REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE
|
|
- Jérôme Lecours
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CIRCULAIRE N Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CREATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques: - Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux - Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 12 du décret n du 30 juillet Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 18-II du décret n du 30 juillet Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 18-III du décret n du 30 juillet Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux La réforme de la catégorie B se poursuit par la création d un nouveau cadre d emplois dans la filière administrative : celui des rédacteurs territoriaux par le décret n du 30 juillet 2012 intégrant ce cadre d'emplois dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la FPT à compter du 1er août L ancien statut particulier, datant de 1995, est abrogé. L objet de cette circulaire est de vous exposer les incidences des nouvelles dispositions réglementaires de ce nouveau cadre d emplois. 1
2 REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CREATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Sommaire 1) Présentation du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 3 Les missions des agents du cadre d emplois des rédacteurs :... 3 Organisation du cadre d emplois des rédacteurs : ) Recrutement ) Avancement... 6 Promotion interne pour l accès au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 6 Avancement de grade ) Modalités d intégration des rédacteurs territoriaux ) Incidences sur la gestion des emplois créés avant le 1 er août ) Les cas particuliers Situation des lauréats de concours : Situation des fonctionnaires stagiaires : Situation des agents non titulaires de droit public atteints d un handicap, recrutés par contrat sur la base de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée et ayant vocation à être titularisés : Situation des fonctionnaires détachés : Fonctionnaires concernés par une promotion interne : Fonctionnaires concernés par un avancement de grade en 2012 : Fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel au titre de l avancement de grade : Situation des agents non titulaires :
3 1) Présentation du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Les missions des agents du cadre d emplois des rédacteurs : Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d assistant de direction, ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants. Par ailleurs, les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe peuvent réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l animation d un ou de plusieurs services. Le nouveau cadre d emplois ne fait plus référence aux spécialités «administration générale» et «sanitaire et sociale» Organisation du cadre d emplois des rédacteurs : Conformément à l organisation de la catégorie B prévue par le décret n du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux comprend trois grades : Rédacteur (grade de base), rédacteur principal de 2 ème classe (2 ème grade), rédacteur principal de 1 ère classe (3 ème grade). 3
4 Rédacteurs Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi an 1 an ans 2 ans ans 2 ans ans 2 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 3 mois 4 ans ans 3 mois 4 ans Rédacteur principal de 2ème classe Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi an 1 an ans 2 ans ans 2 ans ans 2 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 3 mois 4 ans ans 3 mois 4 ans Rédacteur principal de 1ère classe Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi an 1 an an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans ans 5 mois 3 ans ans 5 mois 3 ans ans 5 mois 3 ans ans 5 mois 3 ans
5 2) Recrutement Cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Rédacteur Mode de recrutement ou d avancement Recrutement par concours : - Externe (diplôme niveau IV : baccalauréat) - Interne - 3 ème concours Promotion interne : Accès aux choix Rédacteur principal de 2 ème classe Recrutement par concours : - Externe (diplôme niveau III : bac + 2) - Interne - 3 ème concours Promotion interne : Accès après examen professionnel Avancement de grade avec ou sans examen professionnel Rédacteur principal de 1 ère classe Avancement de grade avec ou sans examen professionnel Par ailleurs, l ouverture des concours et examens professionnels étant subordonnée au recensement de vos besoins prévisionnels, je vous invite à saisir tout au long de l année vos déclarations de postes via AGIRHE/Accès puis en cliquant sur AGIRHE 1 qui vous redirigera vers le module «recensement concours» sur le site du Centre de gestion de la Marne en mentionnant le nouveau cadre d emplois de rédacteur territorial. 5
6 3) Avancement Promotion interne pour l accès au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteurs Liste d aptitude après examen professionnel Liste d aptitude au choix Adjoints administratifs principaux de 2nde et de 1ère classe : Comptant au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints administratifs en position d activité ou de détachement. Comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, lorsqu ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants depuis au moins 4 ans. Adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints administratifs en position d activité ou de détachement. Adjoints administratifs de 1ère classe, Adjoints administratifs principaux de 1ère classe et de 2nde classe comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 années au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants. NB : La promotion interne pour l accès au grade de rédacteur des agents ayant réussi l examen professionnel de rédacteur avant la publication du décret portant statut particulier du nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux fera l objet d une circulaire spécifique. L inscription sur les listes d aptitude ne peut intervenir qu au vue des attestations établies par le CNFPT précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. 6
7 Avancement de grade Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur principal de 1 ère classe Justifier d au moins un an dans le 4ème échelon du grade de rédacteur et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l examen professionnel, OU Justifier d au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Justifier d au moins 2 ans dans le 5ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l examen professionnel, OU Justifier d au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. N.B. : Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. 4) Modalités d intégration des rédacteurs territoriaux Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux régis par le décret n du 10/01/1995 sont intégrés par arrêté de l autorité territoriale dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux de la façon suivante : Anciens grades Rédacteur chef Rédacteur principal Rédacteur Nouveaux grades Rédacteur principal de 1 ère classe Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur 7
8 Situation dans le grade d origine Rédacteur Situation dans le grade d accueil de catégorie B Grade et échelon d accueil Rédacteur Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 13 ème échelon IB ème échelon IB 548 Ancienneté acquise 12 ème échelon IB ème échelon IB 516 Ancienneté acquise 11 ème échelon IB ème échelon IB 486 Ancienneté acquise 10 ème échelon IB ème échelon IB 457 Ancienneté acquise 9 ème échelon IB ème échelon IB 436 Ancienneté acquise 8 ème échelon IB ème échelon IB 418 Ancienneté acquise 7 ème échelon IB ème échelon IB 418 Sans ancienneté 6 ème échelon avec une ancienneté 6 mois 6 ème échelon avec une ancienneté < 6 mois IB ème échelon IB 393 4/3 de l ancienneté acquise au-delà de 6 mois, majorés d un an IB ème échelon IB 393 Deux fois l ancienneté acquise 5 ème échelon IB ème échelon IB ème échelon avec une 4 ème échelon avec une 3 ème échelon avec une 3 ème échelon avec une ancienneté <1 an IB ème échelon IB 374 IB ème échelon IB 359 4/3 de l ancienneté acquise majorée d un an Deux fois l ancienneté acquise au-delà d un an 3/2 de l ancienneté acquise majorée de 6 mois IB ème échelon IB 359 Ancienneté acquise au-delà d un an IB ème échelon IB 347 Deux fois l ancienneté acquise 2 ème échelon IB ème échelon IB 333 4/3 de l ancienneté acquise 1 er échelon IB er échelon IB 325 Ancienneté acquise 8
9 Situation dans le grade d origine Rédacteur principal Situation dans le grade d accueil de catégorie B Grade et échelon d accueil Rédacteur principal de 2 ème classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8 ème échelon IB ème échelon IB 581 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 7 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 7 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 6 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 6 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 5 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 5 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 581 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans IB ème échelon IB 551 Ancienneté acquise majorée de 2 ans IB ème échelon IB 551 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans IB ème échelon IB 518 Ancienneté acquise majorée d un an IB ème échelon IB 518 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans IB ème échelon IB 493 Ancienneté acquise majorée d un an IB ème échelon IB 493 Ancienneté acquise au-delà d un an 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 463 Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an 3 ème échelon avec une IB ème échelon IB 463 Ancienneté acquise au-delà d un an 3 ème échelon avec une IB ème échelon IB 444 Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 444 Ancienneté acquise au-delà d un an 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 422 3/2 de l ancienneté acquise, majorés d un an et 6 mois 1 er échelon IB ème échelon IB 422 Ancienneté acquise 9
10 Situation dans le grade d origine Rédacteur chef Situation dans le grade d accueil de catégorie B Grade et échelon d accueil Rédacteur principal de 1 ère classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 7 ème échelon IB ème échelon IB 619 Ancienneté acquise 6 ème échelon IB ème échelon IB 585 2/9 de l ancienneté acquise majorée de 2 ans 5 ème échelon avec une IB ème échelon IB 585 4/5 de l ancienneté acquise au-delà d un an 5 ème échelon avec une IB ème échelon IB 555 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 555 4/5 de l ancienneté acquise au-delà d un an 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 524 Ancienneté acquise majorée d un an 3 ème échelon IB ème échelon IB 524 ½ de l ancienneté acquise 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 497 Deux fois l ancienneté acquise au-delà d un an 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 469 Deux fois l ancienneté acquise 1 er échelon IB ème échelon IB 450 Ancienneté acquise Procédure : Ediction d un arrêté d intégration dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux pour chacun des agents concernés. Les services accomplis dans le cadre d emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois et le grade d intégration. Ceci a une incidence sur la promotion interne, l avancement d échelon et de grade. Sont concernés : les agents fonctionnaires (stagiaires, titulaires, détachés, ou mis à disposition) recrutés actuellement dans les cadres d emplois des rédacteurs territoriaux. Sont exclus : les agents non titulaires de droit public et de droit privé. Le service «carrières» du Centre de gestion a communiqué les arrêtés d intégration ou de reclassement aux collectivités intéressées via AGIRHE 2. Ces arrêtés ont pris effet au 1 er août 2012 conformément à l article 19 du décret n du 30 juillet
11 5) Incidences sur la gestion des emplois créés avant le 1 er août 2012 Concernant ces modifications réglementaires, il n y a pas lieu de supprimer les emplois de rédacteurs territoriaux initialement créés avant le 1 er août 2012 par les collectivités. Par conséquent, les délibérations créant ces emplois restent valables et n auront pas à être supprimées. Par contre, toutes les vacances de ces emplois devront être déclarées auprès du service bourse de l emploi du Centre de Gestion via le logiciel AGIRHE dans les nouveaux grades. Par ailleurs, à compter du 1 er août 2012, aucune création d emplois ne pourra intervenir dans les grades de l ancien cadre d emplois des rédacteurs. Enfin, la création du nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux nécessitera la mise à jour du tableau des effectifs. 6) Les cas particuliers Situation des lauréats de concours : Lauréats des concours de rédacteur ouvert avant le 1 er août 2012 Nomination possible dans le nouveau grade de rédacteur Situation des fonctionnaires stagiaires : Rédacteurs stagiaires au 1 er août 2012 Stage poursuivi dans le grade d intégration Situation des agents non titulaires de droit public atteints d un handicap, recrutés par contrat sur la base de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée et ayant vocation à être titularisés : Travailleurs handicapés sous contrat sur la base de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 en tant que rédacteurs Maintien du contrat actuel mais vocation à être titularisé dans le nouveau grade de rédacteur Ces agents suivent automatiquement la nouvelle rémunération du NES Situation des fonctionnaires détachés : En détachement dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Placé en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs Les agents détachés ne sont pas intégrés mais reclassés dans l un des nouveaux grades du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux et sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-dessus. 11
12 Fonctionnaires concernés par une promotion interne : Fonctionnaires inscrits sur une liste d aptitude établie après promotion interne au grade de rédacteur Conservent la possibilité d être nommés dans le nouveau grade de rédacteur Fonctionnaires concernés par un avancement de grade en 2012 : Avancement au grade de rédacteur principal Avancement au grade de rédacteur chef Tableaux d avancement valables jusqu au 31 décembre 2012 Nomination possible au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Nomination possible au grade de rédacteur principal de 1 ère classe Il ne sera possible d établir des tableaux d avancement dans les nouveaux grades de rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal de 1 ère classe qu à partir de l année Fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel au titre de l avancement de grade : Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d emplois d origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l avancement au grade de rédacteur chef ouvert, au plus tard, au titre de l année 2012, conservent la possibilité d être nommés au grade de rédacteur principal de 1ère classe. Situation des agents non titulaires : Les décrets ne visent aucune disposition. Le reclassement ne s applique donc pas de plein droit aux agents non titulaires. Les agents non titulaires de droit public et de droit privé recrutés avant l entrée en vigueur de ces dispositions et ne bénéficiant pas du droit au déroulement de carrière, il n y a pas lieu d établir d arrêtés d intégration pour cette catégorie d agents, ni d établir d avenant à leur contrat actuel. La mention d un grade appartenant au nouveau cadre d emplois se fera lors du renouvellement d un engagement contractuel à partir du 1 er août Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire 12
LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C
LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires
Plus en détailGUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE
VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «développement des carrières» Christine DEUDON 03.59.56.88.48 Sylvie TURPAIN 03.59.56.88.58 Communes de l arrondissement de : Lignes directes
Plus en détailEXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL
Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D
Plus en détailLA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat
Plus en détailCENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3
CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE
Plus en détailL AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement
Plus en détailDECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008
12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant
Plus en détailLA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détailFILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe
FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Plus en détailAdjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement
Filière Technique Edition Août 2012 Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement Catégorie C Services concours Centres de Gestion Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr
Plus en détailLA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT
LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...
Plus en détailLe Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents
Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M
Plus en détailFilière Police. Chef de service de police municipale. Catégorie B. Edition Août 2012. Services concours. Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon
Filière Police Edition Août 2012 Chef de service de police municipale Catégorie B Services concours Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret n 2011-444 du
Plus en détailRÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité
Plus en détailPRÉSENTATION GÉNÉRALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini
Plus en détailLe Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents
Circulaire n 06/2014 Cl. C 4311 Colmar, le 03/02/2014 Mise à jour 17 février 2014 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e
Plus en détailLA FORMATION PROFESSIONNELLE
éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Plus en détailCONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex
Plus en détailLes informations. iajadministratives et juridiques. Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux
Les informations iajadministratives et juridiques Fonction publique territoriale Statut au quotidien Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux Dossier Les comités médicaux
Plus en détailL actualité statutaire En brèves. Du 24 au 30 octobre 2011
L actualité statutaire En brèves Du 24 au 30 octobre 2011 Sommaire Disponible sur le site... 2 Ils ne sont toujours pas publiés!... 3 Action sociale... 5 «Prise en charge par la collectivité d un appareil
Plus en détailAnimateur Territorial principal de 2 ème classe
Filière Animation Edition Novembre 2012 Animateur Territorial principal de 2 ème classe Catégorie B Services concours Centres de gestion Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret
Plus en détailAssociation Nationale des Directeurs et des Intervenants d Installations et Services des Sports
Association Nationale des Directeurs et des Intervenants d Installations et Services des Sports Comité Ile de France ATELIER du 9 avril 2013 INFORMATIONS STATUTAIRES ET EMPLOIS S.MILED Soyons plus performants
Plus en détailLa fonction publique en France
MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE édition 2013 La fonction en France Des métiers au service des citoyens les essentiels Dans la fonction, tous les agents
Plus en détailREGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL
REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d exercer de façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction
Plus en détailLE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses
LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B Mode d emploi Questions/réponses 01 Dans quel cadre le nouvel espace statutaire de la réforme de la catégorie B a-t-il été créé? Cette réforme traduit l engagement
Plus en détailBILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013
BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS
Plus en détailConditions d inscription au concours
Conditions d inscription au concours 1. Comment accéder au concours? 2. Quelles sont les conditions d inscription au concours? Le rédacteur territorial est un fonctionnaire de catégorie B (voir lexique
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailREFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967
SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967
Plus en détailM A N U E L D U T I L I S AT I O N A P P L I C AT I O N B O U R S E D E L E M P L O I
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord M A N U E L D U T I L I S AT I O N A P P L I C AT I O N B O U R S E D E L E M P L O I www.cdg59.fr CDG 59 CONSEIL ORGANISATION CONCOURS CARRIÈRES
Plus en détailGRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015
GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Plus en détailLe recrutement : mode d emploi
Le recrutement : mode d emploi Le recrutement: étapes préalables: Poste vacant/création de poste? Nécessité d anticiper dans un contexte de ressources restreintes: une erreur de recrutement pénalise la
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détailLa fin de fonctions dans l emploi fonctionnel
La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien
Plus en détailMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C. Circulaire du
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C Circulaire du Relative aux modalités d application de la loi n 2009-972
Plus en détailREFORME DE LA CATEGORIE B RECLASSEMENT DANS LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE
Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires 263, rue de Paris case 542 93515 Montreuil Cédex Téléphone : 01.48.18.82.31 Télécopie : 01.48.18.82.11 Courrier électronique : ugff@cgt.fr Site internet
Plus en détail29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74
10 29 Dhou El Hidja 1431 Vu le décret exécutif n 91-311 du 7 septembre 1991, complété, relatif à la nomination et à l agrément des comptables publics ; Vu le décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429
Plus en détailMINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS
Plus en détailLA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses
LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION
Plus en détailCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le partage de solutions RH Partageons nos solutions RH... Dans chaque collectivité, la collaboration active entre élus et personnels est la clé de
Plus en détailADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE Par voie d examen professionnel
1 ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE Par voie d examen professionnel SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur
Plus en détailAGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Plus en détailLa loi sur la mobilité des fonctionnaires
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources
Plus en détailNomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein
Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet
Plus en détailNOTE D INFORMATION L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES
L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES M AT E RNE L L E S Note d information réalisée par le rectorat de l académie de Montpellier, le centre national de la fonction publique territoriale, le centre
Plus en détailGUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «Développement des carrières» 03.59.56.88.40 statut@cdg59.fr Christine DEUDON / Elodie TRONET 03.59.56.88.48/23 Thierry LAGRUE (discipline
Plus en détailLe Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au
Plus en détailCDG 68. Interface Internet
CDG 68 Interface Internet BOURSE DE L EMPLOI GUIDE UTILISATEUR 22, Rue Wilson 68000 COLMAR Tél. :03.89.20.36.00 Fax :03.89.20.36.29 Courriel : cdg68@calixo.net Internet : http://www.cdg68.fr Sommaire INTERFACE
Plus en détailJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 53 50 ème ANNEE Mercredi 30 Chaoual 1432 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
Plus en détailPERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION
PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION RECLASSEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS STAGIAIRES, DES CONSEILLERS D'ORIENTATION PSYCHOLOGUES ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX
Plus en détailStatut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat
Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat 1 Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat CPN 52 du 13 novembre 2008 (JORF du 6 janvier 2009) CPN 52 du 19 juin 2009
Plus en détailRédacteur territorial principal de 2 ème classe L ENTRETIEN AVEC UN JURY
17/10/2013 Document élaboré par les membres d une cellule pédagogique nationale associant des représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale Rédacteur territorial principal de
Plus en détailFormation professionnelle continue
Formation professionnelle continue La formation professionnelle continue comprend deux types d actions : - les actions figurant dans le plan de formation de l établissement ; - les actions choisies par
Plus en détailGUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX LE STATUT D ÉLÈVE ET L EMPLOI MARS 2013 QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT Le statut des élèves administrateurs Première partie GUIDE DE
Plus en détailCharte de travail DES AGENTSTERRITORIAUX SPÉCIALISES DES ÉCOLES MATERNELLES Et de personnels faisant fonction
Charte de travail DES AGENTSTERRITORIAUX SPÉCIALISES DES ÉCOLES MATERNELLES Et de personnels faisant fonction Le présent règlement a pour objet de préciser les dispositions législatives et règlementaires
Plus en détailLA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014
Plus en détailEvolution du pouvoir d'achat du point d'indice net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000
Evolution du pouvoir d'achat du net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000 Indices INSEE : Valeur du au 1er juillet 2010 = 4,6303 perte de pouvoir d'achat depuis le 1er janvier 2000 du sur l'indice des
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
Plus en détailLivret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39
Plus en détail«Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013. Veille Juridique. Programme. Programme
Programme «Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013 Programme Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ; Mise en œuvre des entretiens des sélections professionnelles pour l accès
Plus en détailCONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03 84
Plus en détail- 1/15 - NOR : MFPF1221534C
- 1/15 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire relative aux modalités d application du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation
Plus en détailSanté et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)
Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr
Plus en détailCe dispositif vous intéresse?
DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Le Compte Epargne Temps (CET) Questions Réponses! Délibération N AP/11/DRH/SGEM-171 Par délibération n AP/11/DRH/SGEM-171 du
Plus en détailDECRET N 98-203 DU 11 MAI 1998 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT,
AH.-. REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N 98-203 DU 11 MAI 1998 Portant statuts particuliers des corps des personnels des assurances. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT,
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailRÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets
Plus en détailOctroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987)
I/ Le contexte : Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) L article 20 du décret 87-602 du 30/07/1987 établit les conditions pour obtenir un droit
Plus en détailANNEXE N 1 A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-999 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION @BCL@6C0B642B 02/11/10 12:11:00 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS
Plus en détailEquivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 20/01/2015 Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher B.P 2001 18026
Plus en détailNOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012
NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers
Plus en détailFiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
Plus en détailL ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Plus en détailÉdito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Édito L année 2014 a constitué pour le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon une année forte d évolutions et de renouvellement avec en parallèle la poursuite des nombreuses activités qui
Plus en détailServices susceptibles d être retenus pour le classement :
NOTICE relative à la constitution des DOSSIERS de CLASSEMENT (Décret n 51-1423 du 05/12/51 modifié) Division des Personnels Enseignants Services susceptibles d être retenus pour le classement : - tous
Plus en détailÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
Plus en détailCIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Plus en détailLe ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE Paris, le 27 août 2003 NOR/INT/C/03/00088/C Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE
Plus en détailCONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE
A D M I N I S T R A T I V E 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Plus en détailRéforme territoriale Questions-réponses sur la situation des personnels
L'ÉTAT SATION BLIQUE Réforme territoriale Questions-réponses sur la situation des personnels Vous travaillez dans un Conseil régional ou un Conseil départemental ÎÎJe travaille dans un Conseil régional,
Plus en détailPrime de service et de rendement (P.S.R.)
Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret
Plus en détailLe profil socioprofessionnel du communicant territorial
Enquête Métiers Cap Com - Occurrence 2011 en partenariat avec le 1 ère Partie Le profil socioprofessionnel du communicant territorial Formation, statut, mobilité, rémunération, motivation Introduction.
Plus en détailLe règlement formation de la collectivité
Notice d utilisation co-produite Version définitive 1 er Octobre 2009 Le règlement formation de la collectivité Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans
Plus en détailAvis et communications
Avis et communications AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D EMPLOIS MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Avis relatif au calendrier prévisionnel complémentaire des recrutements pour 2006 (fonction publique de
Plus en détailLes métiers du ministère des Affaires étrangères. m ti. é er. Direction des ressources humaines 2013
Les métiers du ministère des Affaires étrangères m ti s é er Direction des ressources humaines 2013 Les métiers du ministère des Affaires étrangères Introduction Les agents diplomatiques et consulaires
Plus en détailRèglement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010
Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878
Plus en détailREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION MADR DAJR Recueil de textes relatif aux structures
Plus en détailLES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION
LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION 1 SOMMAIRE LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION I. Les conditions d exercice de la formation A. Qui peut bénéficier d actions de formation?... p 3 B. Pour quels motifs
Plus en détailDISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008
DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la Fonction
Plus en détailNote : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.
Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit
Plus en détail