Session de formation Le processus d évaluation environnementale québécois, le BAPE et la nouvelle procédure fédérale d évaluation environnementale

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1 Session de formation Le processus d évaluation environnementale québécois, le BAPE et la nouvelle procédure fédérale d évaluation environnementale Le 25 avril 2013 McCarthy Tétrault, Montréal Bureau , rue De La Gauchetière Ouest Montréal (Québec) H3B 0A2 Pierre Renaud Conseil prenaud@mccarthy.ca Isabelle Blouin Avocate iblouin@mccarthy.ca McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. mccarthy.ca

2 Le processus d évaluation environnementale québécois, le BAPE et la nouvelle procédure fédérale d évaluation environnementale Montréal, le 25 avril 2013 Conférenciers : Me Pierre Renaud et Me Isabelle Blouin T a b l e d e s m a t i è r e s Onglet 1 Table des matières Onglet 2 Horaire de la formation Onglet 3 Profil de McCarthy Tétrault Onglet 4 Biographies des conférenciers Onglet 5 Présentations Onglet 6 Notes Onglet 7 Documents de référence Le Point : Ressources naturelles McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. mccarthy.ca

3 Le processus d évaluation environnementale québécois, le BAPE et la nouvelle procédure fédérale d évaluation environnementale H o r a i r e 8 h 30 8 h 45 Accueil des participants / petit-déjeuner 8 h 45 9 h Introduction Me Michel Gagné 9 h 11 h Le processus d évaluation environnementale des projets au Québec et le rôle du BAPE Me Pierre Renaud 11 h 11 h 15 Pause-café 11 h h 15 Le nouveau régime d évaluation environnementale fédérale de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale 2012 Me Isabelle Blouin 12 h h 30 Questions / Conclusion McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. mccarthy.ca

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6 Pierre Renaud Profil TITRE Conseil BUREAU Montréal LIGNE DIRECTE COURRIEL FACULTÉ DE DROIT Université du Québec à Montréal, LL.B., 1986 ADMISSION AU BARREAU Québec, 1987 Biographie Pierre Renaud est avocat-conseil au sein du cabinet McCarthy Tétrault. Conseiller aguerri du secteur de l environnement et du développement durable au Québec, M e Renaud assume un rôle de premier plan au sein du groupe du droit des affaires et dirige, plus spécifiquement, le groupe du droit de l environnement pour la région du Québec. M e Renaud offre des conseils stratégiques à nos clients. Il les accompagne sur le plan de l acceptabilité sociale, dès le début de leurs projets, et dans le cadre des processus d autorisation, de consultation et de participation publiques, dont celui du Bureau d audiences publiques sur l environnement (BAPE). Leader stratégique reconnu pour son approche orientée vers les résultats et le développement d idées novatrices, le parcours professionnel de M e Renaud est unique. À titre de président du BAPE, de 2007 à 2012, M e Renaud a été responsable de la nomination et du suivi de plus de quarante commissions d enquête (audiences publiques et médiations) ainsi que de la production et du dépôt des rapports au ministre responsable de l Environnement et ce, sur des mandats aussi spécifiques que ceux du complexe hydroélectrique La Romaine et du projet de mine aurifère Canadian Malartic, mais également aussi diversifiés que les gaz de schiste, les éoliennes, les petites centrales hydroélectriques et les sites d enfouissements. M e Renaud a assuré la réalisation de plus de 85 mandats d information et de consultation du dossier par le public. En mettant en place le premier plan de développement durable au sein de l appareil gouvernemental, Pierre Renaud a fait du développement durable une priorité pour le BAPE. Dans cet élan de modernisation, il a instauré un processus de facilitation, pendant les audiences publiques, donnant ainsi l opportunité aux citoyens et aux promoteurs de trouver des solutions à l implantation harmonieuse d un projet. M e Renaud a également mis en place des règles de décorum applicables aux commissions d enquête et une Déclaration de valeurs éthiques. Il a de plus révisé le Code de déontologie des membres afin de permettre l établissement de règles, dont celles sur la nomination des commissaires visant à éviter les conflits d intérêts. De 1993 à 1996, toujours au sein du BAPE, M e Renaud a occupé un poste de commissaire dans le cadre duquel il a siégé à trois commissions d enquête avec audience publique dont deux à titre de président et a réalisé, avec succès, deux commissions d enquête avec médiation. À ce sujet, il a produit, en 1994, le

7 2 Pierre Renaud Profil document de référence La médiation en environnement : une nouvelle approche au BAPE qui a donné naissance au processus de médiation, tel qu il est appliqué aujourd hui au sein de cette organisation. En tant que vice-président, pour le Québec, de l organisme Conservation de la nature Canada, de 2001 à 2007, M e Renaud a joué un rôle prépondérant dans la conception et le déploiement d initiatives stratégiques menant, notamment, à la réalisation d une campagne de financement de près de 27 millions de dollars, à la mise sur pied du programme des aires protégées avec le gouvernement du Québec, et à la négociation avec Domtar de l acquisition de 40 km 2 de territoire permettant de créer le Parc des monts Sutton (64 km 2 ), le plus grand parc privé à l Est des Rocheuses. Pendant trois ans, il a été membre du Conseil de la conservation et de l environnement du gouvernement du Québec, organisme pour lequel il a présidé les groupes de travail pour l élaboration de l Avis sur le développement durable et l administration publique québécoise et l Avis sur la protection des boisés urbains. M e Renaud a par ailleurs occupé un poste de conseiller juridique au ministère de l Environnement du Québec ainsi qu à Hydro-Québec, au tout début de sa carrière. Outre ses activités professionnelles, M e Renaud a enseigné plus d une dizaine d années à titre de chargé de cours au programme de maîtrise en environnement à l Université de Sherbrooke et au baccalauréat à l Université du Québec à Montréal, dans le cadre duquel il enseignait les cours de droit de l environnement. Coauteur de deux livres sur la médiation, M e Renaud a rédigé une vingtaine d articles et de rapports et donné plus d une soixantaine de conférences et de présentations sur la médiation, le processus d évaluation environnementale et le fonctionnement du BAPE. M e Renaud a reçu, en 1997, le Prix du meilleur article étranger 1996 décerné par La revue générale des routes, Paris, France, pour l article intitulé La médiation et les conflits entourant les projets d infrastructures routières. Diplômé en droit de l Université du Québec à Montréal en 1986 et membre du Barreau du Québec depuis 1987, Pierre Renaud a également suivi des cours en droit international à l Université de Nairobi au Kenya en 1992 et a complété, en 1996, une maîtrise en administration publique à l École nationale d administration publique. 2

8 Michel Gagné Profil TITRE Associé BUREAU Montréal LIGNE DIRECTE COURRIEL FACULTÉ DE DROIT Université Laval ADMISSION AU BARREAU Québec, 1989 Biographie Michel Gagné est associé au sein du groupe de litige à Montréal. Il œuvre en litige civil et commercial et sa pratique est consacrée à des litiges complexes à caractère technique. M e Gagné se spécialise dans la défense des recours collectifs et les litiges environnementaux. Il est impliqué notamment dans la défense de recours collectifs fondés sur la responsabilité des fabricants de produits pharmaceutiques et de produits de consommation. Il possède une vaste expérience dans les causes où des dommages pour préjudice corporel sont réclamés ainsi que dans les poursuites relatives à la contamination des terrains et des eaux souterraines. Il plaide régulièrement devant les tribunaux civils. Son expérience comprend de nombreux recours en dommages, en injonction et en révision judiciaire. Il est qualifié en droit pénal statutaire et a plaidé devant de nombreux tribunaux administratifs et commissions d arbitrage. Il a eu l occasion de piloter des litiges dans des domaines variés, notamment les technologies et la propriété intellectuelle, le droit administratif et constitutionnel, ainsi que l expropriation. Il a dirigé plusieurs litiges contractuels et portant sur la concurrence déloyale. Son expérience comprend des litiges en matière de responsabilité du fabricant ainsi que des dossiers touchant la Loi sur la protection du consommateur. M e Gagné possède aussi une vaste expérience en droit de la santé, en responsabilité professionnelle et en droit disciplinaire. M e Gagné conseille et guide régulièrement des clients dans un contexte de litige potentiel pour minimiser les risques de responsabilité. Plusieurs clients font appel à son expérience et à son jugement à titre de conseiller stratégique. M e Gagné donne aussi régulièrement des conférences, notamment pour le Service de la formation permanente du Barreau du Québec, l Association du Barreau canadien, Insight et l Institut canadien. M e Gagné a enseigné les techniques de plaidoirie à l École du Barreau du Québec. Il est un ancien président de la Section environnement de la Division Québec de l Association du Barreau canadien et il est membre de l organisme américain «Defense Research Institute». À titre d auteur, M e Gagné a participé à la rédaction des ouvrages suivants : «La preuve dans un contexte électronique», 2001 ; «L incidence de la condition personnelle préexistante de la victime sur l évaluation des

9 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2 mccarthy.ca Michel Gagné Profil dommages : l importance du lien causal», 2003 ; «Recours pour troubles de voisinage : les véritables enjeux», 2004 ; «Les recours collectifs et l'environnement : que nous réserve la prochaine décennie?», 2005 ; «La preuve à l'étape de l'autorisation d'un recours collectif : à la recherche de l'équilibre», 2006 et «Développements sans précédent en dans le domaine des recours collectifs en matière environnementale», 2007 ; «Le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité : valeur symbolique ou effet concret?», M e Gagné a été reconnu dans l édition 2007 du Guide to the Leading U.S./Canada Cross Border Litigation Lawyers in Canada, 2007 publié par Lexpert. Il a également été reconnu dans les éditions 2011 et 2012 de Who s Who Legal : Canada pour son expertise dans la défense de réclamations découlant du fait des produits. M e Gagné est inscrit à titre de chef de file dans le domaine du droit de l environnement dans la dernière édition du répertoire Best Lawyers in Canada. M e Gagné a obtenu son baccalauréat en droit de l Université Laval en 1987 et a été admis au Barreau du Québec en mars

10 Isabelle Blouin Profil TITRE Sociétaire BUREAU Montréal LIGNE DIRECTE COURRIEL FACULTÉ DE DROIT Université d Ottawa, LL. L, 2002 Université de Montréal, D.E.S.S. (common law) 2005 ADMISSION AU BARREAU Québec, 2004 Biographie Isabelle Blouin est sociétaire au sein du groupe du droit de l environnement à Montréal. Dans le cadre de sa pratique, M e Blouin est appelée à conseiller des clients sur divers aspects du droit de l environnement dans le contexte d'opérations commerciales, d'élaboration de projets industriels et énergétiques ou d'infrastructures, de fermeture de sites industriels et de financement de projets. Elle est appelée à conseiller des clients notamment sur des questions concernant la conformité aux lois environnementales fédérales, provinciales et municipales, les exigences de permis, les processus fédéral et provincial d'évaluation environnementale, la réhabilitation de sites contaminés, la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants. Elle coordonne également des vérifications diligentes environnementales pour des transactions commerciales, telles la vente d actions ou d actifs et le financement d'activités ou de projets industriels. M e Blouin agit pour le compte de clients provenant de divers secteurs industriels, dont l'énergie renouvelable, les produits chimiques, l'agroalimentaire, les technologies propres, les produits pharmaceutiques, les mines, les pâtes et papiers et la métallurgie. M e Blouin a notamment développé une expertise au niveau du conseil en droit de l environnement dans le cadre du développement et du financement de projets de parcs éoliens. M e Blouin a rédigé divers articles et a donné des conférences portant sur le droit de l'environnement, notamment concernant le nouveau processus d évaluation environnementale fédéral (2012), l impact de la contamination sur la valeur d une propriété et le règlement sur l assainissement de l atmosphère. Avant de se joindre au cabinet, M e Blouin pratiquait le litige environnemental au sein d'un cabinet spécialisé en droit de l environnement. Préalablement à cette expérience, elle a complété un stage au sein d'une firme d'intérêt public à Washington D.C., où elle a travaillé principalement sur des questions touchant le droit du commerce international et les changements climatiques. M e Blouin a obtenu un baccalauréat en droit civil (LL. L.), avec distinction, de l'université d'ottawa en 2002 et un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en common law nord-américaine de l'université de Montréal en Elle a été admise au Barreau du Québec en 2004.

11 Le processus d évaluation environnementale québécois, le BAPE et la nouvelle procédure fédérale d évaluation environnementale Groupe de droit de l environnement Montréal, le 25 avril 2013 Me Pierre Renaud, MAP Chef du groupe de droit de l environnement Président du BAPE Me Isabelle Blouin Avocate Groupe de droit de l environnement Le processus d évaluation environnementale des projets au Québec et le rôle du BAPE Me Pierre Renaud, MAP Chef du groupe de droit de l environnement Président du BAPE Montréal, le 25 avril

12 Plan de présentation Historique et processus d évaluation environnementale L information et la participation publique BAPE : un organisme public Mandats Période d information Enquête et consultation publique Fonctionnement du BAPE L indépendance Développement durable L historique 1972 Entrée en vigueur de la Loi sur la qualité de l environnement (art. 22) 1978 Évaluation environnementale (art. 31.1) et BAPE (art. 6.1) 1981 Entrée en vigueur du Règlement sur l évaluation et l examen des impacts sur l environnement (projets assujettis) 2006 Loi sur le développement durable 2

13 La Loi sur la qualité de l environnement Art. 22. [1 er alinéa] Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du ministre un certificat d'autorisation. [2 e alinéa] Cependant, quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation. La Loi sur la qualité de l environnement (suite) Art Nul ne peut entreprendre une construction, un ouvrage, une activité ou une exploitation ou exécuter des travaux suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, sans suivre la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue dans la présente section et obtenir un certificat d'autorisation du gouvernement. 3

14 Les projets assujettis (art et ss.) Règlement sur l évaluation et l examen des impacts sur l environnement 1982 Lignes de transport d électricité, barrages, centrales électriques routes, voies ferrées, oléoducs, gazoducs sites d élimination des matières résiduelles dragage, creusage, remplissage et remblayage de cours d eau programmes de pulvérisation aérienne de pesticides projets à caractère industriel et minier, aéroports traitement et disposition des sols contaminés Photo : Dïas-Elec Le processus d évaluation environnementale au Québec (art et ss.) PHASE 1 : directive Dépôt de l avis de projet et transmission de la directive PHASE 2 : étude d impact Réalisation de l étude d impact et analyse de recevabilité PHASE 3 : participation du public Période d information Audience publique ou médiation PHASE 4 : analyse environnementale du projet PHASE 5 : décision Recommandation du ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs et décision du Conseil des ministres PHASE 6 : contrôle Surveillance, contrôle et suivi 4

15 Territoires assujettis au processus environnemental du Québec Source : MRN Source : BAPE 5

16 Implantation de projets et consultation préalable : la moitié négligée de la solution PMI, 2008 Directive pour la réalisation d une étude d impact sur l environnement d un projet de parc éolien Incitation à consulter le public en début de procédure Le Ministère encourage l initiateur de projet à mettre à profit la capacité des citoyens et des collectivités à faire valoir leurs points de vue et leurs préoccupations par rapport aux projets qui les concernent. À cet effet, le Ministère appuie les initiatives de l initiateur de projet en matière de consultation publique. Plus concrètement, le Ministère incite fortement l initiateur de projet à adopter des plans de communications en ce qui qui a trait à leur projet, à débuter le processus de consultation avant ou dès le dépôt de l avis de projet et à y associer toutes les parties concernées Plus la consultation intervient tôt dans le processus qui mène à une décision, plus grande est l influence des citoyens sur l ensemble du projet et nécessairement, plus le projet risque d être acceptable socialement. 6

17 L information et la participation publique Photo : Lawrence Cassista Le BAPE : un organisme public (1978) Permanent d information, d enquête et de consultation Neutre et indépendant Consultatif Relève du ministre du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs, LQE, art. 1, par. 18 7

18 La mission Éclairer la prise de décision gouvernementale dans une perspective de développement durable lequel englobe les aspects biophysique, social et économique. Pour réaliser sa mission Informe les citoyens, art (mandat obligatoire) Enquête et consulte la population, art. 6.3 et 31.3 (mandat d enquête, si requête et si n est pas jugée frivole, art. 31.3) 8

19 Les mandats du BAPE Les mandats d enquête A. Loi sur la qualité de l environnement 1. Le mandat d enquête sur les projets assujettis à l évaluation et l examen des impacts sur l environnement (éeie) (art et ss.) 2. Le mandat d enquête général (art.6.3) I. L enquête avec médiation (art. 6.3 et 31.3) II. L enquête III. L enquête et les thématiques d envergure B. Mandats relatifs à d autres lois C. Autres mandats 9

20 Pour tout mandat d enquête Le ministre mandate le BAPE Le président du BAPE forme une commission d enquête Il s assure de l indépendance des membres choisis : Déclaration d absence de conflit Déclaration d engagement éthique et déontologique A.1 Le mandat d enquête sur les projets assujettis à l éeie (art et ss.) Les projets assujettis Les étapes de la consultation publique La période d information et de consultation du dossier par le public L audience publique 10

21 L évaluation et l examen des impacts sur l environnement Loi sur la qualité de l environnement article 31.1 Nul ne peut entreprendre une construction, un ouvrage, une activité ou une exploitation ou exécuter des travaux suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, sans suivre la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue dans la présente section et obtenir un certificat d'autorisation du gouvernement. Le mandat d information et de consultation du dossier par le public (art et r.23, art et suiv.) Décision du ministre de rendre publique l étude d impact déposée par le promoteur Le président du BAPE demande au Service des communications de rendre le dossier public lors d une période d information et de consultation du dossier par le public d une durée de 45 jours : Web, centres de consultation Tenue d une séance d information et rapport 11

22 Le mandat d information et de consultation du dossier par le public (art et r.23, art et suiv.) (suite) Durant cette période d information de 45 jours, toute personne peut faire une requête au ministre demandant une enquête et une audience publique LQE, art et r.23, art. 13 Analyse de la frivolité par le ministre LQE, art C est le citoyen qui déclenche le processus de consultation Les étapes de la consultation publique (art et ss.) MANDAT D INFORMATION MANDAT D ENQUÊTE Source : BAPE 12

23 L enquête et l audience publique (art et ss.) (1/3) Séances publiques 1 re partie : le questionnement Photo : BAPE Webdiffusion audio/vidéo Règles de participation Avis d intention L enquête et l audience publique (art et ss.) (2/3) Séances publiques 2 e partie : l écoute des mémoires Photo : Journal Les versants Webdiffusion audio/vidéo 13

24 L enquête et l audience publique (art et ss.) (3/3) La facilitation période réservée à la discussion de pistes de bonification et de solution aux différends favoriser : les échanges entre les participants et le promoteur l émergence de solutions consensuelles un meilleur contexte d insertion des projets Source : BAPE 14

25 A.2 Le mandat d enquête sur toute question relative à l environnement (art. 6.3) I. L enquête avec médiation (art. 6.3 et 31.3) II. L enquête III. L enquête et les thématiques d envergure Le mandat d enquête sur toute question relative à l environnement (suite) Loi sur la qualité de l environnement article 6.3 Le Bureau a pour fonctions d'enquêter sur toute question relative à la qualité de l'environnement que lui soumet le ministre et de faire rapport à ce dernier de ses constatations ainsi que de l'analyse qu'il en a faite. Il doit tenir des audiences publiques dans les cas où le ministre le requiert. 15

26 I. L enquête avec médiation Depuis 1994, 48 dossiers Généralement, à la suite d une requête, sous 31.3, le ministre peut confier un mandat d enquêter et, si les circonstances s y prêtent, de procéder à une médiation en environnement Objectif : régler un différend sans recourir à l audience publique Exemples : Élargissement de la Rte 277, St-Henri et St-Anselme Parc éolien, Saint-Robert-Bellarmin A55 Doublement de la chaussée, Bromptonville Source : BAPE 16

27 II. L enquête Depuis 1978, 20 dossiers (avec ou sans audience) Exemples : Exploitation d une mine et d une usine de niobium, Oka Prolongement de l autoroute 19, de A440 jusqu au boulevard Dagenais III. L enquête sur des thématiques d envergure (1/2) But : analyser des politiques ou proposer des orientations au gouvernement Répercussions majeures auprès de la société québécoise Délai fixé par le ministre : Déchets dangereux : Stratégie de protection des forêts contre les insectes et les maladies : Gestion des matières résiduelles : Gestion de l eau : Développement durable de la production porcine : Enjeux liés aux levés sismiques dans l estuaire et le golfe du Saint-Laurent : Développement durable de l industrie des gaz de schiste 17

28 III. L enquête sur des thématiques d envergure (2/2) Titre du rapport (numéro) Les déchets dangereux au Québec (39A) Des forêts en santé (44E) Déchets d hier, ressources de demain (115) L eau, ressource à protéger, à partager et à mettre en valeur (142) L inscriptionde la productionporcine dans le développementdurable (179) Les enjeux liés aux levés sismiques dans l estuaire et le golfe du Saint-Laurent (193) Développement durable de l industrie des gaz de schiste au Québec (273) Dates et durée Séances Localités visitées décembre 1988 à septembre 1990 (22 mois) févrierà octobre 1991 (8,5 mois) janvier 1996 à février1997 (13,5 mois) novembre 1998 à avril 2000 (19 mois) septembre 2002 à septembre 2003 (12 mois) mars à août 2004 (5,5 mois) septembre 2010 à février2011 (5,7 mois) Participants Mémoires reçus Source : Le rôle de la participation publique dans les mandats génériques du BAPE : Contexte, réalisation et résultats, Revue LiaisonÉnergie-Francophonie, février B. Mandats relatifs à d autres lois Loi sur la conservation du patrimoine naturel, 2002, art. 37 et ss. Aires protégées (réserve écologique, aquatique, de biodiversité et paysage humanisé) Huit commissions d enquête Loi sur les parcs, 2001, art. 4 Parc national (régions naturelles ou sites à caractère exceptionnel) Projet de création du parc national Albanel-Témiscamie-Otish, #224 18

29 C. Autres mandats Assister les MRC pour leur consultation publique, filière éolienne 2007 Évaluer des candidatures pour la composition du Comité d évaluation environnementale stratégique sur le développement durable de l industrie des gaz de schiste au Québec 2011 Photo : BAPE Pour tout mandat d enquête, l analyse et le rapport Analyse, constats, avis et rédaction du rapport (biophysique, social et économique) 1978 Considération systématique des principes de développement durable dans les travaux des commissions d enquête 2008 Transmission du rapport au ministre par le président du BAPE, au plus tard à la dernière journée du délai consenti 19

30 Le fonctionnement du BAPE L organisation Président Members Membres Vice-président Conseiller Lawyer juridique Secrétariat et direction de l administration et des communications Direction de l expertise environnementale Directiondes Communications Support administratif 20

31 Le Président et les membres Bureau composé de six membres, dont un président et un vice-président Nommés par le gouvernement Mandat d une durée maximale de 5 ans renouvelable Listes de membres à temps partiel nommés par le gouvernement Le rôle du président Le président assume la direction du Bureau assure le rayonnement du Bureau désigne les membres qui agiront à titre de commissaires veille au respect du Code de déontologie dispose d une grande indépendance est imputable devant l Assemblée nationale 21

32 Les commissions d enquête Composées de membres du Bureau nommés à temps plein ou à temps partiel Formation des membres Immunité et pouvoirs en vertu de la Loi sur les commissions d enquête (L.R.Q., c. C-37), LQE, art. 6.5 La Loi sur les commissions d enquête L.R.Q., c. C-37 Pouvoirs d un juge de la Cour supérieure, Art. 7 Pouvoir d assigner des témoins à comparaître, Art. 9 Pouvoir de contraindre au dépôt de documents nécessaires à l enquête, Art. 9 22

33 L indépendance du BAPE Neutralité Impartialité À l abri des pressions extérieures de toutes provenances Le Code de déontologie Agir dans l intérêt public de façon irréprochable, intègre et au meilleur de sa connaissance Éviter les activités incompatibles et les gestes pouvant nuire à la crédibilité Neutralité politique Agit et parait agir de façon neutre et impartiale 1992 et

34 La Déclaration de valeurs éthiques Respect accorder un second regard Impartialité l égalité des possibles Équité la juste appréciation Vigilance le développement durable avant tout Adoptée en 2009 L évolution du BAPE depuis 35 ans Plus de 590 périodes d information Plus de 293 rapports d enquête, d audience et de médiation Plus de mémoires présentés par le public Plus de participants 24

35 Un leader en participation publique 6 ans après la conférence de Stockholm et l adoption de la Loi sur la qualité de l environnement 9 ans avant le rapport Notre avenir à tous 14 ans avant le Sommet de la Terre (Déclaration de Rio) 20 avant la Convention d Aarhus Le développement durable Photo : BAPE 25

36 Le développement durable au Québec (1/3) Loi sur le développement durable adoptée en 2006 Moins de dix États dans le monde ont adopté une loi sur le développement durable. Les Objectifs du Millénaire pour le développement : CIBLE 7.A - Intégrer les principes du développement durable dans les politiques et programmes nationaux et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales Le développement durable au Québec (2/3) Les 16 principes 1. Santé et qualité de vie 2. Équité et solidarité sociales 3. Protection de l environnement 4. Efficacité économique 5. Participation et engagement 6. Accès au savoir 7. Subsidiarité 8. Partenariat et coopération intergouvernementale 9. Prévention 10. Précaution 11. Protection du patrimoine culturel 12. Préservation de la biodiversité 13. Respect de la capacité de support des écosystèmes 14. Production et consommation responsables 15. Pollueur payeur 16. Internalisation des coûts 26

37 Le développement durable au Québec (3/3) 2008 Plan d action de développement durable du BAPE Action 2 Assurer la prise en considération systématique des principes de développement durable au sein de l organisme et dans les travaux des commissions d enquête Grille d analyse en fonction des principes de développement durable Source : BAPE 27

38 Malartic Osisko : développement durable Quartier à déménager Photo : BAPE Malartic Osisko : développement durable (suite) Nouveau quartier Photo : BAPE 28

39 Sondage CROP 2011 Total satisfaits 99 % 90 % 90 % 97 % 92 % 80 % 84 % 13 Sondage CROP 2011 (suite) 29

40 MERCI DE VOTRE PARTICIPATION! Le nouveau régime d évaluation environnementale fédérale de la LCEE 2012 Me Isabelle Blouin Avocate, Groupe de droit de l environnement 30

41 Introduction (1/2) Loi canadienne sur l évaluation environnementale (2012) («LCEE 2012») en vigueur depuis le 6 juillet 2012 Abroge et remplace l ancienne Loi canadienne sur l évaluation environnementale de 1992 («Ancienne loi») 3 nouveaux règlements adoptés sous la LCEE 2012 : Règlement désignant les activités concrètes («RAC») Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d un projet désigné Règlement sur le recouvrement des frais Introduction (2/2) La LCEE 2012 a remanié en profondeur le processus d évaluation environnementale fédérale et prévoit : Simplification des critères d assujettissement Diminution importante du nombre d autorités responsables Changements concernant la procédure et types d évaluation environnementale possibles Occasions accrues de participation du public Délais stricts tout au long du processus Nouveaux mécanismes d harmonisation des procédures d évaluation environnementale fédérale et provinciale 31

42 Projets assujettis à la LCEE 2012 (1/5) En général, un projet est assujetti à la LCEE 2012 s il est un «projet désigné», c est-à-dire : s il comprend une ou plusieurs «activités concrètes» listées à l annexe du Règlement désignant les activités concrètes («RAC») exercée(s) au Canada ou sur un territoire domanial sont aussi comprises les activités concrètes qui leur sont accessoires La LCEE 2012 prévoit aussi que le Ministre canadien de l Environnement (le «Ministre») peut désigner, par arrêté, une activité concrète non mentionnée au RAC pour qu elle soit considérée comme un «projet désigné». À ce jour, aucune activité n a été ainsi désignée. Projets assujettis à la LCEE 2012 (2/5) Quelques exemples d activités concrètes listées à l annexe du RAC : La construction, l exploitation, la désaffectation et la fermeture (définitive) : 1. Mine métallifère (capacité production de minerai : t/jour ou +) 2. Usine métallurgique (capacité d admission de minerai : t/jour ou +) 3. Fabrique de pâtes et papiers 4. Installation de fabrication de produits chimiques (capacité t/an +) 5. Centrale hydroélectrique (capacité de production : 200 MW ou +) 6. Sur nouvelle emprise, ligne de transport d électricité (tension : 345 kv ou + et longueur : 75 km ou +) 7. Ligne de chemin de fer (longueur + de 32 km sur nouvelle emprise) 8. Raffinerie de pétrole (capacité d admission de m 3 /jour) 9. Sauf exception, terminal maritime (recevant navires TPL) 10. Usine ou installation industrielle dans une réserve d espèces sauvages ou un refuge d oiseaux migrateurs 11. etc. 32

43 Projets assujettis à la LCEE 2012 (3/5) Le RAC dresse donc une liste de projets qui sont susceptibles d exiger une évaluation environnementale. Les projets désignés listés au RAC sont soumis au régime de la LCEE 2012 mais ne feront pas tous nécessairement l objet d une évaluation environnementale fédérale. Projets assujettis à la LCEE 2012 (4/5) À noter que le RAC sera modifié : Le 20 avril 2013, le Règlement modifiant le Règlement sur les activités concrètes («Règlement modifiant le RAC») a été publié (Partie I/Gazette du Canada) pour période de consultation publique de 30 jours. Ce règlement viendra notamment modifier la liste de l annexe du RAC pour s assurer que seules les activités concrètes les plus susceptibles d entraîner des effets environnementaux négatifs importants dans les domaines de compétence fédérale sont visées. L étude d impact de ce nouveau règlement indique notamment : qu actuellement certains grands projets qui sont considérés comme étant plus susceptibles d entraîner des effets environnementaux ne seraient pas couverts par le RAC inversement, certains projets, actuellement couverts par le RAC n auraient qu un faible risque d entraîner des effets environnementaux négatifs et importants dans des domaines de compétence fédérale. 33

44 Projets assujettis à la LCEE 2012 (5/5) Parmi les modifications envisagées à cette annexe du RAC, il y a notamment : Ajouter des inscriptions pour couvrir certains types de projets dont : - les mines de diamants - les gares de triage - les ponts et tunnels interprovinciaux, les ponts qui traversent le Saint-Laurent, etc. Supprimer des inscriptions du RAC liées à certains types de projets dont : - les fabriques de pâtes et papiers - les installations de fabrication de produits chimiques, etc. L étude d impact relative au Règlement modifiant le RAC indique notamment que lorsque ce règlement sera en vigueur, si une description de projet a été soumise ou si une évaluation environnementale a été entamée en vertu de la LCEE 2012 pour un projet qui a été retiré du RAC, l examen préalable ou l évaluation environnementale sera arrêté, sauf si le Ministre désigne le projet par arrêté. «Déclencheurs» de l Ancienne Loi «DÉCLENCHEURS» SOUS L ANCIENNE LOI L évaluation environnementale était requise dans l un des cas suivants : a) Autorité fédérale était le promoteur du projet b) Financement du projet par une autorité fédérale c) Autorité fédérale administrait territoire domanial et en autorisait la cession pour le projet; ou d) Permis/autorisations fédéraux prévus au Règlement sur la liste des dispositions législatives et réglementaires désignées devaient être émis pour le projet «DÉCLENCHEURS» SOUS LA LCEE 2012 Simplification des critères d assujettissement avec l approche «liste de projets désignés» similaire à l approche du Québec LCEE 2012 focalise sur les projets de grande envergure Moins de projets sont susceptibles d être soumis à une évaluation environnementale complète sous LCEE 2012 (ex. : diminution d environ examens préalables qui étaient requises sous l Ancienne Loi) 34

45 Projets non désignés réalisés sur le territoire domanial LCEE 2012 prévoit aussi des dispositions spécifiques concernant des projets réalisés sur le territoire domanial, mais qui ne sont pas des «projets désignés». Avant qu une «autorité fédérale» (incluant administration portuaire au sens de la Loi maritime du Canada, etc.) puisse réaliser un tel projet, celle-ci devra conclure : que ce projet n aura pas d effets environnementaux négatifs; ou si le projet entraîne des effets environnementaux négatifs, le gouverneur en conseil devra décider que ceux-ci sont justifiés dans les circonstances. Les projets non désignés mais réalisés sur territoire domanial ne seront pas assujettis à toutes les étapes du processus d évaluation environnementale de la LCEE Autorités responsables (1/2) L autorité responsable est celle qui doit réaliser l évaluation environnementale d un projet désigné. AUTORITÉS RESPONSABLES SOUS L ANCIENNE LOI Sous l Ancienne Loi, il y avait 40 autorités fédérales responsables AUTORITÉS RESPONSABLES SOUS LCEE 2012 Centralisation des pouvoirs auprès des 3 autorités responsables suivantes : Agence canadienne d évaluation environnementale («Agence») Commission canadienne de sûreté nucléaire («CCSN») Office national de l énergie («ONE») Toute autre autorité responsable pourrait aussi être ajoutée par règlement (aucun règlement à ce jour à cet effet) 35

46 Autorités responsables (2/2) L annexe du RAC est divisée en trois sections : Section 1 : activités concrètes sous responsabilité de l Agence Voir liste ci-dessus. Tous les projets désignés non couverts par CCSN et ONE Section 2 : activités concrètes couvertes par la CCSN Les projets nucléaires Section 3 : activités concrètes couvertes par l ONE Les pipelines interprovinciaux et internationaux et les lignes de transport d énergie «Effets environnementaux» (1/3) Art. 6 LCEE 2012 indique : «Le promoteur d un projet désigné ne peut prendre une mesure se rapportant à la réalisation de tout ou partie du projet et pouvant entraîner des «effets environnementaux» [ ] que si, selon le cas : a) l Agence décide [ ] qu aucune évaluation environnementale du projet n est requise [ ] b) le promoteur prend la mesure en conformité avec les conditions énoncées dans la déclaration qui lui est remise [par le décideur suite au processus d évaluation environnementale]» 36

47 «Effets environnementaux» (2/3) La LCEE 2012 définit «effets environnementaux» comme étant : changements qui risquent d être causés : aux espèces aquatiques selon la Loi sur les espèces en péril aux oiseaux migrateurs à toute autre composante de l environnement listée à l annexe 2 de la LCEE 2012 (aucune à ce jour) sur le territoire domanial au-delà des frontières provinciales ou internationales concernant les communautés autochtones, les changements causés à l environnement sur le plan sanitaire, socio-économique, patrimonial, culturel ou archéologique. «Effets environnementaux» (3/3) LCEE 2012 focalise donc sur effets environnementaux négatifs potentiels relevant de la compétence du gouvernement fédéral. 37

48 Examen préalable (1/3) Les projets désignés relevant de l Agence doivent d abord être soumis à l examen préalable visant à permettre à l Agence d établir si une évaluation environnementale est nécessaire. À cet égard, le promoteur doit déposer une description de projet à l Agence devant comprendre tous les renseignements listés au Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d un projet désigné. CONSEIL PRATIQUE Bien intégrer la préparation de cette description de projet dans l échéancier d un projet désigné, car les informations demandées sont parfois complexes et peuvent exiger une charge de travail importante Examen préalable (2/3) L Agence accepte la description de projet ou la renvoie au promoteur (dans les 10 jours de sa réception) pour plus de renseignements. Une fois la description de projet complète reçue, l Agence affiche sur son site Internet un sommaire de la description de projet et un avis invitant le public à lui faire des observations dans les 20 jours de l affichage. L Agence a 45 jours (incluant la période de consultation du public de 20 jours) pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire en se basant notamment sur : Description de projet Possibilité que le projet entraîne des effets environnementaux négatifs Observations reçues du public, etc. 38

49 Examen préalable (3/3) À noter : Les projets désignés sous la responsabilité de la CCSN et de l ONE ne sont pas soumis à l examen préalable et doivent automatiquement faire l objet d une évaluation environnementale. Au terme de l examen préalable, si l Agence décide qu une évaluation environnementale est requise, sous la LCEE 2012, il y a 2 types d évaluations possibles : Évaluation par une autorité responsable; ou Évaluation renvoyée pour examen par une commission Évaluation par une autorité responsable (1/3) L autorité responsable doit afficher sur le site Internet un avis du début de l évaluation environnementale. Elle prépare ensuite la version provisoire des lignes directrices pour l étude d impact à être préparée par le promoteur et l affiche sur le site Internet pour commentaires du public. Suite aux commentaires reçus du public, l autorité responsable fournit la version définitive des lignes directrices au promoteur. 39

50 Évaluation par une autorité responsable (2/3) Le promoteur prépare et présente ensuite son étude d impact à l autorité responsable qui réalisera l évaluation environnementale incluant : Examen de l étude d impact période de consultation publique sur le résumé de l étude d impact et sur le rapport d évaluation environnementale préliminaire Finalisation du rapport d évaluation environnementale soumis au Ministre L évaluation tiendra compte des «effets environnementaux» du projet, des observations du public, des mesures d atténuations réalisables, etc. DÉLAI POUR RÉALISER L ÉVALUATION PAR L AGENCE 365 jours de l affichage sur le site Internet de l avis du début de l évaluation à la prise de décision sur l issue du projet Peut être prolongé dans certaines circonstances Évaluation par une autorité responsable (3/3) Source : Agence canadienne d évaluationenvironnementale,

51 Évaluation par une autorité responsable (3/3) Source : Agence canadienne d évaluation environnementale, 2013 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca

52 Évaluation par une commission (1/3) Dans les 60 jours suivant l avis du début de l évaluation, le Ministre peut renvoyer l évaluation du projet désigné pour examen par une commission s il est d avis que c est dans l intérêt public. Il tient compte : importance des «effets environnementaux» possibles préoccupations du public concernant ces impacts possibilité de coopérer avec toute autre instance dont une province (commission d examen conjoint), etc. La Commission est composée d experts nommés par le Ministre qui possèdent les connaissances et l expérience pour évaluer les «effets environnementaux» du projet désigné. Évaluation par une commission (2/3) La commission doit procéder à l évaluation environnementale du projet désigné. Elle doit tenir des audiences publiques. A le pouvoir d assigner des témoins et de leur ordonner de produire des documents pertinents pour qu elle procède à l évaluation du projet. Elle doit présenter son rapport et ses recommandations au Ministre. DÉLAI POUR RÉALISER L ÉVALUATION PAR UNE COMMISSION 24 mois à compter de la date de renvoi jusqu à la décision définitive Peut être prolongé dans certaines circonstances Le Ministre fixe les délais pour chaque phase du processus d examen par une commission 43

53 Évaluation par une Commission (3/3) Source : Agence canadienne d évaluationenvironnementale, 2013 Décision (1/2) Au terme de l évaluation environnementale (par autorité responsable ou par commission), le Ministre détermine si le projet désigné est susceptible d entraîner des «effets environnementaux» négatifs et importants en considérant les mesures d atténuation. Si «effets environnementaux» négatifs et importants : projet doit être soumis au gouverneur en conseil qui doit décider si les effets sont justifiables dans les circonstances. Si les effets = non justifiables : le projet ne pourra pas être réalisé. 44

54 83 Évaluation par une Commission (3/3) 45 Source : Agence canadienne d évaluation environnementale, 2013 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca

55 Décision (2/2) Si les effets = justifiables ou s il n y a pas d effets négatifs et importants, le projet pourra aller de l avant sous réserve du respect des conditions fixées par le Ministre. Une fois ces décisions prises, une déclaration est remise au promoteur qui précise : les «effets environnementaux» négatifs et importants soulevés les conditions fixées pour le projet que le promoteur devra respecter Délégation La LCEE 2012 permet à une autorité responsable de déléguer à un organisme ou autre instance (incluant gouvernement d une province) l exécution de la totalité ou d une partie de l évaluation environnementale et la rédaction du rapport à cet égard. Par contre, la décision concernant l issue du projet désigné demeure celle du décideur fédéral (le Ministre ou l autorité responsable fédérale). Ce mécanisme de délégation existait sous l Ancienne Loi. 47

56 Substitution (1/2) Pour éviter chevauchements entre les procédures d évaluations provinciales et fédérales, la LCEE 2012 prévoit que le Ministre, sur demande d une province, peut autoriser la substitution du processus environnemental fédéral par celui d une province (ex. : BAPE) sous réserve de certaines conditions. Substitution (2/2) Conditions pour substitution : l autorité responsable ne peut pas être la CCSN ni l ONE aucune substitution possible si projet désigné a été renvoyé pour examen par une commission évaluation provinciale devra viser notamment les «effets environnementaux» devant être examinés au fédéral et devra prévoir la participation du public Le décideur fédéral (Ministre ou autorité responsable) prendra la décision sur l issue du projet basée sur le rapport d évaluation préparé par la province. À ce jour, le Ministre a approuvé 2 demandes de substitution au Canada, c est-à-dire pour 2 projets de mine de charbon en Colombie-Britannique. 48

57 Soustraction Sous réserves de certaines conditions, le gouvernement fédéral pourra aussi soustraire, par décret, un projet désigné de l application de la LCEE 2012 s il est convaincu que le régime provincial est équivalent à la procédure d évaluation environnementale fédérale. À ce jour, il n y a aucun projet désigné au Canada qui fait l objet d une soustraction. Dispositions transitoires Les examens préalables et les études approfondies des projets désignés déjà commencés avant l entrée en vigueur de la LCEE 2012 se poursuivent sous l Ancienne Loi. La LCEE 2012 ne s applique pas notamment à un projet désigné dont la construction a été entamée avant l entrée en vigueur de cette loi. 49

58 Conclusions La LCEE 2012 réorganise le processus d évaluation environnementale en : simplifiant les critères d assujettissement, diminuant ainsi le nombre de projets susceptibles de faire l objet d une évaluation complète introduisant des mécanismes visant à réduire les chevauchements entre les processus fédéral et provincial rendant le processus d évaluation un peu plus prévisible avec l introduction de délais stricts pour la prise de décision Par ailleurs, le gouvernement fédéral conserve toujours un large pouvoir discrétionnaire pour autoriser ou non la réalisation d un projet désigné et pour déterminer les conditions environnementales auxquelles ces projets seront soumis. DES QUESTIONS? MERCI DE VOTRE PARTICIPATION 50

59 VANCOUVER Suite 1300, 777 DunsmuirStreet P.O. Box 10424, PacificCentre Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K2 Tél. : Téléc. : Sans frais : CALGARY Suite 3300, 421 7th Avenue SW Calgary (Alberta) T2P 4K9 Tél. : Téléc. : Sans frais : TORONTO Box 48, Suite 5300 Toronto DominionBank Tower Toronto (Ontario) M5K 1E6 Tél. : Téléc. : Sans frais : MONTRÉAL Bureau , rue De La GauchetièreOuest Montréal (Québec) H3B 0A2 Tél. : Téléc. : Sans frais : QUÉBEC Le Complexe St-Amable 1150, rue de Claire-Fontaine, 7 e étage Québec (Québec) G1R 5G4 Tél. : Téléc. : Sans frais : ROYAUME-UNI & EUROPE 125 Old Broad Street, 26th Floor London EC2N 1AR ROYAUME-UNI Tél. : +44 (0) Téléc. : +44 (0)