DOUANE & ACCIJNZEN WELKOM. CDU: Code des Douanes de l Union BIENVENUE. Olivier Clausse

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1 DOUANE & ACCIJNZEN WELKOM CDU: Code des Douanes de l Union BIENVENUE Olivier Clausse

2 NOUVELLE LEGISLATION & MESURES TRANSITOIRES STRUCTURE CDU RTC, VALEUR, MDT, LIEUX AGREES AEO REGIMES PARTICULIERS PROCEDURES SIMPLIFIEES Olivier Clausse Conseiller

3 Code des douanes communautaire Mesures transitoires Code des douanes de l UNION S T R U C T U R E CDC DAC Actes Délégués CDU Actes d Exécution CDU Actes Délégués IT CDU Actes Délégués CDU Actes d Exécution CDU Lignes directrices 1/5/

4 S T R U C T U R E Titre I: Dispositions générales Titre II: Éléments sur la base desquels les droits à l importation ou à l exportation et d autres mesures sont appliqués dans le cadre des échanges de marchandises Titre III: Dette douanière et garanties Titre IV: Marchandises introduites sur le territoire douanier de l Union Titre V: Règles générales applicables au statut douanier au placement de marchandises sous un régime douanier, à la vérification, à la mainlevée et à la disposition des marchandises Titre VI: Mise en libre pratique et exonérations des droits à l importation Titre VII: Régimes particuliers Titre VIII: Sortie de marchandises du territoire douanier de l Union Titre IX: Dispositions finales

5 M E S U R E S T R A N S I T O I R E S AUTORISATION Durée de validité illimitée Durée de validité limitée APUREMENT REGIME DOUANIER (placement avant 1/5/2016) Destination particulière Admission temporaire Entrepôt douanier A,B, C, E et F Entrepôt douanier type D Perfectionnement Actif suspension Perfectionnement Actif rembours Perfectionnement Passif Transformation sous douane Réexamen Date de fin MAX PERIOD MAX PERIOD CDC CDU CDC CDC CDC CDU CDC CDC CDU CDC CDU CDC CDC CDC CDC CDC CDU 01/05/ /01/ /05/2019

6 MESURES TRANSITOIRES CDU Mesures de réexamen CDU? Communication Nouveaux formulaires de demande Délivrance nouvelle autorisation Compétence KlaMa 3 ans délai légal réexamen 1

7 COMMUNICATION OVERGANGSBEPALINGEN MESURES TRANSITOIRES CDU Mesures de réexamen CDU? Modification autorisations existantes Service Gestion Client KLAMA informe le titulaire de l autorisation

8 MESURES TRANSITOIRES CDU Mesures de réexamen CDU? PLANNING & ORGANISATION Grouper autorisations par opérateur économique AEO traitement prioritaire Réexamen avant date d échéance

9 ET QUOI DE PLUS?

10 RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT (RTC) Validité de 3 ans Révocation sur demande du titulaire plus possible Extension aux produits de même type Contraignant pour titulaire Aussi pour RTC avant 1 mai 2016 Reference sur déclaration douane

11 VALEUR EN DOUANE Suppresion First Sale for Export (FSFE) NEW RULE! Détermination valeur transactionnelle Au moment de l acceptation de la déclaration d importation Sur base de la vente intervenue immédiatement avant que les marchandises aient été introduites dans l UE

12 MAGASIN de DEPOT TEMPORAIRE (MDT) 90 jours Indépendamment du moyen de transport Délivrance autorisation Avant 1 mai: anciennes règles Après 1 mei: nouvelles règles Transfert entre MDT Au sein et entre EM 1 ou + AEO-C = éviter transit Operateur / Gestionnaire Autorisation / caution / comptabilité AEO-C conditions Réexamen avant 1/05/2019

13 LIEUX AGREES Remplace LCD Conditions art. 115 DA (NOUVEAU!) Dépôt de garantie Assurance nécessaire d un bon déroulement des opérations (condition AEOC)? Déclaration d un régime douanier au plus tard le jour suivant la présentation Lieux doivent être agréés PLUS d obligation de liaison avec un entrepôt douanier ou MDT!

14 AUTORISED ECONOMIC OPERATOR (AEO) 2 TYPES AEOC = simplifications douanières AEOS = sécurité et sûreté AEOF NOUVEAU CRITERE Conformité en matière fiscale Pour les AEOC : Compétence pratique / qualification professionnelle douanière 3 ans d expérience en matière douanière Formation douane Pas exigé si opérateur externe responsable pour opérations douanières et AEO-C! REEXAMEN AVANT 1/05/2019

15 AEO OBLIGATOIRE? Satisfaire aux conditions AEOC AEOC Déclarations simplifiées Réduction garantie dette potentielle Garantie globale Réduction garantie dette existante MDT : transfert entre EM Simplification transit Entry into the Declarant s Records Autorisation Régimes Particuliers Centralised Clearance EiDR dispense présentation Simplification valeur en douane Représentant en douane autre EM Marchandises équivalentes Self Assessment Autorisation Unique

16 RÉGIMES PARTICULIERS QUOI D AUTRE?

17 REGIMES PARTICULIERS R E G I M E S Mise en libre pratique Transit Stockage Externe Interne Entrepôt douanier Zones Franches D O U A N Régimes Particuliers Utilisation Spécifique Admission Temporaire Destination Particulière I E R S Exportation Transformation Perfectionnement Actif Perfectionnement Passif

18 REGIMES PARTICULIERS ENTREPÔT DOUANIER Types Entrepôt public I, II et III Entrepôt privé Anciennement Type D Base de taxation à la sortie des marchandises Autorisation d inscription dans la comptabilité à la sortie des marchandises pour la mise en libre pratique Trafic équivalent PAS DE COMMERCE DE DÉTAILS EXCEPTÉ LA VENTE À DISTANCE Par ex. e-commerce Conditions AEO-C

19 REGIMES PARTICULIERS ENTREPÔT DOUANIER TYPE D Avant 1 mei 2016 Entrepôt douanier type D incl. DOMPROC import-libre pratique Après 1 mei 2016 Entrepôt douanier privé AEO-C + EIDR importation libre pratique ( + dispense de notification) Pas AEO-C + EIDR import libre pratique ou Lieux agrées Pas d autorisation complémentaire Présenter marchandises bureau douanier

20 REGIMES PARTICULIERS PERFECTIONNEMENT ACTIF PAS D'OBLIGATION DE REEXPORTATION EN DEHORS DE L'UE Suppression PA-REMB Fusion PA et TSD PAS D'INTERETS COMPENSATOIRES LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DESTRUCTION MARCHANDISES = PERFECTIONNEMENT DETTE DOUNIERE =TAXATION DES PRODUITS COMPENSATEURS A LA DATE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE moment du placement sous régime Exception cf.art UCC ENQUETE SUR LES CONDITIONS ECONOMIQUES AU NIVEAU EUROPEEN

21 EiDR : ENTRY INTO THE DECLARANT S RECORDS (Anciennement DOMPROC) INSCRIPTION DANS LES ECRITURES DU DECLARANT PRINCIPE Déclaration douanière = inscription dans les écritures du déclarant+ déclaration complémentaire (sauf pour entrepôt douanier) CONDITIONS Dépôt de garantie Doivent satisfaire à la plupart des conditions AEO-C APPLICATION Régimes douaniers et réexportation Exclus: zones franches, INF, transit, dépôt temporaire, produits accises, si pas de dispense de déclaration p our l'export DISPENSE DE PRESENTATION DES MARCHANDISES Inscription dans la comptabilité = libération des marchandises Statut AEO-C exigé

22 CC : CENTRALISED CLEARANCE (Anciennement SASP) PRINCIPE Bureau qui introduit la déclaration Bureau qui présente les marchandises CONDITIONS Autorisation Statut AEO-C exigé APPLICATION Tous les régimes douaniers et réexportation sauf les zones franches et le transit EXCLU: TRANSIT Possibilité de combiner avec l autrisation inscription dans les écritures REMARQUE: Système IT au plus tôt 2020 Entre différents Etats membres possible

23 SA : SELF-ASSESSMENT Auto-évaluation par l'opérateur économique PRINCIPE CONDITIONS APPLICATION Opérateur économique autorisé lui-même à remplir certaines formalités douanières: Contrôles Fixer les droits d'import (globalisation mensuelle) Autorisation Statut AEO-C exigé Tous les régimes douaniers et réexportation Exclu: transit Possibilité de combiner avec l'autor isation inscription dansles écritures (plus d'exclusions ) Suivi via la comptabilité de l'entreprise et le système IT

24 Etablissement de garantie Emploi obligatoire pour tous les régimes douaniers et le dépôt temporaire Pour les dettes douanières existantes(ex. report de paiement) et potentielles Exceptions possibles pour les AEO s Montant de référence 100% 50% 30% 0%

25 Etablissement de garantie Calcul du montant de référence Principe: Etablissement de la garantie = couvrir dette potentielle à tout moment Niveau de l'établissement de la garantie = principe du risque - estimation, possible pour des dettes potentielles? Garanties réduites Selon les dispositions légales UCC Douane E.M. = compétence discrétionnaire Autorisations avant 01/05/2016 adaptation lors d un réexamen après 01/05/2016: nouvelles règles Mention du montant de référence dans l'autorisation Autorisation spécifique : Garantie globale exigée Forfaitaire ou décompte continu. La dernière option trouvera peu à s appliquer(p.ex. EIDR = valeur non connue)

26 Bedankt! Merci!