REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE"

Transcription

1 CIRCULAIRE N Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CREATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques: - Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux - Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 12 du décret n du 30 juillet Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 18-II du décret n du 30 juillet Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 18-III du décret n du 30 juillet Décret n du 1er août 2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux La réforme de la catégorie B se poursuit par la création d un nouveau cadre d emplois dans la filière administrative : celui des rédacteurs territoriaux par le décret n du 30 juillet 2012 intégrant ce cadre d'emplois dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la FPT à compter du 1er août L ancien statut particulier, datant de 1995, est abrogé. L objet de cette circulaire est de vous exposer les incidences des nouvelles dispositions réglementaires de ce nouveau cadre d emplois. 1

2 REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CREATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Sommaire 1) Présentation du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 3 Les missions des agents du cadre d emplois des rédacteurs :... 3 Organisation du cadre d emplois des rédacteurs : ) Recrutement ) Avancement... 6 Promotion interne pour l accès au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 6 Avancement de grade ) Modalités d intégration des rédacteurs territoriaux ) Incidences sur la gestion des emplois créés avant le 1 er août ) Les cas particuliers Situation des lauréats de concours : Situation des fonctionnaires stagiaires : Situation des agents non titulaires de droit public atteints d un handicap, recrutés par contrat sur la base de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée et ayant vocation à être titularisés : Situation des fonctionnaires détachés : Fonctionnaires concernés par une promotion interne : Fonctionnaires concernés par un avancement de grade en 2012 : Fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel au titre de l avancement de grade : Situation des agents non titulaires :

3 1) Présentation du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Les missions des agents du cadre d emplois des rédacteurs : Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d assistant de direction, ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants. Par ailleurs, les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe peuvent réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l animation d un ou de plusieurs services. Le nouveau cadre d emplois ne fait plus référence aux spécialités «administration générale» et «sanitaire et sociale» Organisation du cadre d emplois des rédacteurs : Conformément à l organisation de la catégorie B prévue par le décret n du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux comprend trois grades : Rédacteur (grade de base), rédacteur principal de 2 ème classe (2 ème grade), rédacteur principal de 1 ère classe (3 ème grade). 3

4 Rédacteurs Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi an 1 an ans 2 ans ans 2 ans ans 2 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 3 mois 4 ans ans 3 mois 4 ans Rédacteur principal de 2ème classe Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi an 1 an ans 2 ans ans 2 ans ans 2 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 7 mois 3 ans ans 3 mois 4 ans ans 3 mois 4 ans Rédacteur principal de 1ère classe Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi an 1 an an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans an et 8 mois 2 ans ans 5 mois 3 ans ans 5 mois 3 ans ans 5 mois 3 ans ans 5 mois 3 ans

5 2) Recrutement Cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Rédacteur Mode de recrutement ou d avancement Recrutement par concours : - Externe (diplôme niveau IV : baccalauréat) - Interne - 3 ème concours Promotion interne : Accès aux choix Rédacteur principal de 2 ème classe Recrutement par concours : - Externe (diplôme niveau III : bac + 2) - Interne - 3 ème concours Promotion interne : Accès après examen professionnel Avancement de grade avec ou sans examen professionnel Rédacteur principal de 1 ère classe Avancement de grade avec ou sans examen professionnel Par ailleurs, l ouverture des concours et examens professionnels étant subordonnée au recensement de vos besoins prévisionnels, je vous invite à saisir tout au long de l année vos déclarations de postes via AGIRHE/Accès puis en cliquant sur AGIRHE 1 qui vous redirigera vers le module «recensement concours» sur le site du Centre de gestion de la Marne en mentionnant le nouveau cadre d emplois de rédacteur territorial. 5

6 3) Avancement Promotion interne pour l accès au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteurs Liste d aptitude après examen professionnel Liste d aptitude au choix Adjoints administratifs principaux de 2nde et de 1ère classe : Comptant au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints administratifs en position d activité ou de détachement. Comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, lorsqu ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants depuis au moins 4 ans. Adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints administratifs en position d activité ou de détachement. Adjoints administratifs de 1ère classe, Adjoints administratifs principaux de 1ère classe et de 2nde classe comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 années au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de habitants. NB : La promotion interne pour l accès au grade de rédacteur des agents ayant réussi l examen professionnel de rédacteur avant la publication du décret portant statut particulier du nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux fera l objet d une circulaire spécifique. L inscription sur les listes d aptitude ne peut intervenir qu au vue des attestations établies par le CNFPT précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. 6

7 Avancement de grade Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur principal de 1 ère classe Justifier d au moins un an dans le 4ème échelon du grade de rédacteur et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l examen professionnel, OU Justifier d au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Justifier d au moins 2 ans dans le 5ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l examen professionnel, OU Justifier d au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. N.B. : Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. 4) Modalités d intégration des rédacteurs territoriaux Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux régis par le décret n du 10/01/1995 sont intégrés par arrêté de l autorité territoriale dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux de la façon suivante : Anciens grades Rédacteur chef Rédacteur principal Rédacteur Nouveaux grades Rédacteur principal de 1 ère classe Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur 7

8 Situation dans le grade d origine Rédacteur Situation dans le grade d accueil de catégorie B Grade et échelon d accueil Rédacteur Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 13 ème échelon IB ème échelon IB 548 Ancienneté acquise 12 ème échelon IB ème échelon IB 516 Ancienneté acquise 11 ème échelon IB ème échelon IB 486 Ancienneté acquise 10 ème échelon IB ème échelon IB 457 Ancienneté acquise 9 ème échelon IB ème échelon IB 436 Ancienneté acquise 8 ème échelon IB ème échelon IB 418 Ancienneté acquise 7 ème échelon IB ème échelon IB 418 Sans ancienneté 6 ème échelon avec une ancienneté 6 mois 6 ème échelon avec une ancienneté < 6 mois IB ème échelon IB 393 4/3 de l ancienneté acquise au-delà de 6 mois, majorés d un an IB ème échelon IB 393 Deux fois l ancienneté acquise 5 ème échelon IB ème échelon IB ème échelon avec une 4 ème échelon avec une 3 ème échelon avec une 3 ème échelon avec une ancienneté <1 an IB ème échelon IB 374 IB ème échelon IB 359 4/3 de l ancienneté acquise majorée d un an Deux fois l ancienneté acquise au-delà d un an 3/2 de l ancienneté acquise majorée de 6 mois IB ème échelon IB 359 Ancienneté acquise au-delà d un an IB ème échelon IB 347 Deux fois l ancienneté acquise 2 ème échelon IB ème échelon IB 333 4/3 de l ancienneté acquise 1 er échelon IB er échelon IB 325 Ancienneté acquise 8

9 Situation dans le grade d origine Rédacteur principal Situation dans le grade d accueil de catégorie B Grade et échelon d accueil Rédacteur principal de 2 ème classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8 ème échelon IB ème échelon IB 581 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 7 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 7 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 6 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 6 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 5 ème échelon avec une ancienneté 2 ans 5 ème échelon avec une ancienneté < 2 ans 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 581 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans IB ème échelon IB 551 Ancienneté acquise majorée de 2 ans IB ème échelon IB 551 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans IB ème échelon IB 518 Ancienneté acquise majorée d un an IB ème échelon IB 518 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans IB ème échelon IB 493 Ancienneté acquise majorée d un an IB ème échelon IB 493 Ancienneté acquise au-delà d un an 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 463 Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an 3 ème échelon avec une IB ème échelon IB 463 Ancienneté acquise au-delà d un an 3 ème échelon avec une IB ème échelon IB 444 Deux fois l ancienneté acquise, majorées d un an 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 444 Ancienneté acquise au-delà d un an 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 422 3/2 de l ancienneté acquise, majorés d un an et 6 mois 1 er échelon IB ème échelon IB 422 Ancienneté acquise 9

10 Situation dans le grade d origine Rédacteur chef Situation dans le grade d accueil de catégorie B Grade et échelon d accueil Rédacteur principal de 1 ère classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 7 ème échelon IB ème échelon IB 619 Ancienneté acquise 6 ème échelon IB ème échelon IB 585 2/9 de l ancienneté acquise majorée de 2 ans 5 ème échelon avec une IB ème échelon IB 585 4/5 de l ancienneté acquise au-delà d un an 5 ème échelon avec une IB ème échelon IB 555 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 555 4/5 de l ancienneté acquise au-delà d un an 4 ème échelon avec une IB ème échelon IB 524 Ancienneté acquise majorée d un an 3 ème échelon IB ème échelon IB 524 ½ de l ancienneté acquise 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 497 Deux fois l ancienneté acquise au-delà d un an 2 ème échelon avec une IB ème échelon IB 469 Deux fois l ancienneté acquise 1 er échelon IB ème échelon IB 450 Ancienneté acquise Procédure : Ediction d un arrêté d intégration dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux pour chacun des agents concernés. Les services accomplis dans le cadre d emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois et le grade d intégration. Ceci a une incidence sur la promotion interne, l avancement d échelon et de grade. Sont concernés : les agents fonctionnaires (stagiaires, titulaires, détachés, ou mis à disposition) recrutés actuellement dans les cadres d emplois des rédacteurs territoriaux. Sont exclus : les agents non titulaires de droit public et de droit privé. Le service «carrières» du Centre de gestion a communiqué les arrêtés d intégration ou de reclassement aux collectivités intéressées via AGIRHE 2. Ces arrêtés ont pris effet au 1 er août 2012 conformément à l article 19 du décret n du 30 juillet

11 5) Incidences sur la gestion des emplois créés avant le 1 er août 2012 Concernant ces modifications réglementaires, il n y a pas lieu de supprimer les emplois de rédacteurs territoriaux initialement créés avant le 1 er août 2012 par les collectivités. Par conséquent, les délibérations créant ces emplois restent valables et n auront pas à être supprimées. Par contre, toutes les vacances de ces emplois devront être déclarées auprès du service bourse de l emploi du Centre de Gestion via le logiciel AGIRHE dans les nouveaux grades. Par ailleurs, à compter du 1 er août 2012, aucune création d emplois ne pourra intervenir dans les grades de l ancien cadre d emplois des rédacteurs. Enfin, la création du nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux nécessitera la mise à jour du tableau des effectifs. 6) Les cas particuliers Situation des lauréats de concours : Lauréats des concours de rédacteur ouvert avant le 1 er août 2012 Nomination possible dans le nouveau grade de rédacteur Situation des fonctionnaires stagiaires : Rédacteurs stagiaires au 1 er août 2012 Stage poursuivi dans le grade d intégration Situation des agents non titulaires de droit public atteints d un handicap, recrutés par contrat sur la base de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée et ayant vocation à être titularisés : Travailleurs handicapés sous contrat sur la base de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 en tant que rédacteurs Maintien du contrat actuel mais vocation à être titularisé dans le nouveau grade de rédacteur Ces agents suivent automatiquement la nouvelle rémunération du NES Situation des fonctionnaires détachés : En détachement dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Placé en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs Les agents détachés ne sont pas intégrés mais reclassés dans l un des nouveaux grades du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux et sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-dessus. 11

12 Fonctionnaires concernés par une promotion interne : Fonctionnaires inscrits sur une liste d aptitude établie après promotion interne au grade de rédacteur Conservent la possibilité d être nommés dans le nouveau grade de rédacteur Fonctionnaires concernés par un avancement de grade en 2012 : Avancement au grade de rédacteur principal Avancement au grade de rédacteur chef Tableaux d avancement valables jusqu au 31 décembre 2012 Nomination possible au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Nomination possible au grade de rédacteur principal de 1 ère classe Il ne sera possible d établir des tableaux d avancement dans les nouveaux grades de rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal de 1 ère classe qu à partir de l année Fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel au titre de l avancement de grade : Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d emplois d origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l avancement au grade de rédacteur chef ouvert, au plus tard, au titre de l année 2012, conservent la possibilité d être nommés au grade de rédacteur principal de 1ère classe. Situation des agents non titulaires : Les décrets ne visent aucune disposition. Le reclassement ne s applique donc pas de plein droit aux agents non titulaires. Les agents non titulaires de droit public et de droit privé recrutés avant l entrée en vigueur de ces dispositions et ne bénéficiant pas du droit au déroulement de carrière, il n y a pas lieu d établir d arrêtés d intégration pour cette catégorie d agents, ni d établir d avenant à leur contrat actuel. La mention d un grade appartenant au nouveau cadre d emplois se fera lors du renouvellement d un engagement contractuel à partir du 1 er août Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire 12

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le

Plus en détail

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août REFERENCES JURIDIQUES - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

Union Nationale des Syndicats Autonomes 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET CEDEX

Union Nationale des Syndicats Autonomes 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET CEDEX CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE B Rédacteurs territoriaux Le cadre d emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux comprend 3 grades : rédacteur, rédacteur principal de 2 e classe, rédacteur principal

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

Filière administrative IV-1 CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX CATEGORIE B

Filière administrative IV-1 CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX CATEGORIE B Filière administrative CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX CATEGORIE B Textes de référence Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Examen professionnel Rédacteur Principal 2 ème classe (Avancement de grade) Mise à jour : janvier 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction...

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit :

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit : DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_RECLASS_CAT_C Notice explicative LA NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIÈRES DE LA CATÉGORIE C ET LA MODIFICATION DES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MARS 2013 DC2013_CIRC_REFINFIRMIERA CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Références : - Décret n 2006-1695

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE ANNEE 2014 1 Pôle statutaire : 03 84 97 02 44 E-mail : carassus.carrieres@cdg70.fr assistant.carrieres@cdg70.fr cattey.carrieres@cdg70.fr

Plus en détail

Filière. Catégorie B. Examen professionnel de Rédacteur principal territorial 2 ème classe. Avancement de grade. Administrative.

Filière. Catégorie B. Examen professionnel de Rédacteur principal territorial 2 ème classe. Avancement de grade. Administrative. Filière Administrative Edition Août 2012 Examen professionnel de Rédacteur principal territorial 2 ème classe Avancement de grade Catégorie B Services concours Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon

Plus en détail

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 1. LES CONDITIONS INDIVIDUELLES 2. LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES 3. LES CONDITIONS DE SEUIL 4. LES REGLES DE CLASSEMENT REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Infirmier territorial août 2012 2 SOMMAIRE 3 I L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des infirmiers territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II LE CONCOURS... 4

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A --------- Décret 87-1097 du 30.12.87 Art. 2, 14, 15 et 16 CONDITIONS A REMPLIR

CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A --------- Décret 87-1097 du 30.12.87 Art. 2, 14, 15 et 16 CONDITIONS A REMPLIR CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A Décret 87-1097 du 30.12.87 Art. 2, 14, 15 et 16 Ayant atteint le 6 ème échelon ADMINISTRATEUR et Comptant 4 ans de services effectifs dans le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition.... 2 II - Les fonctions......2 III -

Plus en détail

Adjoint administratif de 1 ère classe par voie d avancement de grade

Adjoint administratif de 1 ère classe par voie d avancement de grade Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Adjoint administratif de 1 ère classe par voie d avancement de grade Août 2012 2 SOMMAIRE I.

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES 85 Boulevard de la République CS 50002-170076 LA ROCHELLE cedex 9 Tél : 05-46-27-47-00 - Fax : 05-46-27-47-08 carrieres@cdg17.fr DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION

Plus en détail

DECRET N 75 / 787 DU 18 DEC 1975 Portant statut particulier des corps des fonctionnaires du Génie Civil

DECRET N 75 / 787 DU 18 DEC 1975 Portant statut particulier des corps des fonctionnaires du Génie Civil DECRET N 75 / 787 DU 18 DEC 1975 Portant statut particulier des corps des fonctionnaires du Génie Civil LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée par la loi n 75 / 1 du

Plus en détail

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux SNUCLIAS FSU 173 rue de Charenton 75012 Paris 01 3 7 53 95 01 9 88 06 17 snuclias-fsu@orange.fr www.snuclias-fsu.fr Réforme de la Catégorie B s Territoriaux Le 21 février 2008, organisations syndicales,

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial 1 er grade d'accès au cadre d'emplois Mai 2016 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les fonctions exercées... 4 II.

Plus en détail

DECRET. Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 3 février 2011 ;

DECRET. Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 3 février 2011 ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : DECRET modifiant le décret n 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE C 1 ère PARTIE AGENTS RELEVANT DES ECHELLES 3, 4, 5 et 6 DE REMUNERATION

REFORME DE LA CATEGORIE C 1 ère PARTIE AGENTS RELEVANT DES ECHELLES 3, 4, 5 et 6 DE REMUNERATION REFORME DE LA CATEGORIE C 1 ère PARTIE AGENTS RELEVANT DES ECHELLES 3, 4, 5 et 6 DE REMUNERATION Date d application : 1 er février 2014 Cadre juridique : - Décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Filière administrative EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Consultez le calendrier des concours sur internet Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des

Plus en détail

Les métiers de l adjoint administratif territorial

Les métiers de l adjoint administratif territorial Les métiers de l adjoint administratif territorial 1. Que fait l adjoint administratif territorial? 2. Où peut-il exercer sa mission? 3. Quels sont les métiers auxquels donne accès le grade d adjoint administratif

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS :

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : STATUT DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : 10 et 11 décembre 1990 8 juillet 1991 17 novembre 1997 13 et 14 décembre 1999 24 et 25 septembre 2001 9 juillet 2002 29 et

Plus en détail

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi

Plus en détail

TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX

TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère 416 rue des Universités CS 50097 38402 St Martin d Hères Cedex Tél. 04.76.33.20.30 Fax 04.56.38.87.07 Site internet : www.cdg38.fr e-mail

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Garonne Actualités statutaires

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Garonne Actualités statutaires Actualités statutaires Octobre 2012 Plan : - Présentation de la loi du 12 mars 2012 - Décret sur les rédacteurs - Points divers Loi du 12 mars 2012 La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

PROMOTION INTERNE 2012

PROMOTION INTERNE 2012 PROMOTION INTERNE 2012 CONDITIONS STATUTAIRES D'ACCES AUX GRADES Pages Filière administrative Attaché territorial... 2 Filière technique Ingénieur... 3 Technicien principal 2 ème... 4 Technicien... 5 Agent

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE INDEMNITÉ SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DE PATRIMOINE s Décret n 90409 du 16/05/90 Arrêté du 26/12/00 Délibération de l organe s délibérant Exercer les fonctions définies

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX CIRCULAIRE CDG90 13/13 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial principal de 2 e classe 2 e grade d'accès au cadre d'emplois février 2015 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL Filière médico-sociale Catégorie B Chemin de Font de Lagier - BP 9 04130

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION L E S S E N T I E L Les formations statutaires obligatoires, entrées en vigueur au 1 er juillet 2008,

Plus en détail

Le recrutement dans la fonction publique hospitalière

Le recrutement dans la fonction publique hospitalière Le recrutement dans la fonction publique hospitalière Les établissements hospitaliers sont des structures autonomes : le directeur est seul compétent en matière de recrutement. Il est important d engager

Plus en détail

AGENT DE MAITRISE. Par voie de promotion interne

AGENT DE MAITRISE. Par voie de promotion interne AGENT DE MAITRISE Par voie de promotion interne SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur vocal : 08.92.68.17.14

Plus en détail

DECRET Décret n 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

DECRET Décret n 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. DECRET Décret n 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. Version consolidée au 7 septembre 2012 Le Premier ministre, Sur

Plus en détail

REFORME du CADRE d EMPLOIS des INFIRMIERS TERRITORIAUX

REFORME du CADRE d EMPLOIS des INFIRMIERS TERRITORIAUX NOTE D INFORMATION REFORME du CADRE d EMPLOIS des INFIRMIERS TERRITORIAUX Pôle : CARRIERE RETRAITE Auteur : SG Réf : III 4.9 - Infirmiers Y:/A/C/A/Réforme Cat /Infirmier Mars 2013 Références : Décret n

Plus en détail

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE Direction des Ressources Humaines ********************** RECLASSEMENT DU PERSONNEL INFIRMIER DANS LE CADRE DE LA REFORME LMD (Licence Master Doctorat)

Plus en détail

3 GRADES REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE. 3ème CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE. 2ème REDACTEUR.

3 GRADES REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE. 3ème CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE. 2ème REDACTEUR. 3 GRADES CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX 3ème 2ème DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE AVANCEMENT DE GRADE + EXAMEN PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE

Plus en détail

Cadre d emplois des attachés territoriaux

Cadre d emplois des attachés territoriaux Sommaire 1) Cadre d emplois des attachés et grade d attaché principal a. Présentation du cadre d emplois p.3 b. Principales fonctions p.3 Cadre d emplois des attachés territoriaux 2) Avancement de grade

Plus en détail

TECHNICIENS TERRITORIAUX

TECHNICIENS TERRITORIAUX CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX Textes de référence CATEGORIE B Décret n 2010-1357 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux Décret n 2010-329 du 22 mars 2010

Plus en détail

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Plus en détail

CONCOURS DE MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL

CONCOURS DE MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE B CONCOURS DE MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL EXTERNE SUR TITRES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

Plus en détail

I CATEGORIE ET COMPOSITION

I CATEGORIE ET COMPOSITION 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE et MEDICO-TECHNIQUE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. 02.54.56.28.55.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher 3 rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 02.54.56.28.50. 02.54.56.28.55. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO-TECHNIQUES Centre de Gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

Examen professionnel (promotion interne) de rédacteur territorial principal de 2ème classe

Examen professionnel (promotion interne) de rédacteur territorial principal de 2ème classe Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Examen professionnel (promotion interne) de rédacteur territorial principal de 2ème classe Mis à jour en octobre 2012 1 S O M M A I R E CADRE

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Technicien Paramédical Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret

Plus en détail

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n

Plus en détail

Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial

Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial FILIERE MEDICO SOCIALE CATEGORIE A 10/08/2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial concours sur titres avec épreuves 1. L

Plus en détail

S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet

S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet QUESTIONS SOCIALES Service "Documentation - Paies" Note d information 14-17 du 26 septembre 2014 S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet Date d effet : 1 er octobre

Plus en détail

Guide Pratique. Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel. Juin 2012

Guide Pratique. Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel. Juin 2012 Juin 2012 Guide Pratique Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel Copyright Pierre Bricout Service Départemental d Incendie et de Secours de Maine-et-Loire SOMMAIRE Préambule

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes

Plus en détail

Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe

Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe Filière sanitaire et sociale Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe Concours externe sur titres avec épreuves CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22 rue Wilson

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES DECRET N 92855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGESFEMMES TERRITORIALES (NOR : INTB9200367D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : Décret n 93986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

29 Rajab 1430 22 juillet 2009 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43

29 Rajab 1430 22 juillet 2009 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 29 Rajab 1430 Décret exécutif n 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET ÉVOLUTION DE CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES Dispositif 2013 à destination des Gestionnaires RH Calendrier du dispositif d information 2013 Pontchâteau : vendredi

Plus en détail

LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 S O M M A I R E Promotion

Plus en détail

CONDITIONS DE PROMOTION INTERNE

CONDITIONS DE PROMOTION INTERNE Page 1 sur 6 DE PROMOTION INTERNE FILIERE ADMINISTRATIVE a) fonctionnaires b) fonctionnaires de catégorie B * plus de 5 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B

Plus en détail

La mobilité dans la fonction publique. Réunion d information cdg69

La mobilité dans la fonction publique. Réunion d information cdg69 La mobilité dans la fonction publique Réunion d information cdg69 Préparer sa mobilité: se poser les bonnes questions Quel est mon projet professionnel? Changer d environnement professionnel Changer de

Plus en détail

Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001. Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D

Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001. Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001 Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur

Plus en détail

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal.

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal. DIFFUSION OCTOBRE 2004 SURCOTISATION AGENTS A TEMPS PARTIEL ET AGENTS A TEMPS NON COMPLET REFERENCES : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 47 Décret n 2004-678 du 8 juillet

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Décret n o 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les membres du cadre d emplois exercent,

Plus en détail

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Véronique BONNEMAZOU Responsable du Pôle EMPLOI et RECRUTEMENT Mélanie BERNIERE Gestionnaire

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CIRCULAIRE CDG90 09/14 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis, 14) ; Loi

Plus en détail

GT 14 personnels d orientation

GT 14 personnels d orientation GT 14 personnels d orientation Fiche 4 Recrutement et formation des psychologues de l éducation nationale Les deux catégories de professionnels chargés, chacun en ce qui les concerne, de mobiliser leur

Plus en détail

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE SOMMAIRE Examen d avancement de grade Filière administrative Catégorie B SOMMAIRE...2 TEXTES DE REFERENCE 3 CONDITIONS

Plus en détail

FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE

FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès.... 2 et 3 IV - L organisation du concours.... 4 V -

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe Mise à jour : 27 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail