Conditions générales de facturation des coûts du réseau de transport

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1 Page 1 sur 6 Conditions générales de facturation des coûts du réseau de transport

2 Page 2 sur 6 Table des matières 1 Introduction 3 2 Définitions et rôles 3 3 Objet et finalité des CG 3 4 Coûts à facturer au gestionnaire de réseau de distribution 4 5 Coûts à facturer au consommateur final 4 6 Obligations du gestionnaire de réseau de distribution 4 7 Obligations du consommateur final 4 8 Prix 5 9 Facturation, impôts 5 10 Responsabilité 5 11 Confidentialité, protection des données 5 12 Forme écrite, modifications et avenants 6 13 Nullité, lacunes 6 14 Annexe 6

3 Page 3 sur 6 1 Introduction Dans le cadre de l entrée en vigueur de la loi sur l approvisionnement en électricité (LApEI) et de l ordonnance sur l approvisionnement en électricité (OApEI), il y a lieu de redéfinir plusieurs relations juridiques existant entre les parties présentes sur le marché de l électricité. Il convient aussi, entre autres choses, de réglementer la facturation des coûts du réseau de transport aux acteurs du marché. Les présentes conditions générales de facturation des coûts (CG) précisent et règlent les droits et obligations de swissgrid, des gestionnaires de réseau et des consommateurs finaux directement raccordés au réseau en matière de facturation des coûts du réseau de transport, hors coûts d utilisation du réseau. Les présentes CG se fondent sur l art. 15 OApEI, les règles définies par le Modèle d utilisation du réseau suisse de transport (MURT-CH), le Metering Code et le document de mise en œuvre «Echange de données standardisé». En cas de modification desdits documents et/ou des conditions-cadres légales, swissgrid adaptera les CG si nécessaire. 2 Définitions et rôles Les termes employés dans les présentes CG sont utilisés conformément aux définitions figurant dans la LApEI, l OApEI et le glossaire des règles du marché suisse de l électricité. Ledit glossaire est publié sur le site Internet de l AES ( où il peut être consulté. Le processus de facturation des coûts concerne surtout le gestionnaire du réseau de transport (swissgrid), les gestionnaires de réseau de distribution et consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport ainsi que tous les autres gestionnaires de réseau de distribution (en particulier ceux auxquels des consommateurs finaux sont directement raccordés). 3 Objet et finalité des CG Les présentes CG ont pour objet de réglementer la facturation des coûts occasionnés à swissgrid pour l exploitation et le bon fonctionnement du réseau de transport suisse desservant les consommateurs finaux et les gestionnaires de réseau. Les présentes CG ne portent pas sur la répercussion des coûts de l énergie d ajustement par swissgrid sur les groupes-bilan ni sur la répercussion des coûts imputables restants réglementés par le contrat d utilisation du réseau avec les gestionnaires de réseau et consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport.

4 Page 4 sur 6 4 Coûts à facturer au gestionnaire de réseau de distribution Conformément à l art. 15 OApEI, swissgrid doit facturer au gestionnaire de réseau de distribution les coûts ci-dessous, en fonction de l énergie électrique achetée par les consommateurs finaux: coûts liés à la gestion du système, à la gestion des données mesurées, à l aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage des producteurs, au maintien de la tension, au réglage primaire et aux parts de la réserve de puissance pour les réglages secondaires et tertiaires qui ne peuvent pas être attribués à un groupe-bilan, coûts liés aux renforcements du réseau nécessaires à l injection selon les art. 7, 7a et 7b de la loi sur l énergie du 26 juin De plus, si le gestionnaire de réseau de distribution est directement raccordé au réseau de transport, swissgrid doit, conformément à l art. 15 OApEI, lui facturer également les coûts suivants: coûts de compensation des pertes de transport (facturés individuellement), coûts de livraison d énergie réactive, lesquels sont facturés individuellement dès que tous les points d échange sont équipés des instruments de mesure nécessaires. 5 Coûts à facturer au consommateur final Conformément à l art. 15 OApEI, swissgrid doit facturer les coûts ci-dessous au consommateur final directement raccordé au réseau de transport: coûts liés à la gestion du système, à la gestion des données mesurées, à l aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage des producteurs, au maintien de la tension, au réglage primaire et aux parts de la réserve de puissance pour les réglages secondaires et tertiaires qui ne peuvent pas être attribués à un groupe-bilan (en fonction de l énergie électrique achetée), coûts liés aux renforcements du réseau nécessaires à l injection selon les art. 7, 7a et 7b de la loi sur l énergie du 26 juin 1998 (en fonction de l énergie électrique achetée), coûts de compensation des pertes de transport (facturés individuellement), coûts de livraison d énergie réactive, lesquels sont facturés individuellement dès que tous les points d échange sont équipés des instruments de mesure nécessaires. 6 Obligations du gestionnaire de réseau de distribution Le gestionnaire de réseau de distribution annonce à swissgrid le volume d énergie électrique directement acheté par ses consommateurs finaux et lui transmet toutes les autres informations nécessaires à la gestion des données mesurées conformément aux conditions générales pour la gestion des données de mesure et les processus d information, au Metering Code, au document de mise en œuvre «Echange de données» et à la directive selon l art. 8 OApEI sur le mesurage et les processus d information. Sur la base de ces données, le gestionnaire de réseau de distribution verse à swissgrid une somme correspondant au remboursement des coûts définis au chiffre 4 ci-dessus. 7 Obligations du consommateur final Sur la base des données acquises par swissgrid, le consommateur final verse à swissgrid une somme correspondant au remboursement des coûts définis au chiffre 5 ci-dessus.

5 Page 5 sur 6 8 Prix swissgrid fixe les prix en tenant compte des dispositions légales et réglementaires. La facturation est établie selon des taux uniformes et non discriminatoires, sur la base des coûts. Les prix sont publiés, dans leur version en vigueur, sur le site Internet de swissgrid ( où gestionnaires de réseaux et consommateurs finaux peuvent les consulter. swissgrid est en droit de réviser les prix une fois par an. En cas de modification des prescriptions légales, de mesures ou dispositions administratives, swissgrid est en droit ou peut être dans l obligation de procéder à une révision supplémentaire exceptionnelle des prix en cours d année. swissgrid est tenue de transmettre par écrit les informations relatives à la révision annuelle prévue, chaque année avant la fin du mois de mai et trois mois avant l entrée en vigueur en cas de révision supplémentaire exceptionnelle. 9 Facturation, impôts Les prix s entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, qui est facturée en sus au taux en vigueur. Le décompte s effectue généralement sur une base mensuelle et concerne les coûts calculés pour le gestionnaire de réseau ou le consommateur final sur le mois écoulé. Le décompte est établi en règle générale par swissgrid dans un délai de 25 jours ouvrables après la fin du mois et transmis au gestionnaire de réseau ou au consommateur final. Des acomptes peuvent être demandés. La facture doit être réglée dans les trente jours suivant sa date d établissement. La date d encaissement (date de valeur) est déterminante pour la ponctualité du paiement. En cas de paiement d un acompte trop important, les excédents sont crédités sur la facture suivante et rémunérés au taux d intérêt de 5% à compter de la date d échéance de la facture définitive. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur réception; tout dépassement de l échéance entraîne automatiquement le déclenchement d une procédure de retard. Les intérêts de retard sont de 5%. Les règlements doivent être virés sans déduction et sans frais. Les intérêts évoqués aux paragraphes ci-dessus ne sont exigés par les parties que dans la mesure où ils portent sur un montant de CHF 50. minimum par cas. Pour des raisons de planification des liquidités et de simplification des paiements, swissgrid privilégie le recouvrement direct. En cas d acceptation du mode de recouvrement direct par le gestionnaire de réseau/le consommateur final, celui-ci donne à sa banque commerciale les instructions et autorisations nécessaires au paiement. Un formulaire type correspondant est joint en annexe aux présentes CG et peut être téléchargé sur le site Internet de swissgrid ( 10 Responsabilité La responsabilité s appuie sur les dispositions légales correspondantes. Toute autre responsabilité est exclue, sauf réglementation expresse contraire dans les présentes CG ou dans un accord séparé. 11 Confidentialité, protection des données Le traitement des informations doit respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Les données communiquées à swissgrid servent en premier lieu au décompte des coûts correspondants. swissgrid est explicitement autorisée à utiliser les données dans le cadre de ses activités conformément à la LApEI/l OApEI ainsi que dans le cadre de mandats que lui ont confiés par les autorités.

6 Page 6 sur 6 12 Forme écrite, modifications et avenants Les modifications et avenants aux présentes conditions générales requièrent la forme écrite. Les modifications sont signalées aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. En cas de modifications des documents de l AES, swissgrid adapte si nécessaire les CG en conséquence. Les CG sont publiées sur le site Internet de swissgrid ( 13 Nullité, lacunes La nullité de certaines dispositions des présentes CG n affecte pas la validité des autres dispositions desdites CG. Dans un tel cas, swissgrid définit immédiatement, en lieu et place de la disposition nulle et non avenue, une nouvelle règle qui se rapproche le plus possible de la finalité juridique de la disposition caduque. Les présentes CG doivent être complétées dans le cadre de leur finalité si elles présentent des lacunes. 14 Annexe Formulaire type de recouvrement direct (LSV)