Expert et Indépendance

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1 Expert et Indépendance RSI Pays de la Loire Nantes Cedex 9 ou pour les experts comptables : expertscomptables@paysdelaloire.rsi.fr Numéro avril 2014 Chers partenaires, Dans ce nouveau numéro d' "Expert et Indépendance" nous vous proposons de découvrir ou de compléter vos connaissances sur des thématiques qui, nous l'espérons, vous apporteront des informations utiles dans vos relations avec nos assurés. Ainsi, nous vous invitons à lire l'article dédié à la DSI où nous vous présentons les avantages de la télédéclaration. Cette fonctionnalité, permet de gagner du temps dans la déclaration des revenus professionnels et vous donne des avantages pour la gestion de la trésorerie de l'entreprise. Par ailleurs, les téléservices, service phare du RSI, sont également au sommaire. Dans ce numéro, les experts-comptables pourront retrouver des conseils pour recevoir le code sécurité rapidement et par conséquent accéder aux dossiers de leurs clients. Par ailleurs, nous décrivons une procédure pour redonner les droits aux clients lorsque le compte RSI.fr a été créé par l'expert-comptable. Enfin, à partir du 30 juin, le RSI ne sera plus joignable avec les numéros de téléphone habituels. En effet, dans un souci de simplification, la politique d'accueil téléphonique évolue. Retrouvez dans ce numéro nos nouvelles coordonnées téléphoniques. Ce numéro vous propose également d'autres articles ayant pour objectif de vous donner une information fiable et pratique pour la gestion des dossiers des travailleurs indépendants. Nous vous souhaitons une bonne lecture. Francis LAVAUD - Directeur Régional du RSI Pays de la Loire 1

2 DSI - Déclaration Sociale des Indépendants : sur déclarez avant le 10 juin 2014 le revenu de vos clients! Vous avez jusqu'au 10 juin pour télé-déclarer les revenus de vos clients sur Pour vous aider à compléter votre DSI, le RSI Pays de la Loire a créé une rubrique dédiée sur Pour y accéder cliquez sur "toutes les informations " puis sur " nos actions à votre service "La Déclaration Sociale des Indépendants". Vous y trouverez tous nos conseils pour bien la compléter notamment dans la rubrique "trucs et astuces pour la DSI" où vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Par ailleurs, en plus de cette rubrique, le Flash "Expert et Indépendance" du 10/04 vous explique en détail comment compléter votre DSI. Cette lettre d'information est disponible sur notre site Internet dans la rubrique "le coin des experts-comptables" > "la lettre trimestrielle expert et indépendance". Nous vous conseillons de télédéclarer les revenus de vos clients sur Pourquoi? Car ce service vous apporte de nombreux avantages : - Rapidité pour compléter la DSI : La déclaration est simplifiée, moins de rubriques à compléter, les données d'identification sont pré-remplies, - Fluidité et sécurité dans la transmission de votre DSI : les données sont transmises automatiquement, vous recevez un accusé de réception immédiatement après envoi, - Privilèges donnés aux télédéclarants : Report de la date limite de déclaration (3 semaines en plus), régularisation par anticipation. Sachez que si vous préférez déclarer les revenus via la version papier de la DSI, vous avez jusqu'au 20/05 pour nous la retourner. LES SERVICES EN LIGNE : LA RELATION AVEC VOS CLIENTS Créer, pour votre cabinet, un compte RSI.fr, vous permet de gérer plus facilement le compte de vos clients. Grâce à cet accès, vous pouvez consulter : - Le montant des cotisations - Les échéances de paiement - Le revenu sur lequel repose le calcul des cotisations - Les versements effectués - Vous pouvez également : - Adhérer au prélèvement automatique, - Transmettre une estimation d'un revenu, ce qui déclenchera une réévaluation des cotisations en conséquence, - Télécharger une attestation de marché public, CSG/CRDS ou de formation professionnelle - et bientôt vous pourrez demander un délai de paiement en ligne ou modifier les coordonnées bancaires. Cependant, pour accéder à ces services, il vous faut rattacher le compte de votre client à votre compte RSI.fr et obtenir l'accord de votre client "mandat". Pour cela votre client doit vous transmettre le code de sécurité qu'il doit recevoir par courrier. 2

3 Pour que vos clients fassent cette démarche rapidement, nous vous conseillons de les prévenir en amont de votre intention d'accéder à leur dossier RSI via nos services en ligne. A ce titre nous vous proposons un courrier type. Si vous avez ajouté un dossier client et que vous attendez le code de sécurité depuis plus de deux mois, nous vous invitons à supprimer ce client de votre portefeuille et de le recréer. Un nouveau mandant lui sera alors renvoyé avec un nouveau code. Prévenez votre client de la réception de ce courrier et inciter le à vous communiquez rapidement le code de sécurité. A noter : Afin de sécuriser l'accès au dossier de nos assurés, le numéro de Travailleur Indépendant (identifiant mentionné sur les appels de cotisations) sera nécessaire dans les prochains mois pour toute création de compte en plus des autres coordonnées (Numéro de sécurité sociale, nom, prénom et date de naissance). Avant que les services en ligne du RSI soient ouverts aux experts comptables, vous avez peut-être utilisé le compte de votre client pour accéder à son dossier RSI! Aujourd hui de ce fait votre client ne peut plus accéder à son compte car il n'a pas été toujours informé de cette démarche et ne connait pas le mot de passe pour accéder à son dossier. Dans ces cas, nous vous demandons d'effectuer l'une des manipulations suivantes : 1ère solution : Donnez les identifiants de connexion à votre client qui pourra les personnaliser. Etant donné que vous avez maintenant un accès "expert-comptable" où vous trouvez les mêmes informations que sur le "Compte Assuré" concernant les cotisations, vous n'avez plus besoin de cet accès. 2ème solution : Quand vous ouvrez le dossier de votre client en profil "Travailleurs Indépendants" : - Cliquez sur la rubrique "mes données personnelles" - Choisissez la rubrique "Mon adresse mail" et indiquez celle de votre client - Puis dans la rubrique "Mon mot de passe", indiquez un nouveau mot de passe que vous aurez choisi avec votre client ou que vous lui aurez communiqué par ailleurs. - Informez votre client de cette modification pour l'avertir qu'il a maintenant la possibilité de consulter sur Internet son dossier RSI. 3

4 Pour vous aider dans l'utilisation des services en ligne, le RSI Pays de la Loire a créé une rubrique dédiée enrichie des réponses aux questions de certains de vos confrères. Pour la consulter, rendez-vous sur nos pages web régionales rubrique toutes les informations > Le coin des experts comptables > Le compte assuré, les services en ligne du RSI. Pour vous accompagner dans la création ou l'utilisation de votre compte sur les conseillers du RSI sont à votre disposition. Pour toutes demandes d'informations à ce sujet, nous vous remercions d'adresser un mail à communication@paysdelaloire.rsi.fr. PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN CONSEILLER RSI, C'EST MAINTENANT POSSIBLE! Tous les vendredis matins, nos conseillers RSI vous reçoivent uniquement sur rendez-vous pour mieux vous renseigner. Ce service est réservé aux assurés souhaitant une étude approfondie de leurs dossiers. Pour les experts-comptables souhaitant rencontrer un conseiller RSI, un rendez-vous sera accepté pour l'étude d'un dossier à la fois. A noter que depuis le mois d'avril, les experts comptables se déplaçant en accueil, doivent avoir une procuration de leurs clients pour avoir des renseignements sur leurs dossiers. Un modèle est à votre disposition sur notre site Internet > rubrique "toutes les informations" > Nous rencontrer / contacter le RSI Pays de la Loire > "l'entretien personnalisé". Pour prendre rendez-vous, appelez le VIGILANCE : SOCIETES HOMONYMES DU RSI Diverses sociétés ou entités commerciales proposent aux personnes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale une inscription sur un annuaire internet au moyen d un courrier de nature à entraîner une confusion avec un appel de cotisations émanant du Régime Social des Indépendants (RSI). Face à cette situation, le Régime Social des Indépendants, qui a initié ces derniers mois diverses démarches d ordre judiciaire, renouvelle ses conseils et son appel à la vigilance aux chefs d entreprise indépendants. Rappel de la situation Nous avons été alertés par des assurés qui ont reçu des bulletins reproduisant le sigle «RSI» émanant de sociétés ou d entités commerciales sans lien avec le RSI et n ayant obtenu aucun agrément de ce dernier. Le Régime Social des Indépendants appelle donc ses ressortissants à la vigilance en confirmant que ces courriers ne proviennent en aucun cas de ses services et que le règlement demandé n est absolument pas en relation avec la protection sociale obligatoire (cotisations et prestations) des travailleurs indépendants. Pour avoir la certitude d être en présence d un avis d appel de cotisations du RSI, les assurés doivent: - vérifier si leur numéro de sécurité sociale figure bien au recto du document reçu. Dans le cas contraire, il ne s agit pas d un courrier du RSI. 4

5 - Examiner le verso de ce document : si des conditions générales de vente sont mentionnées, ils sont en présence d une proposition de prestation commerciale. - Pas de référence à un prix hors taxe, ni de référence à la TVA. Pour ses assurés, le RSI agit Le RSI a initié, en liaison avec les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, plusieurs démarches d ordre judiciaire afin de faire cesser ces agissements préjudiciables aux assurés et au régime. D ores et déjà, par un arrêt du 8 novembre 2011, la Cour d appel de Paris a ordonné à la société Répertoire des sociétés et des indépendants de «cesser d envoyer et d utiliser le document intitulé Bulletin d adhésion comportant le sigle RSI». Cet arrêt a fait l objet d un pourvoi devant la Cour de cassation. Néanmoins ce pourvoi ne suspend pas l exécution de la décision rendue. Les assurés qui estimeraient avoir subi un préjudice résultant de l adhésion aux services proposés par les sociétés susmentionnées ont la possibilité de porter plainte et de faire un signalement auprès des services de l administration chargés, dans leur département de résidence, de la répression des fraudes. En cas de doute, les assurés peuvent contacter leur caisse RSI. NOUVEAU NUMERO DE TELEPHONE DU RSI Dans un souci de simplification, le RSI fait évoluer sa politique de numérotation téléphonique. A partir du 30 juin, du lundi au vendredi de 8h à 17h, vous pourrez joindre le RSI aux : : pour des renseignements concernant les "prestations ou services du RSI" : retraite, santé, CMU-C, action sanitaire et sociale, prévention, affiliation, radiation et modifications administratives : pour des renseignements sur les "Cotisations" : cotisations, revenus, échéances, délais de paiement. Ces deux numéros remplaceront dès le 30 juin, nos numéros habituels (le , le ainsi que le ) Ces numéros sont accessibles au prix d une communication locale depuis un poste fixe. 5

6 EVOLUTIONS DU STATUT DU CONJOINT : INDEMNITES JOURNALIERES ET PROFESSIONS LIBERALES Depuis le 1er janvier 2014, le conjoint collaborateur d'artisan et de commerçant peut bénéficier des indemnités journalières (IJ) du Régime Social des Indépendants (RSI). Qui est concerné par le choix de ce statut? Dans le prolongement de la loi Dutreil qui, en 2005, a rendu obligatoire le choix d'un statut social pour le conjoint de l'artisan, du commerçant ou du dirigeant qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, le décret n du 9 janvier 2014 installe également le statut du conjoint pour les professionnels libéraux. Un choix à effectuer selon 3 possibilités : conjoint associé, conjoint salarié, conjoint collaborateur. Le choix sera guidé par l'activité effective à titre professionnel ou non dans l'entreprise, ou le fait que le conjoint exerce par ailleurs une activité salariée ou non salariée hors de l'entreprise (que ce soit à temps plein ou partiel). Comment déclarer le statut de conjoint collaborateur? La déclaration se fait au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre de commerce et d'industrie ou URSSAF. Une déclaration peut se faire lors de l'immatriculation de l'entreprise, ou à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE. Assiette de cotisation et prestations : Des cotisations «conjoint collaborateur» sont imputées uniquement au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. 5 formules de cotisations permettent de choisir le meilleur équilibre entre constitution de droits et santé financière de l'entreprise. Les prestations en nature maladie des professions indépendantes sont, quant à elles, acquises à titre gratuit, de même que les indemnités forfaitaires de repos maternel et de remplacement en cas de maternité ou d'adoption. Depuis le 1er janvier 2014, les conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants bénéficient également des prestations en espèces (indemnités journalières), moyennant une cotisation de 105. En contrepartie le conjoint bénéficie du montant minimum d'ij versé par le RSI aux artisans et aux commerçants (20,57 par jour pour 2014). Admissibilité et fiscalité Loi Madelin : Le conjoint collaborateur doit être affilié depuis au moins 1 an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés. Cotiser à ce titre en 2014 permet d'être indemnisé à partir du 1er janvier Concernant la déduction fiscale admise au titre de la Loi Madelin, les 2 conjoints partagent le même plafond de déductibilité. La possibilité est ainsi offerte à tous les conjoints collaborateurs relevant du RSI de souscrire une protection sociale complémentaire, déductible fiscalement si le plafond Loi Madelin n'est pas atteint par le cumul de la protection complémentaire des 2 conjoints. 6

7 Ayez le bon réflexe! Ouvrez votre compte "Expert-comptable" et bénéficiez des services en ligne pour vos clients. Ces services sont disponibles sur le Portail à la rubrique : «Mon compte». Il vous permet de : - Consulter les versements de cotisations, échéances, délais de paiements accordés et revenus déclarés - Télécharger les attestations de marché public, vigilance, CSG/CRDS et formation professionnelle - Adhérer au prélèvement automatique - Réaliser des estimations de revenus en ligne... Comment ça marche? - Créez votre compte sur Sur la page d authentification, sélectionnez «experts comptables» puis cliquez en bas de cette fenêtre sur «Créer un compte pour accéder aux téléservices du RSI». - Renseignez les informations d'identification (nom du cabinet, SIRET, adresse, ) en majuscules, sans accent ou tréma ou cédille et tout autre caractère. - Lorsque votre compte est créé, vous pouvez gérer, modifier et administrer les comptes de vos collaborateurs. Dans les cabinets d expertise comptant plusieurs collaborateurs, un accès peut être configuré pour chacun d entre eux afin de permettre une fluidité dans l organisation ainsi qu une facilité d information. - Créez votre portefeuille clients dans l onglet «Ajouter un client». Deux solutions vous sont proposées : soit en téléchargeant une liste de clients (format csv) soit en les ajoutant manuellement. - Dans un délai d une semaine, un courrier sera automatiquement envoyé à votre client. Ce courrier comportera un code de sécurité qui vous sera nécessaire pour accéder directement à son dossier RSI. Nous vous conseillons de prévenir au préalable vos clients de cette démarche afin que vous puissiez rapidement disposer de ce code de sécurité (un modèle de lettre vous est proposé sur > toutes les informations > le coin des experts-comptables > le compte assuré, les services en ligne du RSI). Gain de temps, facilité d accès, simplification des démarches : Le service «Mon compte» marque une étape importante pour l'amélioration de la gestion de la protection sociale des indépendants. Bon à savoir : - La hotline dédiée au compte assuré prend en charge vos demandes éventuelles, - - Votre client peut lui aussi créer son compte sur RSI.fr > mon compte. Il aura accès à son dossier (cotisation et retraite) et accédera à la rubrique «Historique» qui retrace l ensemble des actions effectuées sur le compte par l assuré et/ou par l expert comptable. Plus d'informations sur > toutes les informations > le coin des experts-comptables > le compte assuré, les services en ligne du RSI 7

8 Retrouvez toutes nos coordonnées sur rubrique > toutes les informations > nous rencontrer/contacter le RSI Pays de la Loire Si vous ne souhaitez pas recevoir nos lettres d information, nous vous remercions de nous le faire savoir à l adresse suivante : communication@paysdelaloire.rsi.fr Restez connecté avec le RSI Pays de la Loire en suivant nos actualités sur 8