Contrat de fourniture de chaleur au bois-énergie. entre. CEVM Compagnie Energétique du Vallon de Morgins SA

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Nicolas Beaudet
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1 Compagnie Energétique du Vallon de Morgins SA Case postale Morgins cevm@bluewin.ch Contrat de fourniture de chaleur au bois-énergie entre CEVM Compagnie Energétique du Vallon de Morgins SA désigné ci-après le Fournisseur de chaleur, d'une part et le propriétaire de l'immeuble :.. Propriétaire : Représenté par : désigné ci-après le Preneur de chaleur, d'autre part Article 1. Objet du contrat Le présent contrat règle les modalités : - du raccordement au réseau de chauffage à distance (CAD) du Fournisseur, de l'immeuble propriété du Preneur ; - de fourniture de chaleur par le réseau de CAD du Fournisseur au Preneur ; - de l'utilisation de la chaleur pour les besoins de chauffage des locaux et d'eau chaude sanitaire ; - du mode de facturation du raccordement au réseau de CAD et de la chaleur consommée.

2 Article 2. Modalité de raccordement 2.1 Le Preneur est raccordé au réseau de CAD du Fournisseur par l'intermédiaire d'une sousstation, relié au réseau par deux conduites, respectivement aller et retour (appelées réseau primaire) et équipées des appareils nécessaires à la régulation et au comptage de la chaleur fournie. 2.2 L'eau du réseau de CAD sert uniquement de fluide caloporteur ; son prélèvement est strictement interdit. 2.3 Le Fournisseur s'engage à ce que la chaleur soit produite à partir de bois-énergie. 2.4 Le Fournisseur garantit la fourniture de chaleur en qualité et quantité suffisante durant toute l'année. 2.5 En cas de force majeur, le Fournisseur et le Preneur sont libérés de l'engagement respectivement de fournir ou de consommer de la chaleur, ils ne peuvent prétendre à des dommages-intérêts. 2.6 Les interventions nécessaires à l'entretien ou à la modification du réseau de CAD devront se faire hors des périodes de chauffage et dans les meilleurs délais possibles. Le Fournisseur annonce au Preneur, une semaine à l'avance au moins toute réduction ou interruption prévisibles de fourniture de chaleur résultant de l'exploitation du réseau de CAD. 2.7 Le Fournisseur remédiera sans retard à tout arrêt d'exploitation ou à toute irrégularité dans la fourniture de chaleur. 2.8 Le Preneur s'engage à ne pas céder ou revendre la chaleur faisant l'objet du présent contrat à des tiers, excepté les locataires de l'immeuble cité à l'art. 1. Article 3. Conditions de raccordement 3.1 Le raccordement au CAD est soumis à une taxe de raccordement, dont le montant est fixé selon la puissance du raccordement. Cette taxe forfaitaire est de : - bâtiment existant : à Fr/kW de puissance à installer (taxes et conditions incitatives) - bâtiment neuf : à partir de Fr/kW de puissance à installer (variable selon les cas). Le montant de la taxe est valable pour les installations jusqu'à 500 kw. Pour les puissances supérieures, le coût du raccordement est calculé aux cas par cas. Pour les petites habitations le coût de la taxe est discuté au cas par cas. Cette taxe est facturable dès la signature du contrat. Pour les bâtiments existants, cette taxe forfaitaire correspond à une participation au frais suivants : règlement CEVM, chapitre 8, art. 8.2

3 Pour les bâtiments neufs, cette taxe forfaitaire correspond à une participation au coût de raccordement. La fourniture et pose de la sous-station doivent être prises en charge dans les coûts de construction du bâtiment. NB : la différence de tarification est simplement due au principe "d'incitation au raccordement" pour les bâtiments existants (coût de transformation et adaptation élevé) 3.2 Le Fournisseur fait exécuter, sous sa responsabilité, le raccordement du Preneur au réseau de CAD, c'est-à-dire la pose de la tuyauterie (aller et retour y compris les travaux de fouille et de remise en état des lieux) depuis la conduite maîtresse jusqu'à la sous-station y comprise. Les travaux de maçonnerie touchant à l'immeuble, autres que ceux nécessaires à l'introduction du réseau CAD, sont à la charge du Preneur. 3.3 Le Fournisseur fournit la sous-station comprenant : l'échangeur de chaleur, les vannes d'arrêt, les organes de régulation des réseaux primaire et secondaire. Il en est propriétaire et en assure l'entretien ainsi que celui du réseau primaire. Le Preneur accorde libre accès au Fournisseur pour ces travaux. 3.4 Le réseau secondaire ainsi que la production de l'eau chaude qu'il comprend sont la propriété du Preneur qui en assure la maintenance et l'entretien. Article 4. Caractéristiques du réseau de CAD 4.1 Le réseau de CAD est dimensionné pour fournir et garantir au Preneur la puissance nominale kw pour une température extérieure de -18 C. 4.2 La puissance de raccordement ne pourra être augmentée qu'après entente entre les deux parties. 4.3 La chaleur sera fournie aux conditions suivantes : - pour la production d'eau chaude, toute l'année (température de service ECS standard 55 C) - température d'exploitation - période hivernale = texte < 15 C = td = 90 - tr = 60 C - période estivale = texte > 15 C = td = 75 - tr = 50 C 4.4 La pression nominale des appareils raccordés au réseau primaire est de 6 bar. Article 5. Conditions de la sous-station 5.1 La conception de la sous-station (échangeur + organes de régulation) est conforme aux caractéristiques du réseau de CAD (cf. art. 4) ainsi qu'aux prescriptions et aux normes en vigueur pour ce genre d'installation. 5.2 La conception de la sous-station, aussi bien côté primaire que secondaire, vise à assurer un bon fonctionnement du réseau de CAD. 5.3 Toute modification de la sous-station requiert l'accord préalable du Fournisseur.

4 Article 6. Mesure de la chaleur 6.1 La chaleur livrée est mesurée en kwh sur le réseau par un compteur de chaleur installé selon le schéma de principe annexé. 6.2 Les frais d'électricité pour le fonctionnement du compteur de chaleur sont à la charge du Preneur. 6.3 Si la précision du compteur de chaleur est contestée par l'une des parties, celle-ci peut en demander la vérification par un tiers. Les frais de contrôle sont à la charge du demandeur lorsque l'erreur est inférieure à la tolérance légale (valeur-limite fixée par l'ordonnance fédérale sur les instruments de mesure de l'énergie du 19 mars 2006) et à celle du Fournisseur si elle est supérieure à cette valeur. 6.4 En cas de mauvais fonctionnement, le décompte de la chaleur livrée durant cette période contestée sera basé sur la moyenne des consommations des périodes correspondantes des années précédentes et en tenant compte des conditions météorologiques. 6.5 Le Preneur a l'interdiction de manipuler où d'ordonner quelque intervention que ce soit sur le compteur de chaleur et les organes de régulation du réseau primaire. Article 7. Tarif, facturation, et indexation 7.1 La chaleur livrée conformément aux articles 4 et 5, dont les quantités sont mesurées conformément à l'article 6, est facturée comme suit : 7.2 Le prix de la chaleur au jour de la signature du présent contrat est de 0.14CHF / kwh, TVA non comprise. Conditions particulières :. 7.3 Le prix de l énergie est composé d une part fixe liée aux installations et d une part variable liée aux combustibles, soit : - part fixe : 0.08 CHF/kwh fixe pour la durée du contrat - part variable : 0.06 CHF/kwh indexée annuellement selon l indice des valeurs énergétiques 7.3 Chaque mois le Fournisseur facture un acompte basé sur la consommation annuelle estimée. 7.4 Le décompte annuel de chauffage permettant d'établir la facture énergétique finale. Article 8. Durée et renouvellement du contrat 8.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature. Toutefois, la facturation de l énergie n'a lieu qu'à partir de la mise en service du raccordement. 8.2 Le présent contrat est valable ans à partir de la date de signature. (maximum 15 ans) 8.3 Sauf dénonciation donnée par écrit un an avant son échéance par l'une ou l'autre des parties le contrat est reconduit tacitement de 5 ans en 5 ans, chacune des parties pouvant y mettre fin moyennant préavis d'une année avant chaque fin d'échéance.

5 Article 9. Transfert de la propriété 9.1 En cas de transfert de la propriété (notamment par vente, donation, liquidation du régime matrimonial, succession, échange), une dédite sera due au Fournisseur par le Preneur cédant. 9.2 Cette dédit sera à la part des frais fixes (ou redevance annuelle de puissance) due pour la durée du contrat jusqu'à son échéance, sauf si le contrat est repris par le nouveau propriétaire. 9.3 Cette dédite doit être payée dans les 30 jours à compter de la signature de l'acte de transmission de la propriété, si le nouvel acquéreur ne reprend pas le contrat dans le même délai. 9.4 En cas de transmission de la propriété par décès, la succession est responsable de la dédite. Article 10. Contestations 10.1 Pour tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat pour lequel aucun accord n'aura pu être trouvé, les dispositions du CO sont applicables et le tribunal ordinaire sera saisi Le for est à Monthey. Ainsi fait et signé en deux exemplaires, à.. le.. Le Preneur Le Fournisseur CEVM SA....

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