CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE)

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1 ANNEXE A CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE) ENTRE Nom de l établissement :... Nom du responsable :... Titre professionnel :... Rue... n... CP :... VILLE :... Tél.... /... Fax... /... N T.V.A. :... ET ci-après dénommé le CLIENT, d une part, L Intercommunale AIVE dont le siège social est situé Drève de l'arc-en-ciel, 98 à 6700 ARLON - Tél. : Fax : , dûment représentée par : - Monsieur Bernard ANTOINE, Directeur général adjoint - Monsieur Pierre COLLIGNON, Directeur Logistique, d autre part IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET En partenariat avec la société de collecte SITA WALLONIE, l Intercommunale AIVE s engage à mettre en place un service de collecte des déchets dangereux (B2 et toxiques) résultant d activités de soins de santé pour les professions médicales (médecins généralistes, médecins spécialistes, dentistes, infirmières indépendantes, ) et les vétérinaires. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles l Intercommunale, en partenariat avec la société de collecte SITA WALLONIE, procéderont à l élimination des déchets dangereux (B2 et toxiques) issus d activités de soins de santé : - La mise à disposition des conditionnements aux clients, nécessaires à l exécution de leurs prestations ; - l enlèvement et l acheminement de ces déchets stockés dans des conditionnements homologués, vers un centre de traitement agréé ; - l incinération des déchets dangereux (B2 et toxiques), conformément à la réglementation en vigueur. Définition des déchets Les déchets concernés par le présent contrat sont les déchets dangereux (B2 et toxiques) résultant d activités de soins de santé. Ils sont regroupés en deux catégories : Les déchets B2 : Cette catégorie est définie par l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé. Il s'agit principalement des déchets à caractère infectieux tels que: - les déchets coupants, piquants et tranchants (aiguilles, bistouris, fraises de dentistes, ) ; - les déchets présentant une contamination microbienne (compresses, ) ; - les gants de fouille ; - Contrat de gestion des déchets -VETERINAIRES 1

2 Les déchets dangereux et toxiques : Cette catégorie de déchets est définie par l'arrêté de l'exécutif régional wallon relatif aux déchets toxiques ou dangereux. La liste suivante reprend, de manière non exhaustive, les principaux déchets toxiques issus des actes médicaux : - les radiographies, - les résidus de la préparation de médicaments, - les médicaments périmés, - les emballages et récipients pharmaceutiques vides ou non, - les amalgames secs, - les amalgames humides, - les fixateurs, - les révélateurs, - les feuilles de plomb, - les carpules d'anesthésie, Sont interdits du service de collecte : - les déchets ménagers. Conditionnement des déchets Le CLIENT conditionnera ses déchets dans des récipients spécifiques agréés qui lui auront été remis préalablement par l AIVE (via la société SITA WALLONIE). Les déchets doivent être exclusivement collectés dans des récipients à usage unique. Une fois rempli, chaque récipient doit être fermé définitivement avant son enlèvement par le collecteur. Cette obligation de fermeture définitive est de rigueur pour les objets piquants, tranchants et coupants. Les récipients doivent clairement indiquer la nature des déchets. En particulier pour les déchets toxiques et dangereux, l identification doit respecter les lois et règlements en vigueur. L AIVE s engage à évacuer et à traiter ces déchets (par l intermédiaire de la société de collecte) selon les exigences légales en vigueur à la date de signature du présent contrat. L emploi de récipients agréés fournis par l AIVE est obligatoire. Responsabilités Le CLIENT est responsable de ses déchets jusqu à leur enlèvement. Celui-ci donnera lieu à l émission d un bordereau. Chaque producteur de déchets doit respecter le guide de conditionnement (cf. annexe D) des déchets. Après chaque enlèvement, l Intercommunale enverra à chaque client avec la facture, une attestation démontrant qu il utilise une filière agréée d évacuation de ses déchets spéciaux. ARTICLE 2 - FREQUENCES DE COLLECTE Le CLIENT s engage à utiliser ce service au minimum une fois par an pour l enlèvement de ses déchets résultant d activités de soins de santé. Le CLIENT reste libre quant au nombre de passages annuels souhaité. ARTICLE 3 - ORGANISATION DES ENLEVEMENTS Pour procéder à l'enlèvement de ses déchets, le CLIENT devra envoyer, par courrier ou par fax à l'intercommunale, le bordereau d enlèvement joint en annexe C, dûment complété. L Intercommunale AIVE disposera à dater de la réception de celui-ci, d un délai de deux semaines pour procéder à cet enlèvement. Le collecteur passera chez le CLIENT selon la date et l heure qu il fixera d un commun accord avec lui. Si le CLIENT n est pas présent lors du passage de l entreprise de collecte à la date convenue et durant les tranches horaires prévues, la tâche de l Intercommunale sera considérée comme accomplie. Contrat de gestion des déchets VETERINAIRES 2

3 Si le CLIENT souhaite un passage supplémentaire, il devra formuler une nouvelle demande comme indiqué à l alinéa un ci-dessus. En tout état de cause, le dépôt des déchets sur la voie publique est strictement interdit. ARTICLE 4 COMMANDES DE FOURNITURES Pour commander des récipients, le client devra envoyer, par courrier ou par fax à l Intercommunale AIVE, le bordereau de commande joint en annexe B. Afin d éviter le coût supplémentaire du transport, il est conseillé au CLIENT de passer sa commande au moment où il envoie le bordereau d enlèvement visé à l article 3 ci-avant. ARTICLE 5 - DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une première période de 36 mois à compter de la date de sa signature. Il sera renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une durée de douze mois, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée, envoyée trois mois au moins avant la date d expiration de la période en cours. Dans le cas d un décès, ou si le contractant n exerce plus sa profession, le contrat sera résilié de plein droit à dater de la réception par l AIVE d une preuve que le co-contractant se trouve dans l une ou l autre de ces situations. Toutes les prestations exécutées antérieurement qui n auraient pas encore été facturées, le seront par l Intercommunale dans les plus brefs délais. ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES Le prix de la mission est réparti en 2 composantes : une partie fixe comprenant : - le transport par client visité, - la délivrance du certificat de destruction des déchets. Une partie variable comprenant : - la fourniture du matériel de stockage, - l élimination par contenant enlevé. 1. Mise en place du service de collecte Le prix comprenant le transport et la fourniture du matériel de stockage. 2. Enlèvement des déchets Le prix par enlèvement comprenant le transport, la fourniture de nouveaux récipients, le traitement ainsi que la délivrance d une attestation de prise en charge. Le CLIENT n ayant fait aucune demande d enlèvement au minimum une fois par an se verra facturer la somme forfaitaire de 71,00 Euros HTVA. 3. Commandes de fournitures supplémentaires Le CLIENT devra envoyer, par courrier ou par fax à l Intercommunale AIVE, le bordereau de commande joint en annexe B. Le CLIENT effectuera le payement des sommes visées aux points 1 à 3 ci-avant au plus tard 30 jours après réception de la facture qui suivra l enlèvement. A défaut, il sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable à l Intercommunale des intérêts de retard équivalant au taux légal augmenté de trois pour cent l an. Contrat de gestion des déchets VETERINAIRES 3

4 ARTICLE 7 ATTESTATION ET BORDEREAUX Une attestation d enlèvement et de traitement des déchets ainsi qu'un bordereau d enlèvement seront joints par l Intercommunale AIVE lors de chaque facturation. ARTICLE 8 RESILIATION En cas de non-respect de l une quelconque des obligations prévues par le présent contrat, l autre partie pourra résilier la présente convention quinze jours au plus tôt après l envoi d une lettre recommandée mise en demeure restée sans effet. ARTICLE 9 INDEXATION ET REVISION DES COTISATIONS Indexation automatique Les prix repris à l article 6 seront indexés chaque année selon la formule suivante : pour la collecte et l achat de conditionnements P = p s c ( 0,3 + 0,25 + 0,45) So Co s = le salaire horaire moyen majoré des charges pour la catégorie CHAUFFEUR fixé par la commission paritaire n 121, majorée des charges patronales ONSS à la date initiale de la période mensuelle considérée dans la facture. c = le prix maximum carburant diesel professionnel (usage professionnel comme défini à l art 429, 5, 1 b) de la loi programme du 27/12/2005, comme établit par le contrat de programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l Etat belge et le secteur pétrolier, à la date initiale de la période mensuelle considérée dans la facture So, Co, les mêmes valeurs en vigueur le jour de l'ouverture des soumissions. P = le montant du mois avec révision des prix p = le montant du mois sans révision des prix pour le traitement des déchets, l arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix est d application. Révisions particulières Dans l éventualité d une évolution substantielle de la législation imposant de nouvelles prescriptions en matières de conditionnement, de collecte ou de traitement des déchets, l Intercommunale pourra proposer de nouvelles conditions au CLIENT. En cas de désaccord, celui-ci aura le droit de résilier son contrat au plus tard quinze jours après l envoi des nouvelles conditions par l Intercommunale AIVE. A défaut pour le CLIENT d avoir résilié le contrat dans le susdit délai, celui-ci se poursuivra aux nouvelles conditions. Contrat de gestion des déchets VETERINAIRES 4

5 ARTICLE 10 Election de for En cas de litige sur l exécution et l interprétation de la présente convention, les tribunaux de l arrondissement judiciaire d Arlon sont seuls compétents. Fait à Arlon en double exemplaire, le.././20 ; chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Pour le CLIENT, Pour l Intercommunale AIVE, Pierre COLLIGNON Bernard ANTOINE Directeur Logistique Directeur général adjoint Contrat de gestion des déchets VETERINAIRES 5