Le droit de la consommation dans son contexte économique

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1 Gilles Paisant Ariane Morin Andréas Heinemann Dirk Langer Sandra Vigneron-Maggio-Aprile Le droit de la consommation dans son contexte économique Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit d'auteur, droit commercial) de l'université de Lausanne Lausanne 2009

2 Sommaire Table des principales abréviations j m Gilles Paisant Droit communautaire de la consommation : état, problèmes actuels, chantiers 1 I. Introduction 1 II. L'annonce d'une révision des acquis communautaires 3 A. Le Livre vert du 8 février B. La proposition de directive du 8 octobre III. La critique de la révision proposée 10 A. Une harmonisation totale discutable dans son fondement 10 B. Une harmonisation totale parfois discutable dans ses résultats 12 Ariane Morin L'influence du droit européen sur le droit privé suisse de la consommation I- Le droit de la consommation 18 A. En général Définition et fonction du droit de la consommation Le phénomène des conditions générales comme illustration du déséquilibre entre consommateur et professionnel 19 B. Le droit privé de la consommation 20 II. L'adaptation autonome du droit privé suisse au droit européen de la consommation 21 A. Le principe de l'adaptation autonome Le projet Eurolex Le projet Swisslex 21 B. Les cas d'adaptation autonome Les directives reprises Les limites de l'adaptation autonome 23 C. Les domaines du droit suisse de la consommation qui n 'ont fait l'objet d'aucune adaptation autonome 23 III. La prise en compte du droit européen pour interpréter le droit privé suisse de la consommation

3 A. La prise en compte du droit européen en cas d'adaptation autonome Le rejet d'une interprétation autonome La prise en compte immédiate du droit européen dans la méthodologie du droit interne 25 a) L'interprétation du droit suisse 25 b) La nécessité d'une interprétation du droit européen 27 aa) La méthode d'interprétation du droit européen 27 bb) La prise en compte dynamique du droit européen 28 c) Le problème du doute 29 aa) La primauté à donner au résultat de l'interprétation téléologique 29 bb) L'exemple du démarchage par téléphone 30 B. La prise en compte du droit européen en l'absence d'adaptation autonome La prise en compte du droit européen sous l'angle du droit comparé La prise en compte du droit européen dans la construction de normes jurisprudentielles 35 a) Le principe 35 b) L'exemple de la règle de l'insolite 36 aa) La règle de l'insolite dans la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral 36 bb) La nécessité d'adapter la règle de l'insolite au droit européen 37 IV. Conclusion 39 Andréas Heinemann Consommation et concurrence : Améliorer le statut juridique des consommateurs et de leurs associations en droit des cartels 45 I. Fondements économiques 45 A. Point de départ 45 B. Droit de la concurrence (au sens du droit des cartels) 45 C. Droit contre la concurrence déloyale 46 D. Droit de la consommation 46 E. Points communs et différences 47 II. Le statut juridique des consommateurs en droit de la consommation et en droit delà concurrence.47 A. Droit de la consommation.,47 B. Droit contre la concurrence déloyale Droit suisse Comparaison 48 C. Droit des cartels 4c 1. Droitsuisse 49 a) Entreprises 49 b) Associations professionnelles

4 c) Consommateurs 49 d) Organisations de consommateurs Comparaison JQ D. Critique du statut précaire des consommateurs en droit des cartels 5/ 1. Consommateurs Organisations de consommateurs 52 a) Principe 52 b) Action en omission et action en dommages et intérêts 53 c) Mise en œuvre Exemple 54 III. La répercussion des surcoûts (le problème Aupassingon) 55 A. Le problème de fond. 55 B. Solutions possibles Non-reconnaissance de la répercussion des coûts comme moyen de défense ; exclusion des acheteurs indirects Non-reconnaissance de la répercussion des coûts comme moyen de défense ; droits subjectifs aux acheteurs indirects Admission de la répercussion des coûts comme moyen de défense ; exclusion des acheteurs indirects Admission de la répercussion des coûts comme moyen de défense ; droits subjectifs aux acheteurs indirects 57 C. Discussion 57 D. Conséquences pour le statut juridique des consommateurs La meilleure solution Solution transitoire 59 IV. Conclusion 59 Dirk Langer Les contrats dans le commerce électronique 63 I. Introduction 63 IL Obligations d'informations précontractuelles 66 A. Les obligations d'information en droit suisse Identité du fournisseur Caractéristiques essentielles de la marchandise et de la livraison Prix, modalités de livraison et de paiement Conditions générales 72 B. Sanction 73 III. Formation et conclusion du contrat La formation du contrat dans le commerce électronique Invitation à soumettre des offres, offre et acceptation Le moment de la conclusion du contrat 78 IV. Respect de la forme écrite

5 V. Invalidation pour erreur, rétractation Application des règles sur le démarchage à domicile Invalidation pour erreur 84 VI. Exécution 86 A. Lieu d'exécution 86 B. Paiement 87 VII. For et droit applicable 91 A. For Le for pour les contrats conclus avec des fournisseurs suisses Le for pour les litiges avec un fournisseur étranger 93 a) Litiges contre des fournisseurs domiciliés dans un Etat contractant de la Convention de Lugano 93 b) Litiges contre d'autres fournisseurs étrangers 96 B. Droit applicable 97 C. Résumé 99 Sandra Vigneron-Maggio-Aprile Le point sur les clauses abusives 101 I. Introduction 101 IL Les motivations à l'origine d'une législation visant à lutter contre les clauses abusives 102 A. D'un point de vue consumériste La correction des déséquilibres structurels La garantie d'une meilleure information La non-discrimination du consommateur suisse 103 B. D'un point de vue économique La stimulation de la concurrence La stimulation des transactions transfrontalières Le renforcement de la confiance des consommateurs dans le marché La non-discrimination de certaines branches professionnelles 106 III. Le point sur la situation actuelle en droit suisse 106 A. Les moyens actuels de lutte contre les clauses abusives Fondement constitutionnel : l'article 97 Cst Absence de solution générale dans le CO 106 a) Autonomie de la volonté et liberté contractuelle 106 b) Les limites imposées au contenu du contrat Le contrôle de validité lors de l'incorporation des conditions générales La problématique des clauses insolites L'interprétation des conditions générales La loi contre la concurrence déloyale (LCD)

6 a) Finalité tridimentionnelle de la LCD 111 b) Procédure de contrôle abstrait 111 c) La condition de la tromperie 112 d) Les sanctions liées à l'article 8 LCD Contrôle administratif préventif et autoréglementation 114 B. La mise en œuvre du contrôle des clauses abusives : l'approche hésitante du Tribunal fédéral 114 IV. Approche comparative 117 A. La directive européenne 93/131 CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs Généralités Définition Contrôle concret et abstrait Sanction Exigence de transparence 120 B. Les lacunes du droit suisse au regard de la directive européenne : état des lieux 122 V. Les tentatives de réforme du droit suisse au niveau fédéral 123 VI. De lege ferenda 126 VII. Conclusion 128 Table des matières