Qu est-ce que l EIRL?

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1 DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/ :58 Page 1 Qu est-ce que l EIRL? Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales, ou artisans exerçant déjà une activité peuvent choisir le régime d Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, l EIRL. L EIRL permet de protéger les biens personnels des risques liés à l activité professionnelle et de contribuer ainsi au développement économique. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société (SARL, SA, SAS) sont en revanche exclues. Grâce à ce nouveau régime, l entrepreneur individuel n est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille. INFO PRATIQUE Loi N du 15 juin 2010 relative à l EIRL (extrait) «Art.L Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d une personne morale. Ce patrimoine est composé de l ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l exercice de son activité professionnelle et qu il décide d y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d un seul patrimoine affecté.» i

2 DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/ :58 Page 2 Comment créer une EIRL? En effectuant une simple déclaration d affectation auprès du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé. La déclaration d affectation comporte : la liste du patrimoine des biens que l entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur; l objet de l activité professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre conseiller CMA pour avoir un modèle de déclaration. i INFO PRATIQUE Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en consultant le site développé en partenariat avec le ministère de l Economie de l Industrie et de l Emploi, l APCE, et l ordre des Experts Comptables.

3 DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/ :58 Page 3 Existe-t-il des formalités spécifiques? Oui, mais uniquement si vous affectez au patrimoine professionnel certains types de biens : un bien immobilier : il est nécessaire d avoir recours à un notaire pour l affectation ; le notaire procèdera à la publicité foncière; un bien d une valeur supérieure à : il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (uniquement s il s agit d un bien immobilier); un bien commun ou indivis : il est nécessaire d obtenir l accord de votre conjoint ou des coindivisaires (celui qui est dans l'indivision avec une ou plusieurs autres personnes. Cela peut être le cas des héritiers, des époux ou des indivisions volontaires). Un modèle d accord sera mis à disposition des entrepreneurs au lieu de dépôt de la déclaration d affectation.

4 DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/ :58 Page 4 Le patrimoine affecté peut-il évoluer? Oui, comme tout patrimoine, en fonction des opérations que vous effectuez (achats, ventes, fabrications, investissements). Si vous affectez en cours de vie de l EIRL de nouveaux biens dont vous êtes titulaire (bien immobilier, bien d une valeur supérieure à ou bien commun ou indivis), vous devez déposer une déclaration modificative au lieu de dépôt de la déclaration d affectation initiale. Les comptes annuels de l EIRL permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté. L activité professionnelle de l EIRL est soumise à une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants. Vous devez faire ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l activité professionnelle de l EIRL. Vous êtes tenu de déposer chaque année vos comptes annuels au lieu de dépôt de la déclaration d affectation initiale. INFO PRATIQUE Créée par les CMA en 1966, la SIAGI est une société de caution mutuelle de l artisanat et des activités de proximité. Elle est en mesure de proposer aux établissements bancaires une garantie, qu ils s agisse d une création ou d une transformation en EIRL. Les entreprises individuelles existantes qui choisissent d adopter le statut d EIRL, peuvent solliciter la SIAGI, que le crédit initial ait bénéficié ou non de sa garantie.

5 DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/ :58 Page 5 Pour vous et avec vous, les chambres de métiers et de l artisanat s engagent! Combat des CMA depuis de longues années, le nouveau régime EIRL permet aujourd hui aux artisans exerçant en nom propre d assurer la protection de leurs biens personnels en cas de faillite, et de permettre le développement économique. Pour mettre en œuvre ce nouveau régime, les CMA ont spécifiquement élaboré un partenariat avec la SIAGI, société de cautionnement mutuel afin de garantir vos demandes de prêts. Vous lancez votre entreprise individuelle ou vous l avez d ores et déjà créée, nous sommes à votre disposition pour vous renseigner, vous accompagner dans vos réflexions et vous soutenir dans vos démarches. «Agir pour réussir», c est s engager pour vous donner accès à ce nouveau régime. ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT 12 avenue Marceau Paris Tél. : Télécopie : Internet : - Courriel :

6 DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/ :58 Page 6 Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez... c est de réussir!

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