Entreprise et données médico-légales. C. Mercier-Guyon, médecin légiste

Transcription

1 Entreprise et données médico-légales C. Mercier-Guyon, médecin légiste

2 Qu est ce qu une donnée médico-légale? Toute donnée médicale ayant ou pouvant avoir une implication légale Toute donnée légale ayant ou pouvant avoir une implication médicale Toute donnée matérielle, technique ou relationnelle ayant ou pouvant avoir une implication médico-légale

3 Exemples Exposition à des substances dangereuses dans l entreprise Maladies professionnelles Harcèlement au travail Alcoolisme / alcoolisation Toxicomanie Aptitude à la conduite/ pathologies (épilepsie, diabète)

4 décret n du 6 septembre 1995 Code de déontologie médicale. ART. 96 : Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis.

5 Le médecin du travail est responsable des dossiers et des fiches qu'il établit et le Code du travail lui impose de prendre les dispositions matérielles assurant l'inviolabilité de ces documents (fichier médical sous clefs, inaccessible à toute personne étrangère au service).ceci englobe les dirigeants de l entreprise Par ailleurs il est tenu de faire respecter le secret médical à toute l'équipe (infirmiers, secrétaires...) dont il a la responsabilité. Problème des sauvegardes informatiques (serveur commun de l entreprise) Problème du permis de conduire (points, suspension )

6 Les dossiers médicaux sont sous la garde du médecin du travail, celui ci n'a cependant aucun droit de propriété personnelle. Un médecin du travail quittant son emploi doit transmettre intégralement les dossiers médicaux à son successeur.

7 Toute correspondance entre le médecin traitant et le médecin du travail doit toujours se faire par courrier ouvert et par l'intermédiaire du salarié. Le seul médecin à avoir accès au dossier médical d'un salarie est le médecin inspecteur régional du travail et la main d'œuvre (MIRTMO) (article D du Code du Travail).

8 Code du travail, art R "Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier médical qu'il ne peut communiquer qu'aux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre, ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix"

9 Perquisition et saisie de dossier : Article 60 du code de procédure pénale, Un officier de police judiciaire perquisitionner et saisir tout élément nécessaire à l enquète. La saisie se fait alors en présence du médecin et d'un représentant du conseil de l'ordre (garant du respect de la saisie des seules pièces utiles) Problème des procédures ILS

10 Établissement de la fiche d'aptitude, du dossier médical, du rapport médical, du plan d'activité ou de la fiche d'entreprise : le médecin du travail agit en qualité de préposé de l'employeur qui est civilement responsable (exemple : établissement d'une fiche d'aptitude sans avoir examiné le salarié, sans avoir respecté les conditions prévues à l'art R du code du travail, ou mise en inaptitude d'un salarié cependant valide)

11 articles et du Code pénal et l'article 4 du Code de déontologie médicale. L'article précise que : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et d une amende"

12 Le secret professionnel et le médecin du travail : Un double aspect Le secret médical est associé par habitude à l'exercice de la médecine, mais le médecin du travail, de part la nature de sa mission (tiers-temps) peut être amené à connaitre des dispositifs ou procédés industriels de fabrication, des compositions de produits. Leur caractère confidentiel soumet le médecin du travail au secret de fabrique

13 violation du secret professionnel : médical ou industriel articles et 14, code de la propriété intellectuelle l'article L et l'article L du code du travail

14 Code du Travail Art. L «Il est interdit à tout chef d établissement de laisser entrer ou séjourner des personnes en état d ivresse» Il n est pas précisé qu il s agit d une ivresse alcoolique.

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16 Problèmes de confidentialité avec l alcool Alcoolisation: violation de la réglementation, sanction possible Alcoolisme: problème d aptitude, médecine du travail et soins Cas limites?? Problème du permis de conduire Éthylotests antidémarrage (gestion des données)

17 EAD

18 Module d interface Et de recueil des données Analyseur Contact Signal Tachymétrique Relais Démarreur Batterie Moteur Démarreur Reproduit avec l aimable accord d ACS

19 Détections positives/ tous tests Du lundi au vendredi seulement 1,00 0, nb maxi Détections positives nb maxi tous tests Quebec Alberta Texas 0,60 0,40 0,20 0, Hour of Day Quebec All Tests Quebec Tests>=.02% Alberta All Tests Alberta Tests >=.02 Texas All Tests TX tests>.02%

20 Problèmes de confidentialité avec les drogues Tests urinaires, consommation / imprégnation Traitements de substitution Tests indirects (sueur, objets) Découverte de substance dans l entreprise

21 Position Ordinale (1) Dr M. DUCLOUX, Président du Conseil National de l Ordre des Médecins Interdiction de procéder à des tests de dépistage de toxicomanies sans distinction suivant les emplois postulés. par contre, dans le cas où l usage de drogues peut présenter dans le poste envisagé un risque pour le salarié ou pour autrui, le dépistage est justifié, mais nécessité

22 Position Ordinale (2) 1. d avertir l intéressé de la réalisation du test, 2. que les emplois à risque soient listés et que la liste de ces emplois soit insérée dans le Règlement Intérieur. de plus ; le dépistage ne peut être pratiqué par l employeur, le Médecin du travail demeure seul détenteur et interprète du résultat, la fiche d aptitude ne doit renseigner que sur l aptitude ou l inaptitude, partielle ou totale sans mention de la motivation de la décision.

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24 Merci pour votre attention Questions?

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26 Une médecine «pressée»

27 Arrêté du Groupe léger Il y a incompatibilité avec l aptitude à la conduite en cas d état de dépendance vis-à-vis des substances psychotropes ou en cas d abus ou de consommation de telles substances sans justification thérapeutique. Le recours est possible à des examens biologiques (détection ou dosage de produits). Une aptitude temporaire de six mois à un an, peut être prononcée, renouvelable pendant deux ans. Ultérieurement, la périodicité des visites médicales est modulée avec limitation de la durée d aptitude à l appréciation de la commission médicale

28 Arrêté du Groupe lourd Pour les permis du groupe lourd, il y a incompatibilité en cas de consommation de substances psychotropes. Ultérieurement, il peut y avoir compatibilité temporaire de un an, renouvelable pendant trois ans. Ultérieurement, il y a modulation de la périodicité des visites médicales avec limitation de la durée d aptitude. Une incompatibilité pour les catégories D, E (C), E (D) pourra être prononcée. Les risques additionnels liés aux conditions de travail sont envisagés avec la plus extrême prudence.

29 Aptitude professionnelle et traitements de substitution Expérience de l équipe B FONTAINE Liste des postes concernés Subutex Médecin prescripteur et pharmacien désignés Posologie connue, prise unique quotidienne Dépistage urinaire des autres drogues Détection soigneuse des Pb alcool Aptitude générale au poste, dossier médical