FEMMES JUGES DU BENIN : VISAGES ET CONTRIBUTION A L EVOLUTION DU DROIT

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1 Association Internationale des Femmes Juges - Section Béninoise - (AIFJ-BENIN) FEMMES JUGES DU BENIN : VISAGES ET CONTRIBUTION A L EVOLUTION DU DROIT Document réalisé sous la direction de Claire Houngan Ayémonna Avec l appui financier de AIFJ-Canada undp Fondation Regard d Amour Wildaf-Bénin 1

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3 Ce document a été élaboré sous la direction de Claire HOUNGAN AYEMONNA, Magistrate avec la collaboration technique de Larisse HOUSSOU, Journaliste *** Relecture : Edgar Okiki ZINSOU Toutes les opinions qui y sont exprimées n engagent que leurs auteurs. Association Internationale des Femmes Juges Section Béninoise (AIFJ-BENIN) 03 B.P. 4004, Jéricho, Cotonou, République du Bénin Enregistrée sous le N 2006/0257/DEP-ATL-LITT/SG/SAG-ASSOC du 28 juin 2006 Publiée au journal Officiel N 15 du 1er août 2006, page 659 aifjbenin@yahoo.fr 3

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5 SOMMAIRE Pages Remerciements... Préface Avant-Propos Message de la Présidente de l AIFJ-CANADA... Présentation du Bénin Première partie : Visages de l AIFJ-BENIN Les membres du bureau de l AIFJ-BENIN Les autres membres de l AIFJ-BENIN Deuxième partie : Paroles aux femmes Juges du Bénin Elisabeth Ekoué Pognon, Ex-Présidente de la Cour Constitutionnelle Conceptia Liliane Denis Ouinsou, Présidente de la Cour Constitutionnelle Clotilde Mèdégan Nougbodé, Présidente de la Haute Cour de Justice Victoire Agbanrin-Elisha, Magistrate à la retraite Béatrice Symphorose Lakoussan, Magistrate à la retraite Fernande Quenum, Magistrate à la retraite Edwige Boussari, Présidente de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême Jeanne-Agnès Ayadokoun, Conseiller à la Cour Suprême Clémence Dansou, Ministre de la Famille et de l Enfant Claire Houngan Ayémonna, Substitut Général, Ex-Ministre Ginette Afanwoubo Hounsa, Conseiller à la Cour Suprême Annexes Etat des magistrates du Bénin... - Statuts et règlement intérieur de l AIFJ-BENIN

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7 REMERCIEMENTS Ensemble avec Petra et d autres amies femmes juges du Canada, nous avons rêvé alors que nous étions à l autre bout du monde, à Sydney en Australie, en mai 2006, à l occasion de la 8 ème conférence biennale de l Association Internationale des Femmes Juges (AIFJ). Aujourd hui, ce rêve s est concrétisé avec la disponibilité de ce document qui sera présenté à un autre bout du monde, en mars 2008, à Panama City en Amérique Centrale, au cours des travaux de la 9 ème conférence internationale de l AIFJ dont le thème est «Justice égale pour tous : accès, discrimination, violence, corruption». Entre ces deux dates, que de correspondances échangées! de personnalités sollicitées voire bousculées, personnalités qui, malgré leurs diverses occupations, nous ont consacré de leurs temps, gratifié de leur sourire et encouragements! Vous avez été toutes et tous adorables avec moi. Sans votre compréhension et votre soutien, le projet n aurait pas connu un dénouement heureux. A vous tous, je dis un grand merci. Merci aux Honorables Juges Petra NEWTON, France THIBAULT, Lucie LAVIGNE, Juanita WESTMORELAND-TRAORE, Virginia SCHULER, Anne-Marie TRAHAN, Rosemary WEISGERBER, Thea HERMAN et toutes les autres. Merci au Bâtonnier Robert DOSSOU, pour avoir accepté de préfacer cet ouvrage. Mention spéciale à son Excellence, Madame Edith GASANA, Représentante Résidente du PNUD au Bénin, que j ai «bousculée» au dernier moment et qui, de façon spontanée, a, avec ses collaborateurs, encouragé l initiative, par l apport financier complémentaire nécessaire à la finalisation de ce document. Je n oublie pas les collègues et amies du Bénin et tous ceux qui de prêt ou de loin ont apporté de diverses manières, leur contribution très appréciée à la réalisation de ce projet. Claire HOUNGAN AYEMONNA 7

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9 Préface Quand j ai été sollicité pour préfacer ce document, je me suis interrogé «Pourquoi moi et non quelqu un d autre?» C est là qu il m a été rappelé que j ai été la première personne à mettre en contact les magistrates du Bénin avec l Association Internationale des Femmes Juges à l occasion de leur 4 ème Conférence internationale qui s est tenue à Ottawa au Canada en Je me réjouis de savoir que ce grain a germé et que nous en récoltons les fruits aujourd hui. Je me réjouis davantage que ce document résulte d une collaboration étroite entre les femmes juges du Canada et celles du Bénin. J ai toujours fait confiance aux femmes juges et je les sais très attachées à leur dignité. Même si aujourd hui, le problème de la corruption au sein de la justice est fortement à l ordre du jour et qu il m a été donné de constater que des femmes juges ne sont pas immunisées contre la corruption, je demeure convaincu que leur rôle pour une justice saine et impartiale est prépondérant. C est dire que la lutte contre la corruption en milieu judiciaire passe aussi par l accroissement des femmes juges dans nos juridictions. Mais l accroissement du nombre ne suffit pas. Il faut que les femmes juges s organisent, intensifient chaque jour davantage leur compétence technique, renforcent l observance rigoureuse de l éthique professionnelle au sein du corps pour y devenir, telles nos excellentes mères de famille, les vigilantes gardiennes du temple de Thémis. Ce document est une mine de renseignements pour tout chercheur béninois et je voudrais même exhorter les hommes à faire comme les femmes juges afin que ces anciens avec lesquels j ai mené le combat de l ouverture d une faculté de droit au Bénin et de son animation ne tombent pas dans les oubliettes. Longue vie à l Association Internationale des Femmes juges et pleins succès pour une justice au fondement de l Etat de droit et au service du développement.?me Robert DOSSOU Avocat au Barreau, Ancien Bâtonnier, Ancien Ministre 9

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11 Avant-propos Le 1 er août 1960, le Dahomey d alors, Bénin d aujourd hui, ancienne colonie de la France, acquiert son indépendance. A l époque, la justice était rendue par des magistrats hommes dont beaucoup de Français. Il a fallu attendre les années pour voir les premières femmes juges se faire remarquer par leur détermination et leur rigueur au travail. L une d elles, la toute première d ailleurs, Madame Elisabeth POGNON, a été également la première femme Présidente de la Cour Constitutionnelle au Bénin de 1993 à Par la suite, Madame Victoire AGBANRIN-ELISHA, première femme procureur de la République, du temps de la révolution populaire au Bénin, a toujours témoigné de cette rigueur. Aujourd hui, le nombre de magistrates béninoises en activité est passé à près de 40 sur un effectif total d environ 190 soit 21%. Cependant, ce pourcentage est encore faible, eu égard à la contribution des femmes juges à l évolution du droit, particulièrement des droits de la femme et de l enfant au Bénin, et au rôle qui leur incombe dans le cadre de l amélioration du statut socio-juridique de la femme et de l enfant. A travers ce document, initié par la section béninoise de l Association Internationale des Femmes Juges (AIFJ-BENIN) et réalisé avec la contribution financière de AIFJ- CANADA, du Fond des Nations Unies pour le Développement (PNUD), de la Fondation Regard d Amour (FRA) et de WILDAF-BENIN, les magistrates béninoises, membres de l AIFJ, ont voulu non seulement rendre hommage à leurs aînées, pionnières dans le combat des femmes pour les sphères techniques de prise de décision, mais aussi faire ressortir leur modeste contribution à l avancée de la démocratie et de l Etat de droit au Bénin. Contraintes au respect des règles de la déontologie du corps et particulièrement celle de l obligation de réserve, bon nombre de magistrates du Bénin travaillent à la construction d un Etat de droit dans lequel l accès à la justice, l égalité au droit et l équité ne constituent pas de vains mots pour la femme. Cet ouvrage n a pas la prétention, pour sa première édition, de parler de toutes les magistrates béninoises et de tout ce que chacune d elles a eu à faire dans son domaine de compétence et d attribution. Celles qui ont été présentées ou à qui la parole a été donnée sont, d une part, les membres de l AIFJ-BENIN, d autre part, les aînées dont l existence ne saurait être passée sous silence. Au nombre des femmes juges présentées dans ce document, il y a bien sûr la première Présidente de la Cour Constitutionnelle, la magistrate à la retraite, Madame Kayissan Elisabeth EKOUE POGNON. Si le Bénin est cité comme un exemple 11

12 de démocratie en Afrique, c est en partie grâce au rôle joué par la première Cour Constitutionnelle que cette femme a eu la lourde responsabilité de conduire pendant cinq ans. Nous pouvons aussi citer l actuelle Présidente de la Cour Constitutionnelle, Madame Conceptia DENIS OUINSOU, professeur agrégé de droit, sous l égide de qui le Code des Personnes et de la Famille, initialement voté avec l option de mariage polygamique, a été mis en conformité avec la constitution en consacrant le mariage monogamique. L AIFJ-BENIN peut se réjouir également de compter parmi ses membres, l actuelle Présidente de la Haute Cour de Justice, Madame Clotilde MEDEGAN NOUGBODE, magistrate, qui a été récemment identifiée au niveau international pour représenter l Afrique francophone au sein de la «Commission on Legal Empowerment of the poor.» La présence de Madame Claire HOUNGAN AYEMONNA, magistrate, à la tête du Ministère de la Famille, de la Protection Sociale et de la Solidarité de 2001 à 2003, a été également de beaucoup dans l adoption et la mise en œuvre de la loi portant répression des mutilations génitales féminines et de celle relative à la santé sexuelle et la reproduction. Si actuellement, une autre magistrate, Madame Clémence YIMBERE DANSOU, a été appelée pour diriger le Ministère de la Famille, de la Femme et de l Enfant, c est sûrement pour donner encore plus d impulsion aux actions du Gouvernement relatives aux droits de la femme et de l enfant. Le combat pour l intégration de la femme au processus de prise de décision est un combat noble. Cependant, le défi ne sera réellement relevé que si les jeunes filles d aujourd hui, femmes de demain, comprennent qu elles doivent investir les domaines pour lesquels seules les compétences techniques et la rigueur dans le travail ouvrent la porte. Cet ouvrage est aussi un appel que les magistrates du Bénin lancent à leurs jeunes sœurs, à leurs filles, petites-filles, nièces et cousines afin qu elles s intéressent davantage à la magistrature. Ce document a été conduit à terme grâce au soutien indéfectible de nos chères sœurs et collègues femmes juges du Canada, à leur contribution financière ainsi qu à celle du PNUD de la Fondation Regard d Amour (FRA), de WILDAF-BENIN et, surtout, à la détermination de chacune d entre nous. Merci à tous ceux qui nous ont apportées leur soutien de diverses manières et bonne lecture à tous.? Jeanne-Agnès AYADOKOUN Présidente AIFJ-BENIN 12

13 Message de la Présidente de l AIFJ-CANADA L Association Internationale des Femmes Juges (AIFJ) a été fondée en Aujourd hui, elle compte près de membres provenant de plus de 90 pays. Le Chapitre canadien a été formé en Il regroupe 330 membres environ répartis dans toutes les provinces canadiennes et les territoires. Ceux-ci appartiennent à toutes les juridictions : des juges d instance, des juges des Cours d appel et de la Cour suprême du Canada. L idée de la réalisation de la brochure qui fait état de la contribution des Femmes Juges du Bénin à l évolution du droit a germé lors de la 8 ème Conférence bisannuelle de l AIFJ tenue à Sydney, en Australie, en mai Le Chapitre canadien de l AIFJ y comptait une importante délégation et avait parrainé la participation de la juge béninoise Claire HOUNGAN AYEMONNA. À cette occasion, la juge Petra NEWTON et la soussignée avaient eu l opportunité de créer des liens étroits avec notre collègue béninoise. De nos échanges, deux idées maîtresses se sont imposées à nous. La première concerne l importance cruciale des femmes juges au Bénin dans la reconnaissance et l avancement des droits des femmes et des enfants béninois. La seconde réfère à l insuffisance de la relève pour continuer l œuvre des femmes juges pionnières. Le projet de réaliser une brochure a donc été lancé. La brochure se veut un outil pour, d une part, publier l impact du travail des femmes juges sur les droits des femmes et des enfants, d autre part, encourager les jeunes femmes à s engager dans la profession de magistrat en vue poursuivre le travail de leurs aînées. Le Chapitre canadien de l AIFJ, notamment par son soutien financier, a appuyé la démarche de la section béninoise dont il faut saluer la détermination des membres dans la réalisation du projet. 13

14 La brochure est une initiative dont le Chapitre canadien de l AIFJ est particulièrement fier. Il s agit d une mesure concrète de partenariat qui s inscrit dans l une des missions premières de l AIFJ à savoir, favoriser l accès des femmes à la magistrature et éliminer la discrimination basée sur le sexe dans les systèmes judiciaires. Le Chapitre canadien souhaite que cette initiative porte ses fruits et entraîne la réalisation d autres projets de même nature.?france THIBAULT Présidente AIFJ-CANADA Présidente sortante de l AIFJ-CANADA L honorable Juge France Thibault Présidente élue en novembre 2007 de l AIFJ-CANADA L honorable Juge Rosemary Weisgerber Les membres du Comité de Jumelage avec AIFJ- BENIN L honorable Juge Shehni Dossa L honorable Juge Judith Elliott L honorable Juge Patricia Hennessy L honorable JugeThea Herman L honorable Juge Constance Hunt L honorable Juge Petra Newton L honorable Juge Virginia Schuler L honorable Juge Juanita Westmoreland-Traore L honorable Juge Donna Wilson 14

15 15 De gauche à droite, les Honorables Patricia Hennessy (Ancienne Présidente de l AIFJ - CANADA), Shehni Dossa, Jidith Elliott, Constance Hunt, Joan Winship (Directrice Exécutive de l AIFJ), France Thibault (Présidente sortante AIFJ - CANADA), Danielle Cote (Trésorière de l AIFJ - CANADA), Petra Newton (Secrétaire de l AIFJ - CANADA), Tamarin Dunnet (Directrice Internationale de l AIFJ - CANADA)

16 Nous ne pouvons changer le monde, mais nous pouvons nous changer nous-mêmes et faire en sorte que nos actes et nos décisions soient autant de petits pas qui s additionnent de façon à ce qu un jour, hommes, femmes et enfants vivent dans un monde de justice et de paix. Anne-Marie TRAHAN Juge à la cour Supérieure de Québec, Canada 16

17 PRESENTATION DU BENIN Langue officielle : Français Capitale : Porto-Novo Superficie : km² Population : hab. (2006) Densité : 60 hab/km² Indépendance : 1er août 1960 Monnaie : Franc CFA Devise nationale : Fraternité, Justice, Travail Pays limitrophes : Burkina Faso Niger Nigeria Togo Océan Atlantique La République du Bénin, Dahomey d alors, est un pays de l Afrique occidentale limité au nord par le fleuve Niger qui la sépare de la République du Niger, au nord-ouest par le Burkina-Faso, à l ouest par le Togo, à l est par le Nigeria et au sud par l Océan Atlantique. Ses principales villes sont : Cotonou, la capitale économique, Porto-Novo, la capitale politique, Parakou, le principal centre économique du Nord, Abomey, la capitale historique, et Bohicon, principale ville économique du centre. Le pays possède trois types de climat. Dans le sud, un climat subéquatorial avec une forte humidité, une alternance de saisons sèches (de novembre à mars et de mi-juillet à mi-septembre) et de saisons de pluies (d avril à mi-juillet et de mi-septembre à octobre). Dans le centre et le nord, un climat tropical avec une saison sèche, de novembre à mai et une saison des pluies de juin à octobre. Dans le nord-ouest, un climat de montagne appelé climat atacorien, avec des températures fraîches et des orages fréquentes. L harmattan, vent froid et sec en provenance du Sahara, souffle lors de la saison sèche en décembre. 17

18 Les principaux cours d eau sont : l Ouémé, 510 km de long, le Mono, 500 km dont 100 Km servent de frontière entre le Togo et le Bénin, et le Couffo long de 190 km. L histoire du Bénin est fortement marquée par l esclavage. Ainsi, la côte de ce pays a-t-elle longtemps été appelée côte des esclaves et la plupart des Noirs vivant aux Amériques et aux Antilles en sont originaires. Par ailleurs, le système sociologique dominant est le patriarcat avec le mode de filiation patrilinéaire. Jadis pays de tradition, le Bénin tirait des coutumes, sa source du droit de la famille. Ces coutumes admettaient le mariage forcé ou «arrangé» par les parents. Les femmes avaient, en cas de séparation, très peu de chance de se voir confier la garde de leurs enfants, particulièrement ceux âgés de plus de sept ans. Depuis l indépendance en 1960, le Bénin est l un des rares pays d Afrique noire francophone à avoir vécu plusieurs transitions politiques sans violence majeure. La plus récente de ces expériences est la conférence des forces vives de la nation tenue en février Aujourd hui, le régime politique est une démocratie présidentielle et son actuel chef d'etat est le Dr Thomas Boni YAYI qui a succédé au Général Mathieu KEREKOU à l issu des élections du 19 mars

19 Première partie Visages de L AIFJ-BENIN 19

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21 1. LES MEMBRES DU BUREAU DE L AIFJ-BENIN 21

22 Article 2 Les Etats parties condamnent la discrimination à l égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l égard des femmes et, à cette fin, s engagent à : a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l égalité des hommes et des femmes, si ce n est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d autres moyens appropriés l application effective dudit principe; b) Adopter des mesures législatives et d autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l égard des femmes; c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire; d) S abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation; e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque; f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l égard des femmes; g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l égard des femmes. Extrait de la Convention sur l Elimination de toutes Formes de Discriminations à l Egard des Femmes (CEDEF) 22

23 Jeanne-Agnès AYADOKOUN Présidente de l AIFJ-BENIN La magistrate Jeanne-Agnès AYADOKOUN est née le 13 mai 1954 à Cotonou en République du Bénin. Elle entame en 1975 son cursus universitaire et obtient en 1981, à l Université Nationale du Bénin, sa maîtrise en sciences juridiques. Elle effectue en 1982 un stage de formation en magistrature au Centre de Formation Administrative et de Perfectionnement de Cotonou, puis en 1983, un stage de perfectionnement en magistrature à la section internationale de l Ecole Nationale de Magistrature de Paris. Pendant cinq ans, Jeanne-Agnès AYADOKOUN est juge des biens au tribunal de première instance de Cotonou avant d être nommée en 1988 juge d instruction au tribunal de première instance de Porto-Novo. Elle y reste durant deux ans et fut élevée en 1990, président du tribunal de première instance de Porto- Novo. En 1997, la magistrate occupe le poste de conseiller à la cour d appel de Cotonou, puis pendant deux ans, président de la chambre d accusation. Elle occupe ensuite en 1999 le poste de président de la première chambre de droit traditionnel, toujours à la cour d appel de cotonou. En 2000, elle décroche son diplôme d études appliquées en droits de l homme et démocratie à la chaire UNESCO à l Université Nationale du Bénin. En 2001, elle est nommée conseiller à la Cour Suprême où elle est jusqu à ce jour. Tout en respectant la tradition, Jeanne-Agnès AYADOKOUN, longtemps juge en matière de droit local, a, dans ses prises de décisions, oeuvré pour l évolution des droits de la femme, surtout en prenant souvent le contre-pied des règles coutumières qui interdisent à la femme d hériter des biens immeubles. Ceci 23

24 en s appuyant sur les dispositions, tant de la constitution que des instruments internationaux, qui prônent, pour la plupart, l égalité de l homme et de la femme. Madame Jeanne-Agnès AYADOKOUN assure la formation des auditeurs de justice en matière de procédure de droit civil local à l Ecole Nationale d Administration et de Magistrature à l Université d Abomey-Calavi. Elle a, par ailleurs, servi son pays en tant que membre de la commission electorale nationale autonome (CENA) chargée d organiser les élections législatives successivement de 1995 où elle a été nommée présidente de la commission electorale départementale de l Ouémé, de mars 1999 où elle a occupé le poste de coordonnateur adjoint au budget au sein du bureau. En dehors de sa carrière, la juge aime aussi la vie associative. Elle a été à la fois secrétaire adjointe aux affaires sociales du syndicat des magistrats du Bénin, secrétaire aux affaires sociales de l Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB), membre du Conseil Supérieur de la Magistrature du Bénin. Actuellement, elle est Secrétaire chargée de la formation professionnelle au bureau de l Union des Magistrats du Bénin et Présidente de la section béninoise de l Association Internationale des Femmes Juges. Mère de trois enfants, Madame AYADOKOUN a pour distractions préférées, la lecture et les voyages. 24

25 Huguette Théodora BALLEY FALANA Vice-Présidente de l AIFJ-BENIN Madame Huguette Théodora BALLEY épouse FALANA est née le 1er avril 1957 à Zinder au Niger. Elle obtient son diplôme de magistrat en 1986 à l Ecole Nationale d Administration de l Université Nationale du Bénin et intègre aussitôt le corps de la magistrature béninoise. De 1988 à 1989, elle occupe le poste de juge d instruction près le tribunal de première instance de Porto-Novo, puis de 1995 à 1998, celui de juge près le tribunal de première instance de Cotonou avant d aller effectuer un stage de perfectionnement en France à l Ecole Nationale de Magistrature de Paris. De retour au pays, elle est nommée en 2001 conseiller à la cour d appel de Cotonou, puis en 2003, président du tribunal de première instance de Lokossa. La juge BALLEY FALANA a été à maintes reprises, observatrices des élections présidentielles et membres des commissions électorales départementales. Commissaire aux comptes de l UNAMAB (Union Nationale des Magistrats du Bénin), elle est actuellement membre de WILDAF-BENIN et vice-présidente de l AIFJ-BENIN. Elle dispense des cours de droit du travail à l ENA (Ecole Nationale d Aministration). Mariée et mère de quatre enfants, Madame BALLEY FALANA est depuis, 2005, l actuelle Directrice de l Administration Pénitentiaire et de l Assistance Sociale (DAPES). 25

26 Claire Houngan AYEMONNA Secrétaire générale de l AIFJ-BENIN Ex-ministre Madame Claire HOUNGAN épouse AYEMONNA est née le 13 août 1959 dans la ville historique d Abomey en République du Bénin. Après l obtention en 1984 de sa maîtrise en sciences juridiques, elle fait une petite expérience dans l administration publique avant d entrer à l Ecole Nationale d Administration (ENA), d où elle sort en 1988 avec un diplôme de magistrat. Un an après, elle débute la carrière de magistrat et occupe en cette qualité, diverses fonctions au sein des juridictions. Après avoir travaillé un peu plus d un an au cabinet du procureur général près la cour d appel de Cotonou, elle exerce pendant quatre ans et demi les fonctions de juge d instruction et pendant six mois, de façon cumulative les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Ouidah. Après cette expérience, elle est nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou avant d être nommée juge du siège toujours au tribunal de première instance de Cotonou. Chargée de présider la chambre état des personnes pendant quatre ans, elle est confrontée au dualisme juridique résultant de l existence du droit traditionnel reléguant la femme à un statut juridique inférieur et du droit moderne s inspirant du code civil. C est là qu est née sa passion pour le droit de la famille et par conséquent son engagement dans les actions de plaidoyer et de lobbying pour le vote du code des personnes et de la famille. En 2001, elle est nommée au poste de Ministre de la Famille, de la Protection Sociale et de la Solidarité. Durant deux ans, Claire HOUNGAN AYEMONNA mettra son expérience au service de son pays en se distinguant par son engagement pour l émancipation 26

27 de la femme et de l enfant au Bénin. Grâce à ses actions à la tête de ce ministère, la loi portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines et celle relative à la santé sexuelle et la reproduction ont été adoptées. En 2003, la magistrate retourne à ses grandes amours en tant que conseiller à la cour d appel de Cotonou en Actuellement, l ancienne ministre occupe le poste de substitut général près la cour d appel de Cotonou. Madame HOUNGAN AYEMONNA est, par ailleurs, membre de plusieurs associations et réseaux nationaux ou internationaux. Elle est membre fondateur du Centre Afrika Obota, une organisation non gouvernementale (ONG) de recherches pour la démocratie, le développement et le panafricanisme, membre fondateur et première coordonnatrice nationale du Réseau pour l Intégration des Femmes des ONG et Associations africaines (RIFONGA). La juge est également membre du Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMP) et occupe, dans le bureau de la section béninoise, le poste de conseiller juridique. En 2005, elle est identifiée par le Club du Sahel et de l Afrique de l Ouest (CSAO/OCDE) pour faire partie du groupe des femmes de l Afrique de l Ouest pour la prévention, la gestion et le règlement pacifique des conflits dans l espace CEDEAO (Communauté des Etats de l Afrique de l Ouest). Membre fondateur de la Fondation Regard d Amour (FRA), une organisation non gouvernementale de protection des enfants et de promotion de la famille, reconnue d utilité publique, qui accueille à son siège des enfants abandonnés, orphelins ou en situation difficile, elle en est la Présidente depuis la création en Madame AYEMONNA est aussi membre du Réseau des Femmes Africaines et Espagnoles pour un Monde Meilleur. Depuis début décembre 2007, Madame HOUNGAN AYEMONNA est membre du Comité National Provisoire d Ethique pour la Recherche en santé (CNPERS) au Bénin. L engagement de Claire HOUNGAN AYEMONNA pour la cause de la femme et de l enfant, son parcours de magistrat, son passage à la tête du Ministère de la Famille, de la Protection sociale et de la Solidarité et sa participation aux nombreux séminaires et conférences, tant nationaux qu internationaux, la dotent d une compétence avérée aussi bien dans le domaine du droit de la femme et de 27

28 l enfant que dans le domaine du genre et du développement. Claire HOUNGAN AYEMONNA s est aussi dotée d une grande expérience en matière d observation des élections et de formation sur le processus électoral. Elle a préfacé plusieurs documents et a fait beaucoup de publications relatives aux droits de la femme, de la famille et de l enfant. Elle a pour violon d Ingres, la chanson et la danse. En 2000, elle réalise un album de musique moderne d appel à la paix, à l amour et à la solidarité portant le titre «Regard d Amour». La magistrate est aussi auteur compositeur de plusieurs autres chansons interprétées par le chœur des enfants de la FRA. Elle est mariée et mère de quatre enfants. 28

29 Eliane Regina PADONOU Secrétaire générale adjointe de l AIFJ-BENIN Madame Eliane Regina Ginette PADONOU est née le 25 avril 1954 à Treichville en Côte-d Ivoire. Après l obtention de son diplôme de Magistrat, elle intègre le corps de la magistrature béninoise le 11 juillet Deux ans plus tard, Eliane Regina Ginette PADONOU occupe le poste de juge des affaires correctionnelles au tribunal de première instance de Cotonou. En 1988, la magistrate fut nommée juge d instruction au tribunal populaire de district d Allada, poste qu elle occupe durant deux ans. De 1990 à 2001, elle est nommée conseiller à la cour d appel de Cotonou à la chambre civile moderne et chambre sociale. De 2001 à ce jour, elle est conseiller à la chambre administrative de la cour suprême. Madame Eliane Regina Ginette PADONOU est mère de six enfants. 29

30 Michelle MEDEGAN FASSINOU Trésorière de l AIFJ-BENIN Madame Alphonsine Michelle MEDEGAN épouse FASSINOU est née le 29 septembre 1955 à Sakété dans le sud-est du Bénin. Elle obtient, en 1983, à l Université Nationale du Bénin, sa maîtrise en sciences juridiques et politiques et se fait aussitôt recruter dans la fonction publique. De 1983 à 1988, Madame Alphonsine Michelle MEDEGAN FASSINOU est successivement en poste au Ministère de l Inspection des Entreprises publiques et semi-publiques, au Ministère de la Justice, chargé de l Inspection des Entreprises publiques et Semi-publiques et à la Direction des Affaires Civiles et Pénales du Ministère de la Justice et de la Législation. En dépit de sa qualité de fonctionnaire de l Etat, Madame MEDEGAN FASSINOU n a jamais mis de côté ses études. C est ainsi qu elle rentre à l Ecole Nationale d Administration et de Magistrature et décroche en 1990 son diplôme de magistrat à l Université Nationale du Bénin. Un an plus tard, elle intègre le corps des magistrats du Bénin et est réaffectée à la Direction des Affaires Civiles et Pénales. En 1995, elle est nommée juge près le tribunal de première instance de Cotonou, puis en 2002, juge d instruction près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou jusqu en Actuellement, Madame MEDEGAN FASSINOU est toujours juge d instruction près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou où elle est spécialement chargée des infractions économiques parce que forte d un stage pratique effectué dans ce domaine à Paris en

31 Au plan national, la magistrate a été honorée à maintes reprises. En 2000, elle reçoit une lettre de félicitations pour avoir été un agent particulièrement méritant. Deux ans après, elle sera à nouveau désignée agent particulièrement méritant. La juge recevra de la part du garde des sceaux, sa lettre de félicitations. En 2005, elle est consacrée agent modèle du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l Homme par le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme administrative. Cette battante aime beaucoup la vie associative. Elle milite dans l Union Nationale des Magistrats du Bénin en tant que vice-p résidente. Elle est l actuelle trésorière de la section béninoise de l Association Internationale des Femmes Juges et est aussi membre de SOROPTIMIST CLUB-BENIN, un club service oeuvrant dans le social. Comme distractions préférées, la juge MEDEGAN FASSINOU adore la lecture et le théâtre. Elle est mariée et mère de deux filles. 31

32 Ginette Afanwoubo-HOUNSA Trésorière adjointe de l AIFJ-BENIN Madame Ginette AFANWOUBO épouse HOUNSA est née en Après l obtention de son diplôme de magistrat, elle intègre le corps de la magistrature béninoise le 11 juillet Deux ans plus tard, elle est nommée juge d instruction au tribunal de première instance de Ouidah. En 1988, la magistrate est nommée procureur de la République près le tribunal d Adjohoun, poste qu elle occupe pendant deux ans. En 1990, elle devient juge chargé des affaires matrimoniales au tribunal de première instance de Cotonou. En 1992, elle est nommée au poste de président du tribunal de première instance de Ouidah et l occupe pendant quatre ans. De 1996 à 1998, Madame AFANWOUBO HOUNSA est nommée conseiller technique aux affaires sociales et à la condition féminine à la primature, puis de 1998 à 2001, conseiller à la cour d appel de Cotonou. Depuis 2002, elle est conseiller à la Cour Suprême. Elle prend une part active à l organisation de l élection présidentielle de mars 1996 dans une commission électorale départementale, puis à l organisation de l élection présidentielle de mars 2001 en tant que membre de la commission electorale nationale autonome où elle occupe le poste de secrétaire général au sein du bureau. Elle a été vice-présidente du bureau de l Union Nationale des Magistrats du Bénin. Actuellement, elle est la secrétaire générale adjointe du Conseil Supérieur de la Magistrature du Bénin. Elle a été faite officier de l ordre national du Bénin. Madame AFANWOUBO HOUNSA est mariée et mère d un enfant. 32

33 Geneviève Boko NADJO Secrétaire à l information, à l organisation et à la publication de l AIFJ-BENIN Madame Geneviève BOKO épouse NADJO est née le 26 décembre 1956 à Cotonou. Après l obtention de son baccalauréat en 1977, elle entre à l Université Nationale du Bénin où elle décroche en 1981 sa maîtrise en sciences juridiques. En 1988, elle obtient son diplôme de magistrat à l Ecole Nationale d Administration. De 1983 à 1986, Geneviève BOKO NADJO est la collaboratrice du Directeur des Etudes et de la Planification au ministère du Plan et de la Statistique, puis de 1986 à 1988, celle du Directeur des Affaires Civiles et Pénales au Ministère de la Justice, de la Législation et de la Codification. De 1988 à 2006, la magistrate occupe successivement le poste de substitut du procureur de la République de Cotonou, de président de la deuxième chambre sociale du tribunal de première instance de Cotonou, de président de la première chambre traditionnelle d homologation des procès-verbaux de conseil de famille, de président de la deuxième chambre commerciale du tribunal de première instance de Cotonou, de président de la chambre civile et criées, de président de la première chambre commerciale et de président de la première chambre civile des référés. Depuis 2004, elle est vice-présidente du tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Geneviève BOKO NADJO est, par ailleurs, consultante en droit de l h omme. Elle donne des cours sur les «Droits des Femmes et Genre» à l Ecole Nationale Supérieure de Police et des cours sur «L Etat Civil» à l Ecole Nationale d Administration et de Magistrature. 33

34 Dans son engagement pour la cause de la femme, elle donne plusieurs communications sur le projet de code des personnes et de la famille et fait du lobbying et du plaidoyer pour le vote du code des personnes et de la famille et pour sa mise en conformité avec la Constitution. En 2005, elle mène une étude sur les conflits familiaux vus sous l approche genre dans quatre départements du Bénin : Alibori, Donga, Plateau, Zou. Cette mère de trois enfants a une vie associative très fournie. Elle est l actuelle coordonnatrice du réseau d ONG de défense et de promotion des droits de la femme (Wildaf) au Bénin. Geneviève BOKO NADJO est aussi membre du Centre Africa Obota et membre fondateur de la Fondation Regard d Amour. De 2000 à 2002, elle est la présidente du SOROPTIMIST CLUB AMAZONE de COTONOU, un club service qui œuvre dans le social et pour la promotion des droits des femmes. Elle est aussi membre fondateur du réseau des défenseurs des droits humains au Bénin. Madame BOKO NADJO est observatrice des élections présidentielles de mars 1996 et membre de la commission Electorale départementale pour les législatives de Elle est également observatrice des dernières élections présidentielles de mars 2006 au Bénin. Elle est mariée et mère de trois enfants. 34

35 2. LES AUTRES MEMBRES DE L AIFJ-BENIN 35

36 «Violence à l égard des femmes : tous actes perpétrés contre les femmes causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace d entreprendre de tels actes, l imposition de restrictions ou la privation arbitraire des libertés fondamentales, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique, en temps de paix, en situation de conflit ou de guerre.» Extrait de l article 1er du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes du 11 juillet

37 Clotilde MEdEgan NOUGBODE Présidente de la Haute Cour de justice Madame Clotilde MEDEGAN épouse NOUGBODE est née le 29 mars 1953 à Adjohoun, une localité du Bénin. Après avoir obtenu sa maîtrise en sciences juridiques (1977) à l Université Nationale du Bénin, elle fait des études de magistrature au Centre de Formation Administrative et de Perfectionnement du Bénin, études qu elle complète par un stage effectué à l Ecole Nationale de la Magistrature de Paris en France ( ). Dès son retour au Bénin, elle débute sa carrière de magistrat et occupe en cette qualité, diverses fonctions au sein des juridictions de première instance et à la cour d appel de Cotonou jusqu en Après cette date, elle est nommée conseiller technique juridique puis directrice de cabinet au Ministère de la Justice et de la Législation. Durant cette période et celle qui suit, Madame MEDEGAN NOUGBODE se distingue par son engagement pour l émancipation de la femme béninoise. Elle est membre fondateur de l Association des Femmes Juristes du Bénin qu elle préside de décembre 2000 à janvier 2004, après y avoir occupé des postes clés dans le bureau pendant près de huit (8) ans. Elle contribue au renforcement du statut juridique de la femme en tant que membre du comité de rédaction du guide juridique de la femme béninoise, rapporteur de l atelier sur l avant-projet du code des personnes et de la famille. Elle œuvre, par le lobbying mené à travers son association en collaboration avec d autres organisations non gouvernementales, à l adoption de ce code. En sa qualité de membre de la Cour constitutionnelle, elle tranche, avec ses pairs, la question du statut légal de la polygamie qui a suscité une forte polémique au sein de la société béninoise. 37

38 Son engagement pour la cause de la femme au cours de sa vie associative et son parcours de magistrat, tant dans les juridictions inférieures que dans les hautes juridictions (Cour Suprême [ ], Cour Constitutionnelle [1998 à ce jour], Haute Cour de Justice [2001 à ce jour]) et au Ministère de la Justice et de la Législation ( ), la dotent d une compétence avérée aussi bien dans le domaine du droit de la femme et de l enfant que dans le domaine du droit constitutionnel et des élections démocratiques. Elue par ses 12 pairs depuis décembre 2003 à la tête de la Haute Cour de Justice du Bénin, elle est, à ce jour, la première et la seule femme qui siège dans cette haute juridiction. Aujourd hui, elle est l une des figures de proue de la justice au Bénin en raison des attributions de cette juridiction compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement et du contexte social particulièrement marqué par la volonté du peuple béninois et du gouvernement actuel d instaurer la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption et l impunité. En récompense de ses mérites et en raison de son accession au poste de Président de cette Haute juridiction, Clotilde MEDEGAN NOUGBODE a été élevée à la dignité de grand officier de l ordre national du Bénin le 18 mai Depuis le mois de juin 2006, elle siège au sein de la «Commission on Legal Empowerment of the poor» et y représente l Afrique francophone. Madame MEDEGAN NOUGBODE est mariée et mère de deux enfants. 38

39 Jocelyne ABOH KPADE Conseiller à la Cour Suprême Madame Jocelyne ABOH épouse KPADE est née le 13 juillet 1954 à Djougou dans le Nord du Bénin (Département de la Donga). Après l obtention de sa maîtrise es sciences juridiques option droit des affaires et carrières judiciaires en 1981, elle entame, le 08 juin de la même année, une formation directe de douze mois de magistrat. En 1982, elle intègre la magistrature béninoise. De 1982 à 1984, Madame ABOH KPADE est mise à la disposition du président de la cour d appel. De 1984 à 1988, elle exerce les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Natitingou, puis de juge d instruction du deuxième cabinet au tribunal de première instance de Cotonou, poste qu elle occupe pendant neuf mois. Nommée conseiller à la cour d appel de Cotonou, elle occupe successivement de fin 1988 à 1994, les postes de président de la deuxième chambre traditionnelle et de premier assesseur du président de la chambre d accusation. De 1994 à début 1996, elle occupe les fonctions de premier substitut du procureur général près la cour d appel de Cotonou, avant d être appelée au Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l Homme pour assurer les fonctions de conseiller technique juridique du ministre. En décembre 1996, elle est nommée avocat général au parquet général près la Cour Suprême de Cotonou ; en 2001, conseiller à la Cour Suprême, puis en 2002, conseiller à la chambre des comptes de ladite cour où elle occupe actuellement les fonctions de président de la section des entreprises publiques et autres organismes. Il faut ajouter qu en septembre de la même année, elle est 39

40 élue, par ses pairs, membre du ministère public près la Haute Cour de Justice où elle est avocat général près ladite cour. Madame ABOH KPADE a effectué plusieurs stages de perfectionnement en France, notamment à l Ecole Nationale de la Magistrature, à la Cour de Cassation à Paris, au tribunal administratif de Strasbourg, à la Cour des Comptes de Paris et à la chambre régionale des comptes d Orléans. Dans le cadre du projet d élaboration du code de procédures civile, commerciale, administrative et sociale, du code pénal et procédure pénale ainsi que du code des personnes et de la famille, la juge a reçu plusieurs formations dans maints domaines au plan national. Elle a, par ailleurs, participé à diverses missions de travail pour le compte de la Cour Suprême et de la Haute Cour de Justice : en Chine, à Hong Kong, au Gabon, en Afrique du Sud et en République d Haïti. Mariée et mère de trois enfants, Madame Jocelyne ABOH KPADE a été faite, depuis le 16 mars 2006, chevalier de l ordre du mérite du Bénin. 40

41 Claire Suzanne DEGLA AGBIDINOUKOUN Conseiller à la Cour Suprême Madame Claire Suzanne DEGLA épouse AGBIDINOUKOUN est née le 10 août 1953 à Cotonou au Bénin. En 1981, elle obtient sa maîtrise es sciences juridiques option droit des affaires et carrière judiciaire à l Université Nationale du Bénin. Elle effectue de 1981 à 1982, un stage de formation en magistrature à la cour d appel de Cotonou. En 1983, Claire Suzanne DEGLA AGBIDINOUKOUN intègre le corps des magistrats avant de s envoler pour la France pour un stage de perfectionnement à l Ecole Nationale de la Magistrature à Paris. En 1984, elle est nommée juge des enfants près le tribunal de première instance de Porto-Novo, puis en 1988, juge chargée de l état des personnes près le tribunal de première instance de Cotonou. Dans la même année, elle occupe le poste de premier substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou, puis en 1990, conseiller à la cour d appel de Cotonou. Substitut général près le parquet général de Cotonou en 1995, puis conseiller technique du garde des sceaux, Ministre de la Justice en 1997, la magistrate est, depuis 2001 jusqu à ce jour, conseiller à la Cour Suprême du Bénin. En marge de sa profession, Madame DEGLA AGBIDINOUKOUN a été nommée juge siégeant au tribunal international pour enfants et a représenté l Afrique. 41

42 Vice-présidente de l Association des Femmes Juristes du Bénin, elle est aussi membre de l Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille et vice-présidente de la Commission Béninoise des Droits de l Homme. La magistrate a participé à plusieurs rencontres, tant au Bénin qu à l étranger, et à l élaboration de divers projets de documents. Elle a aussi servi sa patrie, en occupant le poste de vice présidente de la commission electorale nationale autonome au cours des élections de mars Madame Claire Suzanne DEGLA AGBIDINOUKOUN, mariée et mère d un enfant, est chevalier de l ordre national du Bénin. 42

43 Bernadette HOUNDEKANDJI CODJOVI Conseiller à la Cour Suprême Madame Bernadette HOUNDEKANDJI épouse CODJOVI est née le 20 août 1956 à Ouidah, une ville côtière du Bénin. Après l obtention de son diplôme de magistrat, elle intègre en 1984 le corps de la magistrature béninoise. De 1985 à 1986, elle assume les fonctions d assistante à la chambre administrative de la cour populaire centrale avant d occuper, de 1986 à 1992, le poste de substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou. En 1992, Madame HOUNDEKANDJI CODJOVI est nommée procureur de la République près le tribunal de première instance de Porto-Novo, poste qu elle occupe pendant deux ans. De 1994 à 1998, la magistrate se retrouve à la Cour Constitutionnelle. Elle y occupe d abord le poste d adjoint au chef du service juridique, de la documentation et des publications et ensuite le poste de chef de la section recherches et études juridiques. En 1998, elle est nommée procureur général près la cour d appel de Cotonou, puis de 2001 à 2006, conseiller à la Cour Suprême. L ancien membre de la commission électorale nationale autonome pour les élections législatives de 2003 au Bénin est également enseignante. De 1997 à 2001, elle dispense des cours sur «La Procédure devant la Cour Constitutionnelle» aux étudiants de l Ecole Nationale d Administration et de Magistrature. Et depuis 1998, elle enseigne «La procédure devant les juridictions de l ordre judiciaire et la Cour Suprême» à l Institut des Droits de l Homme et de la Démocratie. La magistrate est aussi membre de la coalition nationale pour la mise en œuvre du Statut de Rome (Cour Pénale Internationale), membre de l Association 43

44 Internationale des Procureurs et Poursuivants et membre de la Commission Béninoise des Droits de l Homme. Mariée et mère de deux enfants, Bernadette HOUNDEKANDJI CODJOVI est, par ailleurs, auteur de plusieurs communications et publications. 44

45 Amélie ASSIONVI AMOUSSOU Inspecteur Général des Services Judiciaires Madame Dieudonnée Amélie ASSIONVI épouse AMOUSSOU est née le 28 novembre 1957 à Grand- Popo en République du Bénin. Après des études supérieures à l Université du Bénin à Lomé au Togo, elle décroche en 1982 sa maîtrise es sciences juridiques. De 1982 à 1984, elle effectue au Bénin un stage en magistrature au Centre de Formation Administrative et de Perfectionnement de Cotonou avant de s envoler en 1987 en France pour un stage de perfectionnement de six mois à l Ecole Nationale de Magistrature de Paris. De 1986 à 1987, elle occupe le poste de juge d instruction au tribunal de première instance de Porto-Novo, puis de 1988 à 1990, celui de président du tribunal populaire du district d Avrankou. En 1990, Madame ASSIONVI AMOUSSOU est nommée juge au tribunal de première instance de Cotonou, puis en 1996, Directrice des Etudes à la Haute Autorité de l Audiovisuel et de la Communication. Depuis 2004, elle est Inspecteur Général des Services de la Justice au Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l Homme. Elle est, par ailleurs, auteur de plusieurs travaux de recherche, notamment le Nouveau Code Pénal Togolais et le détournement des deniers publics. Mariée et mère de trois enfants, Madame ASSIONVI AMOUSSOU a participé à plusieurs rencontres et stages de formation tant au Bénin qu à l étranger. 45

46 Michèle CARRENA ADOSSOU Doyenne des Juges d instruction Madame Michèle Odette Andrée CARRENA épouse ADOSSOU est née le 28 novembre 1960 à Ouidah en République du Bénin. Après l obtention de son baccalauréat en 1980, elle s inscrit à l Ecole Nationale d Administration de l Université Nationale du Bénin et opte pour la magistrature et les carrières judiciaires. A la fin du premier cycle elle travaille en qualité d officier de justice à la Direction des Affaires Financières et Administratives du Ministère de la Justice avant de s inscrire au cycle II d où elle décroche en 1988, son diplôme de magistrat. Après son intégration dans le corps de la magistrature béninoise, elle occupe successivement, de 1990 à 2005, les postes de juge d instruction du deuxième cabinet au tribunal de première instance d Abomey, de juge de premier cabinet d instruction au tribunal de première instance de Lokossa avant d atterrir en tant que juge du siège, au tribunal de première instance de Cotonou. A ce poste, elle sera successivement chargée de la chambre traditionnelle des biens, de la chambre des flagrants délits, de la chambre des référés commerciaux, de la deuxième chambre civile moderne, de la deuxième chambre des référés civils et de la cremière chambre commerciale. De 2005 à ce jour, Madame CARRENA ADOSSOU occupe le poste de juge du premier cabinet d instruction au tribunal de première instance de première classe de Cotonou, avec rang de doyenne des juges d instruction. Elle est mariée et mère de quatre enfants. 46

47 Josette Isabelle SAGBOHAN Conseiller à la Cour d Appel Madame Sèdo Josette Isabelle SAGBOHAN est née le 4 janvier 1962 à Porto- Novo, capitale politique du Bénin. Après de brillantes études primaires et secondaires dans la ville de Porto-Novo, elle obtient son baccalauréat littéraire en 1980 et enchaîne avec son service militaire et patriotique. A la fin de son service militaire, elle s inscrit en 1982 à l Ecole Nationale d Administration de l Université Nationale du Bénin et opte pour la magistrature et les carrières judiciaires. Après le diplôme du premier cycle de l Ecole Nationale d Administration en 1986, elle décroche deux ans plus tard son diplôme de magistrat et entre aussitôt dans le corps de la magistrature béninoise. Entre-temps, de 1986 à 1987, la juge Isabelle SAGBOHAN a travaillé à la Direction du Contrôle des Entreprises Publiques et Semi-publiques au Ministère de la Justice avant d être mise à la disposition du tribunal de première instance de Porto-Novo en attente de nomination. De 1990 à 1992, elle est mutée à l Inspection des Services judiciaires du Ministère de la Justice. En 1992, elle est nommée juge au tribunal de première instance de Ouidah, poste qu elle occupe jusqu en De 1997 à 2001, elle sera Juge d Instruction au tribunal de première instance de Cotonou avant d exercer la fonction de juge au tribunal de première instance de Cotonou de 2001 à Actuellement, Madame SAGBOHAN occupe le poste de conseiller à la cour d appel de Cotonou. Elle est mère d un enfant. 47