DOCUMENT N 2. CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS. du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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1 DOCUMENT N 2 CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Rappel : Les deux documents Rapport et Conclusions sont indépendants et ne sont reliés entre eux que dans un souci pratique de présentation et de lecture. Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 42 sur 70

2 1 L ENQUÊTE PUBLIQUE 1.1 Objet de l enquête publique Dans le cadre de la révision générale de son Plan d Occupation des Sols, emportant élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU) la ville de Houilles, après avoir arrêté son projet de PLU le 28 juin 2012, a prescrit cette enquête publique par arrêté municipal du 24 octobre L enquête publique objet du Rapport (Document n 1) a comme objectif de permettre l information du public afin qu il puisse donner son avis sur le projet proposé avant que celui-ci soit adopté définitivement par le conseil municipal de la commune. 1.2 Les caractéristiques les plus importantes du projet de PLU Elles découlent du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui se décline en trois grands axes : - Permettre un développement urbain maîtrisé et équilibré qui réponde aux besoins des Ovillois, avec l objectif avoué de maîtriser l évolution démographique de la commune en conservant son dynamisme et en répondant aux besoins des Ovillois» - Inscrire la ville dans son territoire et renforcer la mobilité de proximité, l objectif étant d inscrire la ville dans un territoire plus large, (Grand Paris,projets régionaux,intercommunaux, tout en renforçant sa politique de déplacements à l échelle locale - Valoriser la qualité de l environnement et du cadre de vie des Ovillois l objectif est de préserver les «morphologies urbaines» de certains quartiers (exemple : les quartiers pavillonnaires). La maîtrise est un terme qui caractérise le fondement des actions engagées dans ce cadre. 1.3 Motivations qui ont conditionné le choix de ce projet de PLU Les raisons qui ont conditionné le choix de ce projet peuvent être retrouvée dans différents documents tel que le rapport de présentation pour une grande partie. J ai aussi retenu les motivations développées par Monsieur le Maire de Houilles dans son courrier à Monsieur le Sous- Préfet en réponse à l avis de l Etat. Ce courrier est très important puisque c est lui et surtout les engagements qu il contient qui ont fait échapper la Mairie à un avis défavorable de la part de l Etat sur le projet de PLU. - Les raisons qui ont fait choisir ce projet du point de vue de l environnement Maintenir un équilibre entre : le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et la mise en valeur des entrées de ville ; l utilisation économe des espaces naturels, la protection des sites, des milieux et des paysages naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables - Maintenir des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l habitat en tenant compte d une répartition géographiquement équilibrée. Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 43 sur 70

3 - Développer la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l énergie, la préservation de l environnement et la prévention des risques et nuisances. Cependant il ne faut pas oublier que le commune est totalement urbanisée et ses équipements publics seraient insuffisants pour répondre aux exigences d un apport trop important de population. C est la raison pour laquelle l augmentation de population doit avoir lieu de manière maîtrisée. - Les raisons qui ont fait choisir ce projet du point de vue «administratif» - Dans son courrier à Monsieur le Sous-Préfet Monsieur le Maire indique que ce PLU est indispensable pour lui permettre de faire face aux obligations qu il a prises de la réalisation de logements dans le cadre de certaines ZAC et dans le cadre d opérations engagées sur la commune. (elles sont listées dans son courrier) - Il est bien indiqué aussi que le choix a été fait d élaboré ce PLU comme un plan de «transition» qui aura une durée très limitée puisque dès son approbation, il sera immédiatement mis en révision, afin de l actualiser et de le «grenéliser». 1.4 Déroulement de l enquête publique - Après ma désignation comme commissaire enquêteur titulaire et celle de Monsieur Gilles DAVENET en tant que commissaire enquêteur suppléant par le Tribunal Administratif le 23 octobre 2012, le Maire de Houilles a prescrit le 24 octobre une enquête publique portant sur le projet de PLU de sa commune. - Cette enquête s est tenue du 19 novembre 2012 au 21 décembre 2012 soit pendant 33 jours consécutifs avec mise à disposition à la Mairie annexe du dossier complet d enquête et du registre d enquête, aux heures d ouverture de la mairie de Houilles. - Je peux affirmer que la publicité pour cette enquête a rempli son rôle auprès de la population. - Les permanences se sont tenues aux jours et suivantes selon le tableau cidessous : Date Jour Lieu Heure 19 novembre 2012 lundi Mairie annexe de Houilles 13h30 à 17h30 30 novembre 2012 vendredi Mairie annexe de Houilles 13h30 à 17h00 15 décembre 2012 samedi Mairie annexe de Houilles 08h30 à 12h00 21 décembre 2012 vendredi Mairie annexe de Houilles 13h30 à 17h00 - L enquête s est déroulée sans incident, les permanences ont été «pleines» pendant la totalité du temps. Le public a cependant pu être accueilli dans des conditions satisfaisantes, lors de ces permanences. 1.5 Bilan des contributions : A la fin de l enquête j ai clos les trois registres d enquêtes et j ai noté que 45 personnes se sont déplacées, que 9 courriels ont été envoyés et 4 courriers ont été envoyés en mairie et un seul a été déposé. Beaucoup de contributions ont été déposées sous forme dactylographiées après que les personnes aient consulté le dossier par internet. Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 44 sur 70

4 1.6 Conformité de la procédure En tant que commissaire enquêteur, j ai particulièrement veillé à ce que les prescriptions de l arrêté d ouverture de l enquête soient toutes respectées. Je peux donc témoigner de ce que : - l avis d ouverture de l enquête a bien été affiché sur les panneaux de la commune conformément aux prescriptions figurant dans l arrêté municipal, - la publication de l avis d enquête dans trois journaux régionaux a bien été effectuée selon les dispositions prévues dans l arrêté municipal, - un registre d enquête coté et paraphé par mes soins ainsi que le dossier complet et conforme à sa description ont été mis à la disposition du public pendants toute la durée de l enquête aux heures et jours d ouverture de la mairie. - J ai tenu quatre permanences (voir le tableau ci-dessus), pour recevoir le public. - J ai clos les trois registres d enquête à l issue de ma dernière permanence. 1.7 Avis général sur les contributions du public D une façon générale on peut estimer que la participation du public a été intense et relativement fructueuse. Le climat de cette enquête a été assez bon. La très grande majorité des personnes qui se sont présentées avaient pris connaissance du projet avant leur venue. Cette consultation s était souvent effectuée par téléchargement par internet en allant sur le site de la Ville. Il y a eu très peu de personnes qui trouvaient que la publicité sur l enquête et le PLU n était pas suffisante. Certaines personnes, surtout dans le milieu associatif se sont interrogées au sujet de l échange de correspondance avec l Etat qui met en avant les «défauts» de ce PLU vis à vis des législations sur les obligations faites aux communes au sujet des logements locatifs sociaux. Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 45 sur 70

5 2 CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Préambule Au terme de cette enquête de 33 jours consécutifs et après avoir analysé les éléments du dossier de PLU, l avis de l Etat, l ensemble des contributions déposées par le public, avoir entendu Monsieur le Maire de Houilles et pris connaissance de son mémoire en réponse aux observations du public, les conclusions suivantes peuvent être tirées. Conclusions du Commissaire enquêteur Après après une étude attentive du dossier suivi d une réunion de travail avec le Maire de la commune de Houilles pour mieux appréhender les enjeux de l enquête, après avoir tenu en mairie de Houilles quatre permanences, entendu le public qui s'est manifesté pour obtenir des informations sur le dossier d enquête, déposer des documents ou inscrire leurs observations, après avoir, une fois l enquête terminée, et conformément à la réglementation, communiqué au maire de Houilles le procès-verbal de clôture et reçu en retour, dans les 15 jours de cette communication, ses éléments de réponse, nous examinerons tant la forme que le fond de cette enquête : Sur la forme et la procédure de l enquête : Avant l enquête, pendant le temps d élaboration du projet de PLU, je tiens à signaler que les conditions de la concertation ont été particulièrement développées. L examen détaillé des phases de concertation avec les nombreuses mises en ligne sur le site de la mairie à chaque étape, les réunions d information et les expositions de panneaux ont permis aux Ovillois de prendre régulièrement connaissance des dernières informations. Les conditions de l enquête ont respecté la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l affichage dans la commune de Houilles. Les affichages, maintenus et vérifiés tout au long de l enquête à plusieurs reprises par moimême sont attestés par le procès-verbal d affichage de Monsieur le Maire de Houilles. Le dossier mis à l enquête, l était dans de bonnes conditions de consultation, et sa composition tout comme son contenu était conformes aux textes en vigueur. Les dispositions complémentaires prises par la Mairie de Houilles pour permettre l accès au dossier par la consultation du site de la mairie ont été très appréciées par le public. Les trois registres d'enquête ont été clos par moi-même avec 61 observations, courriels ou courriers. Dans son mémoire en réponse, Monsieur le Maire confirme des avancées pour aller dans le sens de certaines demandes d assouplissement de certaines règles, ainsi que des améliorations Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 46 sur 70

6 significatives en matière de construction de logements locatifs sociaux. Les permanences se sont déroulées dans d excellentes conditions d organisation en mairie de Houilles Sur le fond de l enquête : Malgré le grand sérieux du dossier du projet de PLU qui a été bien étudié tant dans son aspect «Etat des lieux» et «Diagnostic» que dans sa partie «propositions» l avis de l Etat sur le projet de PLU est très sévère sur le projet actuel. L avis de l Etat s appuie sur un état de fait non contestable : actuellement la commune ne satisfait pas aux conditions imposées par la loi SRU puisqu elle se trouve être triplement carencée. La Mairie dans son mémoire montre déjà beaucoup de bonne volonté pour aller dans le sens de ce que demande l Etat. Une certaine «densification» parait inévitable, cependant il faut très bien l étudier afin que le caractère «agréable» continue à exister sur le territoire de la commune. Il faut impérativement que les engagements pris par la Mairie vis à vis de l Etat soient tenus. La seule façon de faire est celle qui a été explicité par l avis de l Etat. C est à dire il faut immédiatement après avoir approuvé ce PLU, lancer une révision afin d acter les engagements qui ont été pris. Avis «favorable sous réserves» du commissaire enquêteur Pour toutes les raisons qui précèdent le commissaire enquêteur émet sur le projet présenté un AVIS FAVORABLE SOUS RESERVES Les réserves Ces dispositions doivent être toutes clairement acceptées par la Mairie, Maître d ouvrage du projet de PLU, sinon l avis du commissaire enquêteur est considéré comme étant défavorable 1. La Mairie doit, dès l approbation du PLU lancer la procédure de révision de ce document afin que celle-ci (la révision) soit terminée avant le 31 décembre La Mairie doit modifier, avant son approbation, le projet de PLU pour le mettre en conformité avec ses engagements repris : dans son courrier à Monsieur le Sous-Préfet et dans son mémoire en réponse du 10 janvier dernier. Je pense en particulier à l engagement de passer de 25% à 30% le pourcentage des logements locatifs sociaux pour les programmes d habitat de 10 appartements ou plus situés à l intérieur du périmètre de mixité sociale. Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 47 sur 70

7 Les recommandations Le suivi ou non de ces recommandations n a pas d influence sur le sens de l avis émis par le commissaire enquêteur, mais je pense que le suivi de ces recommandations doit permettre une amélioration du projet et de son acceptation par toutes les parties concernées. 1. Tenir compte, autant que possible des suggestions et précisions de rédaction développées par l Etat. 2. Attention aux «effets de seuil» dans le règlement. Certains articles fixent des seuils pour conditionner certaines dispositions : ex. largeur des voiries ; voir comment il est possible d éviter ces seuils en conservant la notion de règle. 3. Il serait sans doute intéressant de procéder à une expertise pour juger de l influence des nouvelles règle de calcul des mètres carrés construits sur les capacités de construction «normale» attachées aux terrains avec un COS. 4. Il serait sans doute intéressant de mettre le rapport du commissaire enquêteur en consultation sur le site de la ville. (une version numérique sera transmise à cet effet) A VERSAILLES le 21 janvier 2013 Alain CLERC Commissaire enquêteur Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 48 sur 70

8 Délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 pour l arrêt du projet de PLU (p 1 sur 3) Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 49 sur 70

9 Délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 pour l arrêt du projet de PLU (p 2 sur 3) Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 50 sur 70

10 Délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 pour l arrêt du projet de PLU (p 3 sur 3) Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 51 sur 70

11 Ordonnance nomination T.A. N E /78 du 23/10/2012 Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 52 sur 70

12 Arrêté municipal d ouverture d enquête publique du 24/10/2012 (p 1 sur 3) Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 53 sur 70

13 Arrêté municipal d ouverture d enquête publique du 24/10/2012 (p 2 sur 3) Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 54 sur 70

14 Arrêté municipal d ouverture d enquête publique du 24/10/2012 (p 3 sur 3) Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 55 sur 70

15 Le Parisien» du 2 novembre 2012 Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 56 sur 70

16 Le Parisien» du 21 novembre 2012 Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 57 sur 70

17 Les Annonces de la Seine du 31 octobre 2012 Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 58 sur 70

18 Les Annonces de la Seine du 19 novembre 2012 Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 59 sur 70

19 Le Courrier des Yvelines du 31 octobre 2012 Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 60 sur 70

20 Le Courrier des Yvelines du 21 novembre 2012 Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 61 sur 70

21 Certificat d affichage daté du 07 janvier 2013 Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 62 sur 70

22 Plaquette d information de la Mairie pour le lancement de l EP (p 1 & 4) Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 63 sur 70

23 Plaquette d information de la Mairie pour le lancement de l EP (p 2 & 3) Révisi6n du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 64 sur 70

24 Page du site de la ville avec l information sur le lancement de l enquête publique Révision du POS et élaboration du PLU sur la commune de HOUILLES! Page 65 sur 70