Assurance Vie. Libre Autonomie 2. Référence DPP Dispositions Générales valant note d information. Avec vous de A à Z

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1 Assurance Vie Libre Autonomie 2 Référence DPP Dispositions Générales valant note d information Avec vous de A à Z 2

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3 1) Libre Autonomie 2 est un contrat d assurance vie individuel exprimé en euros et/ou en unités de compte. 2) Garanties : - En cas de vie de l assuré au terme : paiement d un capital ou d une rente (voir article 8 du présent document). - En cas de dépendance de l assuré avant le terme : versement possible d une rente dépendance (voir article 7 du présent document). - En cas de décès de l assuré avant le terme ou avant le paiement d une rente dépendance : paiement d un capital aux bénéficiaires désignés (voir article 6.1 relatif à la garantie principale et article 6.2 relatif à la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès du présent document). Ces garanties peuvent être exprimées en euros ou en unités de compte, selon le choix du souscripteur. Pour la part des droits exprimés en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. Pour la part des droits exprimés en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant, en particulier, de l évolution des marchés financiers. Ces garanties sont décrites aux articles 1.2, 2, 6, 7 et 8 du présent document. 3) Participation aux bénéfices Pour la part des droits exprimés en euros, il n est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle. Les conditions d affectation de ces bénéfices techniques et financiers sont indiquées à l article 2.2 dans le paragraphe intitulé «participation aux bénéfices» du présent document. 4) Faculté de rachat Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l assureur dans un délai de deux mois. Les modalités de rachat sont indiquées à l article 5.2 du présent document. Les tableaux indiquant les valeurs de rachat du contrat au terme des huit premières années figurent à l article 5.2 dans le paragraphe intitulé «Les valeurs de rachat» et à l article 6.2 dans le paragraphe intitulé «Modalités de calcul de la valeur de rachat» du présent document. 5) Frais encourus au titre du contrat - Frais à l entrée et sur versement : 30 maximum à l entrée 4,80 % maximum du montant du versement. - Frais en cours de vie du contrat : 0,99 % maximum par an au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en euros 0,99 % maximum par an au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en unités de compte. - Frais de sortie : 30 en cas de remise de titres ou de parts 3 % maximum de chaque montant de rente versé au titre de la rente dépendance. - Autres frais : 1 % maximum du montant arbitré, en cas d arbitrage (le 1 er arbitrage ponctuel de l année civile étant gratuit) 2,776 % maximum par trimestre, en cas de choix de la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès. Le taux de frais, fonction de l âge de l assuré, est appliqué sur la différence, si elle est négative, entre la contre valeur en euros du capital constitué sur le contrat et le montant minimum garanti en cas de décès. Le montant des frais ainsi déterminé vient en diminution du capital constitué 3 % maximum du capital converti au titre de la mise en place de la rente dépendance. Les supports exprimés en unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans l annexe au contrat intitulée annexe descriptive présentant les caractéristiques principales des supports. 6) Durée du contrat recommandée La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur. 7) Modalités de désignation bénéficiaire Le souscripteur désigne à la souscription ou ultérieurement le (les) bénéficiaire(s) de la (des) garantie(s) du contrat. Cette désignation peut être effectuée dans la demande de souscription ou ultérieurement par avenant, par acte sous seing privé ou par acte authentique notamment. Les modalités de cette désignation ou sa modification sont indiquées à l article 1.3 du présent document dans le paragraphe «Modalités de désignation et de modification du (des) bénéficiaire(s)». Cet encadré a pour objet d attirer l attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la proposition d assurance. Il est important que le souscripteur lise intégralement la proposition d assurance et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat.

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5 Important Les Dispositions Générales de votre contrat sont un document juridique important, elles valent note d information. Lisez-les dès aujourd hui et conservez-les avec vos autres papiers importants toute votre vie.

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7 Dispositions Générales valant note d information 7 1. La Présentation du contrat Objet du contrat Garanties du contrat Les intervenants au contrat Les documents contractuels Date d effet et durée du contrat 9 2. La constitution du capital Les versements La valorisation du capital constitué Les dates de valorisation des événements sur le contrat Les supports Disparition de support exprimé en unités de compte Ajout et suppression de support exprimé en unités de compte Remplacement de support exprimé en unités de compte La possibilité d arbitrage entre les supports Les arbitrages ponctuels L option d arbitrages programmés La disponibilité du capital Les avances Les rachats 15 Les valeurs de rachat En cas de décès de l assuré La garantie principale en cas de décès La garantie complémentaire optionnelle en cas de décès (Garantie Plancher «100 %») En cas de dépendance La définition de la dépendance La limite de garantie : délai d attente et risques exclus Les prestations 23

8 8. Les choix possibles au terme du contrat Les modalités de règlement L information périodique La faculté de renonciation Information générale sur la fiscalité de l assurance vie Informatique et libertés En cas de réclamation Prescription Autorité de contrôle 28 Annexe 1 : Détails des critères d évaluation de l état de dépendance 29 Annexe 2 : Les démarches à accomplir pour bénéficier de la rente dépendance en annexe 2 30 Lexique 31

9 Dispositions Générales valant note d information Les caractéristiques et le fonctionnement du contrat Libre Autonomie 2 sont présentés dans ces Dispositions Générales, l annexe descriptive présentant les caractéristiques principales des supports en vigueur et les Dispositions Particulières. 1. La Présentation du contrat 1.1 Objet du contrat Libre Autonomie 2 est un contrat d assurance vie individuel exprimé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports. Il est régi par le droit français et relève des branches 20 et 22 de l article R du Code des assurances. Libre Autonomie 2 permet la constitution d un capital, moyennant le paiement de versements libres et/ou réguliers affectés entre les différents supports proposés. - Un support en euros, Allianz Fonds Euros - des supports exprimés en unités de compte, c est-à-dire à capital variable de type Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), actions, obligations ou autres instruments financiers éligibles au contrat d assurance vie. Les sommes assurées au titre de ces supports sont exprimées en unités de compte. Les différents supports qui sont proposés sont mentionnés dans l annexe descriptive présentant les caractéristiques principales des supports qui est remise avec les présentes Dispositions Générales. 1.2 Garanties du contrat Les garanties principales, non optionnelles : Libre Autonomie 2 est un contrat dont la garantie principale est un capital différé avec contre-assurance en cas de décès. Il garantit le versement du capital constitué au souscripteur-assuré : - en cas de vie au terme ; il est possible de choisir de percevoir ce capital intégralement ou de le convertir, partiellement ou totalement en rente, - en cas de survenance de la dépendance et de sa reconnaissance par le médecin conseil d Allianz Vie ; il est également possible de choisir la perception du capital intégralement ou de le convertir, partiellement ou totalement, en rente. On parlera alors de rente viagère dépendance. Il garantit le versement du capital constitué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès avant le terme ou avant le versement d une rente dépendance. La garantie complémentaire optionnelle en cas de décès : Libre Autonomie 2 propose une garantie complémentaire optionnelle en cas de décès : Garantie plancher 100 % dont les modalités sont décrites à l article 6.2. Pendant la durée du contrat, Libre Autonomie 2 pourra être enrichi de nouvelles garanties complémentaires optionnelles, Allianz Vie informera l assuré par écrit. 7

10 1.3 Les intervenants au contrat L assureur : Allianz Vie, société d assurance qui accorde les garanties. Le souscripteur : Le souscripteur est la personne physique qui signe la Demande de souscription de Libre Autonomie 2 et accepte les clauses énoncées par les présentes Dispositions Générales et effectue les versements. Ce contrat ne peut pas être souscrit conjointement. L assuré : L assuré est la personne physique dont la survie, la dépendance ou le décès déclenche : - le règlement du capital au terme ou en cas de décès, - ou le versement d une rente dépendance en cas de dépendance. Le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès : Le(s) bénéficiaire(s) : personne(s) qui reçoit(vent) les prestations prévues au contrat. en cas de vie : Le souscripteur-assuré est le bénéficiaire en cas de vie au terme du contrat. Modalités de désignation et de modification du (des) bénéficiaire(s) Le (ou les) bénéficiaire(s) en cas de décès sont la (ou les) personne(s) désignée(s) à la souscription du contrat. Sauf mention contraire sur la Demande de souscription, le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès de l assuré est (sont) le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants nés ou à naître de l assuré, par parts égales entre eux, celle du prédécédé revenant à ses descendants ; à défaut de descendants les survivants desdits enfants, à défaut les héritiers de l assuré. La clause bénéficiaire peut faire l objet notamment d un acte sous seing privé (écrit rédigé et signé entre les parties, sans l intervention d un officier ministériel) ou d un acte authentique (acte qui fait intervenir une personne spécialement habilitée par la loi, un notaire par exemple), ce qui permet de préserver la confidentialité de cette clause. Un Conseiller Allianz se tient à disposition pour apporter les précisions nécessaires. Lorsque le souscripteur désigne nommément le(s) bénéficiaire(s), il doit indiquer dans la clause leurs noms, prénoms, noms de jeune fille, date et lieu de naissance, et coordonnées. Ces informations, utilisées par Allianz Vie en cas de décès, sont nécessaires pour faciliter la recherche du (des) bénéficiaire(s). Le souscripteur peut modifier par avenant au contrat la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée sauf en cas d acceptation par le(s) bénéficiaire(s). Acceptation de la désignation - Modalités d acceptation. Du vivant du souscripteur : Au terme d un délai de renonciation de 30 jours prévu à l article 11 du présent document, l acceptation du bénéfice du contrat à titre gratuit s effectue par écrit selon les modalités décrites à l article L du Code des assurances : - soit par un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l assureur, - soit par un acte sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire, puis notifié à l assureur. Après le décès du souscripteur : l acceptation est libre. Effets de l acceptation En cas d acceptation du bénéfice de son contrat, le souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachat, demander une avance ou modifier le libellé de sa clause bénéficiaire qu avec l accord du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s). 1.4 Les documents contractuels Le contrat est composé : - de la Demande de souscription, comprenant la déclaration d état de santé remplie et signée par l assuré au moment de la souscription, - des présentes Dispositions Générales, - de l annexe descriptive présentant les caractéristiques principales des supports en vigueur, - des Dispositions Particulières qui indiquent notamment le(s) support(s) et garantie(s) choisi(s) dans la Demande de souscription et qui détaille le premier versement, - des avenants éventuels. 8

11 1.5 Date d effet et durée du contrat Une fois la souscription acceptée par Allianz Vie, les garanties prennent effet le jour de la signature de la Demande de souscription accompagnée du premier versement, sous réserve de l encaissement effectif des fonds. La durée du contrat est de 8 ans, laquelle se proroge tacitement d année en année, sauf demande contraire de la part du souscripteur-assuré. Le contrat prend fin, en cas de renonciation lors de la survenance du terme (sauf prorogation), en cas de rachat total ou lors de la dépendance ou du décès de l assuré. Il est possible de souscrire le contrat : - jusqu à 84 ans inclus sans garantie plancher décès «100 %», - jusqu à 74 ans inclus avec la garantie plancher décès «100 %». Toute réticence, déclaration inexacte de circonstances connues, omission ou déclaration intentionnellement fausse de la part de l assuré sur son état de santé ou ses antécédents médicaux, entraînera l application des articles L ou L du Code des assurances, dont la nullité du contrat. 2. La constitution du capital 2.1 Les versements Le versement à la souscription Le versement initial effectué à la souscription, après déduction des frais de constitution de dossier (frais à l entrée) de 30 euros maximum et des frais sur versement, est investi en totalité sur le support Allianz Sécurité (C) pendant une période de 32 jours suivant la date d enregistrement de la Demande de souscription. Durant cette période, aucun changement de support n est autorisé, tout nouveau versement net de frais sur versement est affecté à ce support et les frais de gestion ne sont pas prélevés Le premier jour commun de cotation suivant la fin de cette période, Allianz Vie arbitre, sans prélèvement de frais, le capital constitué sur le support Allianz Sécurité (C) vers le(s) support(s) indiqué(s) sur la Demande de souscription et lors d un versement libre. Les versements réguliers Les versements complémentaires peuvent aussi être effectués de façon régulière (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) par prélèvement automatique sur un compte bancaire au nom du souscripteur. Il est possible de mettre en place un plan de versements réguliers dès la souscription ou en cours de contrat, sous réserve de ne pas avoir atteint l âge de 90 ans. À tout moment, il est possible de modifier le montant des versements réguliers, les interrompre ou les reprendre. La modification prend effet le mois qui suit l enregistrement de la demande par le Centre de Service Client d Allianz Vie. Chaque 1 er janvier de l année n, le montant de vos versements réguliers est automatiquement revalorisé. Cette revalorisation est calculée en prenant en compte la moyenne des taux mensuels de l EONIA*, sur une période de douze mois allant du mois de novembre de l année n-2 au mois d octobre de l année n-1. Le taux de revalorisation ne peut en tout état de cause être inférieur à 1 %. Allianz Vie communique chaque fin d année le nouveau montant des versements réguliers prélevés à partir du 1 er janvier suivant. Il est possible de refuser cette revalorisation ou de demander à en bénéficier de nouveau à tout moment, par simple demande écrite auprès du Centre de Service Client d Allianz Vie. La modification prend effet l année suivante sous réserve que la demande ait été reçue au Centre de Service Client avant le 1 er décembre. * Eonia : Euro OverNight Interest Average : taux représentatif du marché monétaire au jour le jour. Il est publié par la Banque de France. Les versements libres Des versements complémentaires peuvent être effectués à tout moment, seuls ou en complément des versements réguliers sous réserve de ne pas avoir atteint l âge de 90 ans lors du versement. Tout versement effectué pendant la période de 32 jours suivant la date d enregistrement de la demande de souscription, après déduction des frais sur versements, est investi en totalité sur le support Allianz Sécurité(C). Le premier jour commun de cotation suivant la fin de cette période, Allianz Vie arbitre, sans prélèvement de frais, le capital constitué sur le support 9

12 Allianz Sécurité(C), correspondant au versement libre, vers le(s) support(s) indiqué(s) lors du versement libre. Chacun des versements doit respecter les minima suivants : - pour le versement initial : EUR ; - pour les versements complémentaires : 750 EUR ; - pour les versements réguliers : EUR par an, 600 EUR par semestre, 300 EUR par trimestre et 100 EUR par mois. Cependant, entre la date de déclaration de l état de dépendance et la date de conversion du capital en rente (ou date de notification de la non application de la garantie), les versements complémentaires ainsi que les augmentations de versements réguliers ne sont pas autorisés. L investissement des versements La répartition de l investissement entre les différents supports proposés dans le contrat Libre Autonomie 2 sera librement choisie par le souscripteur à chaque versement libre et mise en place de versements réguliers. Certains supports peuvent être soumis à des limites d investissement exposées dans l annexe descriptive présentant les caractéristiques principales des supports. Si les versements réguliers ont été choisis, il est possible de modifier à tout moment la répartition entre les différents supports pour les versements à venir. La modification prend effet le mois qui suit la date d enregistrement de la demande par le Centre de Service Client d Allianz Vie. Sans précision lors d un versement libre, la répartition enregistrée par le Centre de Service Client sera celle du dernier versement régulier, à défaut celle du dernier versement libre ou à défaut, celle choisie à la souscription. Les frais sur versement Les versements, après prélèvement de frais sur versement au taux de 4,80 % maximum, constituent le capital investi. Le tableau suivant, basé sur un exemple, a pour seul objet de faire ressortir les frais sur versement dans l hypothèse d un versement initial de euros et d un plan de versements réguliers d un montant de euros par an et de frais sur versement au taux de 4,80 %. Il n indique pas le nombre d unités de compte pouvant être acquis, le cas échéant et n est pas constitutif d une garantie de valeur de rachat minimum. Cumul des versements (bruts de frais sur versements et frais de dossier) Cumul des versements investis (nets de frais sur versements et frais de dossier) En fin de 1 re année* 8 730,00 EUR 8 282,40 E U R En fin de 2 e année 9 930,00 EUR 9 424,80 EUR En fin de 3 e année ,00 EUR ,20 EUR En fin de 4 e année ,00 EUR ,60 EUR En fin de 5 e année ,00 EUR ,00 EUR En fin de 6 e année ,00 EUR ,40 EUR En fin de 7 e année ,00 EUR ,80 EUR En fin de 8 e année ,00 EUR ,20 EUR * hors versement éventuel réalisé à la souscription et hors revalorisation éventuelle des versements réguliers. 2.2 La valorisation du capital constitué Le capital constitué est exprimé : - en unités de compte pour les supports investis dans des instruments financiers éligibles au contrat d assurance vie, - en euros pour le support Allianz Fonds Euros. Le capital constitué varie en fonction des événements affectant le contrat tels que les nouveaux versements, les rachats, les arbitrages. Ils sont également diminués des frais définis aux articles 2, 4 et 6. Valorisation du capital constitué en unités de compte La contre-valeur en euros du capital constitué exprimé en unités de compte est égale, pour chacun des supports, au nombre d unités de compte inscrit sur le support, multiplié par leur valeur liquidative en euros à la date du calcul. La valeur liquidative est augmentée des droits d entrée ou diminuée des droits de sortie de l instrument financier lorsque celui-ci en prévoit. 10

13 En cas de distribution de revenus par l un des instruments financiers représenté par une unité de compte, Allianz Vie distribuera la totalité des revenus nets, sous forme d unités de compte supplémentaires du même support. Cette distribution sera attribuée sous réserve qu à la date d attribution des unités de compte supplémentaires, le contrat soit toujours en cours et qu un capital soit affecté au support correspondant. Si ce support n est plus proposé à cette date, la distribution sera réalisée sur un support de même nature. Allianz Vie ne s engage que sur le nombre d unités de compte, net de tous frais, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers, dont Allianz Vie ne saurait être tenue responsable. Valorisation du capital constitué sur le support Allianz Fonds Euros. Pour le support Allianz Fonds Euros, le capital constitué sur ce support est égal à : - la somme des versements et arbitrages en entrée du support Allianz Fonds Euros, - diminuée des rachats partiels et arbitrages en sortie du support Allianz Fonds Euros, - augmentée des produits déterminés comme indiqué ci-après, - diminuée des frais définis aux articles 2, 4 et 6. Le taux minimum garanti annuel Allianz Fonds Euros bénéficie d un taux minimum de revalorisation au début de chaque année et d une participation aux bénéfices selon les modalités suivantes : Le taux de revalorisation annuel en cas de sortie Si votre contrat prend fin en cours d année (rachat total, terme, décès ou dépendance) ou en cas de sortie totale du support Allianz fonds Euros (survenant lors d un rachat ou d un arbitrage), le taux de revalorisation de votre capital investi sur le support Allianz Fonds Euros et servant de base pour le calcul de vos produits acquis depuis le 1 er janvier, sera au minimum le taux minimum garanti de l année. Le taux minimum garanti annuel brut et le taux de revalorisation brut applicable selon les cas susvisés (rachat total, arbitrage, terme, décès) sont déterminés par Allianz Vie en début de chaque année et vous seront communiqués par Allianz Vie dans votre lettre d information annuelle. La participation aux bénéfices La participation aux bénéfices est déterminée en fonction des résultats techniques et financiers de l exercice. Elle est arrêtée par le conseil d administration d Allianz Vie dans le respect des contraintes légales et réglementaires sur le minimum de participation aux bénéfices à distribuer. La participation aux bénéfices, après déduction des intérêts crédités aux provisions mathématiques, au cours de l exercice, est affectée : - au produit Libre Autonomie 2 avec une date de valeur fixée au 31 décembre, - et à la constitution, sur décision d Allianz Vie, d une Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB) commune à toutes les catégories d assurance vie. Les sommes portées à cette dernière pourront être affectées au produit Libre Autonomie 2 au cours des exercices suivants, dans le respect des contraintes légales et réglementaires. Attribution individuelle de la participation aux bénéfices Le 31 décembre de chaque exercice, le capital constitué sur le support Allianz Fonds Euros est définitivement revalorisé, au prorata temporis, au taux de participation aux bénéfices affecté au produit Libre Autonomie 2 dans les conditions décrites ci- dessus. Cette revalorisation est effectuée sous réserve de la présence d un capital constitué sur le support Allianz Fonds Euros à cette date. Les frais de gestion du contrat Le taux de frais de gestion est de 0,99 % par an quel que soit le support choisi (Euros et/ou UC). Sur les supports exprimés en unités de compte, ils sont prélevés trimestriellement et viennent en diminution du nombre d unités de compte constituant le capital. Sur le support Allianz Fonds Euros, ils sont prélevés une fois par an en fin d année sur le capital revalorisé sur ce support, selon un calcul au prorata temporis tenant compte des investissements (issus des versements et entrée par arbitrage) et désinvestissements (issus des rachats, terme, dépendance, sorties par arbitrage). En cas de sortie totale du support Allianz Fonds Euros, les frais de gestion sont prélevés lors de cette sortie. 11

14 2.3 Les dates de valorisation des événements sur le contrat Les supports exprimés en unités de compte peuvent avoir des périodicités de cotation différentes. Les opérations sont alors réalisées lors du premier jour de cotation où l ensemble des unités de compte concernées sont cotées, appelé le premier jour commun de cotation. Dans ce tableau, le «jour d enregistrement» correspond au jour d enregistrement par le Centre de Service Client d Allianz Vie. Evénements Versements - versement initial à la souscription - versement libre - versements réguliers Date de valorisation (valeur liquidative*) pour les opérations concernant les supports exprimés en unités de compte Les opérations suivantes sont effectuées sur la base de la valeur liquidative au : - jour d enregistrement de la demande de souscription - 1 er jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement du versement libre - 1 er jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement du versement régulier Date de valorisation (investissement) ou de cessation de valorisation (désinvestissement) pour les opérations concernant le support Allianz Fonds Euros. - si le support Allianz Fonds Euros est seul concerné : le jour d enregistrement de la demande de versement libre ou du prélèvement pour les versements réguliers - si des supports exprimés en unités de compte sont aussi concernés : le 1 er jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement de la demande de versement libre ou du prélèvement pour les versements réguliers Arbitrages - arbitrages ponctuels - arbitrages programmés : sécurisation des performances L opération d arbitrage se déroule simultanément sur tous les supports : la sortie des supports sélectionnés (désinvestissement) et l entrée dans les nouveaux supports choisis (investissement) sont réalisées le même jour. - 1 er jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement de la demande d arbitrage - 1 er jour commun de cotation qui suit le jour de traitement de la demande d arbitrage - 1 er jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement de la demande d arbitrage (idem supports en unités de compte) - 1 er jour commun de cotation qui suit le jour de traitement de l arbitrage (idem supports en unités de compte) Rachats partiels ponctuels ou total Décès Dépendance Terme 1 er jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement de la demande de rachat 1 er jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement de la déclaration du décès 1 er jour commun de cotation au jour de reconnaissance de la dépendance 1 er jour de cotation commun au jour du terme - si le mouvement ne concerne que le support Allianz Fonds Euros : dès le jour d enregistrement de la demande de rachat - si le mouvement concerne aussi des supports exprimés en unités de compte : le 1 er jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement de la demande de rachat - si le support Allianz Fonds Euros est seul concerné : le jour d enregistrement de la déclaration de décès - si des supports exprimés en unités de compte sont aussi concernés : le 1 er jour commun de cotation qui suit le jour d enregistrement de la déclaration de décès Le jour de cotation commun au jour de reconnaissance de la dépendance Le jour de cotation commun au jour du terme En cas de demandes simultanées d arbitrage et de versement libre, l arbitrage est effectué en priorité. En cas de demandes simultanées d arbitrage et de rachat partiel, le rachat partiel est effectué en priorité. Si une option d arbitrages programmés est en cours, la demande d arbitrage ponctuel sera traitée en priorité. Si l assureur se trouve dans l impossibilité d acheter ou vendre l instrument financier concerné par l opération (par exemple en cas d absence de cotation ou de liquidité), la date de valorisation est repoussée du nombre de jours nécessaires pour l achat ou la vente de cet instrument financier. 12

15 3. Les supports L annexe descriptive aux Dispositions Générales présentant les caractéristiques principales des supports en vigueur dans Libre Autonomie 2 vous est remise avec les présentes Dispositions Générales. Le support en euros Allianz Fonds Euros Exprimé en euros, le support Allianz Fonds Euros repose sur l actif général de la société Allianz Vie. Pendant la durée du contrat, Allianz Vie peut proposer un ou plusieurs nouveaux supports en euros. Dans ce cas, vous en serez informé par courrier et Allianz Vie vous présentera les modalités de valorisation et de fonctionnement. Les supports exprimés en unités de compte Libre Autonomie 2 met à votre disposition une sélection de supports exprimés en unités de compte agréés par l Autorité des Marchés Financiers (AMF). Chaque unité de compte d un support est représentative d un instrument financier détenu par Allianz Vie. Pendant la durée du contrat, la liste des supports proposée est susceptible d évoluer notamment à l occasion de la disparition d un support, d un ajout de support, de la suppression d un support, du remplacement d un support. En conséquence, la répartition de vos versements ou de votre capital constitué entre les différents supports pourra être modifiée dans les conditions fixées ci-après. 3.1 Disparition de support exprimé en unités de compte En cas de disparition d un support, Allianz Vie arbitre, sans frais, le capital constitué sur ce support vers un support de même nature, de telle sorte que vos droits soient sauvegardés conformément aux dispositions de l article R du Code des assurances. Vous en serez informé par voie d avenant. A défaut de support de même nature immédiatement disponible, le capital constitué sur le support qui aura disparu, sera arbitré sans frais, vers le support de type monétaire proposé dans votre contrat (ou en cas d absence vers le support en euros). Au terme d un délai maximum de deux mois, le capital constitué sera arbitré sans frais vers le support de même nature qui aura été ajouté dans le contrat. Les opérations programmées (versements réguliers, arbitrages programmés) antérieurement à cette disparition se poursuivront sur le support de même nature. A défaut de support de même nature et dans un délai maximum de deux mois, ces opérations se poursuivront sur le support de type monétaire proposé au contrat (ou en cas d absence sur le support en euros). Au terme de ce délai, les opérations programmées se poursuivront sur le support de même nature qui aura été ajouté au contrat. A défaut d éligibilité du support de type monétaire (ou du support en euros) aux opérations programmées, celles-ci prendront fin. Vous avez la possibilité de demander à Allianz Vie que le capital constitué soit arbitré vers un autre support de votre choix proposé au contrat. 3.2 Ajout et suppression de support exprimé en unités de compte Pendant la durée du contrat, Allianz Vie se réserve la possibilité de faire évoluer la liste des supports : - en proposant de nouveaux supports, - en supprimant des supports. Dans cette hypothèse, si vous avez sélectionné un support supprimé, vous pourrez le conserver. Toutefois, vous ne pourrez plus effectuer de versements ou d arbitrage en entrée sur celui-ci. Ces ajouts ou ces suppressions feront l objet d une information écrite précisant, le cas échéant les règles particulières qui leur seront applicables. 13

16 3.3 Remplacement de support exprimé en unités de compte Si l une des circonstances définies dans l annexe descriptive des supports se réalise, Allianz Vie pourrait être amenée à remplacer un (ou plusieurs) support(s) proposé(s) au contrat par un support monétaire proposé au contrat (ou en cas d absence par le support en euros). Allianz Vie arbitre alors, sans frais, le capital constitué vers ce support de remplacement. Vous êtes informé de ce remplacement au plus tard trois mois avant cet arbitrage. Vous avez alors la possibilité de demander à Allianz Vie que le capital constitué soit arbitré, sans frais, pendant la période de trois mois précédant le remplacement, vers un autre support de remplacement de votre choix proposé au contrat. Les opérations programmées (versements réguliers, arbitrages programmés) antérieurement à ce remplacement se poursuivront sur le support de remplacement retenu, sous réserve que ce support soit éligible auxdites opérations. A défaut d éligibilité, les opérations programmées sur ledit support prendront fin. 4. La possibilité d arbitrage entre les supports 4.1 Les arbitrages ponctuels À l issue de la période de 32 jours suivant la date d enregistrement de la demande de souscription, il est possible de modifier à tout moment la répartition du capital constitué entre les différents supports en vigueur proposés, en respectant, le cas échéant, l éligibilité des supports aux options fiscales particulières. Le montant en euros des arbitrages ponctuels devra respecter les minima en vigueur, disponibles sur simple demande auprès du Conseiller du souscripteur. L arbitrage en sortie du support Allianz Fonds Euros Dans l hypothèse où il est constaté que le taux maximum entre la moyenne mensuelle de l indice TEC10* du mois précédent et la moyenne mensuelle de l indice Eonia** du mois précédent excède la moyenne sur 10 ans de l indice TEC10 à la fin du mois précédent augmenté de 1,5 %, Allianz Vie peut suspendre la faculté d arbitrage en sortie du support Allianz Fonds Euros. Cette suspension ne prendra effet que lorsque le souscripteur en aura été informé. Elle met fin automatiquement à l option de dynamisation des performances du support Allianz Fonds Euros en cours. Le souscripteur sera informé dans les mêmes conditions de la remise en vigueur de la faculté d arbitrage. Dans tous les cas cette suspension de la faculté d arbitrage ne pourra excéder un an. * TEC10 : Taux de l Echéance Constante : taux de rendement actuariel d une valeur du Trésor fictive dont la durée de vie serait à chaque instant égale à 10 années. Il est publié par l Agence France Trésor. ** Eonia : Euro OverNight Interest Average : taux représentatif du marché monétaire au jour le jour. Il est publié par la Banque de France. Les frais d arbitrages ponctuels Le premier arbitrage ponctuel de l année civile est gratuit. Le taux de frais des arbitrages suivants est calculé en fonction du montant arbitré, tous supports confondus : Montant arbitré Taux inférieur à EUR 1 % supérieur ou égal à EUR et inférieur à EUR 0,75 % supérieur ou égal à EUR 0,50 % Ces frais sont prélevés lors de l arbitrage en diminution du montant réinvesti. Les arbitrages effectués vers le support Allianz Sécurité(C) sont gratuits. 14

17 4.2 L option d arbitrages programmés Pendant la durée du contrat, Libre Autonomie 2 pourra être enrichi de nouvelles options. Allianz Vie informera les assurés en adressant une proposition d avenant aux présentes Dispositions Générales. Libre Autonomie 2 propose l option d arbitrages programmés suivante sur le contrat : L option de sécurisation des performances Cette option permet de programmer l arbitrage automatique des produits constatés sur des supports exprimés en unités de compte vers le support Allianz Fonds Euros, à partir d un seuil de performance déterminé en pourcentage entier compris entre + 5 % et + 15 %. La liste des supports exprimés en unités de compte éligibles à l option est indiquée dans l annexe descriptive présentant les caractéristiques principales des supports en vigueur. Fonctionnement de l option Chaque mois, Allianz Vie évalue la contre-valeur en euros des supports exprimés en unités de compte sélectionnés. L arbitrage des produits constatés sur chaque support exprimé en unités de compte concerné est déclenché vers le support Allianz Fonds Euros à condition que le seuil de performance choisi soit atteint sur le support et que l arbitrage soit d un montant minimum de 100 euros pour l ensemble des supports. Le seuil de performance, évalué au cours de la seconde quinzaine de chaque mois, correspond à l écart minimum entre : - la valeur de rachat du capital constitué sur le support au jour de l observation mensuelle, - la valeur de rachat du capital constitué sur ce support à la date de mise en place de l option, augmentée des montants nets investis et diminuée des montants désinvestis à la suite d opérations réalisées, le cas échéant entre temps sur le contrat (versements, arbitrages ou rachats partiels). L arbitrage intervient au cours de la seconde quinzaine de chaque mois. Cette option peut être mise en place dès la souscription ou ultérieurement sur simple demande. Lorsqu elle est choisie dès la souscription, sa mise en place est subordonnée à l expiration du délai de 32 jours suivant la date d enregistrement de la Demande de souscription. Choisie en cours de contrat, cette option prend effet lors du traitement mensuel qui suit l enregistrement de la demande par le Centre de Service Client. A tout moment, un changement de support(s) ou de seuil est possible, cette modification prend effet lors du traitement mensuel qui suit l enregistrement de la demande par le Centre de Service Client. Cette option peut être interrompue à tout moment sur simple demande. Le taux de frais d arbitrage dans le cadre de cette option de sécurisation des performances est forfaitairement réduit à 0,50 % du montant arbitré. 5. La disponibilité du capital Attention : en cas d acceptation du bénéfice du contrat par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s), il est nécessaire de recueillir son (leur) accord pour effectuer des arbitrages, rachats, des avances ou mettre en garantie le contrat. 5.1 Les avances En cas de besoin exceptionnel de liquidités, une avance remboursable est possible selon les modalités précisées dans le Règlement Général des Avances Libre Autonomie 2, disponible sur simple demande auprès du Conseiller du souscripteur. Afin de déterminer le capital constitué pour le règlement en cas de décès, au terme, lors d un rachat total ou pour le versement de la rente en cas de dépendance, le solde éventuel du compte d avance sera prélevé sur le capital constitué conformément au Règlement Général des Avances. 5.2 Les rachats À tout moment, et sur simple demande manuscrite, un rachat partiel ou total du contrat est possible. Aucune pénalité de rachat n est appliquée par Allianz Vie. 15

18 Les rachats partiels Ponctuellement, un rachat partiel sur le contrat est permis. Le montant du capital constitué est alors diminué du montant du rachat. Le montant en euros des rachats partiels ponctuels, ainsi que le montant du capital constitué au titre du contrat après rachat partiel, devront respecter les minima en vigueur disponibles sur simple demande auprès du Conseiller du souscripteur. Sauf demande expresse, les rachats partiels ponctuels sont effectués au prorata du capital constitué sur chacun des supports. Le rachat total Le rachat total met fin au contrat et à toutes les garanties y afférentes. La valeur du rachat total est égale au cumul du capital constitué sur les différents supports, après déduction des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux ainsi que des sommes dues au titre du compte d avance. Cette valeur est calculée compte tenu des frais de gestion et du coût de la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès si elle est souscrite. Les valeurs de rachat Les valeurs de rachat présentées dans cet article sont données en l absence de garantie complémentaire optionnelle en cas de décès. Les valeurs de rachat en présence d une garantie complémentaire optionnelle sont présentées à l article 6.2. Evolution de la valeur de rachat des supports exprimés en Unités de Compte (UC) (hors éventuels prélèvements fiscaux et sociaux et augmentations dues aux revenus distribués par les supports) pendant les 8 premières années du contrat. Ce tableau repose sur un exemple comportant les données suivantes : montant du versement réalisé à la souscription de EUR net de frais de dossier, frais sur versement au taux de 4,80 %, frais de gestion trimestriels (sans garantie optionnelle) au taux de 0,2475 % et investissement effectué sur la base d 1 UC = 71,40 EUR ( valeur forfaitaire prise à titre d exemple pour la confection du tableau ; sans valeur contractuelle). Versement réalisé à la souscription* (brut de frais sur versement) Versement investi à la souscription (net de frais sur versement) Nombre d UC correspondant à la souscription (net de frais sur versement mais brut de frais de gestion) Valeur minimale de rachat en fin d année, en nombre d UC, sans garantie optionnelle (nette de frais de gestion) 1 re année 7 500,00 EUR 7 140,00 EUR 100,000 UC 99,014 UC 2 e année ,037 UC 3 e année ,070 UC 4 e année ,113 UC 5 e année ,165 UC 6 e année ,226 UC 7 e année ,297 UC 8 e année ,376 UC * le versement réalisé à la souscription correspond au versement total diminué des frais de dossier. Modalités de calcul de la valeur de rachat : Pour obtenir les valeurs de rachat exprimées en nombre d UC avec d autres hypothèses de versement réalisé et de valeur de l UC que celles présentées la formule suivante doit être appliquée. hypothèse de versement réalisé x 71,4 x Valeur de rachat (en nombre d UC) figurant dans le tableau hypothèse de valeur de l UC La contre-valeur en euros de la valeur de rachat exprimée en unités de compte est égale, pour chacun des supports, au nombre d unités de compte inscrit sur le support, multiplié par leurs valeurs liquidatives en euros au moment du calcul. Allianz Vie ne s engage que sur le nombre d unités de compte, net de tous frais, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. 16

19 Evolution de la valeur de rachat du support Allianz Fonds Euros (hors prélèvements fiscaux et sociaux) pendant les 8 premières années du contrat. Ce tableau repose sur un exemple comportant les données suivantes : montant du versement réalisé à la souscription de EUR net de frais de dossier, frais sur versement au taux de 4,80 %, frais de gestion annuels (sans garantie optionnelle) au taux de 0,99 % Versement réalisé à la souscription* (brut de frais sur versement) Versement investi à la souscription (net de frais sur versement) Valeur minimale** de rachat en fin d année sans garantie optionnelle (nette de frais de gestion) 1 re année 7 500,00 EUR 7 140,00 EUR 7069,31 EUR 2 e année ,32 EUR 3 e année ,03 EUR 4 e année ,42 EUR 5 e année ,49 EUR 6 e année ,23 EUR 7 e année ,64 EUR 8 e année ,71 EUR * le versement réalisé à la souscription correspond au versement total diminué des frais de dossier. ** susceptible d être augmentée chaque année d une participation aux bénéfices attribuée dans les conditions prévues par l article 2.2 des présentes Dispositions Générales. Modalités de calcul de la valeur de rachat : Pour obtenir les valeurs minimales de rachat avec d autres hypothèses de versement réalisé, il convient d appliquer la formule suivante : Hypothèse de versement réalisé x Valeur de rachat figurant dans le tableau En cas de décès de l assuré 6.1 La garantie principale en cas de décès En cas de décès du souscripteur-assuré avant le terme du contrat ou le versement de la rente dépendance et en l absence de garantie complémentaire optionnelle, le capital constitué au jour d enregistrement par le Centre de Service Client d Allianz Vie de la déclaration du décès est réglé, déduction faite de l éventuel solde du compte d avance, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). La déclaration du décès auprès du Centre de Service Client d Allianz Vie devra être effectuée par écrit. La contre-valeur en euros du capital constitué exprimé en unités de compte est égale, pour chacun des supports, au nombre d unités de compte acquises à la date d enregistrement du décès par le Centre de Service Client d Allianz Vie, multiplié par leur valeur liquidative en euros au moment du calcul. 17

20 6.2 La garantie complémentaire optionnelle en cas de décès (Garantie Plancher «100 %») Objet Libre Autonomie 2 propose l option Garantie Plancher «100%» aux personnes ayant, en qualité d assuré, plus de 12 ans et moins de 75 ans lors de la demande. En cas de décès de l assuré, si le capital constitué, déduction faite de l éventuel solde du compte d avance, est inférieur au montant minimum garanti par l option choisie, Allianz Vie versera un complément de capital à concurrence de ce montant minimum. Ce complément ne pourra dépasser EUR. Cette limite s entend pour l ensemble des garanties optionnelles en cas de décès des contrats multisupports souscrites auprès d Allianz Vie et reposant sur la tête de l assuré. Montant minimum garanti en cas de décès Le capital versé en cas de décès ne pourra être inférieur à : % des versements nets de frais, - diminué de 100 % du montant des rachats partiels effectués à partir de la prise d effet de la garantie. Date d effet, modification et fin des garanties Si le choix de la garantie a lieu lors de la souscription du contrat, la garantie prend effet à la même date que le contrat. La garantie optionnelle peut être demandée en cours de contrat. Pour en bénéficier, une déclaration d état de santé établie par Allianz Vie devra être signée. La garantie prend effet à la date de signature de la demande. Dans ce cas, pour le calcul du capital de cette garantie, le capital constitué à la date d effet de la garantie est considéré comme le premier versement. Sur demande, la garantie optionnelle peut prendre fin à tout moment. Tout arrêt de la garantie optionnelle est définitif. La garantie cessera à la fin du trimestre civil au cours duquel la demande aura été enregistrée par le Centre de Service Client d Allianz Vie. Dans tous les cas, la garantie optionnelle en cas de décès cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l assuré atteint ses 83 ans. Après cette date, ce sont les capitaux au titre de la garantie principale tels que définis à l article 6.1 qui seront versés en cas de décès. Exclusions : La garantie est sans effet si l assuré se donne volontairement la mort, consciemment ou non, au cours de la première année suivant la date d effet de la garantie. Conformément à l article L de Code des assurances, la garantie optionnelle en cas de décès ne peut être souscrite par un assuré mineur âgé de moins de 12 ans ou majeur en tutelle. Les frais Si la garantie est choisie, Allianz Vie évalue chaque trimestre la différence entre : - d une part, la contre-valeur en euros du capital constitué sur le contrat, - et d autre part, le montant minimum garanti en cas de décès de l option choisie. Si cette différence est négative et uniquement dans ce cas, c est-à-dire lorsque le capital constitué sur le contrat est inférieur au montant minimum garanti, un taux de frais, en fonction de l âge de l assuré à la date de calcul, est appliqué sur cette différence. Ces frais viennent en diminution du capital constitué, au prorata de chacun des supports. Le montant minimum de frais prélevés est de 2 euros par trimestre. Si cette différence est positive ou nulle, aucun frais n est prélevé au titre de la présente garantie optionnelle. Si la totalité des frais ne peut être prélevée en raison d une insuffisance de capital constitué, aucun frais lié à la présente garantie optionnelle n est prélevé. Celle-ci est alors résiliée. Ces frais sont prélevés d avance et ne font pas l objet de remboursement y compris en cas de rachat total, de décès ou de dépendance de l assuré. 18

21 Barème en vigueur au 15 mars 2008 : Taux trimestriels par âge : Âge Taux Âge Taux Âge Taux Âge Taux Âge Taux Âge Taux Âge Taux Âge Taux de 12 à 40 ans 0,071 % 46 ans 0,131 % 52 ans 0,201 % 58 ans 0,299 % 64 ans 0,473 % 70 ans 0,798 % 76 ans 1,352 % 82 ans 2,492 % 41 ans 0,080 % 47 ans 0,142 % 53 ans 0,215 % 59 ans 0,320 % 65 ans 0,516 % 71 ans 0,871 % 77 ans 1,482 % 83 ans 2,776 % 42 ans 0,088 % 48 ans 0,153 % 54 ans 0,231 % 60 ans 0,344 % 66 ans 0,563 % 72 ans 0,951 % 78 ans 1,628 % 43 ans 0,098 % 49 ans 0,164 % 55 ans 0,247 % 61 ans 0,371 % 67 ans 0,614 % 73 ans 1,037 % 79 ans 1,798 % 44 ans 0,108 % 50 ans 0,175 % 56 ans 0,263 % 62 ans 0,401 % 68 ans 0,671 % 74 ans 1,131 % 80 ans 1,998 % 45 ans 0,120 % 51 ans 0,188 % 57 ans 0,280 % 63 ans 0,435 % 69 ans 0,731 % 75 ans 1,235 % 81 ans 2,230 % Modalités de calcul de la valeur de rachat : Dans le cas d une souscription avec garantie complémentaire optionnelle, les valeurs de rachat indiquées à l article 5.2 ne tiennent pas compte des frais relatifs à cette garantie. Ces frais, non déterminables à la souscription, sont calculés trimestriellement sur la base du capital constitué et ne sont pas plafonnés en nombre d unités de compte. Il n existe donc pas de valeurs de rachat minimales. Il est indiqué ci-dessous les formules de calcul relatives aux valeurs de rachat exprimées en nombre d unités de compte et aux valeurs minimales de rachat en euros, dans le cas d une souscription avec une garantie complémentaire optionnelle en cas de décès, hors éventuels arbitrages, rachats ou versements ultérieurs. Pour un support exprimé en unités de compte Calcul de la valeur de rachat en nombre d unités de compte : La valeur de rachat en nombre d unités de compte lors de la souscription correspond à la part du versement affectée au support exprimé en unités de compte nette de frais sur versement divisée par la valeur liquidative du support à la date de souscription : A la souscription N 0 = PartVerstUC x (1 - Fverst%) V 0 avec : N 0 V 0 Nombre d unités de compte à la souscription Valeur liquidative du support exprimé en unités de compte à la souscription PartVerstUC Part du versement affectée au support exprimé en unités de compte, exprimée en Fverst% Frais sur versement en pourcentage Pour chaque trimestre, le nombre d unités de compte est égal au nombre d unités de compte du trimestre précédent diminué des frais de gestion et du coût de la garantie en cas de décès : A chaque date T de prélèvement trimestriel N i,t = N i,t-1 X (1-fgUC%) X ( 1- CoûtDC T VRNettefg T ) avec : T N i,t FgUC% CoûtDC T VRNettefg T Date de prélèvement du trimestre Nombre d unités de compte (i = 1 à n ; avec n = nombre de supports en unités de compte du contrat) i à la date T Taux de frais de gestion trimestriels des supports exprimés en unités de compte Coût trimestriel de la garantie optionnelle en cas de décès à la date T Valeur de rachat de nette de frais de gestion, mais brute de frais de garantie en cas de décès à la date T 19

22 Le coût trimestriel de la garantie est égal à la différence positive, calculée à chaque trimestre, entre le montant minimal garanti au jour de calcul et la valeur de rachat du contrat au jour de calcul, multipliée par le taux de frais technique correspondant à l âge de l assuré à la date de calcul, comme indiqué au paragraphe «Les Frais» de l article 6.2 «La garantie complémentaire optionnelle en cas de décès». Lorsqu il y a prélèvement, un minimum de 2 est prélevé : avec : Si (CapGar T - VRNettefgT) 0 Alors CoûtDC T = Max (2;CoûtDCavforfait T ) où CoûtDCavforfait T = (gp y(t) % x (CapGar T - VRNettefg T )) Sinon CoûtDC T = 0 Max(B;C) A > ou = B y(t) gp y(t) % CapGar T CoûtDCavforfait T Plus grand des deux montants représentés par B et C A est supérieur ou égal à B Age de l assuré à la date T Taux de frais techniques de la garantie pour l âge y à la date T, donné par le barème indiqué au paragraphe «Barème en vigueur au 15/03/2008» de l article 6.2 «La garantie complémentaire optionnelle en cas de décès» Capital Garanti, à la date T, sur le contrat tel que défini au paragraphe «Montant minimum garanti en cas de décès» de l article 6.2 «La garantie complémentaire optionnelle en cas de décès» Coût trimestriel de la garantie optionnelle en cas de décès à la date T, avant application du prélèvement minimum forfaitaire de 2 Calcul de la contre-valeur en euros : La contre-valeur d un support exprimé en unités de compte à la date de calcul est égale au produit du nombre d unités de compte sur ce support à la date de calcul et de la valeur liquidative du support pour une unité de compte à la date de calcul. La contre-valeur de l ensemble des supports exprimés en unités de compte du contrat est égale à la somme des contre-valeurs de chaque unité de compte : avec : A chaque date T de prélèvement trimestriel VRUC T = Σ n i=1 V i,t X N i,t VRUC T V i,t N i,t Contre-valeur en euros du capital constitué sur l ensemble des supports exprimés en unités de compte à la date T Valeur liquidative du support i exprimé en unités de compte i à la date T Nombre d unités de compte du support i à la date T Allianz Vie ne s engage que sur le nombre d unités de compte, net de tous frais, mais pas sur leur valeur ; la valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Pour le support Allianz Fonds Euros Calcul de la valeur de rachat : La valeur minimale de rachat du support Allianz Fonds Euros lors de la souscription correspond à la part du versement affectée au support Allianz Fonds Euros, nette de frais sur versement : VREuro 0 PartVerstEuro Fverst% Valeur de rachat du capital constitué sur le support Allianz Fonds Euros à la souscription Part du versement affectée au support exprimé en euros Frais sur versement en pourcentage avec : A la souscription VREuro 0 = PartVerstEuro X (1- FVerst%) 20

23 Pour chaque trimestre, la valeur minimale de rachat du support Allianz Fonds Euros est égale à la valeur minimale de rachat du support Allianz Fonds Euros du trimestre précédent, diminuée des frais de gestion et du coût de la garantie en cas de décès de chacun des supports du contrat. Ce coût est ainsi prélevé, à chaque trimestre, sur le support Allianz Fonds Euros et sur les supports exprimés en unités de compte : A chaque date T de prélèvement trimestriel VREuro T = VREuro T-1 X (1-fgEuro%) X ( 1- CoûtDC T VRNettefg T ) avec : VREuro T FgEuro% CoûtDC T VRNettefg T Valeur de rachat du capital constitué sur le support Allianz Fonds Euros à la date T Taux de frais de gestion du support Allianz Fonds Euros pour un trimestre Coût trimestriel de la garantie en cas de décès à la date T Valeur de rachat du contrat nette de frais de gestion, mais brute de frais de garantie en cas de décès à la date T Simulation des valeurs de rachat Des simulations de valeur de rachat sont données, à titre d exemple d après des hypothèses : - de stabilité, - de hausse régulière de 5,2 % par an, soit une hausse de 50 % sur 8 ans, - de baisse régulière de 8,30 % par an, soit une baisse de 50 % sur 8 ans. Le coût de la garantie en cas de décès est prélevé sur le support Allianz Fonds Euros et sur les supports exprimés en unités de compte proportionnellement à la contre-valeur en euros de ces supports à la date de calcul. Ce coût dépend de l âge de l assuré. On suppose ici que les simulations sont réalisées pour un assuré âgé de 55 ans. On suppose également que le versement de souscription est de euros, répartis à hauteur de 50 % sur le support en euros et de 50 % sur les supports exprimés en unités de compte, et que les frais sur versement sont de 4,8 %, les frais de gestion des supports de 0,99 % par an. Le versement de souscription net pour la part exprimée en unités de compte est converti en nombre d unités de compte représentatives du support sur la base d 1 UC = 35,70 EUR (ces valeurs forfaitaires sont prises à titre d exemple pour la confection du tableau et n ont pas de valeur contractuelle). Les valeurs de rachat ci-dessous ne tiennent pas compte des éventuels arbitrages, rachats ou versements ultérieurs. Simulations pour la garantie plancher «100 %» Versement réalisé à la souscription (brut de frais sur versement) en euros Versement investi à la souscription (net de frais sur versement) en euros Valeur de rachat en euros et en nombre d unités de compte (UC) selon les hypothèses suivantes : Stabilité des UC Hausse de 50 % sur 8 ans des UC Support Allianz Fonds Euros Support en UC Support Allianz Fonds Euros Support en UC Baisse de 50 % sur 8 ans des UC Support Allianz Fonds Euros Support en UC 1 re année , ,68 98,902 UC 3 534,66 99,014 UC 3 530,57 98,899 UC 2 e année ,75 97,815 UC 3 499,66 98,037 UC 3 491,36 97,805 UC 3 e année ,20 96,739 UC 3 465,02 97,070 UC 3 451,24 96,684 UC 4 e année ,04 95,674 UC 3 430,71 96,113 UC 3 408,85 95,500 UC 5 e année ,25 94,618 UC 3 396,75 95,165 UC 3 363,85 94,243 UC 6 e année ,84 93,574 UC 3 363,12 94,226 UC 3 315,81 92,901 UC 7 e année ,80 92,539 UC 3 329,83 93,297 UC 3 264,24 91,459 UC 8 e année ,59 91,500 UC 3 296,86 92,376 UC 3 208,58 89,903 UC 21

24 7. En cas de dépendance Libre Autonomie 2 prévoit le versement d une rente dépendance si l état de dépendance a été reconnu par le Médecin-Conseil Allianz. Libre Autonomie 2 prévoit, sur demande de l assuré et si son état de dépendance a été reconnu par le Médecin-Conseil Allianz, le versement d une rente dépendance. Le terme du contrat est alors ramené à la date de reconnaissance de l état de dépendance ; la rente prend effet le 1 er du mois qui suit le terme. 7.1 La définition de la dépendance La définition de la dépendance (partielle et totale) est basée conjointement sur deux critères d évaluation : La grille AVQ (Acte de la Vie Quotidienne), afin de déterminer pour l assuré l impossibilité de réaliser seul certains des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne définis en Annexe 1 (transferts, déplacement à l intérieur, alimentation, toilette et habillage), avec un éventuel recours à des aides techniques correspondant à un prolongement de la personne (lunettes, fauteuil roulant, etc ) Test MMS (Mini Mental Score) de Folstein, permettant l évaluation d altération des fonctions cognitives Pour que l état de dépendance soit reconnu, il faut que les trois conditions ci-après soient cumulativement remplies : l état de santé est consolidé en l état actuel des connaissances médicales, l état de santé justifie définitivement l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne, l état de dépendance est reconnu par le médecin conseil de l assureur. Allianz Vie reconnaît l état de dépendance partielle si l assuré répond au moins à l une des deux situations suivantes : l assuré se retrouve dans l incapacité totale d assurer seul, trois des cinq actes de la vie quotidienne, l assuré en perte d autonomie est dans l incapacité d effectuer deux des cinq AVQ sans assistance et que son résultat au test MMS de Folstein est inférieur ou égal à 15. La reconnaissance d un état de dépendance par l Etat au moyen de la grille AGGIR ne suffit pas à la reconnaissance d un état de dépendance dans ce contrat, Allianz Vie ne prenant pas en compte cette grille pour l évaluation de l état de dépendance. L état de dépendance partielle doit être jugé permanent. Allianz Vie reconnaît l état de dépendance totale si l assuré répond au moins à l une des trois situations suivantes : l assuré se trouve dans l incapacité totale et définitive médicalement constatée, d accomplir seul, c est-à-dire sans l assistance physique d un tiers, quatre des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne, en cas d altération des fonctions cognitives, il a constamment besoin d être surveillé ou incité pour la réalisation d au moins deux des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne et le résultat au test cognitif MMS de Folstein est inférieur ou égal à 10 (le test peut être différent mais le niveau doit être équivalent à celui donné pour le test MMS de Folstein), l assuré se trouve dans l incapacité totale et définitive médicalement constatée d accomplir seul, c est-à-dire sans l assistance physique d un tiers, trois des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne et le résultat au test cognitif MMS de Folstein est inférieur ou égal à 15 (le test peut être différent mais le niveau doit être équivalent à celui donné pour le test MMS de Folstein). La reconnaissance d un état de dépendance par l Etat au moyen de la grille AGGIR ne suffit pas à la reconnaissance d un état de dépendance dans ce contrat, Allianz Vie ne prenant pas en compte cette grille pour l évaluation de l état de dépendance. L état de dépendance totale doit être jugé permanent et définitif. Si l assuré n a pas fait l objet d une évaluation au titre de la grille AGGIR, notamment dans le cas où l Etat n utiliserait plus cet outil, Allianz Vie accorde la garantie dépendance dès lors que le médecin mandaté par Allianz Vie reconnaît que l assuré est dépendant selon la définition précisée ci-dessus. 22

25 7.2 La limite de garantie : délai d attente et risques exclus Délai d attente : Si l assuré devient dépendant suite à une maladie d Alzheimer ou à une démence sénile ou à une sclérose en plaques ou à une maladie (ou à un syndrome) type Parkinson pendant les trois années suivant la date d effet du contrat, la garantie de versement d une rente dépendance n est pas accordée et l assuré ne peut plus en bénéficier. Dans tous les autres cas (accident postérieur à la souscription et autres maladies), la garantie de versement d une rente dépendance est accordée dès la date d effet du contrat, sans délai d attente. Les risques exclus : Pour la mise en œuvre de la rente dépendance partielle ou totale, sont exclus les états de dépendance suite : - à une tentative de suicide de l assuré, - à des maladies et mutilations provoquées intentionnellement par l assuré, - aux conséquences d un accident antérieur à la date d effet du contrat, - à des maladies neurologiques ou psychiatriques antérieures à la date d effet du contrat. 7.3 Les prestations Pour bénéficier de la garantie de versement d une rente dépendance partielle ou totale, un capital doit être constitué au préalable moyennant le paiement de versements (cf. chapitre «La constitution du capital»). La garantie de versement d une rente dépendance partielle ou totale est accessible lorsque l assuré a atteint l âge de 50 ans. Sur demande et lorsque l assuré a été reconnu en état de dépendance partielle ou totale aux sens définis ci-dessus, Allianz Vie s engage à régler une rente à l assuré tant qu il demeure en état de dépendance partielle ou totale. La conversion du capital disponible en rente en cas de dépendance de l assuré. Il est possible de choisir librement de convertir tout ou partie du capital disponible en rente dépendance. En cas de conversion partielle : - le montant du capital non converti sera immédiatement versé au souscripteur-assuré, - et le montant du capital converti sera versé au souscripteur- assuré sous forme de rente dépendance tant que durera l état de dépendance. Le montant de la rente La conversion en rente est réalisée au tarif en vigueur au jour de la reconnaissance de l état de dépendance. Le montant de la rente dépend de l état de dépendance (partielle ou totale), de la date de naissance de l assuré, de la table de mortalité, du taux d intérêt technique, du capital converti, de frais de mise en place de la rente fixés à 3 % du capital converti et de frais de service de la rente fixés à 3 % de chaque montant de rente versé. Le montant de la rente est choisi par l assuré, dans la limite de ce que permet d obtenir le montant du capital disponible. Ceci étant, le montant mensuel de la rente en cas de dépendance ne peut dépasser EUR pour la dépendance totale et EUR pour la dépendance partielle, ni descendre en-dessous de 75 EUR (ce dernier montant s applique quelle que soit la périodicité). Si le montant maximum de la rente a été atteint lors de la conversion, le surplus en capital sera versé sous forme de capital au souscripteur- assuré. Si, après reconnaissance de l état de dépendance, l assuré refuse le versement de la rente dépendance, ce refus est définitif puisque la rente ne peut pas être calculée à une date ultérieure à la date de reconnaissance de la dépendance. Une fois le service de la rente commencé, la rente ne peut plus être augmentée hors revalorisation annuelle indiquée ci- après. Cependant, si l état de santé de l assuré qui perçoit la rente dépendance partielle s aggrave, il peut prétendre à la rente dépendance totale dès lors que son état répond aux critères de la dépendance totale définis ci-dessus : le montant de la rente suite à dépendance totale sera doublé par rapport à celui en cours de service au titre de la dépendance partielle. Un délai de trois mois minimum est requis entre la reconnaissance de la dépendance partielle par Allianz Vie et une demande de reconnaissance de la dépendance totale. L option rente viagère dépendance comprend un nombre de 2 annuités garanties. 23

26 Par conséquent, en cas de décès de l assuré survenant postérieurement à la mise en œuvre de la garantie dépendance partielle ou totale : - si le décès intervient après le versement de 2 années de rente viagère dépendance, le service de la rente cesse à la date du décès et le contrat prend fin. Aucun prorata de rente n est dû entre la date du dernier règlement et la date du décès, - si le décès intervient avant le règlement complet de 2 années de rente, la rente viagère dépendance continuera à être versée au(x) bénéficiaire(s) jusqu à l échéance des annuités garanties. Ce bénéficiaire devra être définitivement et irrévocablement désigné au plus tard avant le versement de la première annuité. Ce minimum s applique quel que soit le niveau de dépendance totale ou partielle Cependant, en cas de dépendance totale suite à un état de dépendance partielle, la date prise en compte pour le calcul des 2 annuités certaines sera celle du 1 er état de dépendance reconnu. La revalorisation de la rente Détermination de la revalorisation Chaque année, un taux de revalorisation de la rente appelé taux de participation aux bénéfices est déterminé par le conseil d administration d Allianz Vie sur la base des résultats techniques et financiers de l exercice. Ce taux est déterminé dans le respect des contraintes légales et réglementaires sur le minimum de participation aux bénéfices à distribuer. Attribution de la revalorisation L attribution de la revalorisation s effectue à la date anniversaire du premier versement de la rente. Chaque année, la rente périodique est revalorisée dès le premier règlement qui suit la date anniversaire de la conversion du capital en rente sur la base du taux de participation aux bénéfices de l exercice précédent. Le règlement de la rente La rente est réglée entre les mains du souscripteur assuré. Le règlement s effectue chaque mois ou chaque trimestre selon le choix définitif effectué lors de la conversion en rente. Cette rente est payable à la fin de chaque période choisie et son règlement interviendra le 1 er du mois. Pour effectuer le règlement de la rente, Allianz Vie demande : - tous les ans, un document d état civil de l assuré, - les pièces justifiant du maintien en état de dépendance de l assuré. Allianz Vie se réserve la possibilité de demander toute autre pièce justificative qui lui serait nécessaire pour effectuer le versement de la rente. 8. Les choix possibles au terme du contrat Le contrat se proroge tacitement d année en année sauf demande contraire envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au Centre de Service Client d Allianz Vie, deux mois avant l échéance. Libre Autonomie 2 propose aussi les possibilités suivantes : recevoir la totalité du capital constitué, déduction faite des sommes restant dues au titre du compte d avance, à condition d adresser à Allianz Vie une demande de règlement accompagnée des pièces nécessaires (article 9 «Les modalités de règlement») deux mois avant le terme. Ce règlement met fin au contrat. percevoir une rente viagère réversible ou non. La rente sera à choisir parmi celles proposées par Allianz Vie et bénéficiera d un tarif préférentiel en vigueur à la date de la demande. La rente prend effet le premier du mois qui suit la date de désinvestissement effectif des supports faisant suite à l enregistrement au Centre de Service Client d Allianz Vie, de la demande de conversion du capital en rente signée du bénéficiaire. 24

27 9. Les modalités de règlement Allianz Vie demande, pour : Document d état civil Extrait de l acte de décès Acte de notoriété Relevé d Identité Bancaire une demande de rachat partiel ou total du souscripteur pour les virements un règlement au terme du contrat un règlement suite à une dépendance du souscripteur pour les virements du souscripteur et du bénéficiaire des annuités garanties pour les virements un règlement suite au décès de l assuré du (des) bénéficiaire(s) de l assuré en cas de besoin pour les virements Allianz Vie demande également toutes les pièces nécessaires pour l application de la législation. Le règlement est effectué dans les meilleurs délais. A compter de la réception, par le Centre de Service Client d Allianz Vie, de l intégralité des pièces nécessaires au règlement, les délais maxima légaux sont : - en cas de rachat, de deux mois, - au terme du contrat, d un mois, - en cas de décès, d un mois. Ce règlement tiendra compte des incidences de l application de la règlementation fiscale. Pour les demandes de rachat ou de règlement au terme, le souscripteur doit indiquer dans sa demande : - l option qu il choisit pour l imposition des produits (impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire), - ou sa situation particulière (ex : invalidité) lui permettant de bénéficier de l exonération des produits dans les cas prévus par l article 125-OA du Code général des impôts. A défaut de précisions, les produits seront soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Si le règlement du capital décès intervient plus d un an après le décès, il donne lieu à une revalorisation annuelle sur la base de la moyenne des taux mensuels de l EONIA* diminuée d un point sur les 12 derniers mois précédant la date anniversaire du décès, sans que ce taux puisse être inférieur à 0,50 %. Cette revalorisation est calculée au prorata temporis du jour du premier anniversaire du décès jusqu au jour du règlement du décès. * EONIA : Euro OverNight Interest Average : taux représentatif du marché monétaire au jour le jour. Il est publié par la Banque de France. Au moment de la remise des pièces, l assureur effectuera le règlement en euros. Néanmoins, le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) peut(vent) demander que le règlement de son (leur) capital constitué, pour la part investie en unités de compte, soit effectué par inscription des instruments financiers sur un compte-titres en application de l article L du Code des assurances. Des frais d un montant de 30 euros sont alors prélevés. Le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) recevra(ont), pour chacun des supports : - en cas de rachat : le nombre d instruments financiers égal au nombre d unités de compte inscrites au contrat au jour de réception de l ensemble des pièces nécessaires, - en cas de terme : le nombre d instruments financiers égal au nombre d unités de compte inscrites au contrat au jour du terme, - en cas de décès : le nombre d instruments financiers correspondant au montant du capital décès exprimé en euros, tel que défini à l article 2.3, divisé par la valeur liquidative du jour de cotation qui suit le jour d enregistrement de la demande de règlement en instruments financiers par le Centre de Service Client d Allianz Vie. Lorsque le nombre d instruments financiers à régler n est pas entier, la fraction restante sera convertie en euros sur la base de la valeur liquidative : du premier jour de cotation commun qui suit la date d enregistrement du dossier complet de demande de règlement en cas de rachat ou de décès, du jour du terme en cas de terme ou de dépendance, et sera versée au souscripteur ou au(x) bénéficiaire(s). 25

28 10. L information périodique Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, Allianz Vie adresse régulièrement, au minimum une fois l an, à la date mentionnée dans la lettre, une lettre d information indiquant, le montant total en euros du capital constitué au titre du contrat, et : - pour chaque support exprimé en unités de compte, le nombre d unités de compte détenues et leur contre-valeur en euros, - pour le support Allianz Fonds Euros, le montant en euros du capital constitué. Chaque fois qu un versement libre, qu un rachat partiel ou qu un arbitrage est effectué, une lettre d information relative à cette opération sera envoyée. A tout moment, il est possible de demander communication de la situation du contrat. 11. La faculté de renonciation Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu. Cette date correspond à la date à laquelle il a signé les Dispositions Particulières, et au plus tard à la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera envoyée si Allianz Vie n a pas reçu les Dispositions Particulières signées. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l adresse suivante : Allianz Vie Direction des Opérations Vie TSA Strasbourg Cedex Elle peut être faite suivant le modèle de lettre proposé ci-dessous ou sur la demande de souscription. A réception de la lettre recommandée par Allianz Vie, le contrat et toutes ses garanties prennent fin. Le(s) versement(s) sera(ont) remboursé(s) dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Modèle de lettre type de renonciation «Je, soussigné(e) M, demeurant renonce à mon contrat n dénommé Libre Autonomie 2 souscrit auprès d Allianz Vie et demande le remboursement de mon versement de euros. (Date et signature)». 12. Information générale sur la fiscalité de l assurance vie Fiscalité (en vigueur au 1 er juillet 2012 et susceptible d évoluer) Le contrat est soumis à la fiscalité française de l assurance vie excepté le cas où, en cours de contrat, le souscripteur assuré serait devenu fiscalement non résident ; dans ce cas renseignez-vous auprès de votre conseiller. Fiscalité au terme du contrat, en cas de rachat, en cas de versement d une rente dépendance. Au terme du contrat ou si un rachat est effectué, les produits perçus sont soumis à l impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire, à moins que l assuré ne puisse bénéficier d un régime particulier (invalidité, régime fiscal des contrats investis en actions...), selon l article 125-0A du Code général des impôts. Fiscalité en cas de décès En cas de dénouement du contrat par décès, les bénéficiaires désignés sont imposés après application d un abattement : - aux droits de succession sur les sommes versées après le 70 e anniversaire de l assuré, selon l article 757 B du Code général des impôts, - à une taxe spécifique sur les capitaux résultant des sommes versées avant le 70 e anniversaire de l assuré, selon l article 990 I du Code général des impôts. Impôt sur la fortune Si le souscripteur est ou devient redevable de l ISF, la valeur de rachat du contrat au 1 er janvier de chaque année est à inclure dans la base taxable. Prélèvements sociaux Les produits de votre contrat sont soumis aux prélèvements selon les dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale. Fiscalité de la rente En cas de survenance de l état de dépendance, la rente versée sera imposable au titre de l impôt sur le revenu pour une fraction de son montant déterminée d après l âge du crédirentier lors de l entrée en jouissance de la rente (article du Code général des impôts). 26

29 13. Informatique et libertés Les informations médicales recueillies directement ou indirectement (notamment feuilles de soins, demandes de prises en charges établies par les établissements hospitaliers publics ou privés, flux informatiques télétransmis par les professionnels de santé que vous consultez, courriers et ou certificats médicaux que vous adressez au Service Médical ou au Médecin Conseil d Allianz) font l objet d un traitement manuel et/ou informatique destiné à la gestion de votre dossier par le Service Médical d Allianz. De même les informations soumises au respect du secret professionnel (notamment les décomptes établis par votre Régime Obligatoire ou flux informatiques télétransmis par ce même régime, demandes de prises en charges établies par les établissements hospitaliers publics ou privés), font l objet d un traitement manuel et/ou informatique destinés à la gestion de votre dossier par les Services Administratifs d Allianz. La signature de votre contrat vaut acceptation expresse de votre part pour la transmission : - au Service Médical d Allianz et de son réassureur, dans le respect du secret médical, de l ensemble des données soumises au respect du secret médical qui seront nécessaires au traitement de votre dossier, - aux services administratifs d Allianz et de son réassureur, dans le respect du secret professionnel, de l ensemble des données comportant des renseignements soumis au respect du secret professionnel (y compris ceux qui nous parviendraient directement par les organismes gérant votre Régime Obligatoire, ainsi que par les organismes de soins ou professionnels de santé), qui seront nécessaires au traitement de votre dossier. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6/08/2004, les personnes concernées bénéficient d un droit de demande d accès, et sur pièce justificative, de modification, de rectification, de suppression et d opposition relatif aux données les concernant, en adressant leur demande soit par courriel à l adresse [email protected], soit par courrier à : Allianz Informatique et libertés Case Courrier , place de Seine Paris La Défense Cedex 14. En cas de réclamation L interlocuteur habituel d Allianz Vie est en mesure d étudier toutes les demandes et réclamations. Si, au terme de cet examen, les réponses données ne vous satisfaisaient pas, vous pouvez adresser une réclamation à : Allianz Vie - Médiation Assurances de Personnes Case Courrier 1304 Tour Neptune 20 place de Seine Paris La Défense Cedex Allianz Vie adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif relatif à une garantie, vous aurez la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances, dont les coordonnées postales sont les suivantes : BP Paris Cedex 09 et ce, sans préjudice des autres voies d actions légales. 27

30 15. Prescription Définition : Prescription : extinction d un droit résultant de l inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d assurance sont fixées par les articles L à L du Code des assurances reproduits ci après: Article L du Code des assurances : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2 ème alinéa, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. Article L du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L du Code des assurances : Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Information complémentaire : Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code civil ; parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, acte d exécution forcée. Pour connaître l exhaustivité des causes ordinaires d interruption de la prescription se reporter aux articles du Code civil précités. 16. Autorité de contrôle L organisme chargé du contrôle de l assureur est l Autorité de contrôle prudentiel (A.C.P.) : 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 28

31 Annexe 1 : Détails des critères d évaluation de l état de dépendance Actes élémentaires de la vie quotidienne Cinq actes élémentaires de la vie quotidienne sont appréciés pour évaluer l état de dépendance : 1 Transferts Passer de chacune des 3 positions debout / assis / couché à l autre, dans les deux sens : se lever d un lit ou d une chaise, se coucher, s asseoir. 2 Déplacement à l intérieur Se déplacer en intérieur sur une surface plane. 3 Alimentation - Manger des aliments préalablement servis et coupés. - Boire. 4 Toilette - Se laver l ensemble du corps. - Assurer l hygiène de l élimination. Satisfaisant ainsi à un niveau d hygiène corporelle quotidienne conforme aux normes usuelles. 5 Habillage - Mettre les vêtements portés habituellement, le cas échéant adaptés à son handicap. - Retirer les vêtements portés habituellement, le cas échéant adaptés à son handicap. L incapacité totale et définitive à réaliser un acte élémentaire de la vie quotidienne signifie que toutes les actions dans la définition de l acte doivent être rendues impossibles y compris avec l utilisation d aides techniques adaptées correspondant à un prolongement de la personne (lunettes, fauteuil roulant, etc ). 29

32 Annexe 2 : Les démarches à accomplir pour bénéficier de la rente dépendance en annexe 2 Une demande à Allianz Vie doit être faite pour déclencher le règlement de la rente. Examen médical Dès que l assuré demande à bénéficier de la rente dépendance, un «questionnaire d analyse de l état de dépendance» lui est adressé. Ce questionnaire doit être rempli par la ou les personnes qui s occupent effectivement de lui et par le médecin traitant ou hospitalier. Ce dernier doit, de plus, fournir un dossier médical comportant les comptes-rendus d hospitalisation et le résultat des examens complémentaires effectués. En cas d affection d origine neuropsychique, des éléments descriptifs précis doivent en outre être communiqués (tests d évaluation des fonctions cognitives). De plus, si l assuré est maintenu à domicile et s il bénéficie des prestations d un service de soins ou d hospitalisation à domicile, la notification de prise en charge de ces soins, délivrée par la Sécurité sociale, devra être produite. Si, en revanche, l assuré est hospitalisé en centre de long séjour, en section de cure médicale ou dans un établissement spécialisé, la date d entrée, le type d établissement, le type de service et la nature de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale devront être spécifiés dans le certificat médical rédigé par le médecin hospitalier. Ce «questionnaire d analyse de l état de dépendance» ainsi que le dossier médical sont à envoyer au Médecin-Conseil d Allianz Vie, sous enveloppe confidentielle. Le Médecin-Conseil d Allianz Vie aura toujours la possibilité de faire vérifier l état de dépendance de l assuré par le médecin de son choix et (ou) de faire pratiquer les examens médicaux qu il jugera nécessaires. Cet examen médical doit être effectué sur le territoire français, sauf accord explicite d Allianz Vie sur un examen médical effectué localement. Si le Médecin-Conseil d Allianz Vie ne reconnaît pas l état de dépendance, le dossier refusé pourra être examiné à nouveau aux conditions suivantes : - un délai de trois mois minimum s est écoulé depuis la dernière étude, - les pièces justificatives actualisées devront être à nouveau produites : elles devront comporter des éléments nouveaux, justifiant de l aggravation de l état de santé de l assuré, intervenus depuis la dernière demande. Le médecin conseil d Allianz Vie aura de nouveau la possibilité de faire vérifier l état de dépendance de l assuré par le médecin de son choix et (ou) de faire pratiquer les examens médicaux qu il jugera nécessaires. Procédure en cas de désaccord Si l assuré est en désaccord avec les conclusions communiquées par Allianz Vie, celle-ci propose un arbitrage en présentant une liste de trois médecins dans laquelle l assuré est invité à choisir celui qui arbitrera son dossier. Dans ce cas, chacune des parties convient d accepter les conclusions du médecin arbitre et supporte les honoraires du médecin qui la représente ainsi que par moitié les honoraires du médecin arbitre. En cours de versement de la rente, Allianz Vie pourra missionner un médecin expert pour un ou plusieurs contrôles et suspendre le règlement si l état de la personne ne répond plus à la définition. 30

33 Lexique N hésitez pas consulter le lexique qui comporte de mots spécifiques à l assurance et à la Dépendance. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré provenant d un événement soudain, imprévu, extérieur à l assuré et constituant la cause du dommage corporel. Acte authentique Acte établi par un officier public (exemple : Notaire). Acte sous seing privé Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties. Affection de longue durée (ALD) Les affections de longue durée sont les affections ouvrant droit à l exonération du ticket modérateur répondant aux dispositions des articles L et suivants du code de la Sécurité sociale et de leurs décrets d application. Allianz Vie C est la société d assurance qui accorde les garanties. Altération des fonctions cognitives L existence d un déficit cognitif sévère est appréciée par la nécessité de la personne de recourir constamment à la surveillance ou l incitation d un tiers pour réaliser les actes élémentaires de la vie quotidienne tels que définis précédemment. L appréciation du déficit cognitif peut être validée par des tests complémentaires. APA La loi intitulée «Allocation Personnalisée d Autonomie» du 20 juillet 2001 organise le dispositif de l Etat pour prendre en charge les personnes âgées dépendantes. Assistance d une tierce personne Par assistance d une tierce personne, on entend l aide formelle ou informelle d un membre du personnel paramédical, d un parent ou d un ami pour effectuer les actes élémentaires de la vie quotidienne. Cette aide peut être dispensée dans un établissement public, privé ou à domicile et ne comprend pas les simples interventions de type aide ménagère comme les courses ou le ménage. Assuré Personne qui fait l objet de la souscription. C est lorsque cette personne, et seulement elle, est en état de dépendance ou décède, que les prestations peuvent être versées. Ce sont les actes de la vie quotidienne. L évaluation de la capacité physique totale et permanente de pouvoir effectuer seul ces actes est un des critères de l évaluation de la dépendance. Ils sont au nombre de 5 et sont détaillés dans l Annexe 1. 31

34 AVQ Ce sont les actes de la vie quotidienne. L évaluation de la capacité physique totale et permanente de pouvoir effectuer seul ces actes est un des critères de l évaluation de la dépendance. Ils sont au nombre de 5 et sont détaillés Bénéficiaire Personne qui perçoit les prestations en cas de mise en jeu de(s) garantie(s). Elle est désignée sur les Dispositions Particulières ou les éventuels avenants. Capital décès Montant de la prestation défini dans les Dispositions Particulières au titre de la garantie en cas de décès, dans la limite de Cotisations Sommes versées par le souscripteur à Allianz Vie pour garantir le versement des prestations. L assuré n est couvert que dans la mesure où les cotisations sont réglées. Date d effet Date correspondant au 1er jour du mois qui suit la date de signature de la demande de souscription, sous réserve de l encaissement par Allianz Vie de la première cotisation. La date d effet des garanties est mentionnée sur les Dispositions Particulières. Délai d attente Période démarrant à la date d effet de souscription du contrat, parfois appelée délai de carence, pendant laquelle l assuré n est pas garanti en cas de dépendance. Echéances, dates d échéances Dates auxquelles l assuré règle les cotisations. Elles sont mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. État de santé consolidé Un état de santé est dit «consolidé» lorsque la réduction des facultés fonctionnelles et cognitives est jugée, en l état actuel des connaissances médicales, permanente et irréversible (sans possibilité d amélioration significative). Grille AGGIR La loi intitulée «Allocation Personnalisée d Autonomie» (dite APA) du 20 juillet 2001 consacre un outil d évaluation de l état de dépendance qui s appelle AGGIR (Autonomie Gérontologie - Groupes Iso-Ressources). Il permet à l Etat de classer les personnes examinées dans des groupes correspondant à des degrés différents de perte d autonomie. Allianz Vie ne se sert pas de cette grille pour l évaluation de l état de dépendance. Incapacité totale et définitive à réaliser un acte élémentaire de la vie Quotidienne L incapacité à réaliser un acte élémentaire de la vie quotidienne est avérée lorsque la personne est totalement et définitivement incapable de réaliser cet acte, de manière spontanée (i.e. en dehors de toute incitation extérieure), habituelle, à bon escient, sans l aide d un tiers. L incapacité totale et définitive à réaliser un acte élémentaire de la vie quotidienne doit être réputée irréversible au moment de l évaluation. 32

35 Maladie Toute altération de l état de santé de l assuré d origine non traumatique constatée par une autorité médicale reconnue. Médecin conseil de l assureur Le médecin conseil de l assureur est le médecin chargé d évaluer l état de santé de la personne à la demande de l organisme d assurance. Comme tout médecin, il est soumis au code de déontologie médicale et au secret professionnel. Pathologique Qui relève de la maladie. Pièces justificatives Documents à remettre à Allianz Vie pour justifier la demande de règlement de la prestation prévue. Prestation de type invalidité à laquelle il est fait référence Cette formulation couvre l une des pensions suivantes : Pension d invalidité civile (versée par la Sécurité sociale ou tout autre organisme assimilé) ou militaire. Pension d inaptitude à l exercice de la profession. Allocation adulte handicapé. Pension d Accident du Travail ou Maladie Professionnelle. Provisions mathématiques C est une provision constituée par l assureur conformément à la réglementation en vigueur, pour faire face à ses engagements. Elle est calculée en tenant compte : des engagements du souscripteur : paiement de cotisations, des engagements de l assureur : paiement de prestations dans les cas visés par le contrat. Rente Prestation garantie versée périodiquement à l assuré, tant que son état de dépendance est reconnu et au plus tard jusqu à son décès. Revalorisation Augmentation des garanties et des cotisations d un taux défini chaque année par Allianz Vie. Risque Événement que couvre chacune des garanties souscrites c est-à-dire le décès de l assuré et/ou son état de dépendance. Souscripteur Personne qui signe la demande de souscription, accepte les clauses proposées par Allianz Vie et, en principe, paye les cotisations. C est à lui que s adressent les Dispositions Générales et les Dispositions Particulières. Test MMS de Folstein Ce test permet d évaluer différentes fonctions cognitives parmi lesquelles l orientation temporo-spatiale, l apprentissage, la mémoire, l attention, le calcul, le raisonnement, le langage et les praxis constructives (praxis : action ordonnée vers un but). 33

36 Valeur de rachat Montant versé au souscripteur par Allianz Vie en cas de cessation anticipée du contrat. Allianz Vie s engage à communiquer chaque année le montant de la valeur de rachat et du capital en cas de réduction. Il est possible d obtenir, sur simple demande, les modalités de calcul de ces valeurs qui figurent dans le règlement général d Allianz Vie. Seule la garantie décès est rachetable. Versement Le capital est constitué moyennant le paiement par le souscripteur de versements libres et/ou réguliers affectés entre les différents supports proposés. 34

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40 Pour de plus amples renseignements, votre conseiller Allianz est à votre disposition. Allianz Vie Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de euros. Siège social : 87, rue de Richelieu Paris Paris. COM V07/12 - Imp07/12 - Visa DPP Création graphique Allianz - Crédit photo : CDMP Allianz.