DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE. Nom ou Raison sociale (préciser la forme juridique):... Nom Prénom du contact-projet :...

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1 Appel à projets «ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE» DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE Ce dossier de demande est à adresser à l adresse suivante : Monsieur le Président Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises Secteur développement et accompagnement des entreprises Service ESS et entrepreneuriat social Place Gabriel Hocquard BP METZ Cedex 1 Tel Cadre réservé à la Région Lorraine N DOSSIER : N TIERS : Nom ou Raison sociale (préciser la forme juridique): N SIRET : Commune d implantation : :..... Nom Prénom du contact-projet : Fonction :... Tel. :.. Mel :. Coût total prévisionnel du projet :... CIRCUIT D UNE DEMANDE D AIDE A LA REGION LORRAINE : de la déclaration d intention au versement d une subvention à l entreprise, le circuit d une demande d aide se décompose en quatre étapes. ETAPE 1 : LA DEMANDE 1 Lettre d intention Accusé de réception d'autorisation de démarrage de la Région Lorraine Si la demande est recevable dépôt du dossier de demande Avant tout démarrage de projet d'investissement, le demandeur doit faire une lettre d'intention (déclaration d intention) détaillant le projet et sollicitant l'aide régionale. 4 ETAPE 4 : VERSEMENT ET SUIVI Réception et vérification des pièces justificatives par le Service administratif et financier Mise en paiement par la Région Lorraine Versement sous forme d acompte et solde Suivi du projet et contrôle par la Région 3 2 ETAPE 2 : L INSTRUCTION Dépôt du dossier de demande Instruction du dossier Présentation du dossier en Comité de sélection Le dossier fait l objet d une première instruction au sein du Service ESS. Le dossier est examiné en Comité de sélection composé de professionnels. L avis du Comité de sélection est pris en compte pour finalisation de l instruction. ETAPE 3 : LA DECISION Présentation en Commissions Décision de la Commission Permanente Notification de la décision au bénéficiaire Le dossier fait l objet d un examen dans des Commissions spécialisées pour un avis. La décision d attribution de l aide revient à la Commission Permanente. La décision de l aide est notifiée à l entreprise par la Région Lorraine. Les notifications peuvent être accompagnées d une convention de financement.

2 NOTE D INTRODUCTION La politique de la Région en faveur du développement économique a été redéfinie pour renforcer son efficacité et tenir compte des nouveaux enjeux qui s imposent à la Lorraine, dans une société du «juste échange» et du développement responsable. Créer sa propre entreprise, c est créer son propre emploi voire en créer d autres. Pour favoriser l esprit entrepreneurial et améliorer la santé des jeunes entreprises lorraines, le Conseil Régional poursuit son travail de structuration, de lisibilité et de coordination du réseau lorrain d accompagnement, disponible sur l ensemble du territoire et outillé d un nouvel extranet (réseau ACCES) favorisant la mise en réseau des acteurs, le développement de synergies et le partage des bonnes pratiques, au service de l efficacité collective. Le copilotage de la politique de création d entreprises, avec les CCI et les CMA, génère notamment une amélioration de la communication sur l offre d accompagnement et de financement vers les porteurs de projets. De manière complémentaire, la Région participe au développement des structures et des projets de l économie sociale et solidaire et de l entrepreneuriat social au titre de l économie de proximité. Qu est-ce qu un appel à projets? L appel à projets est un outil d intervention qui permet de financer des projets répondant à : une cible de porteurs déterminée, des thématiques ciblées, des objectifs expliqués et mesurables. Il vise aussi un réel effet de levier de l intervention régionale. Il se distingue d un Dispositif d intervention régionale dans la mesure où il est limité dans le temps ; il détermine des critères de sélection en plus des critères d éligibilité. Les dossiers de candidature éligibles ne sont définitivement retenus qu à l issue d une sélection reposant sur des critères préalablement et prioritairement définis par le cahier des charges de chaque appel à projets. Ainsi, ce dossier, une fois complété, fera l objet d une instruction technique par le Service ESS et entrepreneuriat social de la Région Lorraine. D éventuels compléments d informations ou la production de pièces justificatives pourront être demandés. À l issue de l examen technique de toute candidature, un Comité de sélection composé de plusieurs membres (professionnels et élus) émettra un avis sur le projet présenté. Cet avis déterminera si la candidature est ou non retenue pour une proposition d aide régionale. La décision finale appartiendra à la Commission Permanente de la Région Lorraine et sera communiquée par un courrier personnalisé. Le dépôt de cette demande n entraîne pas obligatoirement droit à une subvention. Afin d amplifier l impact des aides accordées par les collectivités, les entreprises éligibles sont susceptibles de bénéficier d aides européennes complémentaires par l intermédiaire du Fonds Européen de Développement Régional dans le cadre du Programme Opérationnel Compétitivité Régionale Dans ce cadre, les règlements communautaires imposent aux entreprises certaines obligations en termes d éligibilité des dépenses, de publicité, d acceptation de contrôle des autorités nationales et communautaires qui vous seront précisées, le cas échéant, avant toute acceptation définitive de votre dossier. Ce dossier permettra d apprécier le contenu du projet, au regard des conditions prévues par les normes communautaires, nationales et régionales et des priorités en matière économique retenues dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique. Par ailleurs, la préoccupation permanente de la Région Lorraine est de simplifier les démarches administratives des chefs d entreprises lorsqu ils sollicitent une aide publique. Ce nouveau dossier-guide de candidature est la réponse apportée à cette exigence. Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site internet de la Région Lorraine : et sur le site Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

3 PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER DE CANDIDATURE DE L APPEL À PROJETS «ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE» : lettre d intention dossier de candidature dument rempli, faisant état : o la présentation de la structure demandeuse (nature juridique, raison sociale, date de création, emplois, activités, liste des dirigeants ) o le descriptif précis du projet o le coût du projet, plan de financement du projet, intégrant notamment les subventions sollicitées ou attribuées par d autres personnes publiques o l échéancier prévisionnel de réalisation attestation sur l honneur précisant que le requérant est en situation régulière à l égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale attestation signifiant que la personne signataire est habilitée à engager juridiquement la structure attestation d assujettissement à la TVA (voir annexes) extrait d immatriculation de l entreprise au RM (D1 signé par le Président de la Chambre des Métiers et de l Artisanat) et RCS (Kbis) pour les entreprises commerciales et de services, de moins de 2 mois un RIB professionnel à l adresse complète de la structure telle qu indiquée sur les devis et documents officiels (Kbis) les devis (HT/TTC) datés et détaillés des investissements matériels à réaliser hors frais liés à des prestations de service (installation, formation, déplacement...), idem pour les études, outils de communication programmés les devis ne pouvant émaner de la structure requérante, mais obligatoirement d un prestataire externe les bons de commande, factures ne peuvent être pris en compte, seuls les devis à l adresse du siège social de l entreprise telle qu indiquée sur les documents officiels sont recevables ET LE CAS ECHEANT. pour les associations et SCOP, un exemplaire mis à jour (daté et signé) des statuts de la structure et le dernier rapport d activité approuvé en Assemblée générale, avec budget prévisionnel de l exercice en cours copie de la déclaration de création de la structure parue au JO les 2 dernières liasses fiscales l attestation de reconditionnement à neuf avec garantie d un an pour les matériels d occasion et la déclaration émise par le vendeur attestant de l origine du matériel et confirmant que le matériel n a pas été acquis au moyen d une aide nationale ou communautaire dans les 7 dernières années la copie des prêts bancaires, prêts d honneurs attestant des modes de financement des investissements la copie des contrats de travail des emplois créés au dépôt du dossier, ou fiches de postes dont l amplitude horaire subirait une modification dans le cadre du projet contrats antérieurs au 1 er septembre 2012, non recevables la copie du rapport du Dispositif Local d Accompagnement et/ou du rapport de financement par Lorraine active l attestation relative à l octroi d aide «de minimis» (voir annexes) Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

4 ENGAGEMENT Monsieur, Madame.. agissant en tant que.... pour le compte de l entreprise. certifie sur l honneur : - l exactitude des renseignements figurant dans ce dossier ; - que l entreprise qu il (elle) représente est en règle en ce qui concerne ses obligations fiscales et sociales ; - qu elle n est pas en redressement judiciaire, sauf à disposer d un plan de continuation accepté ; - qu elle respecte les règles liées à l effectif et à l indépendance (entreprises de moins de 250 salariés, n appartenant pas, à plus de 25%, à un groupe dont l effectif consolidé est supérieur à 250 personnes) ; - qu elle respecte les règles liées aux aides dites de «minimis» (1). Je déclare avoir obtenu ou sollicité les aides suivantes : Type d aide Projet concerné Montant AIDES PUBLIQUES (*) OBTENUES DEPUIS 3 ANS Date d obtention Organisme financeur Montant aide de minimis (1) AIDES PUBLIQUES (*) EN COURS DE DEMANDE OU EN PROJET (*) : ces aides peuvent être des subventions des collectivités publiques et organismes sociaux, des aides à l immobilier, des prêts, des avances remboursables Je m engage : - à respecter les obligations fixées par les délibérations du Conseil Régional relatives aux aides économiques (consultables sur le site Internet ; - à respecter les obligations des règlements communautaires dans l éventualité où mon projet bénéficierait des aides de l Union européenne ; - à réaliser l opération pour laquelle l aide est demandée telle qu elle est définie dans le dossier ou à informer la Région Lorraine de toutes les modifications du programme ; - à reverser tout ou partie de l aide accordée dans l hypothèse où les engagements ne seraient pas respectés ; - à informer immédiatement la Région Lorraine de toute évolution substantielle d ordre juridique (statutaire, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ou économique et sociale (évolution des effectifs, changement d'adresse ) ; - à respecter les obligations découlant des contrôles (communautaires, nationaux ou régionaux) et en particulier à accepter les contrôles sur pièces et sur place auxquels la Région Lorraine pourrait procéder ou faire procéder ; - à respecter les obligations de publicité et d information établies par la Région Lorraine et, si mon projet bénéficie des aides européennes, par l Union européenne. Fait à... Le... Nom et qualité du signataire (mandataire social) Cachet de l entreprise Signature (1) annexe relative à l octroi d aide «de minimis» Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

5 I - FICHE DE SYNTHESE A. IDENTITE DE L ENTREPRISE Raison sociale : Enseigne ou nom commercial : PRESENTATION DE L ENTREPRISE Forme juridique (cocher la case) : SA SARL SAS entreprise individuelle EIRL EURL SCIC SCOP ASSOCIATION autre (à préciser) : Adresse du siège social : Date d immatriculation : N SIRET : Code NAF : Immatriculation : CMA RCS Autre : Tél. : Mel : Site Internet : Adresse de l établissement concerné par le projet : (si différent du siège social) Activité(s) principale(s) : Activité(s) secondaire(s) : Tél. : Mel : L entreprise appartient-elle à un groupe? : Non Oui Lequel? : Dans ce cas, joindre le schéma d organisation du groupe B. RESPONSABLE LEGAL Dans le cas où il existe plusieurs responsables, joindre sur papier libre les informations suivantes Représentant légal : Nom, Prénom : Fonction : Date de naissance : C. CONTACT POUR LE PROJET Responsable à contacter pour le projet : Nom, Prénom : Fonction : Tél. : Mel : Autres mandats de gestion : Tél. : Mel : D. REPARTITION DU CAPITAL (à ne compléter que pour les seules sociétés) Montant du capital social en numéraire : dont part libérée : Éléments concernant le capital Nom des actionnaires ou associés Pourcentage de détention Montant de la participation Participations éventuellement détenues dans d autres sociétés (indiquer les Chiffres d Affaires et effectifs) E. PARTENAIRES EXTERIEURS (Nom, Numéro de téléphone ) Banques : Expert comptable : Autres : Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

6 II - DESCRIPTIF DE L ENTREPRISE si besoin joindre sur papier libre toute information complémentaire et/ou plaquette de présentation A. DESCRIPTION DETAILLEE DE L ACTIVITE EXERCEE ET DES PRODUITS/SERVICES B. REPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES Activité(s) principale : % Activité(s) secondaire : % Pourcentage des ressources de la structure issues de la facturation, avant projet : COMMERCIALISATION Type de clients (cocher les cases) : entreprises :. % particuliers :. % grande distribution :. % Etat, collectivités publiques :. % vente directe, circuit court :. % autre, préciser. Marché Principaux clients (localisation, noms et % du chiffre d affaires) : Nature (cocher les cases) : locale régionale nationale autre, préciser.. Concurrence Principaux concurrents (localisation, effectif) : Type (cocher les cases) : locaux régionaux nationaux autres, préciser.. Fournisseurs Sous-traitance Noms des principaux fournisseurs : Type (cocher les cases) : locale régionale nationale autre, préciser.. Les domaines sous-traités : Noms des principaux sous-traitants : Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

7 ORGANISATION DE LA PRODUCTION / SERVICES Cocher la case et préciser : Démarches de qualité/ certifications : en cours : déjà obtenues (lesquelles?) : Innovation L entreprise détient-elle des brevets? Non Oui Le(s)quel(s)? : L entreprise dispose-t-elle de personnel dédié à la recherche et développement? Non Oui Si oui, combien? : Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

8 PRESENTATION DU PROJET Description du projet, détail des investissements et besoins : Inscription du projet dans le développement de la structure : 1/ En quoi le projet et l entreprise sont socialement innovants? En quoi, le projet sort des pratiques courantes. Dans quelle mesure le projet fait appel à la mobilisation d une diversité de connaissances et de compétences précisez lesquelles.. Dans quelle mesure les usagers, bénéficiaires, clients, collectivités locales ont été parties prenantes du projet entrepreneurial? Précisez qu elles sont les parties prenantes pour votre projet, et comment elles interviennent. Comment se caractérise l appropriation du projet par les parties-prenantes et les partenaires. 2/ Portée économique du projet, objectifs, indicateurs : 3/ Portée sociale du projet, plus-value : Nombre et nature des emplois/ postes de travail créés et/ou pérennisés (temps de travail, qualification, type de contrat, amplitude horaire.) : Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

9 Fonctionnement Investissement matériel INVESTISSEMENTS Description : nature, usage et mode de financement (autofinancement, prêt, crédit-bail, location avec engagement d achat) Coût (HT) N+1 Coût (HT) N+2 Coût (HT) N+3 Description Nombre de jours Coût journalier (HT) Coût total (HT) Etudes, audits, outils de communication : Descriptif (intervenant, prestataire) : Autres dépenses de fonctionnement : FORMATIONS MISES EN ŒUVRE LIEES AU PROJET (s il y a lieu) Intitulé Dominante (technique, administrative, commerciale, autres) Coût Intervenant et poste de travail concerné Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

10 TEMOIGNAGES DE PARTENAIRES «PARTIES PRENANTES» Témoignages de partenaires (5 à 6 lignes) nous vous invitons à faire témoigner les parties-prenantes de votre choix : - Nom, prénom, client/usager/collectivité/sous-traitant (à préciser) - Ce qui marque son implication et sous quelle forme - Les valeurs importantes pour lui dans le projet Témoignage 1 Témoignage 2 Témoignage 3 Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

11 RESSOURCES BESOINS PLAN DE FINANCEMENT ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 A. Investissements Frais d'établissement Constructions neuves Acquisition d'immeubles Travaux de rénovation Acquisition de matériels B. Autres investissements TOTAL DES INVESTISSEMENTS C. Autres besoins Accroissement du besoin en fonds de roulement Distribution de dividendes Remboursement d'emprunts anciens yc crédit-bail Rembours. d'emprunts nouveaux - crédit-bail TOTAL DES BESOINS A. Apports en fonds propres dont capital dont comptes courants bloqués dont prêts d honneur B. Autofinancement dont résultat net comptable dont amortissements C. Aides publiques Subventions Autres financements publics D. Concours bancaires ou privés Emprunts Crédit-bail Financements solidaires alternatifs, cigale TOTAL DES RESSOURCES Balance (ressources - besoins) Balance cumulée Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

12 COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DERNIER EXERCICE CONNU ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 PRODUITS CHIFFRE D AFFAIRES Dont vente de produits finis Dont prestations de service Produits financiers Produits exceptionnels TOTAL PRODUITS CHARGES ACHATS Dont Matières Premières Dont marchandises CHARGES EXTERNES Dont loyer Dont fournitures non stockées (eau, gaz, électricité) Dont entretien et réparation Dont assurance, honoraires Autres IMPOTS ET TAXES CHARGES DE PERSONNEL Dont rémunération et charges sociales des salariés Dont prélèvement du dirigeant Dont charges sociales du dirigeant CHARGES FINANCIERES Intérêt des emprunts Crédit-bail DOTATION AMORTISSEMENT ET PROVISIONS CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL CHARGES EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION CAPACITE D AUTOFINANCEMENT (CAF) RESULTAT Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

13 A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS ATTESTATION D APPORT A remplir par le responsable mandaté et à faire valider par l organisme bancaire partenaire ou par l expert-comptable. Madame / Monsieur... Qualité (banque ou expert-comptable)... agissant au nom de l entreprise :... atteste que l apport à la création de l entreprise est de... Pour servir et valoir ce que de droit. Fait à Le Signature (+ cachet de l expert-comptable ou de l expert-comptable) ATTESTATION D ABSENCE DE PROCEDURE Je soussigné... représentant... en qualité de Certifie que l entreprise ne connaît actuellement aucun retard du point de vue de ses obligations fiscales et sociales. 2. Certifie que l entreprise ne fait pas l objet d une procédure collective. 3. Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis. Fait à (Qualité et signature) Le Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

14 EMPLOIS CREES EMPLOIS PERENNISES A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS TABLEAUX RECAPITULATIFS DES EMPLOIS CREES/PERENNISES Nom Nature du contrat 1 Durée du travail 2 Fonction Nom Nature du contrat 1 Durée du travail 2 Fonction Fait à : le Signature et cachet de l expert-comptable ou de toute personne habilitée 1 Indiquer s il s agit d un CDI ou d un CDD, CDDI 2 Indiquer s il s agit d un temps plein ou d un temps partiel (taux) Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE

15 A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS - A N N EE XX EE SS ATTESTATION DE NON ASSUJETTISSEMENT À LA TVA Je soussigné ( e)... représentant... en qualité de... ATTESTE que la «structure porteuse» : n est pas assujettie à la TVA est assujettie à la TVA En cas de dépenses d investissement, merci de préciser la TVA récupérée par le biais du FCTVA : Fait à (Qualité et signature) Le ATTESTATION RELATIVE À L OCTROI D AIDE «DE MINIMIS» Dans le cadre de votre demande d aide régionale, une intervention financière sera éventuellement accordée après examen de votre dossier. Nous devons dès lors vérifier que vous pouvez bénéficier de cette aide financière dans le respect de la réglementation européenne applicable en l espèce. C est la raison pour laquelle nous devons vous demander si vous avez déjà reçu des aides que l on qualifie «de minimis» ces trois dernières années. En vertu du Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides «de minimis» les pouvoirs publics peuvent accorder à une entreprise une aide à hauteur de sur une période de trois ans lorsqu elle est accordée à titre «de minimis». En effet, la Commission considère qu une telle aide n affecte pas les échanges entre États membre et ne menace pas de fausser la concurrence. En vertu du Règlement précité, ces aides ne doivent pas être portées à la connaissance de la Commission européenne. Toutefois, il est essentiel de respecter le plafond de sur une période de trois ans. Les primes à l investissement, les primes à l emploi, les aides à la recherche ou les aides en faveur de la protection de l environnement ne doivent notamment pas être prises en considération dans le calcul des aides «de minimis». Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je soussigné ( e)... représentant... sise à en qualité de déclare : o Avoir été informé du caractère «de minimis», au sens du règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006, o Que, conformément audit règlement, le montant total des aides «de minimis» dont bénéficie ma société/association, y compris l aide qui lui sera éventuellement accordée par la Région Lorraine ne dépasse pas deux cent mille euros sur une période de trois ans. Fait à (Qualité et signature) Le Région Lorraine DOSSIER DE CANDIDATURE AAP ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE