DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME

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1 DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME

2 Introduction - Une réduction IRPP - Une réduction ISF - Une atténuation des plus values : - Un dispositif d abattement renforcé - Les PEA

3 Introduction =>Des dispositifs non cumulatifs - Les versements ayant ouvert droit à la réduction IRPP ne peuvent ouvrir droit à la réduction ISF - Les titres qui ont ouvert droit aux réductions IRPP ou ISF ne peuvent pas figurer dans un PEA, un PEE ou un PERCO.

4 IR-PME/ISF-PME

5 Introduction dispositifs IR-PME/ ISF-PME Réduction d ISF: article V bis du Code général des impôts Réduction IRPP: article 199 terdecies- 0 du Code général des impôts D où les ajustements adoptés par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 qui harmonise les deux dispositifs de réductions au regard des dispositions de l Union européennes relatives aux aides d Etat. Entrée en vigueur : souscriptions effectuées à compter du 1 er /01/2016.

6 IR-PME

7 Economie du dispositif Réduction IR-PME Réduction d impôt sur le revenu = 18 % du montant des versements effectuées au titre des souscriptions au capital de la PME Plafond annuel des versements retenus : pour un célibataire, veuf, divorcé, porté à pour un couple marié pacsé Excédent du plafond reportable sur les quatre années suivantes. Combinaison avec le plafonnement global des avantages fiscaux fixé à Cas des souscriptions via les holdings

8 Economie du dispositif Réduction IR-PME Exemple: Souscription au capital d une PME par un couple marié sans enfants à charge pour un montant de en 2016; Les revenus de ce couple s élèvent à IR avant réduction * : Réduction IRPP 2016 : 18 % x = Plafonnement de l avantage : IR à payer : Excédent de utilisable sur le revenus 2017 * Selon le barème des revenus 2015

9 Economie du dispositif Réduction IR-PME Exemple: Souscription au capital d une PME par un couple marié sans enfants à charge pour un montant de en 2016; Les revenus imposables de ce couple s élèvent à IR avant réduction * : Réduction IRPP 2016 : 18 % x = Plafonnement de l avantage : Néant IR à payer : 0 Excédent de 1389 est définitivement perdu * Selon le barème des revenus 2015

10 ISF-PME

11 Economie du dispositif Réduction ISF-PME Réduction d ISF = 50 % du montant des versements effectuées au titre des souscriptions au capital de la PME La réduction d ISF ne peut excéder Cas des souscriptions via les holdings

12 Economie du dispositif Réduction ISF-PME Exemple : En 2016, un couple marié souscrivent au capital initial d une PME. Sur cette somme, ils choisissent d affecter au titre de la réduction ISF et le solde de au calcul de la réduction d impôt. Leur ISF annuel est de Réduction ISF : x 50 % = ISF du = 0. L excédent non imputé de la réduction d un montant de sera perdue. Réduction IRPP: x 18 % = 2880

13 IR/ISF-PME CONDITIONS ET OBLIGATIONS COMMUNES

14 Dispositifs IR/ISF-PME Conditions tenant aux souscriptions éligibles: RÉGIME NOUVEAU Souscriptions en numéraire uniquement : - au capital initial ou aux augmentations de capital par un investisseur indépendant ; Ou - aux augmentations de capital d une société dont le redevable est associé ou actionnaire* lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi * Exception au principe d indépendance

15 Ajustement du dispositif IR/ISF-PME Conditions tenant aux sociétés éligibles : PME non cotées qui ont une véritable activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole Exclusion des d entreprises en difficultés Avoir au moins deux salariés à la clôture de l exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction;

16 Ajustement du dispositif IR/ISF-PME Conditions tenant aux sociétés éligibles : Désormais la PME doit en outre remplir au moins l une des conditions suivantes au moment de l investissement initial : n exercer son activité sur aucun marché, exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans suivant sa première vente commerciale, avoir un besoin d investissement, établi sur la base d un plan d entreprise destiné à financer : une opération de croissance, représentant plus de 50% de son chiffre d affaires annuel moyen des cinq années, soit un investissement particulièrement significatif Le montant total des investissements reçus par la PME par le biais de l ISF-PME est désormais plafonné à 15 millions d euros.

17 Ajustement du dispositif IR/ ISF-PME Remise en cause de l avantage fiscal en cas de non respect de certaines conditions : Les conditions précédentes doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu au 31/12 de la 5 ème année suivant celle de cette souscription. À défaut, l avantage fiscal est remis en cause De même, le redevable est tenu d une obligation de conservation des titres pendant cinq ans! A défaut, l avantage fiscal est remise en cause Doit produire une attestation annuelle de la société justifiant l éligibilité des titres

18 Ajustement du dispositif IR/ISF-PME Cas de maintien de la réduction d impôt malgré le non-respect de la condition de conservation, notamment : - En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7 ème année suivant celle de la souscription, si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société ; - En cas de fusion ou de scission, si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu au terme de l engagement initialement pris ; - Par suite d une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d une cession réalisée dans le cadre d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; - En cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d actionnaires, si la condition de réinvestissement * dans les 12 mois est respectée et que les titres ainsi souscrits sont conservés jusqu au même terme.

19 Ajustement du dispositif IR/ISF-PME - en cas de licenciement (à l exception de la rupture conventionnelle) - d invalidité correspondant au classement dans certaines catégories du CSS, - de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, - en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l obligation de conservation des titres transmis jusqu au 31/12 de la 5 ème année suivant celle de la souscription et s il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31/12 de la 7 ème année suivant celle de la souscription. À défaut, la reprise de la réduction d impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

20 PLUS VALUES ET DISPOSITIFS INCITATIFS

21 Régime des plus values applicables- Abattements Plus values de cession de titres soumises au barème progressif de l IRPP après application d un abattement pour durée de détention. Un abattement renforcé bénéficie aux cessions de titres d une PME de moins de 10 ans à la date d acquisition ou de souscriptions des titres. Attention : retraitement de la réduction d IRPP obtenue CESSIONS ABATTEMENT GENERAL ABATTEMENT PME < 10 ANS < 2 ANS 0% < 1 AN 0% > 1 AN et < 4 ANS 50% > 2 ANS ET < 8 ANS 50% > 4 ANS et < 8 ANS 65% > 8 ANS 65% > 8 ANS 85%

22 Régime spécifique des PEA PEA classique Plafond de versement : PEA PME-ETI Plafond de versement : Conditions communes : participation directe ou indirecte du titulaire avec son conjoint, leur ascendants et descendants < ou= 25 % des bénéfices sociaux

23 Régime spécifique des PEA Pendant la durée du plan : - Exonération des plus values (corrélativement moins values non imputables) - Exonération des dividendes dans la limite d un plafond de 10 % pour les titres non cotés =>Exonérations subordonnées à un réinvestissement dans le PEA Retraits après la 5 ème année du plan mais avant la 8 ème année : gains exonérés d impôt mais soumis aux Prélèvements sociaux. Ces retraits entrainent la clôture du plan avec remise en cause des avantages seulement pour l avenir Retraits après 8 ans : retraits partiels n entrainent pas la clôture du plan. Seul le retrait total entraine la clôture.

24 Dispositifs incitatifs- souscription capital PME MERCI POUR VOTRE ATTENTION Anne-Sophie PEIGNELIN Avocat Associé Département Fiscal de la société d Avocats FIDAL Bureau de Villers les Nancy anne-sophie.peignelin@fidal.com Tel: