Colloque - Question Retraite 2 octobre Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité

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1 Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014 Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité 1

2 Bilan Budget Sources de revenus à la retraite Revenus de sources publiques Revenus de sources privées Revenus de sources personnelles Planification fiscale Données de base d une planification Applications pratiques 2

3 RRQ (Régime de rentes du Québec) 727 $/mois à 60 ans (si né avant 1954) 708 $/mois à 60 ans (si né après 1953) $/mois à 65 ans Montant encaissé équivalent : à 76 ans 3

4 PSV (Pension de Sécurité de la Vieillesse) 559 $/mois (juillet à septembre 2014) à compter de 65 ans (67 ans, si né après 1957 : en vigueur graduellement entre 2023 et 2029) Remboursement si revenu dépasse $ Remboursement total si revenu dépasse $ Possibilité de la reporter après 65 ans (+ 7,2 %/an) si demandé à 70 ans : 136 % Montant encaissé équivalent : à 84 ans 4

5 Fonds de pension Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Compte de retraite immobilisé (CRI) Allocation de retraite 5

6 REER/FERR et CELI Revenus de placement non enregistrés : intérêts dividendes gain en capital 6

7 TROIS ÉTAPES DISTINCTES : Acquérir des droits Verser des cotisations Réclamer une déduction 7

8 ACQUÉRIR DES DROITS : Selon vos revenus admissibles de l année précédente (salaire, entreprise, location) VERSER DES COTISATIONS : Selon vos droits acquis $ (excédent maximum) Au plus tard : 31 décembre du 71 e anniversaire du rentier 8

9 RÉCLAMER UNE DÉDUCTION : selon les droits acquis et les cotisations versées à n importe quel moment sur une ou plusieurs années sans égard aux sources de revenu de l année courante DROITS INUTILISÉS : différence entre droits accumulés et déductions réclamées depuis 1991 reportables indéfiniment 9

10 Contribuable cotise au REER du conjoint qui aura un revenu moins élevé lors des retraits Déduction (taux plus élevé) pour le contribuable Imposition (taux plus faible) pour le conjoint lors d un retrait (règle des 3 ans à respecter) 10

11 RETRAIT ANNUEL DE BASE Paiements minimaux requis en pourcentage de l actif du FERR au 1 er janvier ÂGE % ÂGE % ÂGE % 60 3, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,27 94 et + 20, , ,58 11

12 Depuis 2009, cotisation annuelle maximale de $ (5 500 $ depuis 2013) non déductible pour toute personne de 18 ans et plus Droits inutilisés de cotisation reportables aux années suivantes Cotisations excédentaires assujetties à un impôt de 1 % par mois Revenus de placement jamais imposables (pertes en capital jamais déductibles) 12

13 Autorisés en tout temps (en respectant l échéance des placements, s il y a lieu),sans justification et sans incidence fiscale N affectent pas le calcul des prestations sociales et des crédits d impôt établis selon le revenu S ajoutent aux droits inutilisés de l année suivante, pour un montant équivalent 13

14 $ [(4 x $) + (2 x $) de 2009 à 2014)] Moins : cotisations versées depuis 2009 Plus : retraits de 2009 à

15 Tout transfert de placements personnels dans un CELI doit se faire à la juste valeur marchande avec les conséquences fiscales Au décès : les placements détenus dans un CELI pourront être transférés au CELI du conjoint survivant seulement, mais les droits inutilisés seront perdus 15

16 Imposition Excédent du prix de vente d'un bien sur son prix de base rajusté (PBR) Portion qui doit faire partie du revenu imposable : 50 % Exemption pour résidence principale Vise la maison, le chalet, le condo en Floride (sauf si génère du revenu locatif) Désignation dans l année de la disposition : une résidence par couple, par année de possession 16

17 Déduction (50 %) À l encontre du gain en capital imposable de l année courante Reportable contre le gain en capital imposable des 3 années précédentes Le reste contre le gain en capital imposable des années futures Contre tout revenu dans l année du décès ou dans l année précédente 17

18 Facteurs à considérer : Objectifs d épargne Capacité de prendre certains risques Nature des liens familiaux Importance accordée aux héritiers Situation financière personnelle Revenus et besoins futurs 18

19 DÉDUIRE : Maximiser les déductions et crédits d impôt DIFFÉRER : Étaler ses revenus dans le temps DIVISER : Fractionner les revenus avec les membres de la famille 19

20 Revenu imposable Impôt fédéral Impôt Québec Impôt total Taux effectif $ 0 $ 0 $ 0 $ 0,0 % , , , , , , ,8 20

21 Revenu imposable Taux marginal d imposition 2014 Tout revenu Dividendes Société Gain en capital Privée Publique $ > ,0 % 12,5 28,5 32,5 38,4 42,4 45,7 47,5 50,0 0,0 % 3,9 14,5 19,2 26,1 30,8 34,8 36,8 39,8 0,0 % 0,0 5,7 11,2 19,2 24,7 29,3 31,8 35,2 0,0 % 6,3 14,3 16,3 19,2 21,2 22,9 23,7 25,0 21

22 Émission 2014 REER Maximum annuel Crédit d impôt Période d achat Rachat : Conditions Rachat : Impact fiscal FTQ : 650 M$ / CSN : 200 M$ Oui $ FTQ : 30 % (15 % Féd. / 15 % Qc) CSN : 40 % (15 % Féd. / 25 % Qc) jusqu au 1 mars 2015 tant qu il y en aura 2 ans de détention, 50 ans d âge et retraite ou 65 ans Si retirés du REER : entièrement imposables Tout rachat empêche l achat de nouvelles actions 22

23 Principe Transfert du revenu aux membres de la famille ayant des revenus moins élevés Résultat Diminution du taux marginal d'impôt Limites Application des règles d'attribution du revenu si don de capital au conjoint (légal ou de fait : 1 an de vie commune) ou à des enfants mineurs 23

24 Possibilités REER au conjoint (légal ou de fait : 1 an de vie commune) CELI au conjoint (suite à un don de capital au conjoint) Don à un enfant majeur Division des prestations de retraite du RRQ avec le conjoint (légal ou de fait : 3 ans de vie commune) Transfert fiscal entre conjoints d un maximum de 50 % de certains revenus de retraite (Fédéral : fonds de pension, à tout âge et retraits FERR/FRV, à compter de 65 ans; Québec : fonds de pension et retraits FERR/FRV, à compter de 65 ans) 24

25 Possibilités (suite) REEE (Régime enregistré d'épargne-études) subventions : 20 % fédéral et 10 % provincial sur les premiers $ souscrits annuellement Placements au nom d'enfants mineurs mais dont les revenus sont imposables seulement à la majorité Prêt entre conjoints au taux prescrit (1 % pour tous les trimestres 2014); ce taux peut être fixé pour toute la durée de l emprunt malgré les changements possibles du taux prescrit à chaque trimestre 25

26 Entente conclue avec un entrepreneur qualifié Montant maximal Calcul du crédit Écorénov Après 2013/10/07 Avant 2014/11/ $ par habitation (résidence principale, chalet habitable à l année) 20 % (dépenses admissibles > $) Logirénov Après 2014/04/24 Avant 2015/07/ $ (résidence principale) 20 % (dépenses admissibles > $) Plafond atteint Si dépenses = $ Si dépenses = $ 26

27 Principales dépenses admissibles Écorénov Isolation, chauffage, climatisation, ventilation, chauffe-eau, portes et fenêtres Logirénov Rénovation d une ou plusieurs pièces de la résidence (cuisine, salle de bain, sous-sol, planchers, etc.), solage, revêtement extérieur, toiture, etc. et toutes dépenses admissibles à Écorénov dont l entente a été conclue après le 31 octobre

28 QUESTIONS? 28