Fiche D15TER. Les mesures de protection, la tutelle, la curatelle - 2 jours euros. Programme

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1 Les mesures de protection, la tutelle, la curatelle - 2 jours euros Dates, lieux, horaires septembre 2016 ou 19 et 20 octobre 2017 Durée : 14 heures Lieu : URIOPSS IDF Horaires : 9h30-17h30 (le vendredi : 9h30-17h00) Cette formation peut être proposée en INTRA Objectifs - Comprendre les procédures relatives aux différents régimes de protection - Identifier les acteurs de la protection des majeurs et leurs missions - Accompagner les personnes placées sous protection juridique dans leur quotidien Intervenants Josette EMERIAU : Avocate et Collaboratrice de l URIOPSS IDF Public Directeurs, DRH, DP, professionnels Programme

2 1 - INTRODUCTION : éthique et mesures de protection 1ère partie- LE CADRE LEGISLATIF : la loi du 5 mars 2007 UN DISPOSITIF DE PROTECTION RENOVE Grands principes et dispositions générales. Un assainissement et une professionnalisation du secteur tutélaire. DEUX SYSTEMES DE PROTECTION - Le système contractuel Le mandat de protection future : une création - art. 447 et s. du Code civil). La Mesure d Accompagnement Social Personnalisée (MASP) : une rénovation de la TPSA (ancienne tutelle aux prestations sociales). a. La MASP 1 «sans gestion» des prestations sociales b. La MASP 2 «avec gestion» des prestations sociales c. La MASP 3 : mesure administrative contraignante - Le dispositif judiciaire La mesure d accompagnement judiciaire (MAJ). Des mesures classiques «rénovées» : présentation générale et changements. a. La "sauvegarde de justice" b. La curatelle et ses différentes formes : régime d assistance c. La tutelle : régime de représentation LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE UNE LENTE ET DIFFICILE RENOVATION autour des droits de la personne. LA REFORME 5 ans après : bilan. 2ème partie - Les ACTEURS de la protection des majeurs et leurs MISSIONS DEFINITIONS ET PRESENTATION GENERALE DES MISSIONS - Le protégé et le mandataire à la protection. - Le Conseil de famille, le subrogé tuteur. - Le représentant de l Etat dans le département. - Le Procureur de la République. - Le juge des tutelles. - Le greffier. - Le médecin expert et le certificat médical circonstancié. - Les intervenants d action sociale. LES PROCEDURES EN PRATIQUE - Qui peut demander la mesure de protection? - Comment la demander? Requête : rédaction Le certificat médical Audience d audition de la PERSONNE L audience de jugement Notification du jugement - délais et voies recours Mise en place de la mesure 3ème partie - CURATELLE ET TUTELLE AU QUOTIDIEN REGLES COMMUNES AUX MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRES - Responsabilités professionnelles des intervenants respectifs - Renouvellement ou modification de la mesure : allègement, mainlevée ou renforcement. - Clôture de la mesure : décès transfert main levée. LE RESPECT DU REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE - La distinction des actes personnels et de la gestion de patrimoine. - La distinction des actes d administration et de disposition. - Les actes personnels et les actes sur les biens possibles pour chaque mesure : Par le protégé seul Par le mandataire Avec l autorisation du juge LE ROLE DU MANDATAIRE AU QUOTIDIEN - L OUVERTURE DE LA MESURE : la première rencontre, les actes à accomplir et les délais à respecter. - L ACCOMPAGNEMENT : UNE RELATION D AIDE AVANT TOUT. La fonction «animation - coordination- chef d orchestre» du mandataire judiciaire. L accompagnement : une fonction «veille/ alerte». LE TRAVAIL PARTENARIAL ET L ADMINISTRATION DE LA MESURE - Les partenaires (services sociaux/mdph/services psychiatriques/protection de l enfance) et le secret partagé. - La gestion du logement, la sécurité et la salubrité. - La situation financière du protégé et la gestion quotidienne de ses dépenses. LA VISITE A DOMICILE : OBJECTIFS ET POINTS DE VIGILANCE POUR LE MANDATAIRE ET LES INTERVENANTS - La visite à domicile et le transport du protégé. - La visite en établissement : étapes. - Le respect des droits personnels du protégé. - Le projet de vie et la santé du protégé. - Le droit à l image du protégé : son respect. SITUATIONS EXCEPTIONNELLES OU GRAVES : COMMENT REAGIR? - Le consentement éclairé et le refus de soins. - L autorisation d opérer : face à une urgence et hors cas d urgence.

3 Méthodes pédagogiques - Groupe limité à 15 stagiaires. - Analyse des textes et de la jurisprudence récente. - Remise de documentation. - Partie pratique (se munir d'une calculatrice de poche). Suivi et évaluation - Signature d une feuille de présence et délivrance d une attestation de fin de formation. - Evaluation de l action de formation par la remise d un questionnaire d évaluation et de satisfaction. Moyens pédagogiques Moyens pédagogiques

4 21 DEMANDE D INSCRIPTION STAGES INTER-ÉTABLISSEMENTS INFORMATIONS ADMINISTRATIVES Nom de la structure N d adhérent Téléphone Télécopie Obligatoire pour l envoi de votre convocation Adresse complète Nom et adresse d envoi de la convention et de la facture (si différents) Par quel support avez-vous découvert ce(s) stage(s)? Site Internet Information par STAGIAIRE(S) Civilité Nom & Prénom Fonction Stage demandé Dates Nom du responsable Signature URIOPSS ÎLE-DE-FRANCE - FORMATION

5 Numéro de déclaration : SIRET : Nom de la structure No d adhérent Téléphone Télécopie Obligatoire pour l envoi de votre convocation Adresse complète Nom et adresse d envoi de la convention et de la facture (si différents) Par quel support avez-vous découvert ce(s) stage(s)? Catalogue Site Internet Information par Autre (merci de préciser) Civilité Nom & Prénom Fonction Stage demandé Dates Nom du responsable URIOPSS ÎLE-DE-FRANCE 21 OFFRE DE SERVICES 2017 Signature Document à retourner rempli et signé à URIOPSS ÎLE-DE-FRANCE - SERVICE FORMATION Maison des Associations de Solidarité 16, rue des terres au Curé Paris 22 ORGANISATION GÉNÉRALE DES STAGES NOS OFFRES DE FORMATION LES FORMATIONS DE L URIOPSS IDF SONT RÉSERVÉES AUX ASSOCIATIONS ADHÉRENTES Des formations Inter-établissements et Services Elles sont centrées sur un domaine et ses techniques, à l intention des équipes de direction, des personnels et bénévoles d association. Des formations Intra-établissements et Services votre demande, analyse avec vous la transposition et l adaptation des besoins dans votre institution. Des formations en Intra-collectif plusieurs personnes morales dans la perspective d une coopération. CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Stages inter-établissements - Inscription La demande d inscription se fait par écrit. L inscription est validée par la convention signée (en double exemplaire) et le règlement du stage. - Annulation écrit au moins 15 jours avant le début du stage, il sera alors remboursé. ou d autres dates vous sont proposées dans la mesure du possible. Le déroulement effectif du stage est lié au nombre de participants : jusqu à trois jours avant la date prévue. - Tarif / paiement Les prix des formations sont indiqués sur chaque programme, en euros, toutes taxes comprises. Les frais de restauration ne sont pas compris dans le tarif du stage. 2. Montage des stages Intra-établissements ou intra collectif : Pour toute demande, prendre contact avec le service formation. Un projet est élaboré et transmis. Une fois le projet accepté, une convention en double exemplaire est établie et signée entre les parties avant la modalités de paiement. 3. Information préalable aux stagiaires : de formation avec les objectifs de la formation, le programme, les méthodes pédagogiques, les modes d évaluation, les horaires et lieu, les titres et qualités du formateur, ainsi qu un règlement intérieur (pour 4. Organisation administrative : exemplaire. Un exemplaire est destiné au stagiaire, l autre est destiné RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS TÉL INFORMATIONS PRATIQUES N de déclaration : N de SIRET : Horaires Lieu Il est précisé sur la convocation qui vous sera adressée au plus tard 15 jours avant le début du stage. DEMANDE D INSCRIPTION STAGES INTER-ÉTABLISSEMENTS INFORMATIONS ADMINISTRATIVES STAGIAIRE(S) Retrouvez le bulletin d inscription sur notre site rubrique «formation continue 2017» URIOPSS ÎLE-DE-FRANCE - FORMATION