Commune de LA-MEILLERAIE-TILLAY. classement dans le domaine public de la commune d une voie privée. déclassement de chemins ruraux.

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1 Commune de LA-MEILLERAIE-TILLAY classement dans le domaine public de la commune d une voie privée et déclassement de chemins ruraux Enquête publique Enquête publique comodo-incomodo 1/23

2 PREAMBULE OBJET DU DOSSIER Du 18/06/2012 au 20/07/2012 inclus s est ouverte sur le territoire de La-Meilleraie-Tillay deux enquêtes publiques : - demande d autorisation d extension de la carrière de LA MEILLERAIE par la SA Carrières KLEBER MOREAU - demande d autorisation de dévoiement de la RD113 par le CONSEIL GENERAL de LA VENDEE Ces deux enquêtes publiques se sont déroulées aux mêmes dates pour une meilleure compréhension du public. En effet, le dévoiement de la RD113 est rendu nécessaire par la demande d extension au Sud de la carrière, au lieudit «Les Carrières». Suite à ces deux enquêtes publiques, la commission d enquête présidée par Monsieur Paul HERMIER a émis : - un avis FAVORABLE à la demande d extension de la carrière en date du 28/08/ un avis FAVORABLE à la demande de dévoiement de la RD113, en date du 28/08/2012 Pendant l enquête publique, il a été organisé à l initiative de la commission d enquête une réunion publique le 20/06/2012 (compte rendu annexe 1). Il a été demandé par les personnes présentes que la voie privée (propriété des carrières Kléber Moreau) qui sera créée le long de la voie ferrée (PN81 lieudit «la Mare» jusqu à la Voie Communale n 07) devienne communale pour pouvoir être emprunté par les habitants des villages environnants, mais également par les différents usagers de la routes. Le classement de cette voie dans le domaine public de la commune de La-Meilleraie-Tillay n étant pas incorporé au dossier de DUP de la RD113, le présent dossier a pour objet la demande par les carrières KLEBER MOREAU de procéder à des échanges fonciers entre la voie privée (à classer dans le domaine public) et des chemins ruraux (à déclasser au profit de la SA Carrières KLEBER MOREAU). A noter Concernant la demande de dévoiement de la RD113, le Préfet de Vendée a pris un arrêté de Déclaration d Utilité Publique (DUP) le 03/01/2013 (arrêté n 13-DRCTAJ/1-3). Enquête publique comodo-incomodo 2/23

3 SOMMAIRE (1) Lettre de demande des Carrières KLEBER MOREAU Délibération du CONSEIL MUNICIPAL (2) Informations complémentaires Carrières KLEBER MOREAU, autorisation préfectoral de 1995 Carrières KLEBER MOREAU - demande de renouvellement, d extension de la carrière de LA MEILLERAIE et d abandon partiel CONSEIL GENERAL de VENDEE - demande de dévoiement de la RD113 Échange foncier, classement et déclassement (3) Annexe 1 - Compte rendu de la réunion publique du 20/06/ Vue en plan (tracés) propriétaires foncier avant travaux (plan échelle 1/2500) 3 Classement / déclassement (plan échelle 1/2500) Enquête publique comodo-incomodo 3/23

4 (1) Lettre de demande des Carrières KLEBER MOREAU Délibération du CONSEIL MUNICIPAL Enquête publique comodo-incomodo 4/23

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7 (2) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Enquête publique comodo-incomodo 7/23

8 (2) Informations complémentaires Carrières KLEBER MOREAU, autorisation préfectorale de 1995 Par arrêté préfectoral n 95-DRLP/1350 du 04 décembre 1995 la carrière de LA MEILLERAIE est autorisée pour 30 ans à étendre son exploitation à l Ouest au lieudit «Beauregard». Cette extension de la carrière à «Beauregard» nécessite le dévoiement des Routes Départementales n 43 et 113. Ces déviations représentent environ 2,30 kilomètres. Enquête publique comodo-incomodo 8/23

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10 (2) Informations complémentaires Carrières KLEBER MOREAU, demande d extension de la carrière Compte tenu de la position des installations de traitement de la carrière de LA MEILLERAIE, une extension sur «Beauregard» a pour conséquence de s éloigner des installations et donc d augmenter la distance entre la zone d extraction et les installations de traitement. Une extension au Sud «Les Carrières» permet de diviser par 2 cette distance. Une extraction sur le secteur dit «Les Carrières» permet une diminution conséquente du bilan équivalent CO2 par rapport à l extension initiale de «Beauregard» (-50% démissions de gaz à effets de serre). La réorientation de l exploitation vers «Les Carrières» permet également d exploiter un gisement de meilleure qualité. La commission d enquête a émis un avis FAVORABLE à la demande d extension de la carrière le 28/08/2012. Enquête publique comodo-incomodo 10/23

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12 (2) Informations complémentaires CONSEIL GENERAL de VENDEE, demande de dévoiement de la RD113 Pour l extension de la carrière de LA MEILLERAIE au Sud, le dévoiement de la RD113 est devenu nécessaire. La RD 113 actuelle ne supporte pas un trafic routier très élevé (700 véhicules / jour). Toutefois, le trafic poids lourds y est significatif (environ 20 %) et est à l origine de nuisances non négligeables pour les riverains de la route départementale, et en particulier pour les habitants des hameaux de «la Lande», du «Vallereau» et de «La Regoutière» (bruit, poussières, vibrations). De plus, les conditions de sécurité ne sont pas optimum avec en particulier un virage serré entre les hameaux du «Vallereau» et de «La Regoutière», et la chaussée étroite au niveau du pont franchissant la voie ferrée a proximité de la carrière. La largeur limitée de la chaussée du pont (Cf. photographie ci-dessous) nécessite une circulation alternée des véhicules (pont équipé de panneaux indiquant le sens de circulation prioritaire). Par conséquent, le Conseil Général de La Vendée profite de cette opportunité pour réaliser une nouvelle route départementale répondant aux normes actuelles de circulations (angle de virage, visibilité, ) et de procéder au contournement de trois hameaux «La Lande», «le Vallereau» et «La Regoutière». La commission d enquête présidée par Monsieur Paul HERMIER a émis un avis FAVORABLE à la demande de dévoiement de la RD113 le 28/08/2012. A noter Le Préfet de Vendée a pris un arrêté de Déclaration d Utilité Publique (DUP) le 03/01/2013 (arrêté n 13-DRCTAJ/1-3). Enquête publique comodo-incomodo 12/23

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14 (2) Informations complémentaires CONSEIL GENERAL de VENDEE, demande de dévoiement de la RD113 En parallèle du dévoiement de la RD113, la SA Carrières KLEBER MOREAU a étudié la réalisation d une voie privée (propriété des Carrières KLEBER MOREAU) à l Est de la voie ferrée entre le PN81 au lieudit «la Mare» jusqu à la voie communale n 07. La création de cette voie a été motivée pour plusieurs raisons : - éviter que les camions Poids Lourds qui livrent Meilleraie Enrobés passent dans les hameaux du «Vallereau» et de «La Regoutière» - permettre aux riverains qui le désirent, et notamment les agriculteurs, d emprunter cette voie pour limiter, voir supprimer, un allongement de parcours lié au dévoiement de la RD113. A la réunion publique du 20/06/2012, la création de cette voie privée le long de la voie ferrée a été un sujet de discussion. Nous avons mesuré une demande générale pour que cette voie devienne publique. La commission d enquête fait le même constat (compte rendu de la réunion publique, annexe 1). Monsieur Le Maire Didier CHATAIGNIER, présent à la réunion publique, ne semblait pas opposé à cette demande collégiale. C est pourquoi, nous avons adressé à Monsieur Le Maire le 28/06/2012 une demande en ce sens. Par délibération le 12/07/2012, le Conseil Municipal de La-Meilleraie-Tillay à approuvé à l unanimité que cette voie soit classée dans le domaine publique de la commune après la mise en place d une enquête publique comodo/incomodo. Par conséquent, cette nouvelle voie pourra être utilisée par tous les usagers dès la mise en service de la nouvelle RD113. Le raccord sur l ex RD113 se fera face à la voie communale n 7 marqué d un stop. Enfin, pour éviter que les camions Poids Lourds qui partent de Meilleraie Enrobés en direction de Réaumur (La Chataigneraie, Fontenay-le-Comte) empruntent l ancienne RD113 (dossier DUP 2012, RD113 classée communale), une signalisation sera mise en place pour interdire dans les deux sens la circulation aux Poids Lourds entre «La Salboire» et «Le Vallereau». Nota : l ancienne RD113 étant sur les communes de La-Meilleraie-Tillay et Réaumur, il appartient aux deux maires de prendre un arrêté de voirie et de procéder à la mise en place de la signalisation. Enquête publique comodo-incomodo 14/23

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16 (2) Informations complémentaires Échange foncier, classement et aliénation de chemins ruraux La SA Carrières KLEBER MOREAU s engage à céder à la commune de La-Meilleraie-Tillay une voie de circulation adaptée au trafic. C'est-à-dire que sa structure permettra la circulation des Poids Lourds et des engins agricoles. Longueur de voie = 790 mètres. Dans le cadre de la cession de cette voie, la SA Carrières KLEBER MOREAU demande à échanger 3 chemins ruraux : (A) - le chemin rural «Tenement de Tillay» (B) - le chemin rural «Fiefs des Brosses» (C) - la partie de la RD113 entre le pont SNCF et la VCn 07 (arrêté préfectoral du 03/01/2013 : RD113 classée communale) L entreprise des Carrières KLEBER MOREAU a la maîtrise foncière sur l emprise de cette nouvelle voie soit en propriété propre, soit par la signature de deux promesses : - Madame Marie MENAN, promesse de vente signée le 20/04/ Monsieur et Madame Michel ROYER, promesse d échange signée le 18/05/2009 Un plan général «VUE EN PLAN» est joint au dossier en annexe 2. Un plan «CLASSEMENT / DECLASSEMENT» est joint en annexe 3 Enquête publique comodo-incomodo 16/23

17 Enquête publique comodo-incomodo 17/23

18 (3) Annexes Annexe 1, compte rendu de la réunion publique du 20/06/2012 Annexe 2, Vue en plan (tracés) propriétaires foncier avant travaux (plan échelle 1/2500) Annexe 3, Classement / déclassement (plan échelle 1/2500) Enquête publique comodo-incomodo 18/23

19 (3) Annexes - Annexe 1, compte rendu de la réunion publique du 20/06/2012 Enquête publique comodo-incomodo 19/23

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21 Presse, Ouest-France 16/06/2012 Presse, Ouest-France, 23-24/06/2012 Enquête publique comodo-incomodo 21/23

22 (3) Annexes Annexe 2, Vue en plan (tracés) propriétaires foncier avant travaux (plan échelle 1/2500) Enquête publique comodo-incomodo 22/23

23 (3) Annexes Annexe 3, Classement / déclassement (plan échelle 1/2500) Enquête publique comodo-incomodo 23/23