CREATION DE TRANCHES DE QUOTIENTS FAMILIAUX ET FIXATION DES TARIFS AFFERENTS

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1 CREATION DE TRANCHES DE QUOTIENTS FAMILIAUX ET FIXATION DES TARIFS AFFERENTS A ce jour, les tarifs pour les différentes activités proposées par la ville sont applicables indifféremment selon les ressources des familles, excepté pour la restauration scolaire, les classes transplantées et les jours d accueil de loisirs où des tarifs différenciés sont déjà appliqués. Afin de prendre en compte les revenus et les charges de chaque famille concernant la tarification des activités, la règle du quotient familial s avère être le moyen le plus équitable. Les prestations suivantes sont concernées par la création du quotient familial : - Activités éducation - Activités enfance - Activités jeunesse - Conservatoire de musique - Conservatoire de danse - Ecole municipale de foot En ce qui concerne les chantiers jeunes, une réduction sera appliquée aux jeunes ayant participé aux chantiers jeunes. Cette réduction sera calculée de la façon suivante : Coût de l activité pour le jeune = Tarif (somme capitalisée en chantier par le jeune) Le quotient familial (QF) sera calculé en fonction des ressources annuelles de la famille et du Nombre de parts, de la façon suivante : 1/12 e des ressources annuelle du foyer (avis d imposition N-2) nombre de personnes vivant au foyer (enfants jusqu'à 18 ans révolus, et 21 ans pour les enfants scolarisés) Les tranches de quotient sont définies comme suit : Revenu mensuel par foyer et plus - Tranches de quotient jusqu'à 333 de 334 à 666 de 667 à 1000 au-delà de 1001 Exemples : Un couple avec deux enfants, avec un revenu mensuel de par mois. Calcul du quotient = / 4 = 875, la tranche 3 sera appliquée. Une famille monoparentale avec deux enfants, avec un revenu de mensuel. Calcul du quotient = / 3 = 600, la tranche 2 sera appliquée. Le calcul du quotient est réalisé une seule fois dans l année scolaire entre janvier et août pour la rentrée scolaire suivante. Tout calcul réalisé après cette période entrainera l application du tarif qui convient à partir du début du mois suivant sans possibilité de rétroactivité, sauf cas particulier.

2 Tout quotient non calculé entraînera une tarification maximale des prestations sans rétroactivité possible. Sont pris en compte dans le calcul des ressources : - Les salaires - Les ressources de la Caisse d Allocations Familiales - Les pensions et retraites - Les pensions alimentaires - Les indemnités chômage et CPAM - Pour les professions libérales, commerçants, artisans et entrepreneurs individuels : bilan et compte de bilan Pour les personnes ayant un bénéfice nul, inférieur au SMIC ou ayant créé une société ne possédant pas de bilan, un forfait égal à une fois le SMIC mensuel sera appliqué Est exclue du calcul des ressources l allocation enfant handicapé accordée par la CAF. Le dossier de la famille est constitué des originaux des documents et justificatifs suivants : - L avis d imposition ou de non-imposition de l année N-2 ; - Le dernier avis de taxe d habitation ; - Le relevé des prestations versées par la Caisse d Allocations Familiales ; - Le relevé des indemnités journalières versées par le pôle emploi, le cas échéant ; - Le relevé des indemnités journalières versées par la CPAM, le cas échéant ; - Le(s) livret(s) de famille qui mentionne(nt) la composition familiale ou un extrait intégral d acte de naissance de tous les membres de la famille ; - Un justificatif de séparation ou jugement de divorce, le cas échéant ; - Un certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 21 ans, le cas échéant ; - Les 3 derniers bulletins de salaire pour les familles n étant pas en mesure de produire l avis d imposition ou de non-imposition (les ressources seront ramenées à l année) ; - Pour les professions libérales, commerçants, artisans et entrepreneurs individuels : Bilan et compte de résultat de la dernière année. Chaque parent composant le foyer devra fournir les justificatifs de ses ressources ou impérativement les justificatifs de sa situation de retour à l emploi. A défaut, le coefficient maximum sera appliqué. Des échelonnements de paiement pourront être autorisés au cas par cas, après étude du dossier des familles. Les services concernés sont autorisés à reconsidérer ce mode de calcul en cas de particularités ne permettant pas d établir précisément la situation des familles (sociales, financières) par la procédure décrite ci-dessus et à procéder à une étude sociale avant d attribuer le quotient.

3 Au regard de la fixation des tranches, les nouvelles grilles tarifaires sont les suivantes : Direction Education Enfance Jeunesse - Pôle Enfance Prestation de restauration scolaire et périscolaire - par repas Pause méridienne 1,20 2,00 3,50 4,50 7,00 Pause méridienne avec PAI 0,70 1,20 1,70 2,20 5,00 Ramassage scolaire Tarif mensuel 1er et 2e enfant 12,00 14,00 16,00 18,00 50,00 1/2 tarif partir du 3e enfant 6,00 7,00 8,00 9,00 25,00 Etudes dirigées tarif par fréquentation jusqu'à 10 séances forfait par mois à partir de 11 jours de fréquentation 2,75 3,00 3,25 3,50 7,00 27,50 30,00 32,50 35,00 70,00 Garderies municipales Matin par séance : Maternels et élémentaires 2,00 2,25 2,50 2,75 3,50 Soir par séance : Maternels 3,00 3,25 3,50 3,75 6,50 Post étude par séance 1,00 1,25 1,50 1,75 3,00

4 Service minimum d'accueil Accueil du matin 2,00 2,25 2,50 2,75 3,50 Accueil du soir 3,00 3,25 3,50 3,75 6,50 ASLH Tarif journalier vacances scolaires 2,50 4,00 6,00 7,50 12,00 ALSH tarif mercredi 2,00 3,00 4,00 5,00 9,00 Ateliers périscolaires (tarif annuel unique) 15,00 20,00 25,00 30,00 60,00 Séjours d'été en % du prix du séjour 35% 40% 45% 50% 100%

5 Direction Education Enfance Jeunesse - Pôle Education Classes transplantées En % du prix de la journée 11% 22% 33% 44% 66% A partir du 2e enfant : - 10 % A partir du 3e enfant : - 50 % Extérieurs Frais de scolarité classes traditionnelles Montant annuel 1 006,00 Gratuité réciproque pour les villes sur la base d'une convention renouvelable par tacite reconduction : Champigny-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Liverdy-en-Brie, Meaux, Ormesson-sur-Marne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Maur des Fosses, Saint-Maurice, Sucy-en-Brie, Varennes- Jarcy. Extérieurs Frais de scolarité classes spécialisées (CLIS, CLIN, etc...) Montant annuel 2 165,00