APPEL A PROJET NOTICE DE PRESENTATION SUR FONCIER CADASTRE SECTION E 1205 COMMUNE DE SAINT MAURICE SUR DARGOIRE RHONE (69)

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1 APPEL A PROJET NOTICE DE PRESENTATION SUR FONCIER CADASTRE SECTION E 1205 COMMUNE DE SAINT MAURICE SUR DARGOIRE RHONE (69) DECEMBRE 2016 DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES LE 08 FEVRIER 2017 A 12H00 Page 1 sur 9

2 SOMMAIRE A- CONTEXTE 3 B- PRESENTATION du FONCIER 3 1. Localisation 3 2. Caractéristique du terrain 4 3. Règles d urbanisme 5 4. Desserte de l opération 6 5. Fiscalité 6 D- OBJECTIFS DU PROJET 7 1- Objectif de mixité sociale 7 2- Qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet 7 3- Performance énergétique du projet 7 4- Diversité de logements 7 5- Stationnement 7 E- LA VENTE DU FONCIER 8 F- PLANNING PREVISIONNEL 8 Page 2 sur 9

3 A- CONTEXTE Le présent appel à projet est conduit par la Commune de Saint-Maurice-sur-Dargoire avec le concours de l EPORA, Etablissement Public Ouest Rhône Alpes dont le siège social est situé à Saint- Etienne, sur la parcelle située sur la commune de Saint-Maurice-sur-Dargoire et ci-après cadastrée section E numéro pour une surface de m². La Commune souhaite que le candidat propose un projet sur le foncier cadastré E 1 205, aujourd hui maîtrisé par l EPORA. Le candidat devra également réfléchir au développement potentiel d une seconde phase sur le foncier cadastré E 1208, sous maîtrise privée, afin de présenter un projet d ensemble cohérent. B- PRESENTATION DU FONCIER Le foncier, objet de la consultation, cadastré E 1 205, présente une superficie de m² (deux mille neuf cent quarante mètres-carrés). Les plans de bornage seront transmis aux groupements retenus en phase Projet. 1. Localisation (photo aérienne) Page 3 sur 9

4 2. Caractéristique du terrain 3. Tènement pour lequel l EPORA est sous compromis de vente Tènement privé devant être intégré à la réflexion Les parcelles E1205 et E1208 présentent une forte pente. Il est délimité au nord par la Rue du Calvaire, à l ouest par la Route Départementale Rue du Onze Novembre et au sud, par la Rue du Repos. La parcelle est desservie par l ensemble des réseaux nécessaires. La parcelle E1205 comporte un bâtiment qui présente une toiture fibro-ciment. Page 4 sur 9

5 Règles d urbanisme Une Orientation d'aménagement et de Programmation a été définie sur le secteur. Marquer l entrée du bourg par un «resserrement bâti» avec un bâtiment en R+2 petit collectif) implanté le long de la route RD2, offrant en rez-de-chaussée commerces et services dont la forme «en virgule» se retourne sur un espace public central ouvert sur la RD2 et vers le parc de la mairie. Aménager au sud de la rue du Repos un second bâtiment (de type petit collectif ou intermédiaire) en «virgule» entre la RD2 et le nouvel espace public pouvant accueillir également des services ou commerces en rez-de-chaussée. Plus à l Est vers le bourg ancien, implanter des logements de type maisons de village en R+1. Libérer en partie arrière de ces nouveaux bâtiments des jardins avec une végétation dense (au même titre que les poches vertes que l on trouve ponctuellement dans le centre bourg de Saint-Maurice-sur-Dargoire). Créer un cheminement piéton entre la poche de stationnement et la rue du Repos. Répartir les stationnements dédiés à la desserte des commerces de part et d autre de la RD2 (dépose minute ) et les stationnements dédiés aux logements en partie arrière des bâtiments pour minimiser leur impact visuel. Intégrer les murets en pierres à l aménagement général de la zone, dans la mesure du possible. La zone AUa est concernée par une servitude de mixité sociale au titre de l article L123-2 b) du code de l urbanisme. Sont admises sous conditions : a) Les constructions à usage d habitation à condition que 25% de la surface de plancher minimum soit affectée à du logement social. b) Les constructions à usage de commerces dans la limite de 300 m² de Surface de vente Page 5 sur 9

6 Prise en compte de la zone non aedificandi (472m²) Le tènement est frappé au nord par une zone non-aedificandi : - sur laquelle il est interdit d implanter toute construction, - en limite de laquelle, seul, est autorisée l édification d une construction ne portant aucune vue. Règle d implantation générale Les façades sur voies et emprises publics des constructions doivent s implanter dans une bande comprise entre 0 et 6m de l alignement* actuel ou futur. Les constructions doivent s implanter soit : - sur une limite séparative au moins (ordre continu ou semi-continu) - en retrait des limites séparatives. Dans ce cas la distance entre tout point de la construction et la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Cette hauteur sera minorée de 1,50m en cas de toitures terrasses. Parkings Pour les constructions à usage d habitation: - 2 places par logement et une place visiteur pour 3 logements - 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés par l état Pour les constructions à usage de commerce, de bureau et d hôtellerie : - 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher réservée à cet usage. Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 3 logements. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher* affectée à l'habitation. Réalisation d espaces libres d aires de jeux et de loisirs et de plantations La surface non bâtie doit faire l objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d au moins 30 %. Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations (au moins 1 arbre pour 4 places) 4. Desserte de l opération Pour la parcelle E1205, l accès au parking se fera depuis la «Rue du Nord». Pour la parcelle E1208, l accès au parking se fera soit depuis la parcelle E1205 soit depuis la route départementale rue du Onze Novembre. Page 6 sur 9

7 5. Fiscalité Le taux de la Taxe d Aménagement et les modalités de calcul seront transmis aux groupements retenus en phase Projet. C- OBJECTIFS DU PROJET L objectif du présent appel à projet est de faire émerger un projet répondant au mieux aux objectifs ci-après relatés. 1- Objectif de mixité sociale A titre indicatif, Sur le foncier cadastré, E 1 205, l objectif est de réaliser une opération mixte de logements avec des commerces en rez-de-chaussée logements environ dont un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux (soit environ 6 logements sociaux) m² de commerces en rez-de-chaussée Sur le foncier cadastré E 1 208, l objectif est aussi de réaliser une opération mixte de logements avec des commerces en rez-de-chaussée. - une dizaine de logements environ dont 25% sociaux, - et 250m² de rez-de-chaussée commerciaux. Sur ces deux fonciers, une mixité dans les produits (une offre en accession sociale ou à prix maîtrisé) et dans la forme architecturale (collectifs, maisons groupées). En termes de commerces, la Collectivité a reçu des demandes des commerçants existants et déjà présents sur la commune : pharmacie et épicerie. De nouvelles demandes ont également été faites pour l implantation d une boulangerie et d une auto-école. Par ailleurs, des professions libérales médicales déjà implantées sur la commune seraient également intéressées pour s implanter en rez-de-chaussée d immeubles ou en étage si présence d un ascenseur : médecin, ostéopathe, orthophoniste. Page 7 sur 9

8 Extrait du Plan Local d Habitat Qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet Une attention particulière sera portée à la qualité architecturale et fonctionnelle du projet ainsi qu à son insertion dans le contexte urbain. Une architecture dite «traditionnelle» sera privilégiée. 3- Performance énergétique du projet A minima conformité à la réglementation en vigueur RT Page 8 sur 9

9 4- Diversité de logements Ci-dessous Extrait du Projet d Aménagement de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme en vigueur. A titre indicatif, et dans la mesure du possible, la collectivité souhaiterait des logements allant du T2 au T4, avec peut être 1 T5 puisqu elle reçoit des demandes de location pour ce type de logement. 5- Stationnement Prioritairement implanté sur le terrain d'assiette du projet. Le stationnement souterrain sera privilégié. Le porteur du projet lauréat achètera le foncier, support du présent appel à projet, parcelle cadastrée E1205, à l EPORA dans les conditions ci-après. D- LA VENTE DU FONCIER UNIQUEMENT PARCELLE CADASTREE E 1205 Le porteur du projet lauréat pourra acheter le foncier, support du présent appel à projet, à l EPORA sous réserve d un accord entre les parties sur le prix de vente et dans les conditions et selon les modalités ci-après énoncées. Page 9 sur 9

10 Signature d un avant-contrat de vente sous conditions suspensives dans un délai de 90 jours maximum à compter de la désignation du lauréat pour l acquisition du terrain d assiette des logements qui sera, au jour de la vente : - Libre de toute occupation (libération à la charge de l EPORA), - Démoli par l EPORA, pour la parcelle cadastrée E1205, - Et s il y a lieu, dépollué par l EPORA à un niveau conforme au projet. Conditions suspensives de l avant contrat de vente o Obtention d un permis de construire purgé de tout recours et délai de retrait, o Obtention des financements et subventions par l Etat et les collectivités locales pour le programme de logement social, o Obtention des financements pour le programme de logements hors social. Toute autre condition suspensive devra faire l accord entre les parties. Conditions de la cession Vente du terrain d assiette des logements au prix convenu entre les parties A titre indicatif, le prix de revient (acquisition et travaux) pour l EPORA est de HT. Par ailleurs, la Collectivité souhaiterait tendre vers un équilibre d opération. L obtention éventuelle d autorisations de construire supplémentaires par rapport au programme indiqué induira un complément de prix à verser à l EPORA. Ce complément sera calculé sur la base du prix du foncier proposé selon la nature de surfaces de planchers complémentaires concernées. Modalités de paiement du prix de vente o o 10% à la signature de l avant contrat sous conditions suspensives Le solde à la signature de l acte authentique après réalisation des conditions suspensives Caution bancaire pour garantir le paiement du solde du prix à produire à la signature de l avant contrat de cession sous conditions suspensives. Frais d acquisition à la charge de l acquéreur. A- PLANNING PREVISIONNEL o Publication de l appel à candidature : 28 o Remise des candidatures : 08 Février 2017 o o Remise des offres entre 60 jours à 90 jours à compter de la notification des candidatures Phase de discussion et de négociation à compter de la réception des offres jusqu à juin 2017 Page 10 sur

11 o Choix du lauréat Au plus tard juillet 2017 o Signature de l avant contrat de vente 90 jours à compter de la notification du lauréat o Dépôt du dossier de la demande d autorisation de construire 30 jours à compter de la signature de l avant contrat de vente o Permis de construire purgé de tout recours décembre 2017 Les échéances ci-dessus sont données à titre indicatif et les jours s entendent en jours calendaires. Page 11 sur

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