REGION DES PAYS DE LA LOIRE. Fonds régional Santé publique. Règlement d intervention

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1 REGION DES PAYS DE LA LOIRE Fonds régional Santé publique Règlement d intervention 1

2 1- POLITIQUE RÉGIONALE DE SANTÉ ET FONDS RÉGIONAL SANTÉ PUBLIQUE La santé des Ligériens constitue l une des priorités de la Région des Pays de la Loire. Le Fonds régional santé publique s inscrit ainsi dans le cadre d une politique globale de santé menée par la Région. En effet, la Région intervient en matière de santé par le biais de ses différentes politiques concernant : les formations sanitaires et sociales, l apprentissage et les lycées (programme d actions éducatives en partenariat avec le Rectorat), l enseignement supérieur, la recherche et les grands équipements, l innovation numérique, l aménagement du territoire (maisons de santé pluridisciplinaires, télémédecine), l environnement. La Région a choisi de mener une politique volontariste en matière de santé publique afin de développer des actions de prévention et d agir sur les inégalités d accès aux soins. Dans le contexte d un système de santé français centré sur le curatif, le fonds régional santé publique est un dispositif visant à favoriser l émergence de projets de prévention et de promotion de la santé en Pays de la Loire afin de mettre chaque Ligérien en situation de gérer de manière responsable son capital santé dans tous les aspects de sa vie. Il s agit de développer l information et l action dans le domaine des risques sanitaires (environnementaux, professionnels, sociaux..) et des conduites individuelles à risque afin de transmettre à tous les Ligériens les compétences pour s en prémunir. Outre l action sur les déterminants de santé, la Région souhaite, au travers du fonds régional santé publique, faciliter la rencontre entre les différents acteurs intervenant dans les champs de la santé, du social et du médico-social. En effet, la coordination et l échange entre ces acteurs est facteur de développement de la qualité de l accompagnement des citoyens en matière de santé. L intervention de la Région en faveur de la prévention et la promotion de la santé s exprime également par son soutien à deux associations ligériennes que les porteurs de projet sont invités à solliciter : l Observatoire régional de la santé des Pays de la Loire (ORS) et l Instance régionale d éducation et de promotion de la santé (IREPS). L ORS a pour mission d améliorer la connaissance de l état sanitaire de la population au plan régional en rassemblant et analysant les données existantes et en animant des études épidémiologiques. Cette association a notamment réalisé un tableau de bord régional sur la santé des Ligériens La Santé observée dans les Pays de la Loire, une étude sur La Santé des jeunes en Pays de la Loire ainsi qu une enquête sur les opinions de la population à l égard de l environnement et des risques sanitaires associés : le Baromètre santé environnement. L ORS dispose d un centre de documentation ouvert au public. L IREPS, quant à elle, a développé un réseau de centres de ressources en éducation pour la santé. L association met gratuitement à disposition des porteurs de projets un fond documentaire sur l éducation et la promotion de la santé. Les chargés de mission de l IREPS peuvent en outre apporter des conseils méthodologiques dans le cadre de l élaboration du projet. Ces deux associations disposent d un site internet commun que les porteurs de projet sont invités à consulter : 2

3 2- BÉNÉFICIAIRES DU FONDS RÉGIONAL SANTÉ PUBLIQUE L aide régionale Santé publique est ouverte aux : Associations intervenant sur le territoire régional, Collectivités locales des Pays de la Loire et leurs établissements publics Les personnes physiques ne sont pas éligibles à une subvention régionale au titre du présent règlement d intervention. 3 THÉMATIQUES ET CHAMPS D INTERVENTION Périmètre de l action Les actions doivent être mises en œuvre sur le territoire de la région des Pays de la Loire. Thématiques Santé publique : promotion et éducation à la santé, prévention des conduites à risque, santéenvironnement, nutrition, santé au travail, Coordination des professionnels des secteurs sanitaire, social ou médico-social. Une attention particulière sera portée sur les projets œuvrant en faveur de l égalité d accès à la santé. Conformément aux priorités régionales, les projets intéressant des populations en situation de précarité seront soutenus prioritairement. De même, les projets destinés au public jeune ou intervenant dans le domaine de la santé-environnement seront examinés avec un intérêt particulier. Type d actions Manifestations, salons, forums, festivals ; Conférences, colloques ; Expositions, outils pédagogiques ; Actions de prévention et de promotion de la santé ; Actions de communication ; Actions d accompagnement des publics. Ne sont pas éligibles au présent règlement d intervention : les projets de manifestation dont le but est de collecter des fonds ; les projets ayant un caractère commercial ; les demandes de subvention relative au fonctionnement récurrent de la structure demandeuse ; les projets présentés dans le cadre d autres règlements d intervention de la Région ; les projets portés par des personnes physiques (associations non constituées). 3

4 4 CRITÈRES DE SÉLECTION Cofinancements Un cofinancement doit avoir été sollicité auprès d au moins une autre collectivité (Commune, intercommunalité, département) ou auprès de l État. Pour une association, la mise à disposition d un local par une collectivité pourra être considérée comme un cofinancement. Adéquation des objectifs du projet avec les priorités régionales Le projet devra prendre en considération des priorités que la Région s est fixée en termes de santé publique. Envergure et caractère structurant de l action Une attention particulière sera portée sur la structuration du projet et son envergure (la dimension régionale du projet sera appréciée). La Région souhaite soutenir des projets ayant un impact réel sur le territoire, le grand public et/ou une population bien ciblée. La Région appréciera également, dans ce cadre, le nombre de bénéficiaires (directs et indirects) touchées par l action. Degré d innovation La Région sera attentive au développement de nouveaux usages, méthodes et démarches en matière de santé publique. Dimension partenariale L association d acteurs impliqués dans la conception, la mise en œuvre et l organisation de l action sera appréciée par la Région. Ce partenariat peut être logistique, financier, humain, etc. Montage financier Le budget et la qualité du plan de financement seront évalués. Communication Le plan de communication dédié au projet devra prendre en compte la valorisation du soutien régional (par exemple sur les objets promotionnels, lors des campagnes d affichage, dans les communiqués de presse écrite et orale, etc.) Composition des dossiers La Région sera sensible à la qualité de la présentation du projet (cohérence des propos, développement des arguments, présentation claire du budget, etc.) 5 AIDE FINANCIÈRE RÉGIONALE Le montant maximum de la participation de la Région est fixé à 50 % du coût de chaque projet. L aide de la Région est plafonnée à HT par projet sélectionné (la Région pouvant accorder des aides d un montant inférieur). Le montant de la participation pourra exceptionnellement être supérieur en cas d intérêt régional significatif. La Région se réserve le droit de retirer du coût total du projet des dépenses qui ne pourraient pas être éligibles (ex : boissons alcoolisées) ou qui ne pourraient pas être justifiés de manière comptable (valorisation de bénévolat). 4

5 6 DÉPOT, INSTRUCTION ET SÉLECTION DES PROJETS Dépôt Le dossier-type de demande de subvention est téléchargeable sur le site internet du Conseil régional des Pays de la Loire ( ). Le dossier complet et accompagné des pièces demandées doit être retourné à la Région en deux exemplaires : - un exemplaire électronique à envoyer à l adresse : - un exemplaire papier à adresser à : Direction des Solidarités Fonds régional santé publique Hôtel de Région 1, rue de la Loire NANTES Cedex 9 L exemplaire papier doit comporter un courrier de demande officielle à l attention du Président du Conseil régional. Le dossier doit être déposé à la Région avant la date inscrite dans le dossier-type de demande de subvention, le cachet d enregistrement par le service régional faisant foi. Un courrier accusant réception de la demande sera envoyé à chaque porteur de projet. L envoi d un dossier de candidature vaut acceptation du règlement. Seuls les dossiers complets seront pris en compte. Chaque organisme ne pourra présenter qu un seul projet par année civile. Instruction L instruction des dossiers sera réalisée par les services de la Région. Si besoin, les services instructeurs se réservent le droit de solliciter le porteur de projet afin d obtenir des renseignements supplémentaires nécessaires à la compréhension et à l analyse du projet. Ils pourront également être amenés à demander des pièces complémentaires. A l issue de l instruction, les dossiers sont présentés au Conseil régional ou à sa Commission permanente. Seul le vote du Conseil régional ou de sa Commission permanente vaut attribution de la subvention. 7 PIÈCES A FOURNIR Chaque porteur de projet doit fournir les pièces suivantes : - Dossier de demande de subvention - Plaquette de communication - RIB Si le porteur de projet est une association, le dossier doit être complété par : - Statuts de l association - Extrait du JO portant sur la déclaration constitutive de l association - Bilans et comptes de résultats des deux dernières années 5

6 8 CALENDRIER Il est proposé aux porteurs de projets deux périodes de dépôt des dossiers durant l année (Cf. dossiertype sur le site Internet du Conseil régional). Compte tenu des délais d instruction incombant à la Région, les porteurs de projets sont invités à anticiper leur demande de subvention. En effet, la mise en œuvre du projet ne doit pas avoir lieu avant la décision d octroi de la subvention (date du vote du Conseil régional ou de sa Commission permanente). 9 RENSEIGNEMENTS Conseil Régional des Pays de la Loire Direction des Solidarités Pôle Santé et Qualité de Vie Tél. : Mail : 6

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