Le droit aux allocations familiales de 18 à 25 ans: l étudiant

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1 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES UCM ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF Adr. postale: B.P B-5100 JAMBES Chaussée de Marche, 637 Tél: 081/ B-5100 NAMUR (Wierde) Fax: 081/ caf@ucm.be Directions provinciales: 6700 ARLON rue de l Hydrion / BRUXELLES - av. Konrad Adenauer 6 02/ LIEGE - Boulevard d'avroy 42 04/ MONS - chée de Binche / NAMUR-WIERDE - chée de Marche / Le droit aux allocations familiales de 18 à 25 ans: l étudiant Jusqu au mois d août de l année civile de son 18 ème anniversaire, l enfant bénéficiaire a droit aux allocations familiales inconditionnellement. A partir du 1 er septembre de la même année, les allocations familiales peuvent encore être octroyées jusqu au mois de son vingt-cinquième anniversaire au plus tard si le jeune suit des cours dans un ou plusieurs établissements d enseignement ou suit des cours de formation permanente organisés par les Classes moyennes, au stade de chef d entreprise. QUELLES FORMATIONS PERMETTENT DE MAINTENIR LE DROIT DE 18 A 25 ANS? Jusqu à la fin de l année scolaire 2004/2005 Dans l enseignement secondaire général, technique et professionnel Les cours devaient être donnés avant 19 heures pendant au moins 15 heures par semaine réparties sur six demijours au moins et à raison d un cours de 45 minutes au moins par demi-jour. Pour atteindre le quota requis, certaines heures de stage ou d étude pouvaient être prises en considération. Cependant, différents types d enseignement étaient admis indépendamment du volume d heures de cours. Il s agissait : - de certains cours dispensés dans les Conservatoires royaux de musique ; - des cours de l enseignement spécial ; - des cours suivis à l étranger dont le programme est reconnu par l autorité étrangère ou y correspond. Les formations reconnues et l enseignement secondaire expérimental à horaire réduit organisé par les Communautés étaient également pris en considération. Dans l enseignement supérieur L étudiant devait suivre un programme complet et de plein exercice ou, en accord avec l autorité académique, s être constitué un programme de 13 heures de cours au moins par semaine. Les cours devaient être dispensés dans : - un établissement d enseignement universitaire belge ou étranger ; - un établissement d enseignement supérieur belge ou étranger. L étudiant devait être inscrit régulièrement. A partir de l année scolaire ou académique 2005/2006 Dans l enseignement secondaire général, technique et professionnel L étudiant doit suivre les cours pendant au moins 17 heures par semaine. Il ne s agit pas d heures de cours (50 minutes) mais d heures complètes (60 minutes). Les conditions pour les jeunes qui suivent une formation reconnue ou l enseignement secondaire expérimental à horaire réduit organisé par les Communautés n ont pas changé. 05/2011 1/5

2 Dans l enseignement supérieur Le droit aux allocations familiales est établi en fonction de : - le nombre de crédits que comporte l année scolaire en cours - la date d inscription de l étudiant Le crédit constitue la nouvelle unité de mesure qui comprend les cours ex cathedra, les heures pour l assimilation de la matière, les périodes d examen, les heures d étude personnelle, de stage, de préparation d un mémoire, Le nombre de crédits L étudiant a droit aux allocations familiales s il est inscrit pour au moins 27 crédits. La répartition de ces crédits sur l ensemble de l année est sans importance. Seul le total minimal de 27 doit être atteint (exemple : 30 crédits de septembre à décembre et 0 crédit de janvier à juin. Si les autres conditions sont remplies, le droit aux allocations familiales sera établi pour toute l année scolaire). Les crédits relatifs à des formations différentes suivies dans des institutions d enseignement différentes (belges et/ou étrangères) au cours de la même année académique peuvent être cumulés. La date d inscription La date limite pour l inscription est le 30/11. Si l étudiant est inscrit au plus tard le 30/11 pour 27 crédits au minimum, il peut prétendre, toutes les autres conditions étant remplies, aux allocations familiales pour toute la durée de l année scolaire ou académique. S il s inscrit pour la première fois après le 30/11 pour au moins 27 crédits, l étudiant a droit à partir du mois qui suit celui de son inscription (exemple : il s inscrit le 16/01, il a droit à partir du 01/02). En cas d inscriptions multiples au cours d une même année scolaire ou académique, pour autant que le nombre de crédits cumulés soit au minimum de 27, la date de la première inscription détermine la date de début de droit. LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES Jusqu au 30/09/2005 Il s agit des vacances d hiver (Noël), de Printemps (Pâques) et d été (période entre la fin des cours d une année académique et le début de l année académique suivante avec un maximum de 90 jours civils). Le droit aux allocations familiales est maintenu au cours de ces vacances à condition que : - le jeune ne compte pas un seul jour d absence injustifiée durant la période qui débute le 1 er jour du mois civil précédant les vacances d hiver ou de printemps et le dernier jour de cours ; - le jeune ne compte pas un seul jour d absence injustifiée durant la période qui débute le 1 er jour de cours après les vacances de printemps et le dernier jour de cours de l année académique pour les vacances d été. Durant les vacances d hiver et de printemps, l exercice d une activité lucrative ne constitue pas un obstacle à l octroi des allocations familiales si elle est limitée à la durée de vacances. Si l activité se poursuit au-delà de cette limite, l étudiant ne peut pas travailler plus de 79 heures par mois. Pour obtenir le nombre d heures, il convient de totaliser les heures prestées durant les vacances et durant la période de cours. En ce qui concerne les vacances d été, si le jeune remplit toutes les conditions, il a droit inconditionnellement au mois de juillet. Si le bénéficiaire reprend les cours au début de l année scolaire ou académique suivante, il peut travailler sans limite en août et en septembre (uniquement pour les étudiants de l enseignement supérieur) si l activité est limitée à la période de vacances. Lorsque les vacances d été se terminent dans le courant du mois de septembre, le jeune ne peut travailler plus de 79 heures au cours du mois pour maintenir son droit aux prestations familiales. Si le jeune ne reprend pas les cours, il peut continuer à percevoir les allocations s il travaille en août et en septembre (uniquement pour les étudiants de l enseignement supérieur) s il travaille sous contrat d occupation d étudiant ou s il preste moins de 80 heures par mois. 05/2011 2/5

3 A partir du 01/10/2005 Il s agit des vacances d hiver (Noël), de Printemps (Pâques) et d été (période entre la fin des cours d une année académique et le début de l année académique suivante avec un maximum de 90 jours civils). Le droit aux allocations familiales est maintenu au cours de ces vacances à condition que : - le jeune ne compte pas un seul jour d absence injustifiée durant la période qui débute le 1 er jour du mois civil précédant les vacances d hiver ou de printemps et le dernier jour de cours ; - le jeune ne compte pas un seul jour d absence injustifiée durant la période qui débute le 1 er jour de cours après les vacances de printemps et le dernier jour de cours de l année académique pour les vacances d été. En ce qui concerne l exercice d une activité professionnelle, l année est découpée en quatre trimestres. Durant le premier (de janvier à mars), le deuxième (avril à juin) et quatrième (d octobre à décembre) trimestres, l activité est autorisée pour autant qu elle ne dépasse pas 240 heures sur l ensemble des 3 mois. La norme est vérifiée exclusivement au moyen des DMFA (déclaration patronale trimestrielle à l ONSS). Il n existe plus de différence entre le contrat de travail normal et le contrat d occupation d étudiant. L activité exercée durant les vacances d hiver et de printemps n est plus neutralisée : elle est comptabilisée pour déterminer si la norme de 240 heures est respectée. Pour le troisième trimestre (de juillet à septembre) qui correspond aux vacances d été, il convient de distinguer deux situations : - le 3 ème trimestre est compris entre deux années scolaires. Dans ce cas, l activité professionnelle est autorisée sans limite. - le 3 ème trimestre correspond aux dernières vacances d été (le jeune cesse les cours). La norme des 240 heures de travail au maximum sur l ensemble du trimestre doit être respectée. Il n existe donc plus de droit inconditionnel pour le mois de juillet. La distinction entre contrat de travail normal et contrat d occupation d étudiant est supprimée. L INCIDENCE DE L EXERCICE D UNE ACTIVITE LUCRATIVE DURANT L ANNEE SCOLAIRE Jusqu au 30/09/2005 L étudiant à temps plein peut continuer à bénéficier des allocations familiales s il est engagé en vertu d un contrat d étudiant (maximum 6 mois) respectant la loi du 03/07/1978 ou s il travaille sous contrat de travail ordinaire pendant moins de 80 heures par mois. Les allocations sociales (indemnités de mutuelle, d une Compagnie d assurances en cas d accident de travail...) découlant d une activité autorisée ne constituent pas davantage un obstacle au paiement des prestations familiales. A partir du 01/10/2005. Comme il est expliqué ci-dessus l activité lucrative est autorisée à concurrence de 240 heures maximum par trimestre au cours des premier, deuxième et quatrième trimestres de l année civile. Pour les étudiants qui suivent les cours dans l enseignement à temps partiel dans le secondaire ou une formation reconnue, la norme ne change pas. Ils peuvent toujours bénéficier des allocations familiales à condition de ne pas percevoir une rémunération mensuelle brute ou une prestation sociale supérieure à 499,86 (barème valable depuis le 01/05/02011). 05/2011 3/5

4 L INCIDENCE DE L EXERCICE D UNE ACTIVITE LUCRATIVE EN MATIERE FISCALE Si la rémunération de l étudiant dépasse 3.537,5 imposables (pour les revenus de déclaration fiscale de 2011), il ne pourra plus être considéré comme personne à charge du chef de famille. A cette somme s ajoute l exonération d un montant de s il s agit d un contrat d étudiant. LA SUSPENSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES Lorsqu un jeune compte un ou plusieurs jours d absence injustifiée au cours d un mois, ses allocations familiales seront calculées au prorata du nombre de jours justifiés. Ainsi, l étudiant absent trois jours au cours du mois de février 1999 a droit à 25/28èmes de ses prestations familiales pour ce mois. Si au cours d un trimestre, le jeune travaille plus de 240 heures, son droit aux prestations familiales est suspendu pour l intégralité du trimestre en question. LA CESSATION DES COURS AVANT LA FIN DE L ANNEE SCOLAIRE Lorsque le jeune cesse les cours durant l année scolaire, il ne peut plus bénéficier des allocations familiales dès la fin du mois au cours duquel survient l événement. Seule une autre formation ou une inscription au stage d attente des indemnités de chômage lui permettra d encore pouvoir y prétendre. Il convient de prendre contact immédiatement avec la caisse qui octroie les prestations familiales afin d éviter tout paiement indu. L ETUDIANT QUI PREPARE UN MEMOIRE L étudiant âgé de moins de 25 ans qui ne suit plus les cours et qui prépare un mémoire de fin d études supérieures obligatoire à l obtention d un diplôme légalement réglementé peut continuer à bénéficier des allocations familiales. La période d octroi est de maximum un an. Elle débute au lendemain de la fin des vacances d été pour se terminer à la date de remise du mémoire. L étudiant peut travailler suivant les mêmes conditions que le jeune qui suit les cours. L INSCRIPTION EN TANT QUE DEMANDEUR D EMPLOI Peu de temps après l inscription d un étudiant comme demandeur d emploi, sa caisse d allocations familiales reçoit automatiquement une attestation rédigée par l ONEm, Actiris ou le VDAB. Le jeune âgé de plus de 18 ans conserve ses droits durant une période de 270 jours civils débutant le 1 er août s il a terminé les cours le 30 juin ou au lendemain de la cessation des cours durant l année scolaire ou dernier examen présenté lors d une deuxième session. L exercice d une activité lucrative durant le stage d attente est autorisée selon les conditions détaillées dans la fiche consacrée aux jeunes demandeurs d emploi. 05/2011 4/5

5 LES DOCUMENTS DE VERIFICATION Au début du mois de septembre de l année civile au cours de laquelle le jeune atteint 18 ans, l allocataire reçoit un document de vérification scolaire «P7». Il doit toujours en compléter le recto. Pour chaque année scolaire qui suivra, l allocataire recevra le même document. Si l étudiant a cessé les cours, il doit renvoyer le document le plus rapidement possible afin d éviter tout paiement indu. Si l étudiant reprend les cours en septembre, le verso du document doit être complété par l établissement scolaire belge fréquenté. S il poursuit des études dans un pays membre de la CEE, un document adapté intitulé E405 sera envoyé. Si les cours sont suivis en dehors d un pays membre de la CEE, outre un document particulier ( le «P7 international»), une demande de dérogation auprès du Ministère des Affaires sociales sera indispensable pour continuer à bénéficier des allocations familiales. Si le jeune poursuit ou débute un contrat d apprentissage, la caisse doit en être avertie pour transmettre à l allocataire le document P9. DES QUESTIONS? Nos services restent à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous vous poseriez encore. Afin d'éviter tout paiement indu, nous vous invitons à nous informer de tout changement de situation familiale, professionnelle ou scolaire des personnes concernées par le droit aux prestations familiales. 05/2011 5/5