Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER :
|
|
- Laurent Rochefort
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Loi n du 17 janvier 2003 Décret du 11 juin 2003 Loi n du 30 décembre 2004 Décret du 15 mai 2007 Décret n du 24 septembre 2007 Loi n du 20 décembre 2010 (LFSS pour 2011) Loi n du 21 décembre 2011(LFSS pour 2012) Loi n du 16 août 2012 (LFR pour 2012) Loi n du 8 août 2014 (LFRSS pour 2014) La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a instauré à compter du 1 er juillet 2003 une réduction de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires. QUELLES COTISATIONS? A compter du 1 er janvier 2015, ce dispositif, dit "réduction Fillon", porte sur les cotisations patronales suivantes : - Assurances sociales maladie, maternité, invalidité, dèces et vieillesse (ASA) - Allocations familiales (AF) - Contribution de Solidarité Autonome (CSA) - Fonds Nationale d'aide au Logement (FNAL) - Accident du travail et Maladies Professionnelles (AT-MP) QUI EST CONCERNÉ? Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : - les particuliers employeurs sont expressément exclus du dispositif - les CUMA qui optent pour la réduction dégressive "Fillon" doivent impérativement le mentionner sur la DPAE - les entreprises adaptées de droit public sont concernées par l'application de cette réduction Les salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail relevant du champ de l'assurance chômage, (CDI, CDD, intérim, etc...). A NOTER : les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail, les stagiaires, les titulaires d'un CAPE et les personnes handicapées employées en E.S.A.T. ne peuvent y ouvrir droit. LES MODALITÉS DE CALCUL Le montant de réduction de cotisations patronales équivaut à un pourcentage variable de la rémunération versée à chaque salarié. Il est égal au salaire brut annuel, incluant les heures supplémentaires et/ou complémentaires, multiplié par un coefficient. Le coefficient de réduction varie en fonction du niveau de rémunération servi au salarié. Maximal pour un salarié payé au SMIC, ce coefficient est ensuite dégressif jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le SMIC. 1/5 Réf : Dossier Employeur_F06-CS
2 Depuis le 1 er janvier 2015, le coefficient maximum de la réduction est modifié La distinction faite entre les entreprises de plus ou moins 20 salariés est supprimée à compter du 1 er janvier En pratique, le coefficient maximal de réduction est désormais calculé en fonction du cumul des taux de cotisations et contributions qui entrent dans le champ de la réduction. Ainsi ce coefficient est de : - 27,95% pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,10%, - 28,35% pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,50%, (entreprise de type administratif ayant un effectif de 20 salariés ou plus) Les formules de calcul utilisées à compter du 1 er janvier 2015 pour déterminer le coefficient sont les suivantes : Coefficient maximal de réduction : 0,2795 Coefficient maximal de réduction : 0,2835 0,2795 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* -1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute* 0,2835 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* - 1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute* * Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. Le calcul de la réduction elle-même reste le suivant : Montant de la réduction = rémunération brute (heures supplémentaires comprises) x coefficient de réduction Par ailleurs, la rémunération des temps de pause, d'habillage et deshabillage doivent désormais être intégrées dans la rémunération brute. Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales dans un ordre et pour des taux précis : Cotisations patronales concernées par la réduction Taux de la cotisation Taux d'imputation de la réduction Ordre d'imputation ASA maladie 12,80 % 12,80 % 1 ASA vieillesse (sous plafond) 8,50 % 8,50 % 2 ASA vieillesse (totalité) 1,80 % 1,80 % 3 AF 3,45 % ( Rem. < 1,6 SMIC)* 3,45 % 4 FNAL 0,10 % ou 0,50 % 0,10 % ou 0,50 % 5 CSA 0,30 % 0,30 % 6 AT-MP Variable selon l'activité (voir fiche n 4) Taux maximum de 1 % 7 Total Variable selon les taux AT et FNAL 27,95 % ou 28,35 % * Le taux AF de 5,25% s'applique uniquement aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, qui n'ouvrent pas droit à la réduction Fillon. Seul le taux AF de 3,45% peut être pris en compte pour l'imputation de la réduction Fillon. Depuis le 1 er janvier 2011, le calcul de la réduction "Fillon" est annualisé Ce mode de calcul a pour but d'assurer, pour un même niveau de rémunération versée, que deux employeurs bénéficient du même montant de réduction, quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l'année. L'annualisation implique les modifications suivantes : Le salaire pris pour base n'est plus le salaire mensuel, mais le salaire brut annuel (primes comprises) La formule de calcul fait désormais appel au SMIC annuel de référence calculé sur la base de 1820 fois le SMIC horaire, ou sur la base de 12 fois le SMIC mensuel calculé à partir de la durée légale hebdomadaire 2/6 Réf : Dossier Employeur_F
3 Les formules de calcul utilisées dans le cadre de l'annualisation sont les suivantes : Coefficient maximal de réduction : 0,2795 Coefficient maximal de réduction : 0,2835 0,2795 x (1,6 x SMIC annuel de référence* -1) 0,6 Rémunération annuelle brute* 0,2835 x (1,6 x SMIC annuel de référence* - 1) 0,6 Rémunération annuelle brute* * Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. Le montant annuel de la réduction dont bénéficie un employeur n'est pas systématiquement modifié du fait de l'annualisation du calcul; seuls les employeurs qui versent des compléments de salaires ayant pour conséquence de porter sur certains mois la rémunération au-delà de 1,6 SMIC constateront un montant annuel de réduction plus faible. En pratique un montant de réduction continue à être calculé chaque mois Bien que la règle soit celle de l'annualisation du calcul, une réduction mensuelle continue à être calculée à l'aide des formules indiquées ci-dessous. Une régularisation est effectuée sur le dernier mois de l'année (ou le dernier mois du contrat) à l'aide de l'une des formules indiquées dans l'encadré ci-dessus. Rappel : Seuil maximal de rémunération = 1,6 SMIC Coefficient maximal de réduction : 0,2795 Coefficient maximal de réduction : 0,2835 0,2795 x (1,6 x SMIC mensuel de référence* -1) 0,6 Rémunération mensuelle brute** 0,2835 x (1,6 x SMIC mensuel de référence* - 1) 0,6 Rémunération mensuelle brute** Montant de la réduction = rémunération brute (heures supplémentaires comprises) x coefficient de réduction * Le SMIC mensuel doit être corrigé en fonction de la périodicité et la durée contractuelle du travail déclarées (voir en page 3) ** Les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés en application d'une convention ou d'un accord collectif ne sont plus déduits de ce montant, depuis le 1 er janvier Exemple : Un salarié travaillant au sein d'une entreprise avec un effectif inférieur à 20 salariés, est en arrêt maladie avec suspension de contrat au mois de janvier 2015 (SMIC horaire au 01/01/2015 = 9,61 ) : Rémunération mensuelle brute : 1124,00 Rémunération théorique mensuelle : 1470,00 Périodicité mensuelle : 151,67 h SMIC mensuel de référence : 9,61 x 151,67 = 1457,55 Calcul du coefficient 0,2795 x (1,6 x 1457,55-1) = 0,2732 0, (rémunération théorique) Le coefficient retenu est de 0,2732 Montant de la réduction Fillon = 1124,00 (rémunération brute) x 0,2732 = 307,08 Réduction Fillon bonifiée jusqu'en décembre 2014 Jusqu'en décembre 2014, une distinction était faite entre les entreprises d'au moins 20 salariés, qui se voyaient appliquer la formule dite standard, et les entreprises de moins de 20 salariés, qui bénéficiaient de la formule dite bonifiée. Les formules de calcul du coefficient utilisées jusqu'en décembre 2014 étaient les suivantes : 3/6 Réf : Dossier Employeur_F
4 «Réduction Fillon bonifiée» «Réduction Fillon standard» moins de 20 salariés* Coefficient maximal de réduction : 0,2810 0,281 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence** -1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute*** 20 salariés ou plus* Coefficient maximal de réduction : 0,2600 0,26 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence** - 1) 0,6 Rémunération annuelle / mensuelle brute*** * Jusqu'aux rémunérations versées au titre du 4e trimestre 2012 la réduction Fillon bonifiée était accordée aux entreprises justifiant d'un effectif inférieur ou égal à 19 salariés au 31/12/N-1. ** Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. *** Les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés en application d'une convention ou d'un accord collectif étaient déduits de la rémunération brute. Calcul du SMIC de référence Depuis le 1 er janvier 2012 le "SMIC mensuel" (dit "SMIC mensuel de référence"), doit être déclaré par l'employeur sur la Déclaration de Salaires pour tous les salariés. La réduction dégressive Fillon ne sera pas calculée si le SMIC mensuel (de référence) n'est pas renseigné. 4/6 Réf : Dossier Employeur_F
5 Calcul du SMIC mensuel de référence en l'absence d'heures supplémentaires ou complémentaires Situations Calcul du SMIC mensuel Exemples - Salarié mensualisé à temps plein - Salarié mensualisé avec suspension de contrat et maintien total SMIC horaire x 151,67 Le SMIC horaire au 1 er janvier 2015 est de 9,61, donc le SMIC mensuel à déclarer est : 9,61 x 151,67 = 1457,55 - Salarié mensualisé à temps partiel - Salarié en forfait annuel - Salarié mensualisé avec suspension de contrat sans maintien (ou partiel) - Salarié entré/sorti en cours de mois - Salarié non mensualisé pour lequel l'employeur a déterminé un temps de travail (ex : saisonniers, rémunérés à la tâche) SMIC horaire x 151,67 x durée contractuelle* durée légale* * Durées hebdomadaires, mensuelles, ou annuelles, selon la périodicité prévue au contrat SMIC horaire x 151,67 x rémunération réellement versée rem. qui aurait été versée sans absence* * Hors éléments de rémunérations non affectés par l'absence, tels que primes, avantages en nature... SMIC horaire x 151,67 x durée mensuelle travaillée durée mensuelle du travail dans l'entreprise* * horaire collectif, équivalent à la durée du travail à temps plein prévue dans la convention collective de l'entreprise Temps partiel de 32h /semaine : 9,61 x 151,67 x 32 = 1332,62 35 Temps partiel de 110h /mois : 9,61 x 151,67 x 110 = 1057,10 151,67 Forfait annuel de 1200h/an : 9,61 x 151,67 x 1200 = 1088, Un salarié avec une rémunération contractuelle de 1800 prend trois jours de congés sans solde, ce qui entraîne une retenue sur salaire de ,61 x 151,67 x 1550 = 1255, Salarié ayant travaillé 40h dans une entreprise où la durée du travail est de 151,67h/mois : 9,61 x 151,67 x 40 = 384,40 151,67 NB : Pour les salariés non mensualisés, la règle à retenir pour calculer le SMIC mensuel de référence doit être la même que la règle retenue en paie par l'employeur. Ainsi, si la paie à été calculée en fonction du nombre de jours travaillés par rapport au nombre de jours dans le mois, la même correction doit être appliquée pour le SMIC mensuel de référence. Calcul du SMIC mensuel de référence en présence d'heures supplémentaires ou complémentaires Le SMIC mensuel doit tenir compte de la présence d'heures supplémentaires ou complémentaires. Il est alors égal au produit du SMIC horaire par la durée mensuelle contractuelle du travail augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées. Situations Calcul du SMIC mensuel Exemples - Salarié mensualisé à temps plein, avec heures supplémentaires - Salarié mensualisé à temps partiel, avec heures complémentaires SMIC horaire x (151,67 + heures supplémentaires*) * Prendre en compte toutes les HS, quelque soit le taux de majoration (25% ou 50%) SMIC horaire x [ (151,67 x durée contractuelle*) + heures compl. ] durée légale* * Durées hebdomadaires, mensuelles, ou annuelles, selon la périodicité prévue au contrat Salarié à 35h/semaine, effectuant sur le mois 12 heures supplémentaires : 9,61 x (151, ) = 1572,87 Temps partiel de 32h/semaine, avec 3 heures complémentaires effectuées sur le mois : 9,61 x [(151,67 x 32)+3] = 1361, /6 Réf : Dossier Employeur_F
6 Exemple 1 : Un salarié est rémunéré 10 de l'heure pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Son salaire brut mensuel est de 1516,70. Au cours du mois d'octobre 2015, son employeur lui verse en plus 100 au titre de la rémunération se rapportant à 8 heures supplémentaires payées à 125 % de l'heure normale (effectuées entre la 35 ème et la 43 ème heure hebdomadaire), et 60 au titre de 4 heures supplémentaires payées à 150 % de l'heure normale (effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires). Rémunération mensuelle brute : 1516, = 1676,70 Nombre d'heures total : 151, = 163,67 h SMIC mensuel de référence : 9,61 x 163,67 = 1572,87 Calcul de la réduction Fillon : 0,2795 x (1,6 x 1572,87-1) = 0,2333 0,6 1676,70 La réduction mensuelle est égale à 1676,70 x 0,2333 = 391,17 0,2835 x (1,6 x 1572,87-1) = 0,2367 0,6 1676,70 La réduction mensuelle est égale à 1676,70 x 0,2367 = 396,87 Exemple 2 : Un salarié mensualisé à temps partiel (32h par semaine) est rémunéré 1386,70 par mois. Il a effectué 3 heures complémentaires (majorées à 25%) rémunérées 37,50. Rémunération mensuelle brute : 1386, ,50 = 1424,20 SMIC mensuel de référence : 9,61 x [ (151,67 x 32/35) + 3 ] = 1361,45 Calcul de la réduction Fillon : 0,2795 x (1,6 x 1361,45-1) = 0,2466 0,6 1424,20 La réduction mensuelle est égale à 1424,20 x 0,2466 = 351,21 0,2835 x (1,6 x 1361,45-1) = 0,2502 0,6 1424,20 La réduction mensuelle est égale à 1424,20 x 0,2239= 356,33 CUMUL ET/OU OPTIONS AVEC D'AUTRES MESURES D'EXONÉRATIONS OU D'AIDES À L'EMPLOI La réduction ne peut être cumulée avec une autre mesure d'exonération de cotisations. Toutefois, la réduction peut-être cumulée avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (article L du Code de la Sécurité sociale). Elle se cumule également avec les mesures d'aides à l'emploi ne prenant pas la forme d'exonération de cotisations et ne comportant pas elles-mêmes de règle de non cumul avec une mesure d'exonération de cotisations sociales. LES FORMALITÉS D'ACCÈS Le bénéfice de la mesure n est pas conditionné par une demande de l employeur. Néanmoins, l'application de la réduction est subordonnée au respect de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur les salaires lorsque l employeur y est soumis. L application rétroactive de la réduction, en lieu et place des exonérations afférentes au dispositif TO-DE, est conditionnée par une demande écrite de l employeur. Cette renonciation doit intervenir au plus tard le 10 janvier de l année suivant celle de leur application. ATTENTION : La formule bonifiée reste acquise, pendant trois ans, pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent pour la première fois, au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 le seuil de 19 ou 20 salariés. En revanche, les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2013 (ou par la suite) ne pourront plus bénéficier de cette tolérance, la mesure n'étant pas reconduite. Exemple : Au 31 décembre 2011, l'effectif de l'entreprise est de 18 salariés ; l'entreprise bénéficie alors de la réduction Fillon bonifiée pour l'année Les modifications apportées au calcul de la RDF à compter du 1 er janvier 2015 entrainent la disparition de cet ancien dispositif, y compris pour les situations crées antérieurement et qui devaient conduire à appliquer la réduction bonifiée sur /6 Réf : Dossier Employeur_F
Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée
Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailTESA Notice additive générale
TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailPégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les
Plus en détailSMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES
7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015
Plus en détailNouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailNouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés
les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailCe qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014
Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale
Plus en détailLes Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales
En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...
Plus en détailAide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)
Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,
Plus en détailles derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
Plus en détailLe salaire des internes en DES de Médecine Générale
Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)
Plus en détailTaux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Taux et montants Disposition presse L emploi de journalistes professionnels ouvre droit à l application de dispositions législatives spécifiques. Les entreprises de presse employant des journalistes peuvent
Plus en détailAssiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport
LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailMise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailI. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles
NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailLes agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détailBAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE Plafond de la Sécurité Sociale 2015 SMIC horaire au 1 er janvier 2015 Mensuel 3 170,00 Trimestriel 9 510,00 9,61
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailDéclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.
Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10
Plus en détailde l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014
Le point sur ( ) Les principales formalités de l employeur À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 VOUS ÊTES
Plus en détailde nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants
Taux et montants En tant qu employeur, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des contributions sociales de votre salarié. Selon leur nature, leur taux peut être d application
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants
Taux et montants Accueil collectif, séjour de vacances L arrêté du 11 octobre 1976 a instauré un dispositif spécifique applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer
Plus en détailÉdition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Plus en détailLe montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive :
Taux et montants Associations sportives Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel,
Plus en détailLES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailINDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN
NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN Cette fiche expose les différents
Plus en détailRéduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus
Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier
Plus en détailn 2012-0000017 LETTRE CIRCULAIRE OBJET GRANDE DIFFUSION 15/03/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000017 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.037;1.032.11;5.72.1; 1.015.427;1.029.9;1.020.2; 1.031.4;1.010.21;1035.5; 3.43;5.7;3;1.001.01;1.026; 3.30;3.310;3.32;3.410;3.50;3.6 10
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailLDPaye. Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09
LDPaye Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09 Plan de la présentation La DADS-U Rappels Nouveautés DADS-U V01X09 Contrôler sa déclaration Les points sensibles à vérifier Les contrôles Sensibilisation DSN Q&R
Plus en détailCotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de
Plus en détailJOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE
SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité
Plus en détailDECLARATION SOCIALE NOMINATIVE
DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Evolutions du Cahier Technique phase 2 - Version 5 Légende Elément supprimé en rouge Elément ajouté en vert Suivi des modifications La date de prise en compte des évolutions
Plus en détailLa Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement
La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement Petit déjeuner débat 11 avril 2013 1 Dominique DENIEL Expert comptable Commissaire aux comptes Ouest Conseils Quimper Pascale DEMONTFAUCON
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailPanorama des exonérations
À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et
Plus en détailLe CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi
Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi Art. 66 de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012 Finalité du dispositif «Redonner aux entreprises les moyens de leur
Plus en détailLa fiscalité de l épargne salariale Entreprise
Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise
Plus en détailLE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT
LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre
Plus en détailMise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance
Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE
Plus en détailAnnexe VIII - Version du 06/05/2014 Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes
Plus en détailJournée de solidarité
Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des
Plus en détailAIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés
AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur
Plus en détailContribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailPour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.
«Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailInvalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailCONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE
Salarié-es de droit privé CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Complémentaire : frais de santé invalidité/arrêt de travail décès Sommaire Page 2-3 : présentation de l accord Page 4-5 : arrêt maladie/invalidité
Plus en détailDESCRIPTIF DU DOCUMENT. Déploiement Nouveau système de rémunération au 01.01.2009-13 ème salaire
13 EME SALAIRE 13 EME SALAIRE - ETAT DE GENEVE Confidentiel Etat de Genève 23/01/2009 DESCRIPTIF DU DOCUMENT Phase du projet Domaine État du document Version actuelle Déploiement Nouveau système de rémunération
Plus en détailLE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et
Plus en détailDocumentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1
Documentation Nouveautés du Plan de Paie Sage Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Table des matières Nouvelles normes sociales Janvier 2015... 5 Tableau récapitulatif des charges sociales
Plus en détailContributions Assurance chômage et cotisation AGS
Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Présentation générale Observation préalable : Vous trouverez dans ce dossier en premier lieu toutes les informations générales et les modalités pratiques
Plus en détailContribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».
REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la
Plus en détailContrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure
Plus en détailBulletin de paie commenté
EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Les aides à l embauche Le bulletin de paie en cas d embauche de jeunes (aides et exonérations) Référence Internet
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailFormation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes
Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection
Plus en détailTitre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr
Titre emploi service entreprise Guide pratique pour vos déclarations en ligne JUIN 2014 www.letese.urssaf.fr 1 SOMMAIRE PRÉSENTATION... 04 1. Emploi...04 2. Calcul des cotisations...04 3. Paiement des
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailCONFERENCE ANNUELLE PAIE
CONFERENCE ANNUELLE PAIE Mardi 17 Septembre 2013 - Cité des Echanges L impact des normes légales 2013 dans votre gestion de la paie : CICE / N4DS 2013 / DSN 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détail