DU TRAVAILLEUR DANS L ENTREPRISE

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1 CONVENTION DE COLLABORATION ARTICLE 61 PARTENARIAT VISANT L INSERTION PROFESSIONNELLE DU TRAVAILLEUR DANS L ENTREPRISE ENTRE Le Centre Public d Action Sociale de.. dont le siège est situé.. ici dûment représenté par, Président(e),, Secrétaire. ci-après dénommé le C.P.A.S. ET L entreprise ayant son siège. et le numéro d entreprise. ici dûment représentée par.. agissant en qualité de.. ci-après dénommé l employeur ET Monsieur/Madame (NN :..) domicilié(e) ci après dénommé le travailleur ET L association Chapitre XII SPOT dont le siège est situé rue Albert Marganne, 10 à 4620 Fléron ici dûment représentée par Valérie LECLOUX agissant en qualité de Coordinatrice ci-après dénommée SPOT IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ CE QUI SUIT : Article 1 Dans le but de contribuer à la réinsertion sociale et professionnelle, et de favoriser l insertion du travailleur dans l entreprise, il est décidé d établir une collaboration entre les contractants précités. Page 1 sur 6

2 Article 2 Cette collaboration consiste, pour l employeur, à engager le travailleur dans les liens d un contrat de travail dont les conditions sont les suivantes : Statut :. (Ouvrier/employé) Type de contrat :.. (CDI/CDD + dates) Temps de travail : (Nb heures/semaine) Article Ce contrat sera régi par toutes les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. 2 - L employeur veillera à respecter la législation en vigueur en matière de médecine du travail. 3 - L employeur veillera également à souscrire aux règles d assurabilité de la personne engagée. 4 - Une copie du contrat de travail sera transmise à SPOT dans les dix jours qui suivent le premier jour de prestation. 5 - Une preuve paiement de cotisations O.N.S.S. de l employeur sera transmise à SPOT dans le mois qui suit le premier jour de prestation. Article Afin de procurer au travailleur une formation, un encadrement, une évaluation et une bonne intégration, l entreprise désigne comme tuteur., qui occupe dans l entreprise les fonctions de Pour SPOT, Mademoiselle, agent d insertion professionnelle, est mandatée pour assurer l encadrement et le suivi social de la personne engagée. 3 - Ensemble, les parties décident de mettre en œuvre le programme d insertion suivant décrit en annexe. 4 - Une évaluation du processus d insertion est organisée tous les deux mois entre l agent d insertion SPOT, le tuteur et le travailleur afin de s assurer du bon déroulement du programme d insertion. Cette évaluation peut prendre la forme d un entretien téléphonique ou en présentiel. Une évaluation peut également être planifiée à la demande de l employeur, du travailleur ou de l agent d insertion en cas de difficulté rencontrée dans le déroulement du programme d insertion. 5 - Le tuteur s engage à informer immédiatement la personne mandatée par SPOT de tout problème susceptible d entraver le déroulement normal du programme d insertion. Page 2 sur 6

3 Article En fonction du programme d insertion prévu à l article 4 de la présente convention, et sur base de la fraction d occupation Q/S contractuellement prévue, le C.P.A.S. s engage à verser à l employeur les primes suivantes : Article 61 prime d encadrement et de formation La prime d encadrement doit être exclusivement consacrée à l encadrement et la formation du travailleur dans l entreprise. Dans le cadre de la présente convention, l intervention mensuelle du C.P.A.S. sera de.., jusqu au au plus tard. Article 61 prime d intervention dans les frais supplémentaires La prime d intervention dans les frais supplémentaires engendrés par l intégration du travailleur dans l entreprise sera d un montant de, versé à l employeur jusqu au. au plus tard. Sur base de l addition de ces deux primes, le C.P.A.S. interviendra mensuellement pour un montant de jusqu au. puis de. jusqu au. L intervention du C.P.A.S. pour ces deux primes ne sera effective qu en cas de maintien du travailleur dans l emploi d une durée minimale d un mois à mitemps. 2 Le montant de l intervention financière sera revu au prorata si les prestations mensuelles du travailleur n atteignent pas 50% de temps de travail couvert par une rémunération avec cotisation O.N.S.S. (ex. chômage intempéries, jour de carence, ). 3 L octroi de ces primes est conditionné à la réception mensuelle des documents suivants : - «Etat de frais», reprenant le montant dû par le C.P.A.S. pour le mois concerné ; - «Récapitulatif des actions de formation», mentionnant les activités réalisées par le travailleur au cours du mois, en lien avec le programme d insertion ; - Une copie de la fiche de paie du travailleur. 4 Les originaux des documents justificatifs nécessaires à l octroi de l intervention financière du C.P.A.S. sont à transmettre par courrier à SPOT (rue Grand Route, 591 à 4610 Beyne-Heusay) dans le mois suivant la période à laquelle ils se rapportent. De plus, l employeur s engage à transmettre le document de déclaration O.N.S.S. (DMFA) dans le mois qui suit le trimestre civil auquel il se rapporte. Page 3 sur 6

4 Article Le C.P.A.S. effectuera le versement de son intervention financière par virement au compte n.. dans les deux mois de la réception des documents justificatifs mentionnés à l article Le C.P.A.S. se réserve le droit de suspendre ou d interrompre tout versement dans les situations suivantes : - si l employeur ne transmet par les documents visés aux articles 3 et 5 dans les délais prévus ; - en cas de non respect par l employeur des clauses du programme d insertion ; - si l évaluation révèle que les objectifs d insertion et de développement sont atteints et dès lors que les frais d encadrement et de formation ne se justifient plus. Article 7 L employeur s engage à avertir SPOT de tout changement survenant dans le contrat de travail et de tout problème susceptible d entraver le déroulement de cette convention. Article 8 L employeur s engage à avertir SPOT le plus rapidement possible de tout changement de résidence du travailleur survenant pendant la durée de la présente convention. L intervention financière du C.P.A.S. pourra être revue si le travailleur transfère sa résidence principale hors du territoire de la commune. Toutefois, le C.P.A.S. s engage à tenter une reprise de la convention par le nouveau C.P.A.S. compétent. Article 9 En cas de rupture de contrat de travail conclu entre l employeur et le travailleur, le C.P.A.S. interrompra son intervention financière et ne pourra être nullement tenu d une éventuelle indemnité de préavis. Article 10 En cas de rupture abusive du contrat, ou en cas de non respect de la présente convention, le C.P.A.S. se réserve le droit d interrompre l intervention financière et/ou de récupérer les sommes versées. Article 11 En cas de contestation, les tribunaux de Liège sont seuls compétents. Page 4 sur 6

5 Article 12 La présente convention prend cours dès la signature du contrat de travail et sera d application pour tout la durée du contrat, au maximum jusqu au. Fait à, le. en quatre exemplaires. La Présidente, Pour le C.P.A.S., Le Secrétaire, Pour l employeur,.. Le travailleur, Pour SPOT,.. Valérie LECLOUX Page 5 sur 6

6 ANNEXE : PROGRAMME D INSERTION Horaire de travail Description du travail Objectifs à atteindre, compétences à acquérir ou développer Page 6 sur 6