Votre kit immatriculation

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1 Votre kit immatriculation Préparez votre dossier avant de vous rendre dans un garage agréé près de chez vous dans le réseau CarteGriseDirect.fr. Documents pour une carte grise d un véhicule d occasion acheté en France: Le certificat de cession (CERFA N 13754*01) si vous ne l avez pas, rempli et signé par l ancien titulaire et le nouveau titulaire, pour les sociétés il doit être tamponné du cachet de l entreprise. La demande d immatriculation (CERFA N 13750*03) remplie et signée par le titulaire et (cotitulaire si besoin), pour les sociétés il doit être tamponné du cachet de l entreprise. Le mandat un professionnel de l automobile (CERFA N 13757*01) rempli et signé par le titulaire, pour les sociétés il doit être tamponné du cachet de l entreprise. L attestation d hébergement si vous êtes hébergé ou mineur. Joindre impérativement dans votre dossier : La carte grise originale barrée, datée et signée par l ancien titulaire avec la mention annotée (vendu le ), Si l ancien titulaire est une société la carte grise doit être tamponné du cachet de l entreprise. Le récépissé de déclaration d achat, si le véhicule a été acheté chez professionnel de l automobile. Une pièce d identité du titulaire et (cotitulaire si besoin) en cours de validité, carte d identité, permis de conduire ou passeport. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois, facture EDF, GDF, internet, téléphone fixe ou portable, avis d imposition, quittance de loyer établie par un professionnel de l immobilier, attestation d assurance logement. Le contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite pour les véhicules âgés de plus de 4 ans, (sauf pour les motos, cyclo, quad, caravane, remorque) Si vous êtes hébergé, une attestation d hébergement remplie et signée par l hébergeur, une photocopie d un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de l hébergeur, une pièce d identité en cours de validité de l hébergeur, et justificatif de domicile au nom de l hébergé un document montrant la réalité du lieu de résidence chez l hébergeant, (Avis d imposition, pôle emploi, fiche de paie, facture téléphone portable, sécurité social, C.A.F ) Pour une société vous devez joindre un extrait de k-bis de moins de 6 mois et une pièce d identité du gérant en cours de validité. Information importante! Chacun des éléments indiqués ci-dessus sont obligatoires et respectent les exigences de la préfecture et les seules prise en compte.

2 DÉCLARATION DE CESSION D UN VÉHICULE (A REMPLIR PAR L ANCIEN PROPRIÉTAIRE) Articles R et R du code de la route N 13754*01 Exemplaire n 1 destiné l acquéreur Nom de la commune déclare avoir * cédé cédé pour destruction le le véhicule désigné ci-dessous Heures Minutes (joindre le certifi cat d immatriculation) (A) Numéro d immatriculation (E) N d identifi cation du véhicule (B) Date de 1 ère immatriculation du véhicule (D.1) Marque (D.2) Type variante version (J.1) Genre national (D.3) Dénomination commerciale Personne physique * Sexe : M F Personne morale * Pays Présence du certificat d immatriculation * : OUI NON Si oui, merci de préciser ou (I) Date du certifi cat d immatriculation Numéro de formule du certifi cat d immatriculation ** (si ancien format d immatriculation) (si nouveau format d immatriculation) Si non, veuillez préciser le motif : Cachet et signature Fait, le La loi n du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d accès et de rectification des données auprès d une préfecture ou auprès de l Agence nationale des titres sécurisés par voie postale. Je m oppose la réutilisation de mes données personnelles des fins de prospection commerciale * CERTIFICAT DE VENTE ( remplir par l ancien propriétaire) certifi e avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus la personne susnommée le Je certifie en outre* Que ce véhicule n a pas subi de transformation notable susceptible de modifi er les indications du certifi cat de conformité ou de l actuel certifi cat d immatriculation Merci d indiquer : Le kilométrage total parcouru s il s agit d un véhicule acquis neuf par le vendeur ou dont la kilométrage réel peut être justifi é. Sinon, indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti». Que ce véhicule est cédé pour destruction un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture). Veuillez préciser : Le numéro d agrément VHU du professionnel acquéreur si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur trois roues. A, le SIGNATURE DU VENDEUR : SIGNATURE DE L ACQUÉREUR : * veuillez cocher la case correspondante ** Ce numéro fi gure sur la 1 ère page du certifi cat d immatriculation sous la mention «Certifi cat d immatriculation».

3 DÉCLARATION DE CESSION D UN VÉHICULE (A REMPLIR PAR L ANCIEN PROPRIÉTAIRE) Articles R et R du code de la route N 13754*01 Exemplaire n 2 destiné la préfecture Nom de la commune déclare avoir * cédé cédé pour destruction le le véhicule désigné ci-dessous Heures Minutes (joindre le certifi cat d immatriculation) (A) Numéro d immatriculation (E) N d identifi cation du véhicule (B) Date de 1 ère immatriculation du véhicule (D.1) Marque (D.2) Type variante version (J.1) Genre national (D.3) Dénomination commerciale Personne physique * Sexe : M F Personne morale * Pays Présence du certificat d immatriculation * : OUI NON Si oui, merci de préciser ou (I) Date du certifi cat d immatriculation Numéro de formule du certifi cat d immatriculation ** (si ancien format d immatriculation) (si nouveau format d immatriculation) Si non, veuillez préciser le motif : Cachet et signature Fait, le La loi n du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d accès et de rectification des données auprès d une préfecture ou auprès de l Agence nationale des titres sécurisés par voie postale. Je m oppose la réutilisation de mes données personnelles des fins de prospection commerciale * CERTIFICAT DE VENTE ( remplir par l ancien propriétaire) certifi e avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus la personne susnommée le Je certifie en outre* Que ce véhicule n a pas subi de transformation notable susceptible de modifi er les indications du certifi cat de conformité ou de l actuel certifi cat d immatriculation Merci d indiquer : Le kilométrage total parcouru s il s agit d un véhicule acquis neuf par le vendeur ou dont la kilométrage réel peut être justifi é. Sinon, indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti». Que ce véhicule est cédé pour destruction un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture). Veuillez préciser : Le numéro d agrément VHU du professionnel acquéreur si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur trois roues. A, le SIGNATURE DU VENDEUR : SIGNATURE DE L ACQUÉREUR : * veuillez cocher la case correspondante ** Ce numéro fi gure sur la 1 ère page du certifi cat d immatriculation sous la mention «Certifi cat d immatriculation».

4 DÉCLARATION DE CESSION D UN VÉHICULE (A REMPLIR PAR L ANCIEN PROPRIÉTAIRE) Articles R et R du code de la route N 13754*01 Exemplaire n 3 conservé par le vendeur Nom de la commune déclare avoir * cédé cédé pour destruction le le véhicule désigné ci-dessous Heures Minutes (joindre le certifi cat d immatriculation) (A) Numéro d immatriculation (E) N d identifi cation du véhicule (B) Date de 1 ère immatriculation du véhicule (D.1) Marque (D.2) Type variante version (J.1) Genre national (D.3) Dénomination commerciale Personne physique * Sexe : M F Personne morale * Pays Présence du certificat d immatriculation * : OUI NON Si oui, merci de préciser ou (I) Date du certifi cat d immatriculation Numéro de formule du certifi cat d immatriculation ** (si ancien format d immatriculation) (si nouveau format d immatriculation) Si non, veuillez préciser le motif : Cachet et signature Fait, le La loi n du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d accès et de rectification des données auprès d une préfecture ou auprès de l Agence nationale des titres sécurisés par voie postale. Je m oppose la réutilisation de mes données personnelles des fins de prospection commerciale * CERTIFICAT DE VENTE ( remplir par l ancien propriétaire) certifi e avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus la personne susnommée le Je certifie en outre* Que ce véhicule n a pas subi de transformation notable susceptible de modifi er les indications du certifi cat de conformité ou de l actuel certifi cat d immatriculation Merci d indiquer : Le kilométrage total parcouru s il s agit d un véhicule acquis neuf par le vendeur ou dont la kilométrage réel peut être justifi é. Sinon, indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti». Que ce véhicule est cédé pour destruction un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture). Veuillez préciser : Le numéro d agrément VHU du professionnel acquéreur si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur trois roues. A, le SIGNATURE DU VENDEUR : SIGNATURE DE L ACQUÉREUR : * veuillez cocher la case correspondante ** Ce numéro fi gure sur la 1 ère page du certifi cat d immatriculation sous la mention «Certifi cat d immatriculation».

5 DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE Articles R et suivants du code de la route Veuillez cocher la case correspondante: Certificat Duplicata Correction Changement de domicile Changement d'état civil ou d'état matrimonial Changement des caractéristiques techniques du véhicule N 13750*03 VÉHICULE (A) Numéro d'immatriculation actuel Date d'achat, le cas échéant (I) Date de certificat actuel (B) Date de 1 ère immatriculation (si ancien format d'immatriculation) Numéro de formule du certificat d'immatriculation * (si nouveau format d'immatriculation. Ce numéro figure sur la 1ère page du certificat d'immatriculation sous la mention "Certificat d'immatriculation"). DEMANDEUR Personne physique Sexe : M F Personne morale Titulaire NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D USAGE (facultatif) : nom d époux (se) Né(e) Département Pays Dans le cas de multi-propriété, veuillez indiquer le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation Co-titulaire le cas échéant NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D USAGE (facultatif) : nom d'époux (se) Si véhicule pris en location, cocher la case correspondante : Véhicule en location courte durée Véhicule en location longue durée En cas de location longue durée, merci de préciser : RAISON SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ DE LOCATION, si différente du titulaire N SIREN NOM et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE DU LOCATAIRE Domicile (si véhicule pris en location, veuillez indiquer le domicile du locataire) Complément d'adresse (Etage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-dit - Boîte postale) CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES Marque (D.1) Type variante version (D.2) Tél. portable (recommandé) : COULEUR DOMINANTE (Veuillez cocher les cases correspondantes) 0 Noir 5 Vert Dénomination commerciale (D.3) 0 Clair 1 Marron 6 Bleu 2 Rouge 7 Beige Numéro d'identification du véhicule (E) Genre national (J.1) 1 Foncé 3 Orange 8 Gris Numéro d'exploitation agricole, le cas échéant 4 Jaune 9 Blanc Je m'oppose la réutilisation de mes données personnelles des fins de prospection commerciale*: Le titulaire Fait :... Le :... Signature : (Pour les sociétés : nom, qualité du signataire et cachet) Le locataire (si location longue durée ou en crédit bail) Fait :... Le :... Signature : (Pour les sociétés : nom, qualité du signataire et cachet) Le loueur (société de location en cas de crédit bail) Fait :... Le :... Signature : (Pour les sociétés : nom, qualité du signataire et cachet) CADRE RÉSERVÉ A L'ADMINISTRATION Vu les pièces justificatives Rejet de la demande Motif : Usage (veuillez cocher la case correspondante ) : oui non Mode d'expédition du titre : Voie postale Retrait l'imprimerie Nationale * La loi n du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès d'une préfecture de son choix.

6 MANDAT A UN PROFESSIONNEL DE L AUTOMOBILE POUR EFFECTUER LES FORMALITÉS D IMMATRICULATION AUPRÈS DU MINISTRE DE L INTÉRIEUR N 13757*01 Nom de la commune Pays donne mandat : pour effectuer en mes lieu et place et pour mon compte les formalités administratives liées l opération d immatriculation suivante : Véhicule concerné : Marque : (D.1) Numéro VIN : (E.) Numéro d immatriculation (le cas échéant) : (A.) Fait, le Signature Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet La loi n du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d accès et de rectification des données auprès d une préfecture ou auprès de l Agence nationale des titres sécurisés par voie postale. Je m oppose la réutilisation de mes données personnelles des fins de prospection commerciale

7 ATTESTATION D HÉBERGEMENT Nom Prénom né(e) le demeurant certifie sur l honneur héberger mon domicile ci-dessus mentionné : Mme, Melle, M (*) Nom Prénom né(e) le..... de nationalité Fait le.. Signature de l'hébergeur: Article Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de d'amende.