Taxes à la consommation

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1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation TVQ Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise Publication : 29 décembre 2005 Renvoi(s) : Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., c. T-0.1), articles 199 et L article de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) établit des restrictions au droit d une grande entreprise de demander des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI). Afin de déterminer si ces restrictions s appliquent, il doit être déterminé, pour chaque exercice financier, si une entreprise constitue une petite ou moyenne entreprise (PME) ou une grande entreprise (GE). Ce bulletin énonce différents éléments devant être pris en considération pour tout exercice financier qui débute après le 1 er juillet DÉFINITIONS 1. Pour l application du présent bulletin, l expression : «associé» désigne une personne donnée qui est associée à une autre personne pour un exercice donné si : 1 dans le cas où l exercice donné de l autre personne est son premier exercice, la personne donnée est associée à l autre personne le premier jour de cet exercice; 2 dans les autres cas, la personne donnée est associée à l autre personne le dernier jour de l exercice qui précède l exercice donné de l autre personne; «montant déterminant», calculé pour un exercice donné d une personne, désigne le total des montants dont chacun représente la valeur de la contrepartie devenue due au cours de l exercice de la personne ou de son associé qui précède l exercice donné de la personne, ou payée au cours de l exercice de la personne ou de son associé qui précède l exercice donné de la personne sans qu elle soit devenue due, pour chacune des fournitures taxables effectuées par la personne ou son associé au Québec ou hors du Québec mais au Canada, ainsi que celles effectuées par la personne ou son associé hors du Canada par l intermédiaire d un établissement stable de la personne ou de son associé situé au Canada.

2 QUALIFICATION DE PETITE OU MOYENNE ENTREPRISE OU DE GRANDE ENTREPRISE 1 2. Une personne est une PME tout au long d un exercice donné si son montant déterminant, calculé pour cet exercice, n excède pas $. 3. Une personne est une GE tout au long d un exercice donné si son montant déterminant, calculé pour cet exercice, excède $. De plus, les institutions financières suivantes, de même que toute personne liée à celles-ci, sont des GE : 1 les banques; 2 les sociétés autorisées en vertu de la législation du Québec, d une autre province, des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du territoire du Nunavut ou du Canada à exploiter au Canada une entreprise qui consiste à offrir au public ses services à titre de fiduciaire; 3 une caisse de crédit; 4 un assureur; 5 le fonds réservé d un assureur; 6 l Autorité des marchés financiers; 7 la Société d assurance dépôts du Canada; 8 un régime de placement. INTERPRÉTATION Valeur de la contrepartie aux fins du calcul du montant déterminant Montants inclus 4. La valeur de la contrepartie de la fourniture taxable d un bien qui a été diminuée en vertu de l article 54.1 de la LTVQ, du fait qu un autre bien a été donné en échange, doit être majorée comme si aucun bien n avait été échangé. 5. La valeur de la contrepartie des fournitures taxables effectuées entre des membres d un groupe étroitement lié qui ont effectué un choix en vertu de l article 334 de la LTVQ (choix visant les fournitures sans contrepartie) doit être incluse dans le montant déterminant. Montants exclus 6. La taxe sur les produits et services (TPS) doit être exclue de la valeur de la contrepartie des fournitures taxables prises en compte dans le calcul du montant déterminant. 1 L annexe I présente un exemple.

3 7. La valeur de la contrepartie attribuée à l achalandage d une entreprise en vertu de l article 75.2 de la LTVQ, lors de la vente de celle-ci, ne doit pas être incluse dans le montant déterminant. 8. La valeur de la contrepartie des fournitures taxables de services financiers ne doit pas être incluse dans le montant déterminant. 9. La valeur de la contrepartie des fournitures taxables par vente d immeubles qui sont des immobilisations d une personne ne doit pas être incluse dans le montant déterminant. Montants inclus ou exclus Relation entre un mandant et son mandataire 10. La valeur de la contrepartie d une fourniture taxable effectuée dans le cadre d une relation «mandant mandataire» doit être déterminée en faisant abstraction des règles particulières prévues aux articles et suivants de la LTVQ à cet égard. Ainsi, il doit être compris que la fourniture effectuée par l entremise d un mandataire est effectuée par le mandant à l acquéreur, pour la contrepartie payée par l acquéreur au mandant. De même, il y a lieu de considérer que le mandataire effectue la fourniture d un service au mandant, pour la contrepartie payée par celui-ci au mandataire. Montant déterminant Cas spéciaux Premier exercice d un nouvel inscrit La valeur de la contrepartie des fournitures taxables effectuées par les associés d une personne qui est un nouvel inscrit, durant l exercice qui précède le premier exercice de celle-ci, doit être incluse dans le montant déterminant de cette dernière. Nouvel inscrit qui ne réside pas au Québec 12. La valeur de la contrepartie des fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada, par une personne qui est un nouvel inscrit qui ne réside pas au Québec, ou par ses associés, durant l exercice qui précède l exercice au cours duquel la personne est devenue un inscrit, si elle n en est pas à son premier exercice, doit être incluse dans son montant déterminant. Premier exercice d une société issue d une fusion Le montant déterminant, calculé pour le premier exercice d une société issue d une fusion, doit comprendre la valeur de la contrepartie des fournitures taxables effectuées par les sociétés fusionnées au cours de l exercice terminé avant la fusion. Exercice de moins de 365 jours 14. Dans le cas où l exercice d une personne ou de son associé qui précède un exercice donné de la personne est inférieur à 365 jours, le total des montants devant être inclus dans le montant déterminant doit être ramené à 365 jours, selon la formule suivante : 2 L annexe II présente un exemple. 3 L annexe III présente un exemple.

4 Total des montants à inclure dans le montant déterminant Règles particulières 365 Nombre de jours de l exercice précédant l exercice donné Coentreprise 15. Un entrepreneur qui acquiert ou apporte au Québec un bien ou un service pour le compte d un coentrepreneur avec qui il a effectué un choix en vertu de l article 346 de la LTVQ est une GE à l égard du bien acquis ou apporté, tout au long d un exercice donné durant lequel le bien est acquis ou apporté, si le coentrepreneur était une GE le dernier jour de son exercice qui précède l exercice donné. Associé d une société de personnes 16. Une personne, autre qu un particulier, qui acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités d une société de personnes dont elle est associée, mais non pour le compte de cette société, est une GE au moment où la taxe relativement à l acquisition ou à l apport devient payable mais n est pas payée, ou au moment où elle est payée mais n est pas devenue payable, à l égard du bien ou du service, si la société est une GE. Acquisition du contrôle d une PME par une GE avant le 1 er juillet Dans le cas où le contrôle d une société qui est une PME est acquis avant le 1 er juillet 2004 par une GE, la PME de même que les sociétés associées à celle-ci deviennent des GE à compter du jour qui suit l acquisition du contrôle jusqu à la fin de l exercice qui comprend ce jour. Acquisition du contrôle d une PME par une GE après le 30 juin Lors de l acquisition du contrôle d une société donnée par une autre société, il convient de noter que l exercice en cours de la société donnée est réputé se terminer avant la prise de contrôle et qu un nouvel exercice est réputé débuter après la prise de contrôle. 19. Une société qui est une PME dont le contrôle est acquis après le 30 juin 2004 par une GE doit déterminer si elle demeure une PME ou si elle devient une GE pour son exercice qui est réputé débuter après la prise de contrôle. Cette détermination doit être faite selon les règles prévues aux paragraphes 2 et La valeur de la contrepartie pour les fournitures taxables effectuées par la GE pour l exercice de celle-ci qui précède l exercice réputé débuter de la PME ne doit pas être incluse dans le montant déterminant de la PME puisque ces sociétés n étaient pas associées durant cet exercice précédent. 4 L annexe IV présente un exemple. 5 L annexe V présente un exemple.

5 21. Dans le cas où l exercice de la PME qui est réputé se terminer a une durée de moins de 365 jours, le montant déterminant de la PME doit être ramené à 365 jours selon la méthode énoncée au paragraphe Une PME qui est associée à la PME dont le contrôle est acquis demeure une PME jusqu à la fin de son exercice en cours. 23. Compte tenu des règles susmentionnées, la PME dont le contrôle est acquis se qualifiera généralement de PME jusqu à la fin de l exercice qui est réputé débuter.

6 ANNEXE I QUALIFICATION DE PME Désignation des sociétés Société A Société B Sociétés associées AB AB Fin de l exercice précédant la qualification Contrepartie des fournitures taxables de l exercice précédant la qualification 1. Fournitures taxables effectuées au Québec 5,0 M$ 2,0 M$ 2. Fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada 1,0 M$ 1,0 M$ Qualification de la société A pour l exercice débutant le 1 er juillet 2004 TOTAL 6,0 M$ 3,0 M$ Montant déterminant 9,0 M$ Ø PME Ø

7 ANNEXE I (SUITE) QUALIFICATION DE GE Désignation des sociétés Société A Société B Société C Sociétés associées ABC ABC ABC Fin de l exercice précédant la qualification Contrepartie des fournitures taxables de l exercice précédant la qualification 1. Fournitures taxables effectuées au Québec 5,0 M$ 2,0 M$ 1,5 M$ 2. Fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada Qualification de la société A pour l exercice débutant le 1 er juillet ,0 M$ 0,5 M$ 0,5 M$ Ø Ø Ø TOTAL 6,0 M$ 2,5 M$ 2,0 M$ Montant déterminant 10,5 M$ GE

8 ANNEXE II PREMIER EXERCICE D UN NOUVEL INSCRIT (autre qu une société issue d une fusion) Désignation des sociétés Société A Société B Société C Sociétés associées ABC ABC ABC Premier exercice des sociétés Fin de l exercice précédant la qualification S/O Contreparties des fournitures taxables de l exercice terminé 1. Fournitures taxables effectuées au Québec Ø 2,0 M$ 9,0 M$ 2. Fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada Qualification des sociétés pour l exercice débutant le 1 er janvier 2005 Ø 0,5 M$ 3,5 M$ Ø Ø Ø TOTAL Ø 2,5 M$ 12,5 M$ Montants déterminants 15,0 M$ 15,0 M$ 15,0 M$ GE GE GE

9 ANNEXE III PREMIER EXERCICE D UNE SOCIÉTÉ ISSUE D UNE FUSION Situation antérieure à la fusion Désignation des sociétés Société A Société B Société C Sociétés associées AB AB AB Fin de l exercice précédant la qualification Contrepartie des fournitures taxables de l exercice précédant la qualification 1. Fournitures taxables effectuées au Québec 2,0 M$ 1,5 M$ 7,0 M$ 2. Fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada Qualification des sociétés A et B pour l exercice débutant le 1 er avril 2004 Qualification de la société C pour l exercice débutant le 1 er janvier ,0 M$ 0,5 M$ Ø Ø Ø Ø TOTAL 3,0 M$ 2,0 M$ 7,0 M$ Montants déterminants 5,0 M$ 5,0 M$ 7,0 M$ PME PME PME

10 PREMIER EXERCICE D UNE SOCIÉTÉ ISSUE D UNE FUSION (suite) Impact d une fusion le 1 er avril 2005 Désignation des sociétés Société A Société B Société C Fin d exercice réelle ou réputée des sociétés A, B et C Sociétés associées AB AB AB Contrepartie des fournitures taxables de l exercice terminé le 31 mars Fournitures taxables effectuées au Québec 2,1 M$ 1,3 M$ 2,0 M$ 2. Fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada 1,2 M$ 0,6 M$ Ø Ø 0,2 M$ Ø TOTAL (Sociétés A et B) 3,3 M$ 2,1 M$ TOTAL RAMENÉ À 365 JOURS (Société C) 8,1 M$ 7 6 Lors de la fusion de sociétés, il convient de noter que l exercice en cours des sociétés faisant l objet de la fusion est réputé se terminer avant la fusion et un nouvel exercice est réputé débuter après la fusion. Dans l exemple, les sociétés A et B ont une fin d exercice réelle et réputée qui coïncide. 7 2,0 M$ 365/90 = 8,1 M$

11 PREMIER EXERCICE D UNE SOCIÉTÉ ISSUE D UNE FUSION (suite) Qualification de la société issue de la fusion Désignation de la société issue de la fusion Société D Premier exercice de la société Fin de l exercice Contreparties des fournitures taxables de l exercice précédant la qualification 1. Fournitures taxables effectuées au Québec S/O 2. Fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada S/O l intermédiaire d un établissement stable situé au Canada Contreparties des fournitures taxables du dernier exercice des sociétés faisant l objet de la fusion Qualification de la société D pour l exercice débutant le 1 er avril 2005 S/O S/O Société A 3,3 M$ Société B 2,1 M$ Société C 8,1 M$ TOTAL 13,5 M$ Montant déterminant 13,5 M$ GE

12 ANNEXE IV ACQUISITION DU CONTRÔLE D UNE SOCIÉTÉ PAR UNE GE AVANT LE 1 er JUILLET 2004 Situation antérieure à l acquisition du contrôle Désignation des sociétés Société A Société B Sociétés associées NON NON Fin de l exercice précédant la qualification Contrepartie des fournitures taxables de l exercice précédant la qualification 1. Fournitures taxables effectuées au Québec 6,0 M$ 10,0 M$ 2. Fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada 1,0 M$ 0,5 M$ Qualification de la société A pour l exercice débutant le 1 er janvier 2004 Qualification de la société B pour l exercice débutant le 1 er avril 2004 Ø 0,5 M$ TOTAL 7,0 M$ 11,0 M$ Montants déterminants 7,0 M$ 11,0 M$ PME GE

13 ACQUISITION DU CONTRÔLE D UNE SOCIÉTÉ PAR UNE GE AVANT LE 1 er JUILLET 2004 (suite) Impact d une prise de contrôle de la société A par la société B le 1 er mai 2004 Désignation de la société Société A Fin de l exercice réputé Société A associée à la Société B NON 8 Contreparties des fournitures taxables de l exercice terminé le 30 avril Fournitures taxables effectuées au Québec 1,0 M$ 2. Fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada 0,2 M$ l intermédiaire d un établissement stable situé au Canada 0,3 M$ TOTAL 1,5 M$ Montant déterminant S/O 9 Qualification de la société A pour l exercice débutant le 1 er mai 2004 GE 8 Pour l exercice qui est réputé se terminer le 30 avril 2004, les sociétés A et B ne sont pas associées (voir par. 1 «associé»). 9 Il est inutile d effectuer les calculs requis pour établir le montant déterminant de la société A puisque la loi prévoit qu une PME dont le contrôle est acquis par une GE avant le 1 er juillet 2004 est une GE.

14 ANNEXE V ACQUISITION DU CONTRÔLE D UNE SOCIÉTÉ PAR UNE GE APRÈS LE 30 JUIN 2004 Situation avant l acquisition du contrôle Désignation des sociétés Société A Société B Société C Sociétés associées AB AB AB Fin de l exercice précédant la qualification Contrepartie des fournitures taxables de l exercice précédant la qualification 1. Fournitures taxables effectuées au Québec 2,0 M$ 1,5 M$ 10,0 M$ 2. Fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada Qualification des sociétés A et B pour l exercice débutant le 1 er février 2005 Qualification de la société C pour l exercice débutant le 1 er janvier ,0 M$ 0,5 M$ 0,5 M$ Ø Ø 0,5 M$ TOTAL 3,0 M$ 2,0 M$ 11,0 M$ Montants déterminants 5,0 M$ 5,0 M$ 11,0 M$ PME PME GE

15 ANNEXE V ACQUISITION DU CONTRÔLE D UNE SOCIÉTÉ PAR UNE GE APRÈS LE 30 JUIN 2004 (suite) Impact de la prise de contrôle de la société A par la société C le 1 er avril 2005 Désignation des sociétés Société A Société B Société C Fin de l exercice réputée de la société A Sociétés associées AB 10 AB AB Contrepartie des fournitures taxables de l exercice réputé terminé le 31 mars Fournitures taxables effectuées au Québec 0,4 M$ S/O S/O 2. Fournitures taxables effectuées hors du Québec mais au Canada Contrepartie des fournitures taxables de l exercice de la société B précédant la qualification de la société A (le 31 janvier 2005) 0,15 M$ S/O S/O Ø S/O S/O TOTAL 0,55 M$ S/O S/O Total ramené à 365 jours 3,4 M$ 11 S/O S/O 2,0 M$ S/O Montant déterminant de la société A 5,4 M$ S/O S/O Qualification de la société A pour l exercice réputé débuter le 1 er avril 2005 PME S/O S/O 10 Pour l exercice qui est réputé se terminer le 31 mars 2005, les sociétés A et B ne sont pas associées à la société C (voir par. 1 «associé»). Par conséquent, la contrepartie des fournitures taxables de l exercice de la société C précédant la qualification de la société A pour l exercice réputé débuter le 1 er avril 2005 n aura pas à être prise en compte. 11 0,55 M$ 365/59 = 3,4 M$