remplacer la Garantie de remplacement, un produit qui est vendu par les concessionnaires automobiles. Rappelons que l AMF a statué en cours d année que la Garantie de remplacement est une assurance. Par conséquent, comme tous les autres produits d assurance automobile, elle doit être autorisée par l AMF et souscrite auprès d une compagnie d assurance. Un nouvel avenant (F.A.Q. N 43F) a également été introduit et procurera à l assuré une indemnisation majorée en cas de perte totale, permettant ainsi de pallier l inflation. Les principales autres modifications comprennent l ajout d une garantie remboursant les frais des services d incendie, l augmentation du montant payable pour la location d un véhicule de remplacement lors d un vol entier et l arbitrage optionnel pour l assuré. Rappelons que ces nouvelles polices entreront en vigueur le 1 er février Rapport annuel 09

17 Faire route ensemble

18 Les consommateurs Au cœur des services offerts Le centre d information sur les assurances Au fil des ans, le GAA a travaillé activement à développer différents services afin d aider le consommateur lors de la souscription d une assurance automobile ou le règlement d une demande d indemnité. Les agents du Centre d information sur les assurances sont là pour informer le consommateur, l accompagner dans ses démarches, intervenir auprès de son assureur et lui offrir, au besoin, le service de médiation Fidèle à la mission du Centre, les agents ont répondu à plus de appels en assurance automobile en L assurance automobile demeure, et de loin, la catégorie d assurance générant le plus d appels. Appels traités au Centre d information en 2009 Demandes d information en assurance automobile, Automobile 61 % Habitation 27 % Autres 12 % Rapport annuel

19 En 2009, les agents ont répondu à plus de questions. Comme le démontre le tableau ci-contre, les principaux sujets de questionnement ont trait aux sinistres, notamment au règlement d une demande d indemnité ou au dossier contenu au Fichier central des sinistres automobiles. SUJETS DE QUESTIONNEMENT EN ASSURANCE AUTOMOBILE EN 2009 * Sujet général Nombre de questions Proportion Principaux sujets Sinistres et règlement % o Collision (B2) d une réclamation o Perte totale Fichier central % o Procédure de consultation des sinistres automobiles o Procédure de confirmation Accès à l assurance automobile % o Non-paiement de la prime Contrat d assurance automobile % o Résiliation par l assuré o Résiliation par l assureur Tarification % o Critères de tarification o Surprime Autres % o Comment s assurer Total % * Pour chaque appel, plusieurs questions sont abordées. Ceci explique que le nombre de questions excède le nombre d appels. Un niveau de satisfaction élevé encore cette année Afin de s assurer que le service offert au Centre d information corresponde aux standards de qualité élevés qui font sa réputation, un sondage de satisfaction est effectué à chaque mois auprès des consommateurs. Encore cette année, les consommateurs sont nombreux à exprimer leur grande satisfaction à l endroit du Centre. Plus de 96 % d entre eux se disent satisfaits ou très satisfaits de la courtoisie de l agent et du temps qui leur a été consacré. Plus de 91 % des clients considèrent aussi que l agent maîtrisait son sujet et qu il leur a donné l heure juste. Un tel niveau de satisfaction traduit non seulement une qualité du service rendu, mais également une expertise dans le contenu des renseignements et des conseils donnés par les agents. Groupement des assureurs automobiles 17

20 LA CAMPAGNE ANNUELLE D ÉDUCATION Le GAA a poursuivi en 2009, en collaboration avec le Bureau d assurance du Canada, sa campagne annuelle visant à éduquer le consommateur, tout en réaffirmant le rôle du BAC et du GAA comme organismes de référence en matière d assurance de dommages au Québec. Deux nouvelles capsules destinées au Web ont été conçues et visent toujours à interpeller l internaute sur sa connaissance et sa compréhension de l assurance. Cette campagne, qui fait appel à plusieurs médias, aura permis de joindre et d éduquer les consommateurs via la télévision, la radio, le Web et la publicité imprimée. Un dossier spécial a d ailleurs été produit et inséré dans le Guide de l auto publié par la revue Protégez-vous et tiré à exemplaires. Elle aura permis d attirer plus de visiteurs uniques sur le site infoassurance.ca Campagne Web : récipiendaire d un prix international La campagne Web du BAC-GAA «Connaissez-vous vos assurances?» a remporté le prix 2009 de la meilleure campagne publicitaire intégrée, catégorie Assurance, dans le cadre d une compétition internationale organisée par la Web Marketing Association. la meilleure campagne publicitaire intégrée 18 Rapport annuel 09

21 XPRESS INFOASSURANCE : UN NOMBRE RECORD D ABONNÉS Grâce à une importante campagne promotionnelle, l Xpress Infoassurance, publiée mensuellement, a atteint en fin d année un nombre record de abonnés, une augmentation substantielle de 118 % par rapport à L infolettre a également fait peau neuve avec une nouvelle image graphique en En privilégiant des textes courts et percutants, cet outil permet au GAA et au BAC de communiquer directement avec le consommateur et de le sensibiliser à différents sujets propres à l assurance et à la prévention. GAA et SAAQ : une association pour promouvoir la sécurité routière Le GAA s est s associé en 2009 à la Société de l assurance automobile du Québec dans le cadre d une émission spéciale, Fraction de seconde, visant à promouvoir la sécurité routière et à favoriser une réflexion sur les comportements routiers des automobilistes québécois. Cette émission, diffusée le 18 novembre, Journée nationale des victimes de la route, aura permis de joindre près d un million de téléspectateurs. «Votre assureur automobile s associe à cette émission et vous souhaite moins de drames, moins de peine, moins d accidents». Groupement des assureurs automobiles 19

22 Les membres et les comités : un maillon essentiel au GAA Pour remplir adéquatement ses mandats et réaliser l ensemble de ses activités, le Groupement des assureurs automobiles peut compter sur la collaboration de ses assureurs membres et sur la participation des personnes siègeant à l un ou l autre de ses multiples comités (voir listes pages 42 et 43). Grâce à la disponibité et l engagement de toutes ces personnes, le GAA peut non seulement compter sur une expertise inestimable, mais il s assure également de prendre des orientations et des décisions qui sont ancrées dans le marché de l assurance automobile au Québec. En 2009, à la suite de l adoption de ses nouvelles règles de gouvernance, le GAA a revu l ensemble de ses comités et en a révisé la liste des participants. Cet exercice aura permis une saine rotation des membres siègeant à l un ou l autre des comités. Le tout s est réalisé en s assurant d avoir une représentativité des différentes compagnies, une expertise selon la nature du mandat du comité et également, une continuité des travaux effectués au sein du comité. INFOZONE : UN NOUVEAU SITE POUR LES MEMBRES DU GAA Le GAA a refait entièrement la section de son site Web dédiée à ses membres et à ses partenaires. Plus complet et convivial, infozone regroupe sous un même toit tous les renseignements, les guides, les bulletins, les statistiques, les outils et les applications informatiques relatifs aux différents mandats et aux activités du Groupement. Assurance automobile, Convention d indemnisation directe, Plan statistique automobile, Fichier central des sinistres automobiles, Estimation en dommages automobiles et Plan de répartition des risques, tous les sujets sont abordés dans le nouveau site qui est désormais la porte d entrée de tout ce qui se fait au GAA. infozone.gaa.qc.ca 20 Rapport annuel 09

23 Résultats financiers

24 RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L ÉGARD DE LA PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE Les états financiers du Groupement des assureurs automobiles contenus dans le présent rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont été approuvés par le conseil d administration. Les états financiers ont été dressés par la direction conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Les états financiers renferment certains montants fondés sur l utilisation d estimations et de jugements. La direction a établi ces montants de manière raisonnable, afin d assurer que les états financiers sont présentés fidèlement, à tous égards importants. L information financière présentée ailleurs dans le rapport annuel est concordante avec les états financiers. Le Groupement des assureurs automobiles maintient des systèmes de contrôles internes comptables et administratifs de grande qualité, moyennant un coût raisonnable. Ces systèmes ont pour objet de fournir un degré raisonnable de certitude que l information financière est pertinente, exacte et fiable et que l actif du Groupement des assureurs automobiles est correctement comptabilisé et bien protégé. Le conseil d administration est chargé de s assurer que la direction assume ses responsabilités à l égard de la présentation de l information financière et il est l ultime responsable de l examen et de l approbation des états financiers. Le conseil s acquitte de cette responsabilité principalement par l entremise de son comité de vérification. Le comité de vérification est nommé par le conseil. Le comité rencontre périodiquement la direction, ainsi que les vérificateurs externes, afin de discuter des contrôles internes exercés sur le processus de présentation de l information financière, des questions de vérification et des questions de présentation de l information financière, de s assurer que chaque partie remplit correctement ses fonctions et d examiner les états financiers et le rapport des vérificateurs externes. Le comité fait part de ses constatations au conseil lorsque ce dernier approuve la publication des états financiers à l intention des membres. Les états financiers ont été vérifiés, au nom des membres, par les vérificateurs externes, Ernst & Young, s.r.l./s.e.n.c.r.l, conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Les vérificateurs externes ont librement et pleinement accès au comité de vérification. Daniel Demers Directeur général Jacques Drapeau Directeur des finances 22 Rapport annuel 09 GAA

25 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Aux membres du Groupement des assureurs automobiles Nous avons vérifié le bilan du Groupement des assureurs automobiles [le «Groupement»] au 31 décembre 2009 et les états des revenus et des dépenses du Fonds général, des cotisations des assureurs agréés du Fonds général, des revenus et des dépenses et du surplus du Fonds de développement et des flux de trésorerie du Groupement de l exercice terminé à cette date. Nous avons aussi vérifié l état de la participation du Fonds du Plan de répartition des risques pour la période de douze mois terminée le 30 novembre La responsabilité des états financiers et de l état de la participation du Fonds du Plan de répartition des risques incombe à la direction du Groupement. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ceux-ci en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l appui des montants et des autres éléments d information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu une appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Groupement au 31 décembre 2009, des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date et des opérations du Fonds du Plan de répartition des risques pour la période de douze mois terminée le 30 novembre 2009 selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés Montréal, Canada le 29 janvier CA auditeur permis nº Groupement des assureurs automobiles 23

26 Bilan Au 31 décembre $ $ ACTIF Fonds général Espèces et quasi-espèces Encaisse [note 3] Placements à court terme Débiteurs Assureurs Fichier central des sinistres automobiles Droits des centres d estimation Bureau d assurance du Canada [note 5] Autres Intérêts à recevoir À recevoir du Fonds du Plan de répartition des risques Frais payés d avance Placements à usage restreint [note 4] Immobilisations [note 6] Actifs incorporels [note 7] Fonds de développement Encaisse 169 Intérêts à recevoir À recevoir du Fonds général Placements [note 4] Fonds du Plan de répartition des risques Encaisse À recevoir des assureurs Voir les notes afférentes aux états financiers. Au nom du conseil, Administrateur Administrateur 24 Rapport annuel 09 GAA

27 Bilan (suite) Au 31 décembre $ $ PASSIF Fonds général Créditeurs et frais courus Revenus perçus d avance Avantage incitatif relatif à un bail À payer au Fonds de développement À payer au Bureau d assurance du Canada [note 5] Obligation et charge à payer relatives aux avantages sociaux futurs [notes 4 et 8] Excédent des revenus et des cotisations provisoires sur les dépenses, à payer aux assureurs agréés Fonds de développement Contributions des assureurs agréés Fonds du Plan de répartition des risques À payer aux assureurs À payer au Fonds général SURPLUS Fonds de développement Excédent cumulé des revenus sur les dépenses [note 1] Engagements [note 10] Voir les notes afférentes aux états financiers. Groupement des assureurs automobiles 25

28 État de la participation du fonds du Plan de répartition des risques Pour la période de douze mois terminée le 30 novembre $ $ Primes encaissées et transportées Sinistres payés et transportés Remises sur les primes encaissées et transportées Utilisation des cotisations des participants Frais nets imputés par le Fonds général [note 9] Taxe de vente provinciale Intérêts créditeurs (584) (13 177) Sinistres, remises et cotisations perçues des participants Montant net remboursé aux (reçu des) participants ( ) Provisions pour sinistres et frais de règlement [note 11] Résultats techniques du Plan de répartition des risques [note 12] Voir les notes afférentes aux états financiers. Cet état tient compte des opérations transportées au cours de la période de douze mois terminée le 30 novembre 2009 relativement à l ensemble des années d assurance. 26 Rapport annuel 09 GAA

29 États des revenus et des dépenses du fonds général Pour l exercice terminé le 31 décembre $ $ REVENUS Services connexes aux assureurs Recouvrement net de dépenses Bureau d assurance du Canada [note 5] Revenus d intérêts Revenus Formation Gain sur dispositions d immobilisations Droits des centres d estimation et des accrédités DÉPENSES Salaires et avantages sociaux Consultations au Fichier central des sinistres automobiles Publicité et relations publiques Loyer, électricité et taxes Honoraires professionnels Dépenses générales de bureau Développement et entretien des systèmes Amortissement des immobilisations Frais de déplacement Matériel et perfectionnement technique Poste et messagerie Téléphone Entretien d équipement Frais de comités et des administrateurs Amortissement des actifs incorporels Excédent des dépenses sur les revenus avant imputation au Fonds du Plan de répartition des risques Imputation au Fonds du Plan de répartition des risques [note 9] Excédent des dépenses sur les revenus de l exercice Voir les notes afférentes aux états financiers. Groupement des assureurs automobiles 27

30 État des cotisations des assureurs agréés du fonds général Pour l exercice terminé le 31 décembre $ $ Excédent des revenus et des cotisations provisoires sur les dépenses à payer aux assureurs agréés, au début de l exercice Remboursement aux assureurs agréés ( ) ( ) Excédent des dépenses sur les revenus de l exercice ( ) ( ) Transfert du Fonds de développement Cotisations provisoires des assureurs agréés Excédent des revenus et des cotisations provisoires sur les dépenses à payer aux assureurs agréés, à la fin de l exercice Voir les notes afférentes aux états financiers. État des revenus et des dépenses et du surplus du fonds de développement Pour l exercice terminé le 31 décembre $ $ REVENUS Intérêts sur placements DÉPENSES Excédent des revenus sur les dépenses Surplus au début de l exercice Transfert au Fonds général (61 999) Surplus à la fin de l exercice Voir les notes afférentes aux états financiers. 28 Rapport annuel 09 GAA

31 État des flux de trésorerie Pour l exercice terminé le 31 décembre $ $ ACTIVITÉS D EXPLOITATION Rentrées de fonds Cotisations provisoires des assureurs agréés Excédent des dépenses sur les revenus du Fonds général ( ) ( ) Remboursement aux assureurs agréés ( ) ( ) Excédent des revenus sur les dépenses du Fonds de développement Éléments hors caisse : Amortissement des immobilisations Amortissement des actifs incorporels Gain sur dispositions d immobilisations (5 145) Amortissement de l avantage incitatif relatif à un bail (27 414) (27 411) Variation nette des éléments hors caisse d actif et de passif : Débiteurs et frais payés d avance Intérêts à recevoir (1 405) (3 137) Créditeurs et frais courus, revenus perçus d avance et autres soldes à payer (15 476) Comptes des assureurs ( ) Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation ( ) ACTIVITÉS D INVESTISSEMENT Acquisitions de placements ( ) ( ) Dispositions de placements Acquisitions d immobilisations ( ) ( ) Acquitisions d actifs incorporels (98 801) (33 438) Dispositions d immobilisations Flux de trésorerie liés aux activités d investissement (42 063) ( ) ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Remboursement de contributions des assureurs agréés ( ) (40 000) Encaissement de contributions des assureurs agréés Flux de trésorerie liés aux activités de financement ( ) (40 000) Variation des espèces et quasi-espèces ( ) Espèces et quasi-espèces, au début de l exercice Espèces et quasi-espèces, à la fin de l exercice Les espèces et quasi-espèces sont composées de l encaisse du Fonds général, du Fonds de développement et du Fonds du Plan de répartition des risques et des placements très liquides [dont la durée est initialement fixée à trois mois ou moins et qui sont constatés au coût, montant qui se rapproche de la valeur marchande]. Voir les notes afférentes aux états financiers. Groupement des assureurs automobiles 29

32 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre LE GROUPEMENT Le Groupement des assureurs automobiles [le «Groupement»] est constitué en corporation aux termes de la Loi sur l assurance automobile du Québec [la «Loi»]. Le Groupement : doit établir un mécanisme propre à permettre à tout propriétaire d une automobile de trouver un assureur agréé auprès de qui il peut contracter l assurance de responsabilité prévue par la Loi ; doit établir ou agréer des centres d estimation chargés de faire l évaluation des dommages subis par une automobile ; est responsable de la qualification des personnes désirant agir à titre d estimateurs ; doit établir une convention d indemnisation directe relative à : l indemnisation directe du préjudice matériel subi par un assuré lors d un accident d automobiles ; l évaluation des dommages subis par des automobiles et à l expertise nécessaire ; l établissement d un barème de circonstances d accident pour le partage de la responsabilité du propriétaire de chaque automobile impliquée ; la constitution d un conseil d arbitrage pour décider des différends entre assureurs agréés et naissant de l application de la convention ; l exercice du droit de subrogation entre assureurs. En plus de ses obligations légales, le Groupement peut : établir un centre ayant pour fonction de procéder à des études et à des recherches en matière d évaluation et de réparation d automobiles accidentées ; établir des formules de constat d accident et de règlement de sinistres à l usage de tous les assureurs agréés ; établir ou agréer des centres de règlement des sinistres ; informer le public, notamment quant aux mandats du Groupement ; agir à titre d agence autorisée afin de recueillir pour l Autorité des marchés financiers les données statistiques [Plan statistique automobile] et les renseignements déterminés par l Autorité concernant l expérience en assurance automobile au Québec d un assureur, ainsi que l expérience en conduite automobile des personnes assurées par ce dernier [Fichier central des sinistres automobiles]. Le Groupement n est pas assujetti à l impôt sur le revenu conformément à un article de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada et à une disposition analogue de la Loi sur les impôts du Québec. 30 Rapport annuel 09 GAA

33 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre LE GROUPEMENT [suite] Présentation des états financiers Fonds général L état des revenus et des dépenses du Fonds général présente les revenus connexes et les dépenses administratives du Groupement relatifs aux services offerts à ses membres. Une partie de l excédent des dépenses sur les revenus du Fonds général est imputé au Fonds du Plan de répartition des risques, comme il est décrit à la note 9. L état des cotisations des assureurs agréés du Fonds général présente les cotisations provisoires établies à partir du budget d exploitation autorisé en début d exercice par le conseil d administration et perçues des assureurs membres au cours de l exercice. Il détaille la manière dont a été utilisé l excédent ou dont a été comblé le déficit de cotisations de l exercice précédent et détermine le solde de cotisations à recevoir des (ou à payer aux) assureurs agréés en comparant le montant des cotisations provisoires de l exercice avec l excédent des dépenses sur les revenus du Fonds général. Fonds de développement Les contributions versées par les assureurs agréés afin de devenir membres du Groupement sont comptabilisées dans le Fonds de développement. Ces contributions, de $ par membre, sont remboursables, sur décision du conseil d administration, aux termes des règlements généraux du Groupement. Les contributions des assureurs agréés à la fin de l exercice comprennent les contributions initiales versées par chaque assureur agréé au Groupement. Une partie de ces contributions est employée pour financer l acquisition par le Fonds général des immobilisations utilisées par le Groupement pour le bénéfice de ses membres. Le solde des contributions est investi dans des placements, présentés dans le Fonds de développement. L état des revenus et des dépenses du Fonds de développement présente les revenus et les dépenses relatifs à ces placements ainsi que les gains et les pertes sur dispositions de placements. Le conseil d administration du Groupement a pris la décision de conserver les revenus nets de placement au sein du Fonds de développement. Le transfert des surplus au Fonds général ou le remboursement du déficit du Fonds de développement doit être autorisé par voie de résolution du conseil d administration. Fonds du Plan de répartition des risques L état de la participation au Fonds du Plan de répartition des risques [«PRR»] présente le montant des primes encaissées et transportées par les membres du 1 er décembre 2008 au 30 novembre 2009, le montant des sinistres payés et transportés durant cette période, compte tenu des remises sur primes encaissées et transportées octroyées aux assureurs agréés. Cet état présente également le montant des cotisations imputées au Fonds du Plan de répartition des risques par le Fonds général pour couvrir les dépenses d exploitation du Plan de répartition des risques, pour une période de douze mois se terminant le 30 novembre. L excédent (le déficit) de résultat dégagé par le Fonds du Plan de répartition des risques est remboursé (réclamé) aux assureurs agréés sur une base mensuelle. Groupement des assureurs automobiles 31

34 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre sommaire des conventions comptables Les présents états financiers du Groupement ont été dressés par la direction conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Ces principes exigent que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants constatés à l actif et au passif, sur la présentation des éléments d actif et de passif éventuels à la fin de l exercice et sur les montants des produits et des charges constatés au cours de l exercice. Les principales estimations et hypothèses faites par la direction sont : Avantages sociaux futurs [note 8] et provision pour sinistres et frais de règlement [note 11]. Les résultats réels peuvent différer des estimations et des hypothèses utilisées. Le Groupement a fait le choix permis par l Institut Canadien des Comptables Agréés [l «ICCA»] pour les sociétés à capital fermé de ne pas appliquer les nouveaux chapitres intitulés : 1530, «Résultat étendu», 1651, «Conversion des devises», 3051, «Placements», 3251, «Capitaux propres», 3855, «Instruments financiers comptabilisation et évaluation», 3862, «Instruments financiers informations à fournir», 3863, «Instruments financiers présentation», et 3865, «Couvertures». La préparation des états financiers passe également par le choix de conventions comptables appropriées parmi les diverses solutions possibles acceptables. Voici un sommaire des principales conventions comptables utilisées dans la préparation des états financiers : Constatation des revenus Les primes encaissées et transportées de l État de participation du PRR sont reconnues au moment du transfert des primes par les assureurs. Les droits des centres d estimation représentent un montant fixe par estimation et sont reconnus dans la période où les estimations sont effectuées. Ces droits ont cessé d être exigés à partir du 1 er janvier Les services connexes aux assureurs sont reconnus lorsque les services sont rendus. Placements et revenus de placement Les placements sont comptabilisés au coût. La valeur comptable des placements est réduite dans le cas d une baisse de valeur autre que temporaire. Les revenus d intérêts sont constatés lorsqu ils sont gagnés. Les gains et les pertes sur disposition sont constatés lorsque les placements sont vendus. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût et amorties sur la durée estimative de leur utilisation selon la méthode de l amortissement linéaire, comme suit : Équipement téléphonique et informatique Améliorations locatives Ameublement et autres équipements Automobiles 3 à 5 ans Durée du bail 5 ans 3 ans Les immobilisations sont passées en revue pour déterminer si elles ont subi une réduction de valeur quand des événements ou des changements de situation indiquent que la valeur comptable d un actif pourrait ne pas être recouvrable. La dépréciation est évaluée en comparant la valeur comptable d un actif avec les flux de trésorerie nets futurs non actualisés prévus à l utilisation ainsi qu avec sa valeur résiduelle [valeur recouvrable nette]. Si le Groupement considère que la valeur des actifs a subi une dépréciation, le montant de la dépréciation à comptabiliser correspond à l excédent de la valeur comptable des actifs sur la valeur marchande. 32 Rapport annuel 09 GAA

35 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre sommaire des conventions comptables [suite] Actifs incorporels Les actifs incorporels ayant une durée de vie définie sont comptabilisés au coût et amortis linéairement sur leur durée d utilisation estimative entre trois et cinq ans. Comptes des assureurs Les soldes débiteurs ou créditeurs des assureurs reflètent le résultat net des transports de contrats d assurance acceptés ainsi que leur participation au Plan de répartition des risques, au 30 novembre, faisant l objet d un ajustement pour tenir comptes des opérations de caisse et des frais d administration de décembre. Avantage incitatif relatif à un bail L avantage incitatif relatif à un bail est comptabilisé au coût et amorti linéairement sur la durée du bail. Avantages sociaux futurs Le Groupement offre des régimes de retraite à prestations déterminées à ses employés. En outre, le Groupement fournit d autres prestations, comme l assurance-vie et l assurance-maladie, aux employés à la retraite. Le Groupement comptabilise son obligation au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux futurs, déduction faite des actifs des régimes. Le coût des régimes de retraite et des autres avantages sociaux futurs est constaté dans la période au cours de laquelle le salarié a rendu des services au Groupement et est déterminé par évaluation actuarielle. Cette évaluation est effectuée selon la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service ainsi que les hypothèses les plus probables de la direction, notamment en ce qui concerne le rendement prévu des actifs des régimes, les hausses salariales, l âge de la retraite ainsi que le coût futur des soins de santé. La juste valeur marchande des actifs des régimes est utilisée pour évaluer le rendement prévu des actifs. L excédent de la perte ou du gain actuariel net sur le plus élevé de 10 % du solde de la juste valeur marchande des actifs des régimes ou de l obligation au titre des prestations constituées est amorti sur la durée résiduelle moyenne de service des employés actifs couverts par les régimes, laquelle varie de 12 à 17 ans. Le coût des modifications apportées aux régimes est reporté et amorti linéairement sur la durée résiduelle moyenne d activité des participants actifs couverts par les régimes de retraite à la date de modification. Le passif au titre des prestations constituées est présenté distinctement au bilan. Nouvelles conventions comptables adoptées au cours de l exercice 2009 En novembre 2007, le Conseil des normes comptables du Canada a approuvé le chapitre 3064, «Écarts d acquisition et actifs incorporels», qui remplace le chapitre 3062, «Écarts d acquisition et autres actifs incorporels», et le chapitre 3450, «Frais de recherche et de développement». Ce chapitre établit des normes de comptabilisation, d évaluation, de présentation et d information applicables aux écarts d acquisition et aux actifs incorporels. Ces modifications, adoptées en date du 1 er janvier 2009, n ont pas eu d incidence significative sur les états financiers du Groupement. Le solde non amorti de $ au 31 décembre 2009 [ $ au 31 décembre 2008] au titre des logiciels a été reclassé du poste Immobilisations corporelles au poste Actifs incorporels au bilan. Modifications de conventions comptables à venir En décembre 2009, le Conseil des normes comptables a approuvé la version définitive des normes comptables pour les entreprises à capital fermé du Canada. Ces normes donnent aux entreprises canadiennes à capital fermé la possibilité d adopter soit les nouvelles normes proprement canadiennes, soit les Normes internationales d information financière [les «IFRS»]. Le Groupement entre dans la définition d une entreprise à capital fermé et a décidé d implanter les normes comptables pour les entreprises à capital fermé du Canada à compter du 1 er janvier Cependant, afin de satisfaire le besoin de ses membres, qui sont assujettis aux IFRS, le Groupement présentera l information à l égard de la note 11, «Provisions pour sinistres et frais de règlement», et de la note 12, «Résultats techniques du plan de répartition des risques», selon les IFRS. La direction analysera les effets de l adoption de ces normes au cours de l exercice Groupement des assureurs automobiles 33

36 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre MARGE DE CRéDIT Le Groupement bénéficie d une marge de crédit d un montant maximal de 1,8 million de dollars [1,8 million de dollars en 2008] renouvelable le 31 août Celle-ci n était pas utilisée au 31 décembre 2009 ni au 31 décembre Cette marge porte intérêt au taux préférentiel qui est de 2,25 % au 31 décembre 2009 [3,50 % au 31 décembre 2008]. 4. placements Fonds général Les placements à usage restreint sont constitués à 100 % de certificats de placement garanti [«CPG»] dont l échéance est de trois ans à la date d acquisition à des taux variant entre 1,00 % et 4,25 % au 31 décembre 2009 [taux entre 2,20 % et 4,25 % au 31 décembre 2008]. Conformément à la stratégie d investissement, ces placements, ainsi que les intérêts qui en découlent, sont réservés au paiement de l obligation à payer découlant du régime de retraite non enregistré et du régime d avantages complémentaires de retraite. Au 31 décembre 2009, le montant d intérêts à recevoir inclus dans les placements à usage restreint est de $ [7 832 $ au 31 décembre 2008]. La juste valeur des placements du Fonds général se rapproche de leur valeur comptable. Fonds de développement Les placements du Fonds de développement sont composés à 100 % de CPG dont l échéance est de trois ans à la date d acquisition à des taux variant entre 1,00 % et 4,50 % au 31 décembre 2009 [taux variant entre 2,20 % et 4,00 % au 31 décembre 2008]. La juste valeur des placements du Fonds de développement se rapproche de leur valeur comptable. 5. bureau d assurance du canada Selon une entente entre le Groupement et le Bureau d assurance du Canada concernant l utilisation de services communs au Québec, une imputation et un recouvrement de certaines dépenses sont effectués au cours de l exercice. Les dépenses présentées à l état des revenus et des dépenses du Fonds général tiennent compte de l imputation et du recouvrement des charges suivantes : $ $ Loyer Dépenses générales de bureau Salaires et avantages sociaux Dépenses imputées au Bureau d assurance du Canada Salaires et avantages sociaux du Bureau d assurance du Canada imputés au Groupement ( ) ( ) Recouvrement net de dépenses Bureau d assurance du Canada Rapport annuel 09 GAA

37 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur nette $ $ $ 2009 Équipement téléphonique et informatique Améliorations locatives Ameublement et autres équipements Automobiles Équipement téléphonique et informatique Améliorations locatives Ameublement et autres équipements Automobiles actifs incorporels Coût Amortissement cumulé Valeur nette $ $ $ 2009 Logiciels Logiciels Groupement des assureurs automobiles 35

38 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Le Groupement offre à ses employés deux régimes de retraite à prestations déterminées, un régime enregistré et un non enregistré, ainsi qu un régime d avantages complémentaires de retraite couvrant l assurance-vie et les soins de santé après la retraite. Les tableaux ci-après présentent un rapprochement des variations des obligations au titre des prestations constituées des régimes et de la juste valeur des actifs ainsi qu un état de la situation de capitalisation au 31 décembre : Régimes de retraite Autre régime Régimes de retraite Autre régime $ $ $ $ Obligation au début de l exercice Coût des services rendus au cours de l exercice Cotisations de l employeur* Coût des services rendus au cours de l exercice Cotisations salariales Intérêts débiteurs Prestations versées ( ) (39 024) ( ) (29 126) (Gains actuariels) pertes actuarielles (71 648) ( ) ( ) Coût des services passés ( ) Obligation à la fin de l exercice Actif des régimes Juste valeur au début de l exercice Rendement net de l actif ( ) Cotisations patronales Cotisations salariales Prestations versées ( ) (39 024) ( ) (29 126) Frais d administration (26 922) (69 790) Juste valeur à la fin de l exercice Situation de capitalisation déficit Déficit des régimes ( ) ( ) ( ) ( ) Pertes actuarielles non amorties Coût des services passés non amorti ( ) ( ) Mise en place des régimes Modifications aux régimes Obligation transitoire non amortie (102) 711 Obligation et charge à payer relatives aux avantages sociaux futurs ( ) ( ) ( ) ( ) *Exclut les cotisations d exercice pour les dépenses de $ pour 2009 ( $ pour 2008) 36 Rapport annuel 09 GAA

39 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre AVANTAGES SOCIAUX FUTURS [suite] L évaluation actuarielle la plus récente aux fins de la capitalisation du régime de retraite enregistré du Groupement a été préparée en date du 31 décembre La prochaine évaluation sera effectuée en date du 31 décembre Depuis le 1 er janvier 2005, le régime d avantages sociaux postérieurs à la retraite a été modifié par le Groupement. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2005, les retraités atteignant l âge de 65 ans [ainsi que leur conjoint] qui choisiront de ne pas souscrire au régime général d assurance médicaments offert par la Régie de l assurance maladie du Québec [«RAMQ»] devront verser une prime équivalente au coût de la protection d assurance médicaments de la RAMQ. Les actifs des régimes sont détenus en fiducie et investis dans des fonds communs de placement. La répartition moyenne pondérée de l actif de ces fonds était comme suit au 31 décembre, date de mesure : % % Actions canadiennes 40,0 41,1 Actions étrangères 20,0 19,7 Obligations 40,0 39,2 Les principales hypothèses actuarielles ayant servi à déterminer les obligations du Groupement au titre des prestations constituées sont comme suit : Régimes de retraite Autre régime Régimes de retraite Autre régime % % % % Obligations au titre des prestations constituées Taux d actualisation 6,00 6,00 6,50 6,50 Taux de croissance de la rémunération 4,50 4,50 Coût des prestations Taux d actualisation 6,50 6,50 5,25 5,25 Taux de rendement à long terme prévu des actifs des régimes 7,00 7,00 Taux de croissance de la rémunération 4,50 4,50 Évolution du coût des soins de santé et des autres prestations 9,50 10,00 Groupement des assureurs automobiles 37

40 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre AVANTAGES SOCIAUX FUTURS [suite] Selon la dernière évaluation actuarielle, l hypothèse de croissance du coût des soins de santé a été fixée à 10 % pour 2008, baissera graduellement pour atteindre 5 % en 2018 et demeurera stable par la suite. Une variation d un point de pourcentage du taux de croissance ou de décroissance hypothétique aurait les effets suivants : Augmentation Diminution de 1 % de 1 % $ $ Effet sur le coût des services rendus au cours de l exercice et sur les intérêts débiteurs (6 703) Effet sur l obligation au titre des prestations constituées (46 284) Le tableau suivant présente les composantes de la charge des régimes pour l exercice terminé le 31 décembre : Régimes Autre Régimes Autre de retraite régime de retraite régime $ $ $ $ Charge pour l exercice Coût des services rendus au cours de l exercice Intérêts débiteurs Rendement réel des actifs ( ) (Gains actuariels) pertes actuarielles (71 648) ( ) ( ) Coût des services passés ( ) Mise en place des régimes Modifications aux régimes Obligation transitoire Coût déterminé pour l exercice ( ) Écart entre le coût déterminé et le coût constaté pour l exercice relativementaux éléments suivants : Écart entre le rendement prévu et le rendement réel de l actif ( ) Gain actuariel ( ) Coût des services passés ( ) Charge constatée pour l exercice (5 384) Rapport annuel 09 GAA

41 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre OPÉRATIONS INTERFONDS Le Fonds général tire des revenus et impute des dépenses d administration au Fonds du Plan de répartition des risques. Les frais nets imputés au Fonds du Plan de répartition des risques se détaillent comme suit : $ $ Revenus Services connexes aux assureurs Mandats spéciaux Autres revenus Dépenses Salaires et avantages sociaux Honoraires professionnels Dépenses générales de bureau Loyer Matériel et perfectionnement technique Frais généraux Frais nets imputés par le Fonds général pour la période de douze mois terminée le 30 novembre Rajustements des charges nettes de décembre [exercice courant moins exercice précédent] (9 272) Frais nets imputés par le Fonds général pour l exercice terminé le 31 décembre Groupement des assureurs automobiles 39

42 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre ENGAGEMENTS Contrats de location exploitation Les engagements du Groupement, en vertu de contrats de location-exploitation, s élèvent à $ plus les frais généraux. Les versements annuels à effectuer selon les termes de ces baux au cours des cinq prochains exercices sont les suivants : $ De plus, le Groupement a consenti à son bailleur actuel une hypothèque conventionnelle mobilière sans dépossession de premier rang pour un montant de $ sur l universalité de ses biens meubles afin de garantir l accomplissement de ses obligations. Contrat de service Le Groupement et le Groupe CGI inc. [«CGI»] ont signé un contrat relatif au Fichier central des sinistres automobiles en vertu duquel le Groupement s est engagé à ce que ses membres atteignent un niveau d utilisation minimal du service offert par CGI pour une période de cinq ans jusqu au 31 décembre Le montant maximal que le Groupement pourrait verser relativement à ce contrat s élève à $ concernant la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre De ce montant, $ est relatif à l exercice Aucun actif n est détenu à titre de sûreté par CGI en vertu du contrat signé. Au 31 décembre 2009, le niveau d utilisation minimal a été atteint et, par conséquent, aucun passif n a été comptabilisé. Par le passé, les membres du Groupement ont toujours utilisé le service à un niveau plus élevé que le niveau d utilisation minimal fixé par le contrat, et aucune indication ne laisse croire au Groupement que ses membres n atteindront pas ce niveau à l avenir. Contrats d achat d immobilisation Le 30 novembre 2009, le Groupement s est engagé auprès d un fournisseur externe à renouveler sa flotte de véhicules de fonction au courant du mois de février Le montant de l engagement, en vertu du contrat, s élève à $. De plus, le fournisseur externe a consenti au Groupement à reprendre en échange sa flotte de véhicules de fonction usagés ayant une valeur comptable nette de $. 40 Rapport annuel 09 GAA

43 Notes afférentes aux états financiers 31 décembre PROVISIONs POUR sinistres et frais de règlement Les sinistres non réglés et frais de règlement afférents aux risques transportés par les assureurs au Plan de répartition des risques ne figurent pas aux présents états financiers et se présentent comme suit au 31 décembre : $ $ Provisions pour cas Sinistres subis non déclarés ( ) ( ) Provisions pour sinistres de décembre Provisions pour sinistres et frais de règlement selon le rapport d apurement Marges pour écarts défavorables des années de souscription précédentes non incluses dans le rapport d apurement Provisions pour sinistres et frais de règlement Ces provisions ont été évaluées par un actuaire externe. 12. résultats techniques du plan de répartition des risques Les résultats techniques diffèrent des opérations transportées à l état de participation puisqu ils sont présentés selon la méthode de la comptabilité d exercice en tenant compte des provisions appropriées pour primes, remises et sinistres. Au 30 novembre 2009, les résultats techniques présentés selon les années d assurance 2005 et antérieures, 2006, 2007, 2008 et 2009 sont comme suit : 2005 $ 2006 $ 2007 $ [en milliers de dollars] 2008 $ 2009 $ Primes transportées Remises sur primes transportées (26 467) (25 141) (25 174) (26 892) (25 426) Primes transportées nettes de remises Primes acquises nettes de remises Sinistres payés Provisions pour cas Sinistres subis non déclarés (1 910) Sinistres non réglés et frais de règlement Sinistres encourus Résultats techniques (*) (19) (2 589) (2 230) Résultats techniques au 30 novembre (1 113) Résultats techniques de l exercice (641) (1 740) (1 476) 217 (2 230) Les résultats techniques de 2009 ne sont pas pleinement développés et représentent uniquement les résultats afférents aux primes acquises au 30 novembre (*) Inclut les résultats techniques 2005 ainsi que les variations intervenues en 2009 sur les primes acquises et sinistres payés relatifs aux années 2004 et antérieures. Groupement des assureurs automobiles 41

44 Conseil d administration, comités et sous-comités du GAA CONSEIL D ADMINISTRATION Membres M. Martin Beaulieu (jusqu en mars 2009) Premier vice-président, assurances des particuliers Intact Compagnie d assurance M. Jean Bertrand Vice-président principal Compagnie d assurances Mitsui Sumitomo limitée M. Bernard Boiteau Vice-président exécutif, assurances de dommages AXA Assurances inc. M. François Dumas (depuis septembre 2009) Vice-président actuariat, assurances et produits La Capitale assurances générales inc. M. Denis Garneau (depuis mars 2009) Premier vice-président, Québec Intact Compagnie d assurance M. Richard Lapierre Vice-président régional Compagnie canadienne d assurances générales Lombard M. Michel Laurin Président et chef de l exploitation Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation inc. M. Serge Lavoie (depuis mars 2009) Président et chef de direction La Compagnie d assurances Jevco M me Sylvie Paquette Présidente et chef de la direction Desjardins assurances générales inc. M. Claude Robitaille (jusqu en avril 2009) Directeur général Promutuel Réassurance M me Patricia St-Jean Vice-présidente principale, région de l Est Aviva, compagnie d assurance du Canada M. Guy Vézina Cochef de l exploitation Sécurité Nationale Compagnie d assurance M. Jean Vincent Vice-président principal La Compagnie d assurance générale Co-Operators Secrétaire : M e Francine Pelletier Conseiller juridique Groupement des assureurs automobiles Représentants du gouvernement M. Richard Boivin Sous-ministre adjoint Ministère des Finances M me Danielle Boulet Surintendante de l encadrement de la solvabilité Autorité des marchés financiers M. Julien Reid Directeur des normes et vigie Autorité des marchés financiers DIRIGEANTS M. Jean Vincent président du conseil d administration M me Patricia St-Jean vice-présidente du conseil d administration M. Denis Garneau trésorier M. Daniel Demers directeur général M e Francine Pelletier secrétaire COMITÉ EXÉCUTIF M. Jean Vincent, président M. Denis Garneau M. Michel Laurin M me Sylvie Paquette M me Patricia St-Jean Secrétaire : M e Francine Pelletier Comité des candidatures M. Jean Vincent, président M. Jean Bertrand M. Richard Lapierre Secrétaire : M e Francine Pelletier COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES M me Patricia St-Jean, présidente M. Michel Laurin M. Guy Vézina Coordonnatrice et secrétaire : M me Liette Bigras COMITÉ DE VÉRIFICATION M. Denis Garneau, président M. Richard Lapierre M. Serge Lavoie Conseiller : M. John Kirouac Coordonnateur et secrétaire : M. Jacques Drapeau COMITÉ NORMES ET PRATIQUES EN ASSURANCE AUTOMOBILE M me Christine Lefebvre, présidente M. Henry Blumenthal M. Jean-François Charest M. François Dumas M me Sophie Duval M me Ginette Fortin M. Serge Gagné M me Pascale Huneault M. Michel Murphy Coordonnatrice et secrétaire : M me Line Crevier COMITÉ DE L ACTUARIAT M. Jean-Denis Roy, président M. Hugo Fortin M me Geneviève Garon M. Greg Gilbert M. Jean-François Larochelle M me Valérie Lavoie M me France LeBlanc M. Antoine Létourneau M. Sylvain Nolet Coordonnateur et secrétaire : M. Marc-André Gagnon 42 Rapport annuel 09 GAA

45 COMITÉ TECHNIQUE EN ESTIMATION AUTOMOBILE M. Benoît Duchesne, président M. Jean Beaudoin M. Daniel Bouchard M. Yvon Bousquet M. Yves Brisson M. Stéphane Cirurso M. Mario Couture M. Daniel Dubé M. Antonio Greco M. Robin Morissette M. Richard Perreault M. Rémi Roy M. Yves Thouin Coordonnateur : M. Mario Lépine Secrétaire : M me Sylvie Daviault COMITÉ DE DISCIPLINE DES ESTIMATEURS EN DOMMAGES AUTOMOBILES M e Nicole L Escadres, présidente M. Jean Beaudoin M. Pierre DesChatelets M. Réal Dufour M. Sylvain Guillemette M. Gilles Pellerin M. Mario Thivierge Coordonnatrice et secrétaire : M e Francine Pelletier CONSEIL D ARBITRAGE M. Michel Laporte, président M me Diane Bélanger M me Maryse Crête M. Benoît Duchesne M me Réjeanne Girard M me Carole Gobeil M. Pierre Legault Coordonnatrice : M me Lucile Benoit-Rousseau Secrétaire : M me Susanne Braün Plan de répartition des risques Sous-comité de révisionsouscription M me Aline Chapados, présidente M. Michel Godbout M me Johanne Labrèche M me Danielle Lamarre M me Francine Leclerc M me Sylvie Lefebvre M me Brigitte Lemaire M me Céline P. Moore M. André Paradis Coordonnatrice et secrétaire : M me Silvia Ojeda Plan de répartition des risques Sous-comité de surveillance-sinistres M me Diane Bélanger, présidente M e Paule Émond M me Dulce Gomes M. Yves Leclerc M. Robert Rochon Coordonnatrice et secrétaire : M me Silvia Ojeda COMITÉ DE TRAVAIL Révision des polices d assurance auto et leurs avenants M me Aline Chapados M me Ginette Fortin M. Claude Alain Généreux M me Murielle Gilbert M me Lisette Girard M me Brigitte Lachance M me Louise Leclerc Coordonnatrice : M me Lucile Benoit-Rousseau Secrétaire : M me Susanne Braün Comité de travail Révision du guide d estimation des véhicules et équipements lourds M. Richard Bisaillon M. Daniel Charette M. Charles Déziel M. François Thouin Coordonnateur et secrétaire : M. Mario Lépine DIRECTION M. Daniel Demers Directeur général M me Liette Bigras Directrice des ressources humaines et de l administration M. Jack H. Chadirdjian Directeur des services aux membres et des affaires publiques et gouvernementales M. Alain Champagne Directeur de l estimation automobile M. Jacques Drapeau Directeur des finances M. Michel Ladéroute Directeur des systèmes d information M e Hélène Lamontagne Directrice des services juridiques Groupement des assureurs automobiles 43

46 Liste du personnel du GAA Ginette Allard José Antonacci Josée Aubuchon Nicole Baribeau Dave Beaudoin Josée Bédard Gisèle Béliveau Lucile Benoit-Rousseau Liette Bigras Micheline Boisvert Jacinthe Bossé André Bourdages Johanne Brabant Roberto Bradet Suzanne Braün Jean-Noël Bruneau Célyne Cadieux Jack H. Chadirdjian Gaston Chamberland Alain Champagne Gisèle Chartier Ginette Chartrand Caroline Côté Line Crevier Sylvie Daviault Danielle De Ladurantaye Daniel Demers Luc Desroches Caroline Doré Caroline Dorion Jacqueline Doucet Sophie Douville Jacques Drapeau Adam Ebrahim Florence Élie Marc-André Gagnon Yves Gagnon Nathalie Gascon Linda Gauvreau Pierre Gouin Claude Grenier Réal Joanette Mirna Karamanoukian Landry (Joe) Katshingu Patricia Lacombe Michel Ladéroute Hélène Lamontagne Tom Larrieu Carmen Hétu Lauzon Suzanne Lavoie Lise Le Grand Claude Leblanc André Lecomte Micheline Ledoux Mario Lépine Claude Léveillé Nancy Trang Minh Luong Francine Lusignan Antonio Mangione Viviane Mallette Bernard Marchand Anne Morin Sylvia Ojeda Marie Pierre Ouimet Francine Pelletier Wan-Lin Peng Diane Pérodeau Julie Perron Diane Plourde Dany Poitras Wilfrid Poliquin Diane Pouliot Nassim Redjouani Yves Robillard Line Rocheleau Michel Sauvé Hélène Tardif Danielle Théoret France Tousignant Pierrette Turcotte Carla-Valérie Turenne Roger Vallée Sophie Josée Vanasse Diane Villeneuve 44 Rapport annuel 09

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