L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

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1 L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Loi du 15 juin 2010 Décret du NC 1 LL

2 Slide 4 Pourquoi rompre avec le principe de l unicité du patrimoine? Slide 5 Qui peut être Entrepreneur Individuel àresponsabilité Limitée? Slides 6 et 7 Qu est-ce qu un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée? Slide 8 De quoi est constitué le patrimoine d affectation? Slides 9,10 et 11 Comment déposer une déclaration d affectation du patrimoine? Slide 12 Qu est-ce que l objet du patrimoine affecté? Slides 13 et 14 Comment évaluer le bien affecté? Slides 15,16 et 17 Quelles sont les obligations de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée? Slides 18,19 et 20 Quels sont les effets de la déclaration d affectation du patrimoine visà-vis des créanciers? Slides 21 et 22 Quelles sont les conséquences d une cession du patrimoine affecté? NC 2 2

3 Slide 23 Comment mettre fin àl affectation du patrimoine? Slide 24 Que se passe-t-il en cas de cessation d activité? Slides 25 et 26 Quel est le régime fiscal de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée? Slide 27 Quel est le régime social de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée? NC 3 3

4 QUESTION N 1: Pourquoi rompre avec le principe d unicité du patrimoine et créer un patrimoine affecté àune activité professionnelle? La loi du 15 juin 2010 en créant l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) institue un patrimoine professionnel qui va cohabité avec le patrimoine privé de l entrepreneur, ces deux masses constituant le patrimoine de l individu. Ce dispositif vient en réaction d un principe fondamental du droit français : l unicité du patrimoine, un individu ne pouvant être titulaire que d un patrimoine unique. Cette volonté du législateur tend à isoler le patrimoine privé et le protéger en cas de défaillance de l entreprise. Les créanciers professionnels ayant comme seule garantie en paiement de leurs créances le patrimoine que l entrepreneur aura affecté àson activité non salariée. NC 4 4

5 QUESTION N 2: Qui peut être Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée? L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou EIRL est un travailleur non salarié : Commerçant Artisan Profession libérale Agent commercial Exploitant agricole Ce peut être également un entrepreneur individuel déjà inscrit qui veut se transformer en EIRL. L auto-entrepreneur peut également devenir un EIRL ou se transformer en EIRL, Hervé Novelli lors d un discours a employé dans ce cas l acronyme AERL. NC 5 5

6 QUESTION N 3: Qu est-ce que l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)? L EIRL crée une entreprise individuelle qui comporte une particularité au niveau de son patrimoine, ce n est pas un nouveau statut. Jusqu alors, l entrepreneur individuel avait un seul patrimoine : La garantie de paiement de ses créanciers s exerçait sur l ensemble de son patrimoine qui comportait des biens privés et des biens professionnels. Un entrepreneur pouvait en cas de défaillance et après des mises en demeure, être acculé àvendre son appartement pour payer ses créanciers. NC 6 6

7 Afin de préserver tous les biens familiaux, la loi du 15 juin 2010 permet à l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou EIRL de scinder son patrimoine en deux masses : le patrimoine professionnel le patrimoine privé De ce fait, le gage fourni par l entrepreneur à ses créanciers est limité à la valeur du patrimoine affecté. NC 7 7

8 QUESTION N 4: De quoi est constitué le patrimoine affecté? Le patrimoine est constitué de biens (matériels, véhicules ), droits (droit au bail, brevets ), obligations (gage sur un bien affecté, hypothèque d un bien immobilier ) ou sûretés (gage, hypothèque dont l entrepreneur est bénéficiaire). L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou EIRL doit affecter tous les biens nécessaires à l activité professionnelle, ce sont les biens indispensables à la profession, sans lesquels l activité choisie ne pourrait pas être exercée. L EIRL peut également y adjoindre des biens utiles à l activité professionnelle parmi ces biens figurent les biens mixtes c est-à-dire les biens utilisés à titre professionnel et à titre privé (un véhicule automobile). L EIRL doit être propriétaire du bien ou titulaire des droits, obligations et sûretés. Lorsqu il partage la propriété d un bien (biens acquis sous un régime de la communauté de biens ou indivis), le bien peut être affecté àdeux conditions : avoir informé le conjoint ou l associé indivis de l existence de la déclaration d affectation du patrimoine et avoir obtenu son accord express. NC 8 8

9 Question n 5 : Comment déposer une déclaration d affectation du patrimoine? L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) doit déterminer quels sont les éléments qui constitueront son patrimoine professionnel et déposer sa déclaration d affectation du patrimoine au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui la transmettra à un registre public. Les CFE conservent leurs compétences géographique et catégorielle. La déclaration d affectation du patrimoine est toujours liée à une formalité d entreprise et fait l objet d un intercalaire PEIRL et de pièces justificatives que le CFE transmettra au registre public compétent : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, les agents commerciaux, le Registre Spécial EIRL tenu par le greffe du tribunal de commerce pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs et toute personne n ayant pas de registre public ; le Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans ; le Registre de l Agriculture pour les NC exploitants agricoles. 9 9

10 Les personnes ayant une double immatriculation (commerçants et artisans) choisissent de faire enregistrer leur déclaration d affectation du patrimoine soit au RCS, soit au RM, c est le CFE de la chambre de métiers et de l artisanat qui transmet au registre sélectionné, à charge pour lui de notifier à l autre registre l existence du patrimoine affecté. La déclaration d affection se concrétise par des informations et des pièces justificatives. Les informations sont renseignées par l EIRL sur un intercalaire «PEIRL». Il existe plusieurs intercalaires selon les activités exercées : intercalaire CMB pour les activités commerciales, artisanales et de la batellerie ; intercalaire Auto-Entrpreneurs ; intercalaire Professions Libérales et agents commerciaux ; intercalaire centre des impôts ; intercalaire Exploitants agricoles. NC 10 10

11 Les pièces justificatives sont : la déclaration d affectation du patrimoine qui liste les éléments affectés ; pour un bien immobilier, l acte notarié ; un état descriptif de division ; pour un bien d une valeur supérieure à euros, le rapport d évaluation d un commissaire aux comptes, expert comptable, d une association de gestion et de comptabilité ou d un notaire pour un bien immobilier ; l accord du conjoint commun en biens ou du co-indivisaire ; une pièce d identité ; l autorisation des parents pour un mineur de 16 à 18 ans. NC 11 11

12 Question n 6 : Qu est-ce que l objet du patrimoine affecté? L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou EIRL doit indiquer quel est l objet sur lequel porte l affectation du patrimoine. L objet est l ensemble des activités exercées ou une partie. Lorsque l EIRL décide d affecter un patrimoine que sur une partie de ses activités, les autres activités sont régies par les règles de l entreprise individuelle «traditionnelle». Les créanciers des activités supportant une affectation auront comme garantie du paiement de leurs créances le patrimoine affecté. Les créanciers des autres activités auront comme garantie le patrimoine non affecté. NC 12 12

13 Question n 7 : Comment évaluer le bien affecté? L EIRL est libre d évaluer les biens affectés sauf dans deux cas soit le bien est immobilier, soit sa valeur est supérieure à euros. Pour l affection de tout bien immobilier ou en partie, un notaire doit établir un acte et procéder à la publication au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. Les émoluments du notaire sont fixés par décret. Lorsqu une partie du bien immobilier est affectée au patrimoine professionnel de l EIRL, un état descriptif de division doit être rédigé. Le non respect de ces obligations entraîne l inopposabilité de l affectation. Pour l affectation d un bien d une valeur supérieure à euros (à l exception des liquidités), un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité effectue l évaluation et rédige sous sa responsabilité un rapport. Un bien immobilier d une valeur supérieure à euros fait l objet d une évaluation par un notaire. NC

14 Le professionnel décrit et justifie du mode d évaluation retenu dans son rapport. Si l EIRL déclare une valeur supérieure à celle évaluée par le professionnel ou ne recourt pas à une évaluation dans les cas où celle-ci est prescrite, il est responsable pendant 5 ans sur la totalité de son patrimoine pour la différence entre la valeur déclarée et celle évaluée ou réelle au moment de l affectation. NC

15 Question n 8 : Quelles sont les obligations de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée? Les obligations de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou EIRL portent sur la déclaration d une dénomination, des mentions à faire figurer sur les documents professionnels, la tenue d une comptabilité séparée et l ouverture d un compte bancaire séparé. Pour l exercice de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l entrepreneur doit utiliser une dénomination qui intègre au moins son nom de naissance ou d usage et précédéou suivi des mots «Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée»ou de l acronyme «EIRL». Au cas où cette obligation ne serait pas remplie, le ministère public ou tout intéressé peut demander au président du tribunal de statuer en référé afin d enjoindre l EIRL à son respect. NC 15 15

16 Les papiers d affaires doivent également indiquer, en plus des mentions jusqu alors obligatoires, la dénomination et l objet de l EIRL. Quant à l Auto-entrepreneur à Responsabilité Limitée (AERL), par rapport à l autoentrepreneur, il indique, en plus le lieu et le numéro d immatriculation au registre spécial, l objet sur lequel porte l affectation du patrimoine et sa dénomination. Par ailleurs l EIRL doit tenir une comptabilité séparée pour chaque activité supportant une affectation du patrimoine et déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) auprès du registre ayant enregistré sa déclaration d affectation. Les documents comptables sont ceux tenus jusqu alors pour une entreprise individuelle ou pour un auto-entrepreneur. Le dépôt des comptes se réalise dans les 6 mois de la clôture comptable et vaut actualisation de la valeur et du contenu du patrimoine affecté. NC 16 16

17 Le document à déposer par l auto-entrepreneur à responsabilité limitée est un relevé, en date du 31 décembre de chaque année, qui actualise la déclaration d affectation du patrimoine. Le dépôt s effectue dans les 6 mois de l établissement du relevé. Enfin, l EIRL doit avoir un compte bancaire séparé pour chaque activité supportant une affectation du patrimoine, l intitulé du compte doit comprendre la dénomination de l EIRL ou de l AERL et l indication d Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou EIRL. NC 17 17

18 QUESTION N 9: Quels sont les effets de la déclaration d affectation du patrimoine vis-à-vis des créanciers de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée? L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a des créanciers antérieurs à la date de déclaration d affectation du patrimoine et des créanciers dont les créances sont nées après la déclaration d affectation du patrimoine. L EIRL, qui veut rendre opposable, aux créanciers antérieurs, sa déclaration d affectation du patrimoine, doit le spécifier dans la déclaration d affectation. Il doit également en aviser les créanciers, par lettre recommandée avec accusé réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d affectation. Cet envoi comprend la déclaration d affectation (document comportant la description des biens et leur valeur). L EIRL indique aux créanciers leur droit de faire opposition àl application des règles de l affectation du patrimoine, dans le délai d un mois auprès du tribunal compétent. NC 18 18

19 Le défaut d information, selon ces conditions, rend inopposable aux créanciers (non informés) l affectation du patrimoine. Lorsqu ils font opposition, les créanciers demandent à ne pas supporter les conséquences d un patrimoine affecté. En aucun cas, l opposition des créanciers ne peut rendre caduque la déclaration d affectation du patrimoine. Le juge rejettera leur demande ou ordonnera à l EIRL de rembourser immédiatement les créances visées ou de constituer des garanties lorsque cela est possible et suffisant. A défaut de remboursement des créances ou de constitution de garanties, l affectation du patrimoine n est pas opposable aux créanciers dont l opposition est recevable. Quant aux créanciers dont les créances sont nées àcompter de la déclaration d affectation du patrimoine, les créances nées àl occasion de l exercice de l activité professionnelle ont comme garantie le patrimoine affecté. NC 19 19

20 Les créanciers personnels de l EIRL ont comme gage le patrimoine non affecté. Cependant, si la valeur du patrimoine non affecté ne suffit pas au remboursement de la dette, le droit de gage des créanciers personnels s exerce sur le bénéfice du dernier exercice comptable réalisé par l entreprise. NC 20 20

21 Question n 10 : Quelles sont les conséquences d une cession du patrimoine d affectation? Il faut distinguer entre une cession du patrimoine (et non d un bien) à une personne physique et une cession à une personne morale. -la cession ou transmission du patrimoine à une personne physique : L ensemble des biens affectés peut être vendu à une personne physique, les biens sont alors repris, avec l affectation, par le cessionnaire. Dans ce cas, l affectation suit le patrimoine et ne s éteint pas. Les créanciers du cédant (pour lesquels la déclaration d affectation était opposable) deviennent ceux de l acheteur, sauf opposition de leur part devant le juge. L opposition ne rend pas caduque la transmission. La cession fait l objet d une parution au BODACC à la charge du cédant. L acheteur à l obligation de devenir un EIRL. NC

22 -cession ou transmission du patrimoine à une personne morale : La cession du patrimoine affecté àune personne morale ou son apport à une société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l affectation. La cession donne lieu à publication d un avis au BODACC par le cédant. Le transfert de propriété est opposable après cette formalité. NC

23 Question n 11 : Comment mettre fin à l affectation du patrimoine? L affectation du patrimoine cesse lors de la renonciation qui fait l objet d une formalité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Lorsque l EIRL renonce, il poursuit son activité professionnelle et devient une entreprise individuelle. La renonciation porte obligatoirement sur l intégralité du patrimoine affecté, elle se déclare au CFE dans le mois de sa date d effet. Tous les créanciers existants ont à partir de la renonciation un gage sur l ensemble du patrimoine. Dans les deux mois suivant la renonciation, l entrepreneur doit déposer au registre public un état descriptif à jour du patrimoine affecté. NC 23 23

24 Question n 12 : Que se passe-t-il en cas de cessation d activité? La cessation d activitémet fin pour l avenir aux effets de l affectation du patrimoine. Les créanciers pour lesquels l affectation était opposable trouvent comme garantie de paiement de leur créance, la valeur du patrimoine professionnel affecté au jour de la radiation. Par contre, lorsque l EIRL décède, l héritier ou l ayant droit qui veut poursuivre l activité professionnelle doit en faire la déclaration au CFE dans les 3 mois qui suivent le décès et faire une déclaration de reprise de l affectation du patrimoine dans le mois qui suit la déclaration d intention. Il devient alors lui-même EIRL. NC 24 24

25 Question n 13 : Quel est le régime fiscal de l EIRL? L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée bénéficiera du même régime fiscal qu une EURL. L EIRL sera de plein droit soumis à l imposition sur les revenus ou sur option à l imposition sur les sociétés (sauf régime micro-entreprise et entrepreneur soumis au forfait agricole). L imposition sur le revenu : Sans option de sa part, l EIRL est soumis à l impôt sur le revenu selon la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, celle des bénéfices non commerciaux ou celle des bénéfices agricoles. L imposition sur les sociétés (IS) : L option pour l IS n est possible que si l EIRL est soumise au régime réel d imposition. L option est irrévocable. NC

26 Le bénéfice de l entreprise sera après déduction de la rémunération du dirigeant soumis à l impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions qu une EURL (taux de 15 % jusqu à euros, 33,33% au-delà). Les rémunérations que s alloue l entrepreneur sont traitées comme celles attribuées à un associé d EURL ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux. Ces rémunérations sont soumises à l impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (avant dernier alinéa de l article 62 du code général des impôts) et déductibles du bénéfice imposable de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (article 211 I du code général des impôts). NC

27 Question n 14 : Quel est le régime social de l EIRL? Le régime social dépend du régime fiscal choisi. Si l EIRL a choisi l IR, les charges sociales seront calculées sur l intégralité des bénéfices selon les modalités et taux prévus pour une entreprise individuelle classique ou ceux du régime du micro-social simplifié. Si l EIRL a opté pour l IS, les cotisations sociales sont calculées sur le prélèvement de l exploitant c est-à-dire sa rémunération. Ce revenu professionnel comprendra en plus la part des revenus distribués supérieurs à 10% de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d exercice ou à 10 % du bénéfice net, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté. NC 27 27