LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES

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1 LA GESTION PREVISIONNELLE DES CHARGES SOCIALES OBLIGATOIRES Le jeudi 20 mars 2014 de 18h à 20h, au 10 Allée des Bois de Florence à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection sociale Année 2014

2 ALLOCATIONS ASSURANCE ASSURANCE VIEILLESSE FAMILIALES MALADIE - MATERNITE INVALIDITE-DECES Organisme Organisme Organisme Organisme Organisme Organisme Collecteur Prestataire Collecteur Prestataire Collecteur Prestataire Notaires CRN CRN Officiers Ministériels CAVOM CAVOM Médecins (secteur II sur option) CARMF CARMF Pharmaciens CAVP CAVP Vétérinaires URSSAF CAF ORGANISME ORGANISME CARPV CARPV Agents d'assurances CONVENTIONNE CONVENTIONNE CAVAMAC CAVAMAC Experts Comptables (R.S.I) (R.S.I) CAVEC CAVEC Géomètres CIPAV CIPAV Artistes, Professeurs CIPAV CIPAV Architectes, Ingénieurs CIPAV CIPAV Médecins (secteur I ou II sur option) CARMF CARMF Chirurgiens-Dentistes URSSAF CAF URSSAF CPAM CARCD CARCD Sages-Femmes CARCD CARCD Auxiliaires Médicaux CARPIMKO CARPIMKO Avocats URSSAF CAF ORGANISME ORGANISME CNBF CNBF Agents Commerciaux CONVENT. (R.S.I) CONVENT. (R.S.I) Exploitants Auto-écoles R.S.I CAF R.S.I R.S.I R.S.I R.S.I Cartomanciennes,...

3 L ASSIETTE SOCIALE DES COTISATIONS Assiette sociale différente de l assiette fiscale La CSG CRDS déductible et non déductible Les cotisations facultatives Les revenus de remplacement La particularité des professions médicales conventionnées

4 LE PRINCIPE DE LA LOI MADELIN (LES COTISATIONS FACULTATIVES) Les différentes garanties INCAPACITE TEMPORAIRE ET RENTE INVALIDITE PERMANENTE (versée au Chef d Entreprise) CAPITAL VERSE EN CAS DE DECES (attribué au bénéficiaire désigné) RENTE VIAGERE EN CAS DE DECES (attribuée au bénéficiaire désigné) Primes versées déductibles fiscalement? RENTE TEMPORAIRE EDUCATION EN CAS DE DECES (attribuée aux enfants jusqu à un certain âge) COMPLEMENTAIRE SANTE (pour le Chef d Entreprise seul ou pour la famille) Prestations perçues en cas de sinistre imposables? RETRAITE PAR CAPITALISATION «LOI MADELIN» (pour le Chef d Entreprise)

5 N A

6

7 N B

8

9

10

11

12 MEDECINS AUXILIAIRES MEDICAUX

13 CHIRURGIENS-DENTISTES

14 ASSURANCE MALADIE

15 ASSURANCE MALADIE PROFESSION LIBERALE TAUX DE COTISATION COTISATION REGIME MALADIE OBLIGATOIRE: 6,50 % Assiette de cotisation égale à : L assiette sociale globale Taux de cotisation de 6,50 % Pas de cotisation maximale : Assiette sociale prise en compte dans sa totalité Cotisation minimale 2014: x 6,50 % = 976 (Basée sur une assiette égale à 40% du plafond de la Sécurité Sociale) A partir de 2013, pour les assurés ayant un revenu inférieur à ce seuil de 40 % du plafond de la Sécurité Sociale, cette cotisation minimum sera réduite sous forme d une exonération linéaire et dégressive. La cotisation minimale pour un assuré ayant revenu nul devrait être de 650 /an. La cotisation est réglée MENSUELLEMENT ou par TRIMESTRE sur demande.

16 ASSURANCE MALADIE ARTISAN - COMMERCANT TAUX DE COTISATION COTISATION REGIME MALADIE OBLIGATOIRE: 0,70 % et 6,50 % Assiette de cotisation égale à : La part de l assiette sociale limitée à cinq plafonds de la Sécurité Sociale ( pour 2014) Taux de cotisation de 0,70 % L assiette sociale globale Taux de cotisation de 6,50 % Pas de cotisation maximale : Assiette sociale prise en compte dans sa totalité Cotisation minimale : x 7,20 % = (Basée sur une assiette égale à 40% du plafond de la sécurité Sociale) A partir de 2013, pour les assurés ayant un revenu inférieur à ce seuil de 40 % du plafond de la Sécurité Sociale, cette cotisation minimum sera réduite sous forme d une exonération linéaire et dégressive. La cotisation minimale pour un assuré ayant revenu nul devrait être de 650 /an. La cotisation est réglée MENSUELLEMENT ou par TRIMESTRE sur demande.

17 ASSURANCE MALADIE REGLE DE COTISATION COTISATION 2014 Cotisation provisionnelle (Règlement le 5 ou le 20 de chaque mois) Assiette sociale taux de cotisation / 10 mois = Cotisation 2012 x Provisionnelle de janvier à octobre Régularisation de l année 2013 (Règlement le 5 ou 20 Novembre / Décembre 2014) Ajustement définitif de la cotisation 2013 sur les deux derniers mois de 2014 : (+) ou (-) Assiette sociale 2013 x taux de cotisation (-) cotisation provis. = 2013 Solde Cotisation Définitive 2013 Montant total de la cotisation annuelle

18 ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES MODIFICATION AU 1 ER JANVIER 2014 Pas de cotisation maximale : Assiette sociale pris en compte dans sa totalité Pas de cotisation minimale : Si Assiette sociale = 0 ---> Cotisation = 0 Ajustement : La cotisation versée en 2014 est provisionnelle. Elle sera régularisée sur la base de l assiette réelle des revenus conventionnés nets de dépassement en Année 2015.

19 ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES TAUX DE COTISATION MEDECINS NON SPECIALISTES SECTEUR I - CHIRURGIENS-DENTISTES - SAGES-FEMMES - AUXILIAIRES MEDICAUX (TOUS SONT CONVENTIONNES) 0,11 % La CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE de 10 % est inclue dans le taux de cotisation ci-dessus. Les caisses d'assurance maladie prennent en charge directement le versement d'une cotisation de 9,70 % de l'assiette. MEDECINS SPECIALISTES SECTEUR I (CONVENTIONNES) 0,11 % La CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE de 10 % est inclue dans le taux de cotisation ci-dessus. Les caisses d'assurance maladie prennent en charge directement le versement d'une cotisation de 9,70 % de l'assiette. MEDECINS SECTEUR II SUR OPTION : (CONVENTIONNES) 9,81 % La CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE de 10 % est inclue dans le taux de cotisation ci-dessus.

20 ALLOCATIONS FAMILIALES ET CSG - CRDS

21 U.R.S.S.A.F - C.S.G - C.R.D.S TAUX DE COTISATION COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES : 5,25 % Assiette de cotisation égale : L assiette sociale globale Taux de cotisation de 5,25 % Cotisation maximale et minimale : - Pas de cotisation maximale car l assiette sociale globale est prise en compte, - Pas de cotisation minimale car le travailleur non salarié peut être exonéré si son assiette sociale est inférieur à une limite égale à la base annuelle de calcul des allocations familiales (soit en 2014). COTISATION C.S.G : 7,50 % Assiette de cotisation = Assiette sociale globale + Charges sociales Non salariées COTISATION C.R.D.S : 0,50 % Assiette de cotisation = Assiette sociale globale + Charges sociales Non salariées

22 U.R.S.S.A.F - C.S.G - C.R.D.S MEDECINS CONVENTIONNES SECTEUR I TAUX DE COTISATION COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES : MEDECINS GENERALISTES CONVENTIONNES COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES : MEDECINS SPECIALISTES CONVENTIONNES 0,25 % et 2,35 % 0,25 % et 2,35 % Assiette de cotisation égale : à la part de l Assiette sociale inférieure au plafond de la Sécurité Sociale ( pour 2014) à la part de l Assiette sociale supérieure au plafond de la Sécurité Sociale ( pour 2014) Taux de cotisation de 0,25 % Taux de cotisation de 2,35 % Cotisation maximale et minimale : - Pas de cotisation maximale car l assiette sociale globale est prise en compte, - Pas de cotisation minimale car le travailleur non salarié peut être exonéré si son assiette sociale est inférieur à une limite égale à la base annuelle de calcul des allocations familiales (soit en 2014). COTISATION C.S.G : 7,50 % Assiette de cotisation = Assiette sociale globale + Charges sociales Non salariées COTISATION C.R.D.S : 0,50 % Assiette de cotisation = Assiette sociale globale + Charges sociales Non salariées

23 U.R.S.S.A.F - C.S.G - C.R.D.S REGLE DE COTISATION COTISATION 2014 Cotisation provisionnelle (Règlement le 5 ou le 20 de chaque mois) Assiette sociale taux de cotisation / 10 mois = Cotisation 2012 x Provisionnelle de janvier à octobre Régularisation de l année 2013 (Règlement le 5 ou 20 Novembre / Décembre 2014) Ajustement définitif de la cotisation 2013 sur les deux derniers mois de 2014 : (+) ou (-) Assiette sociale 2013 x taux de cotisation (-) cotisation provis. = 2013 Solde Cotisation Définitive 2013 Montant total de la cotisation annuelle

24 ASSURANCE VIEILLESSE «PROFESSION LIBERALE»

25 ASSURANCE VIEILLESSE LIBERALE DE BASE TAUX DE COTISATION COTISATION REGIME VIEILLESSE OBLIGATOIRE: 10,10 % et 1,87 % Assiette de cotisation limitée à : la part de l Assiette sociale limitée à 85 % du plafond de la Sécurité Sociale ( pour 2014) Taux de cotisation de 1,87 % la part de l Assiette sociale allant de 85 % à cinq plafonds de la Sécurité Sociale (de à en 2014) Taux de cotisation de 10,10 % Cotisation maximale 2014 : x 10,10 % x 1,87 % = Cotisation minimale : x 10,10 % = 199 La Cotisation provisionnelle est calculée sur l Assiette sociale de l année N-2, soit par exemple l Assiette sociale de l année 2012 pour le calcul de la provision de l année La Cotisation provisionnelle est définitivement ajustée deux ans plus tard.

26 Exemple de Cotisation dans le Régime de Base Libéral Assiette de cotisation (= Revenu N 2) Première tranche x 10,10 % = Deuxième tranche 0 TOTAL Assiette de cotisation (= Revenu N 2) Première tranche x 10,10 % = Deuxième tranche ( ) = x 1,87 % = 525 TOTAL 3 749

27 ASSURANCE VIEILLESSE LIBERALE COMPLEMENTAIRE SECTION PROFESSIONNELLE Régimes Complément. Obligatoires Vieillesse Cotisation Facultative de Conjoint Régime Invalidité Décès Régime des Avantages Sociaux Vieillesse (conventionnés seulement) NOTAIRES Oui OFFICIERS MINISTERIELS Oui Oui Oui - MEDECINS Oui - Oui Oui CHIRURGIENS-DENTISTES Oui - Oui Oui PHARMACIENS Oui - Oui - SAGES-FEMMES Oui - Oui Oui AUXILIAIRES MEDICAUX Oui - Oui Oui VETERINAIRES Oui Oui Oui - AGENTS D'ASSURANCES Oui - Oui - EXPERTS-COMPTABLES Oui Oui Oui - GEOMETRES Oui Oui Oui - ARTISTES, PROFESSEURS Oui Oui Oui - ARCHITECTES, CONSEILS Oui Oui Oui -

28 ASSURANCE VIEILLESSE «COMMERCANT»

29 ASSURANCE VIEILLESSE COMMERCANTE TAUX DE COTISATION COTISATION REGIME VIEILLESSE DE BASE : 17,15 % et 0,20 % Assiette de cotisation égale à : La part de l assiette sociale limitée au plafond de la Sécurité Sociale ( pour 2014) L assiette sociale globale Taux de cotisation de 17,15 % Taux de cotisation de 0,20 % Pas de cotisation maximale : Assiette sociale prise en compte dans sa totalité Cotisation provisionnelle minimale : x 17,15 % = 338 (basée sur une assiette permettant la validation de un trimestre au titre de la retraite) Assiette : 200 heures de SMIC (valeur au 1er Janvier 2014) La Cotisation provisionnelle, calculée sur l Assiette sociale de l année N-2, soit par exemple l Assiette sociale de l année 2012 pour le calcul de la provision de l année La Cotisation provisionnelle est définitivement ajustée l année suivante.

30 ASSURANCE VIEILLESSE COMMERCANTE TAUX DE COTISATION COTISATION REGIME OBLIGATOIRE : 7 % et 8 % Assiette de cotisation égale à : La part de l assiette sociale limitée à un seuil de en 2014 La part de l assiette sociale allant du seuil à quatre plafonds de la Sécurité Sociale (de à pour 2014) Taux de cotisation de 7 % Taux de cotisation de 8 % Cotisation maximale : x 7 % x 8 % = Cotisation minimale : x 7 % = 138 La Cotisation provisionnelle est définitivement ajustée l année suivante.

31 ASSURANCE VIEILLESSE COMMERCANTE TAUX DE COTISATION COTISATION REGIME INVALIDITE - DECES : 1,10 % Assiette de cotisation limitée au plafond de la Sécurité Sociale ( pour l année 2014) Cotisation maximale : x 1,10 % = 413 Cotisation minimale : x 1,10 % = 83 (basée sur une assiette égale à 20 % du plafond Sécurité Sociale) Cotisation définitive - Pas d ajustement.

32 ASSURANCE VIEILLESSE COMMERCANTE REGLE DE COTISATION COTISATION 2014 Cotisation provisionnelle (Règlement le 5 ou le 20 de chaque mois) Assiette sociale 2012 x Taux retraite base (17,15 %) + Taux retraite comp. (7 % et 8 %) + Taux rég. inv-décès (1,10 %) / 10 mois = de janvier à octobre 2014 Cotisation Provisionnelle 2014 Régularisation de l année 2013 (Règlement le 5 ou 20 Novembre / Décembre 2014) Assiette sociale 2013 x Taux retraite base (-) cotisation provis. = 2013 Taux Retraite compl (-) cotisation provis Solde Cotisation Définitive 2013

33 DEBUT D ACTIVITE

34 Début d activité REGLE GENERALE S applique à toutes les cotisations : Maladie Allocations familiales Csg - Crds Vieillesse ORGANIC - AVA Vieillesse base Libérale 1/ Assiette de cotisation forfaitaire - En 1 ère année : 19 % du Plafond de la Sécurité Sociale : soit en En 2ème année : 27 % du Plafond de la Sécurité Sociale : soit en / Règlement des cotisations Droit à un délai minimum de 90 jours entre le début d activité et le premier versement des cotisations.

35 Début d activité ASSURANCE MALADIE Cotisation de 6,50 % ou 7,20 % appelée sur une assiette forfaitaire égale : - En 1 ère année Valeur 2014 : x 6,50 % = 464 (Profession Libérale) x 6,50 % x 0,70 % = 569 (Artisan Commerçant) Ces montants sont calculés au prorata du nombre de jours d exercice réel dans la première année. - En 2 ème année Valeur 2014 : x 6,50 % = 659 (Profession Libérale) x 6,50 % x 0,70 % = 764 (Artisan Commerçant) L ajustement définitif de ces deux premières années est réalisé dans les conditions normales après connaissance de l Assiette sociale réelle de la première année et la deuxième année d activité. Il ne peut être qu à la hausse car la cotisation minimum «Assurance Maladie» est supérieure à l assiette de début d activité.

36 Début d activité URSSAF C.S.G C.R.D.S Cotisation de 5,25 % appelée sur une assiette forfaitaire égale : - En 1 ère année Valeur 2014 : x 5,25 % = 375 Cette cotisation forfaitaire s applique à titre provisionnel jusqu au 31 Décembre de l année civile du début d activité. La même assiette s applique à la CSG et à la CRDS. Valeur 2014 : x 8,00 % = En 2 ème année Valeur 2014 : x 5,25 % = 532 La même assiette s applique à la CSG et à la CRDS. Valeur 2014 : x 8,00 % = 811 L ajustement définitif de ces deux premières années est réalisé dans les conditions normales après connaissance de l Assiette sociale réelle de la première année et la deuxième année d activité.

37 Début d activité ASSURANCE VIEILLESSE LIBERALE Cotisation de 10,10 % appelée sur une assiette forfaitaire égale : - En 1 ère année Valeur 2014 : x 10,10 % = 721 Ce montant est proratisé au titre du régime d affiliation de la première année. - En 2 ème année Valeur 2014 : x 10,10 % = AJUSTEMENT ULTERIEUR : La cotisation de première année est ajustée en année N + 1 sur la base de l Assiette sociale réelle. La cotisation de la deuxième année est ajustée en année N + 2 sur la base de l Assiette sociale réelle. L ajustement est effectué sur la base de l Assiette sociale réelle dans les limites «minimum» de 5,25 % du plafond de la Sécurité Sociale et «maximum» de cinq plafonds de la Sécurité Sociale.

38 Début d activité ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE ARTISANALE ET COMMERÇANTE Cotisation de 17,15 % appelée sur une assiette forfaitaire égale : - En 1 ère année Valeur 2014 : x 17,15 % = Ce montant est proratisé au titre du régime d affiliation de la première année. - En 2 ème année Valeur 2014 : x 17,15 % = AJUSTEMENT ULTERIEUR : La cotisation de première année est ajustée en année N + 1 sur la base de l Assiette sociale réelle. La cotisation de la deuxième année est ajustée en année N + 2 sur la base de l Assiette sociale réelle. L ajustement est effectué sur la base de l Assiette sociale réelle dans les limites «minimum» de 5,25 % du plafond de la Sécurité Sociale et «maximum» du plafond de la Sécurité Sociale.

39 Début d activité ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE RSI ET INVALIDITE-DECES RSI Cotisation appelée sur une assiette forfaitaire égale : - Pour la Complémentaire retraite : 7 % - Pour l Invalidité décès : Artisans = 1,60 % Commerçants = 1,10 % - En 1 ère année Valeur 2014 : x 7% = 499 Valeur 2014 : x 1,60 % ou 1,10 % ² - En 2 ème année Valeur 2014 : x 7 % = 710 Valeur 2014 : x 1,60 % ou 1,10 % L ajustement définitif de la cotisation de retraite complémentaire de ces deux premières années est réalisé dans les conditions normales après connaissance e l Assiette sociale réelle de la première année et la deuxième année d activité.