AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

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1 EXAMEN PROFESSIONEL AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE C Examen professionnel par voie de promotion interne Contact : Accueil de la Maison de l Emploi Terr0torial met@cdg38.fr Pôle : Concours Type de document : Plaquette d information Référence : 03/2016 TECHNIQUE Date : 23/03/2016 CDG , rue des Universités - CS St-Martin-d Hères cdg38@cdg38.fr Tél. : Fax :

2 SOMMAIRE I. L emploi 2 A. Présentation du cadre d emplois 2 B. Les fonctions exercées 2 II. L examen professionnel 3 A. Les conditions d accès 3 B. L organisation et la nature des épreuves 3 C. Se préparer à l examen 4 III. La carrière 5 A. Les perspectives de carrière 5 B. La rémunération 6 IV. Les textes de référence 6 1

3 I. L EMPLOI A. Présentation du cadre d emplois (article 1 du statut particulier décret n du 6 mai 1988 modifié) Les agents de maîtrise territoriaux constituent un cadre d emplois technique de catégorie C et comprend les grades suivants : - Agent de maîtrise - Agent de maîtrise principal B. Les fonctions exercées (articles 2 et 3 du statut particulier décret n du 6 mai 1988 modifié) Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d ordre technique émanant des supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l exécution de travaux, ainsi qu à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. Exemples de missions pouvant être confiées à un agent de maîtrise territorial : Missions : La mairie de X recrute un agent de maîtrise territorial, pour son service urbanisme. Bornage, mitoyenneté, délimitation de parcelles, évaluation domaniale, diagnostic technique, sécurité et interventions ponctuelles, interface avec les services de maintenance. Profil : Connaissances en matière foncière, urbanistique et technique, maîtrise de l outil informatique et bureautique, intégrité et rigueur. Missions : La commune Y recrute un agent de maîtrise territorial pour son service voirie et gestion des terrains. Sous l autorité du technicien, il participera à la conception des projets (enquêtes sur le terrain et recueil de données techniques). Il assurera le suivi et le contrôle des travaux confiés aux entreprises, qualité, quantité et orientation des travaux. Identification des contraintes et des risques, réalisation des plans de prévention, suivi et contrôle des autorisations et réfections de tranchées. Profil : Expérience du suivi de chantier, formation de base ou expérience en travaux publics, permis B exigé, bonne capacité de lecture et d écriture, bon relationnel, organisation, disponibilité et déplacements fréquents. 2

4 II. L EXAMEN PROFESSIONNEL A. Les conditions d accès Les fonctionnaires appartenant au cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins 8 ans de services effectifs (période de stagiaire et titulaire) dans un ou plusieurs grades de leur cadre d emplois. Et s il y a lieu, dans les cadres d emplois des agents territoriaux des services techniques; des agents d'entretien territoriaux; des aides médicotechniques territoriaux; des gardiens d'immeubles territoriaux; des agents de salubrité territoriaux; des conducteurs de véhicules territoriaux. ET ayant atteint au moins le 5 ème échelon du grade d adjoint technique de 2 ème classe. N.B. : Les agents peuvent se présenter à l examen un an avant qu ils ne remplissent les conditions d ancienneté. B. L organisation et la nature des épreuves ATTENTION : Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé (article 18 du décret n du 5 juillet 2013). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Sont autorisés à se présenter à l épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l épreuve écrite. L épreuve écrite est anonyme et fait l objet d une double correction. LES EPREUVES DE L EXAMEN L examen professionnel d accès au grade d agent de maîtrise par voie de promotion interne comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. Cette épreuve écrite consiste en la résolution d un cas pratique à partir d un dossier comprenant différentes pièces, portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et notamment sur les missions d encadrement. (durée : deux heures, coefficient : 1). Cette épreuve orale consiste en un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. Cet entretien consiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d une conversation avec le jury. (durée totale : quinze minutes, coefficient : 1) 3

5 C. Se préparer à l examen - Ouvrages La "Documentation française" publie des manuels et des guides de préparation aux concours de la fonction publique. Site internet : - Le Centre de documentation Il vous permet également de consulter un nombre important de ressources liées à l'actualité des collectivités et aux problématiques actuelles de la fonction publique territoriale (revues généralistes ou spécialisées) Site internet : - Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Il assure des actions de préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale (voir le site internet ci-dessus) Des ouvrages sont également disponibles aux éditions du CNFPT. Site internet du CNFPT : cliquer ici - Par correspondance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance) Il assure des préparations à distance. Site internet : 4

6 III. LA CARRIERE A. Les perspectives de carrière 2 ème grade : AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Tableau d avancement : Conditions Peuvent être nommés agent de maîtrise principal : Les agents de maîtrise justifiant au 1er janvier de l année au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement de 1 an d'ancienneté dans le 4ème échelon, et 6 ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire. 1 er grade : AGENT DE MAITRISE CONCOURS INTERNE, EXTERNE ET 3 EME CONCOURS - Tableau d avancement : Conditions OU Examen professionnel par voie de promotion interne Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, justifiant d'au moins 8 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois : - des agents territoriaux des services techniques; - des agents d'entretien territoriaux; - des aides médicotechniques territoriaux; - des gardiens d'immeubles territoriaux; - des agents de salubrité territoriaux; - des conducteurs de véhicules territoriaux. ET Avoir atteint au moins le 5 ème échelon du grade d'adjoint technique de 2 ème classe + EXAMEN PROFESSIONNEL. Les Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, justifiant d'au moins 11 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois: - des agents territoriaux des services techniques; - des agents d'entretien territoriaux; - des aides médicotechniques territoriaux; - des gardiens d'immeubles territoriaux; - des agents de salubrité territoriaux; - des conducteurs de véhicules territoriaux. ET Avoir atteint au moins le 6 ème échelon du grade d'adjoint technique de 1 ère classe. 5

7 B. La rémunération Le grade d'agent de maîtrise territorial est affecté d une échelle indiciaire de 348 à 465 (indices bruts) et comporte 12 échelons soit : ,47 bruts mensuels au 1 er échelon, ,53 bruts mensuels au 12 ème échelon. Le grade d'agent de maîtrise principal est affecté d une échelle indiciaire de 366 à 574 (indices bruts) et comporte 10 échelons soit : ,67 bruts mensuels au 1 er échelon, ,69 bruts mensuels au 10 ème échelon. IV. LES TEXTES DE REFERENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Loi n du 26 janvier 1994 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret n du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. Décret n du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux. Décret n du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique. Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 6 mai 1988, portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux. Ce document d information ne revêt pas de caractère juridique, ni règlementaire. 6