CHARTE D EXCELLENCE. en matière de PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES et PREENSEIGNES

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1 CHARTE D EXCELLENCE en matière de PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES et PREENSEIGNES

2 Préambule La qualité des paysages ligériens est un élément déterminant de l inscription du Val de Loire sur la liste du Patrimoine mondial de l UNESCO le 30 novembre Il est constaté que la publicité extérieure présente un impact fort sur ces paysages, notamment sur les sites et patrimoines remarquables, les espaces naturels (les berges du fleuve) et les entrées de villes. Une mobilisation des collectivités du site et des services de l Etat est apparue nécessaire pour identifier les actions en matière de publicité extérieure visant à la rendre compatible avec les objectifs de qualité de l inscription UNESCO. Le Ministère de l Ecologie et du Développement durable et la Mission Val de Loire ont conduit une démarche d expertise et de concertation ( ) en association avec les pôles de compétences des quatre préfectures, les collectivités locales du site, les professionnels de l affichage, les associations de protection de l environnement et les réseaux consulaires départementaux du commerce et de l industrie. Cette Charte restitue les conclusions de cette démarche sous la forme d engagements concrets des collectivités, membres de la Conférence territoriale Val de Loire Patrimoine mondial de l UNESCO autour de cinq objectifs d excellence : 1- Protéger les berges du fleuve. 2- Préserver les sites et les monuments protégés. 3- Améliorer la qualité des entrées de villes et des grands axes urbains. 4- Prendre en compte les entrées des petites villes et des villages. 5- S organiser pour agir. 1

3 Les signataires s engagent à poursuivre les objectifs d excellence suivants : 1. Protéger les berges du fleuve La Loire est au cœur de l inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l UNESCO. Ses berges demandent à être préservées, dans la mesure du possible, de présence publicitaire, dans l esprit de l article L du Code de l Environnement. Il est donc préconisé de : - créer, à terme, une bande sans publicité (sauf si elle est intégrée) de l ordre de 100 mètres, de part et d autre du fleuve, en et hors agglomération ; - interdire les enseignes et publicités installées sur toitures et les enseignes non - intégrées, installées sur le sol, visibles depuis le fleuve. Il est précisé que les publicités sont dites intégrées lorsqu'elles prennent en compte la qualité des lieux d implantation dans des conditions définies par le règlement local de publicité. Ces objectifs seront atteints par l élaboration de réglementations locales de publicité et enseigne, l utilisation des outils réglementaires de protection de ces espaces remarquables et la concertation avec les annonceurs concernés. 2. Préserver les sites et les monuments protégés L inscription du Val de Loire sur la liste du patrimoine mondial de l UNESCO au titre des paysages culturels vivants implique que soit portée une attention particulière aux monuments et aux sites protégés. Pour atteindre cet objectif il est donc proposé de : - veiller à l application de la réglementation nationale (articles L et L du code de l environnement) : l objectif est tendre à faire disparaître toute infraction, dans les sites classés et inscrits, à moins de cent mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques, sur les immeubles à caractère esthétique, historique ou vernaculaire ; 2

4 - consolider la mise en œuvre de la charte publicité du parc naturel régional Loire - Anjou - Touraine dont les dispositions sont les suivantes :. L interdiction de publicité dans les communes de moins de 2000 habitants,.l autorisation d affiches de 2 m 2 maxi uniquement sur mobilier urbain à des emplacements définis par la municipalité dans les communes ayant entre 2000 et 4000 habitants,. U n règlement local de publicité autorisant un format maximal de 4 m 2 et une seule publicité par mur dans les communes de plus de 4000 habitants. 3. Améliorer la qualité des entrées de villes et des grands axes urbains La dégradation visuelle des entrées de villes est un problème national. La surdensité publicitaire due à un excès d enseignes, de préenseignes et de publicités ainsi qu à la présence d architectures publicitaires de qualité médiocre participe largement à la pollution visuelle des entrées de villes et des grands axes routiers. L inscription du Val de Loire implique un effort particulier de tous pour améliorer la qualité paysagère des entrées de ville qui sont les entrées du site UNESCO, et sur les principaux axes routiers du Val de Loire (routes nationales, routes départementales à grande circulation, circuits touristiques, traversées d agglomérations de plus de habitants ). Dans le but d améliorer la qualité de ces entrées de villes et grands axes routiers du Val de Loire, il est proposé de : veiller, - au respect de la loi, notamment en matière de taille d enseignes ; - à une diminution et à une meilleure qualité des préenseignes en et hors agglomération ; - à l installation d enseignes murales et de taille proportionnelle à l architecture des bâtiments ; réduire, - les formats publicitaires en privilégiant les formats de 8 m 2 ; - la densité publicitaire en définissant des règles adaptées aux lieux; - la densité des mobiliers urbains publicitaires et leur surface publicitaire ; requalifier les entrées de villes marquées par des architectures publicitaires. Ces objectifs peuvent être atteints à l aide de règlements locaux de publicité, plans locaux d urbanisme et actions paysagères. 3

5 4. Prendre en compte les entrées des petites villes et des villages Les petites villes et les villages participent largement à la qualité paysagère du Val de Loire. La réglementation nationale en matière de publicité et enseignes n est cependant pas toujours suffisante pour garantir la qualité de ces espaces exceptionnels, notamment dans les communes de moins de habitants faisant partie d un ensemble multicommunal de plus de habitants et dans les petites communes traversées par des voies à grande circulation. Il est donc préconisé de : - Limiter les formats et densités publicitaires au moyen de règlements locaux ou intercommunaux de publicité interdisant les formats supérieurs à 4 m 2 ou mieux 2 m S organiser pour agir Pour mettre en oeuvre et évaluer la charte d excellence publicité et enseignes, il est nécessaire de «s organiser pour agir». La charte d excellence en matière de publicité et enseignes ne sera efficace que si elle est contrôlée et évaluée. Les services de l Etat et les services communaux sont les principaux acteurs en la matière. Il est préconisé : - d achever la mise en place des pôles départementaux de compétence publicité et les mobiliser pour mettre en œuvre et évaluer la charte d excellence, notamment au moyen d observatoires photographiques ; - de nommer un correspondant publicité par commune ou groupement de communes. 4

6 Suivi et animation Suivi Un Plan annuel d action pour faire vivre la charte est défini et mis en œuvre par la Mission Val de Loire, en concertation avec les services de l Etat. Les résultats de ce Plan d action feront l objet d une communication annuelle devant la Conférence Territoriale et d une diffusion auprès de l ensemble des collectivités signataires. Cette communication sera l occasion d un bilan et d une identification des priorités du Plan d action pour l année suivante. Modification des engagements Toute proposition de modification du contenu de la Charte fera l objet de la même procédure d approbation que celle utilisée pour la présente Charte. Adhésion à la Charte Les Collectivités locales ainsi que les structures et associations représentatives de la société civile sont invitées à approuver la Charte. Une publication des adhésions pourra être faite à l occasion de chaque Conférence territoriale. * * * 5

7 Sous la présidence de Monsieur André VIAU, Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Plan interrégional Loire Grandeur Nature, Orléans, le mardi 14 février 2006 Les membres de la Conférence territoriale, Le Conseil régional du Centre, Le Conseil régional des Pays de la Loire, Le Conseil général du Maine et Loire, Le Conseil général d Indre et Loire, Le Conseil général du Loir et Cher, Le Conseil général du Loiret, La Ville d Orléans, La Ville de Blois, La Ville d Amboise, La Ville de Tours, 6

8 La Ville de Saumur, La Ville de Chinon, La Communauté d Agglomération d Orléans, La Communauté d Agglomération de Blois, La Communauté d Agglomération de Tours, La Communauté d Agglomération d Angers, La Communauté d Agglomération de Saumur, L Etablissement Public Loire, Le Parc Régional Loire Anjou Touraine, Le SICALA du Loiret, Le SICALA de Loir et Cher, Le SICALA d Indre et Loire, Le SICALA du Maine et Loire. 7