FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES
|
|
- Amélie Goudreau
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Acquisition des congés payés (CP) Les congés payés (CP) s acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (ou règles d équivalence) au cours de la période de référence du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours (par exemple, du 1er juin 2014 au 31 mai 2015), quelle que soit la durée hebdomadaire de travail du salarié. Ex. : le salarié qui travaille 18 heures par semaine aura droit à 2,5 jours ouvrables de CP par mois travaillé comme le salarié qui travaille 45 heures par semaine. Acquisition selon les règles d équivalence quelle que soit la durée du contrat Seules des périodes de travail effectif ou des périodes assimilées à du temps de travail effectif permettent au salarié d acquérir des congés payés. Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué : - les périodes de congés payés de l'année précédente, - les congés pour événements personnels, - les jours fériés chômés, - les congés de formation professionnelle, - les congés de maternité et d'adoption, - les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, - les jours pour appel de préparation à la défense nationale. Ainsi, la maladie non professionnelle du salarié ou la prise de congés sans solde n ouvrent pas droit à l acquisition de jours de congés payés. Détermination du nombre de congés payés acquis et règle des équivalences Lorsque la période d acquisition n est pas entièrement travaillée, il faut appliquer les règles d équivalence qui consiste à acquérir 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines de travail ou assimilées à du temps de travail effectif ou tous les 24 jours. La méthode en mois s applique lorsque la période de référence est entièrement travaillée. La méthode en mois ne pourra pas s appliquer en cas d accueil régulier en année incomplète puisque les semaines programmées d absence de l enfant accueilli n ouvrent pas droit à l acquisition de congés payés. Seules les méthodes d équivalences en semaines et en jours sont applicables à un accueil régulier en année incomplète. Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Ex. : 2,75 jours doit être arrondi à 3 jours ouvrables de CP acquis. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du
2 Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Droit maximum à CP 5 semaines de CP correspondant à 30 jours ouvrables si la période de référence est intégralement travaillée En cas de multi-employeurs, un droit à congés annuels complémentaires non rémunérés permet au salarié de bénéficier d un repos total de 30 jours ouvrables si non acquis au titre des CP < 5 semaines de CP correspondant à 30 jours ouvrables selon le nombre de semaines ou de jours travaillé sur la période de référence Mais un droit à congés annuels complémentaires non rémunérés qui permet au salarié de bénéficier d un repos total de 30 jours ouvrables Fixation des dates de CP La date des congés est fixée par l employeur dans le cadre d un employeur unique. Mais en cas de multi-employeurs, ces derniers doivent s efforcer de fixer d un commun accord avec l assistant maternel, et au plus tard le 1 er mars, les dates de congés de l assistant maternel. A défaut d accord, au 1 er mars de chaque année au plus tard, c est l assistant maternel qui fixera lui-même les dates de 4 semaines en été (entre le 1 er mai et le 31 octobre) et 1 semaine en hiver (entre le 1 er novembre et le 30 avril). Attention ceci s entend dans la limite des congés acquis par le salarié. Ainsi, en cas de multi-employeurs, le salarié peut être à la fois en congés payés avec un de ses employeurs et en congés sans solde avec l autre de ses employeurs. Prise effective des congés payés si la durée de contrat le permet et que l employeur l y autorise sinon paiement d une indemnité compensatrice en fin de contrat Les semaines de CP s imputent sur les semaines d accueil de l enfant. Les semaines de CP coïncident avec les semaines programmées de non accueil de l enfant définies au contrat. Modalités de prise des CP Les congés payés annuels doivent être pris. La prise des congés doit se faire à partir du 1 er mai de l année précédente jusqu au 30 avril de l année suivante. Le congé principal doit être pris entre le 1 er mai et le 31 octobre (période légale de prise des CP). Le congé principal est au plus égal à 24 jours (hors 5 ième semaine). Un CP de 12 jours ouvrables consécutifs doit être attribué au cours de cette période, sous réserve de son acquisition. Exception : la prise des congés par anticipation Fractionnement des congés payés En principe, les congés payés sont pris l'année de référence suivant la période d'acquisition. Par exception et si l'employeur est d'accord, le salarié peut prendre ses congés par anticipation. Dans cette situation, il est préconisé de formaliser l accord des parties par écrit dans le contrat de travail ou au moment de la prise des CP. Dans ce cas, l employeur devra rémunérer les congés payés au moment où ils seront pris par le salarié. La prise du congé principal restant au-delà des 12 jours ouvrables, en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, peut donner droit à des CP supplémentaires pour fractionnement : - 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ; - 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du
3 Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Décompte des CP pris Le décompte doit être fait en jours ouvrables. Jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés. Il se décompte du 1 er jour d absence jusqu à la veille de la reprise. Ex. : un assistant maternel qui travaille lundi, mardi, jeudi et vendredi se verra décompter 6 jours ouvrables au titre de la prise de ses CP lorsqu il prend une semaine entière de CP Montant de l indemnité de congés payés (ICP) due Il faut comparer la règle du maintien de salaire et la règle du dixième et appliquer la règle la plus favorable au salarié. A quelle date effectuer cette comparaison? Au moins une fois par an (en pratique, au 31 mai de chaque année). Si une indemnité complémentaire de congés payés est due, elle pourra être réglée par l employeur sur la paie du mois de juin. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée du contrat, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié (art. L Code du travail). L'indemnité de fin de contrat est prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité de congés payés (Circulaire DRT n 90-18, 30 octobre 1990). L indemnité de CP se substitue au salaire mensuel de base. L indemnité de CP s ajoute au salaire mensuel de base. L indemnité de CP se substitue au salarie de base s il y a une prise effective des CP pendant le contrat ou est payée en fin de contrat sous forme d indemnité compensatrice de CP Le paiement des CP selon la règle des 10% dès le premier mois de signature du contrat de travail est souvent pratiqué ; or, ce système n est pas conforme ni à la législation, ni à la convention collective. Par ailleurs, il peut-être dans un certain nombre de cas défavorable à l assistant maternel. Date du paiement des congés payés Au moment où ils sont pris En accord des parties, précisé dans le contrat : - soit en une seule fois au mois de juin suivant la date d embauche ; - soit lors de la prise principale des congés ; L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un CDI (art. L Code du travail). - soit au fur et à mesure de la prise des congés ; - soit par 12 e chaque mois à compter du 1 er juin suivant la date d embauche. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du
4 FICHE 2/5 : REGLES D EQUIVALENCES Calcul du nombre de CP acquis selon les règles d équivalences 1. METHODE EN MOIS : Acquisition de 2,5 jours ouvrables de CP par mois de travail effectif La méthode en mois s applique en accueil régulier en année complète lorsque la période de référence d acquisition des CP (du 1 er juin N-1 au 31 mai N) est complète. On ne peut pas l utiliser en année incomplète puisque les semaines programmées d absence de l enfant accueilli n ouvrent pas droit à l acquisition de congés payés. Nb de mois travaillés x 2,5j = Nb de jours de CP acquis entre le 1 er juin N-1 et le 31 mai N X 2,5 j = 2. METHODE EN SEMAINES : Acquisition de 2,5 jours ouvrables de CP toutes les 4 semaines travaillées La méthode en semaines s applique lorsque la période de référence d acquisition des CP (du 1 er juin N-1 au 31 mai N) n est pas entièrement travaillée. Elle est utilisée pour un accueil régulier en année incomplète. Elle peut aussi être utilisée pour un accueil régulier en année complète ou pour un accueil dans le cadre d un CDD de remplacement d un assistant maternel absent dès lors que la période de référence n est pas intégralement travaillée. (Nb de semaines travaillées / 4 semaines) x 2,5j = Nb de j de CP acquis entre le 1 er juin N-1 et le 31 mai N X 2,5 j = 4 semaines Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas de force légale ou réglementaire Version du
5 3. METHODE EN JOURS : Acquisition de 2,5 jours ouvrables de CP tous les 24 jours de travail La méthode en jours s applique lorsque la période de référence d acquisition des CP (du 1 er juin N-1 au 31 mai N) n est pas entièrement travaillée. Elle peut être utilisée pour un accueil régulier en année complète et pour un accueil régulier en année incomplète dès lors que la période de référence n est pas intégralement travaillée. Le nombre de jours de congés payés est donc fonction du nombre de jours travaillés par le salarié sur la semaine. Ainsi, il convient d appliquer la formule de calcul suivante. Nombre de jours de travail par semaine du salarié Nombre de jours de CP acquis si le salarié a travaillé sur toute la période de référence Formule pour calculer le nombre de jours ouvrant droit à 2,5 jours ouvrables de CP 6 2,5 jours de CP tous les 24 jours de travail effectif * 24j x 6j/6j = 24 jours 5 2,5 jours de CP tous les 20 jours de travail effectif 24j x 5j/6j = 20 jours 4 2,5 jours de CP tous les 16 jours de travail effectif 24j x 4j/6j = 16 jours 3 2,5 jours de CP tous les 12 jours de travail effectif 24j x 3j/6j = 12 jours 2 2,5 jours de CP tous les 8 jours de travail effectif 24j x 2j/6j = 8 jours 1 2,5 jours de CP tous les 4 jours de travail effectif 24j x 1j/6j = 4 jours * 24 jours = 6 jours de travail par semaine x 4 semaines (Nb de jours travaillés entre le 1 er juin année N-1 et le 31 mai année N / Nb de jours de travail ouvrant droit à 2,5 jours de CP pour le salarié x 2,5j = Nb de jours de CP acquis X 2,5 j = Exemple chiffré : Un salarié travaillant 3 jours par semaine (les lundi, mardi et jeudi) n a pas travaillé intégralement au cours de la période d acquisition des CP allant du 1 er juin N-1 au 31 mai N. En effet, il a travaillé 118 jours sur la période (soit 39 semaines comportant 3 jours de travail + 1 jour de travail). Combien de jours ouvrables de CP a acquis le salarié pour 118 jours de travail? Selon les règles d équivalences, il a droit à 2,5 jours ouvrables de CP tous les 12 jours travaillés puisqu il travaille 3 jours par semaine (Cf. Tableau ci-dessus, soit : 24j x 3j/6j = 12 jours). Ainsi, on a : 118/12 x 2,5j = 24,58 jours, arrondi à 25 jours ouvrables de CP acquis. Pour 118 jours de travail, le salarié aura droit à 25 jours ouvrables de congés payés au titre du travail effectué sur la période d acquisition des CP allant du 1 er juin N-1 au 31 mai N. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas de force légale ou réglementaire Version du
6 FICHE 3/5 : REGLES DE PAIEMENT DE L INDEMNITE DE CONGES PAYES ACQUIS (ICP) 1. ACCUEIL EN ANNEE COMPLETE Pour un accueil régulier en année complète (CDI), l indemnité de congés payés est obligatoirement versée au moment de la prise des congés payés. L indemnité de CP se substitue alors au salaire mensuel de base. 2. ACCUEIL EN ANNEE INCOMPLETE Pour un accueil régulier en année incomplète (CDI), l indemnité de congés payés est versée en plus du salaire mensuel de base, selon une des 4 modalités prévues par la Convention collective nationale (CCN) et définie dans le contrat de travail, à savoir : - en une seule fois au mois de juin, - ou au moment de la prise du congé principal, - ou à chaque prise de congés payés, - ou par douzième chaque mois à compter du 1 er juin de l année suivant la date de signature du contrat de travail. Le paiement des CP dès le premier mois de travail n est ni conforme à la législation, ni à la CCN (cf. Fiche 1/5). 3. CDD DE REMPLACEMENT D UN SALARIE ABSENT Pour un accueil dans le cadre d un CDD de remplacement, l indemnité de congés payés est en principe versée sous forme d indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat de travail (10% de la rémunération totale perçue par le salarié), sauf si le contrat de travail permet une prise effective des congés payés au fur et à mesure de l exécution du contrat. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du
7 Exemple illustrant à quel moment les congés payés peuvent être rémunérés en année incomplète Cet exemple sera celui réutilisé dans les fiches 4/5 et 5/5 relatives aux congés payés A noter qu afin de faciliter la compréhension des exemples chiffrés et de tenir compte de la pratique de la profession, ces derniers seront donnés et expliqués sur la base des salaires nets perçus par l assistant maternel sans pour autant remettre en cause la règlementation qui fait référence à un salaire brut. Depuis la signature du contrat de travail le 1er septembre 2014 et jusqu au 31 mai 2015 (fin de la période de référence d acquisition), le salarié a travaillé 28 semaines durant cette période. Son salaire mensuel a été calculé sur la base d un accueil en année incomplète correspondant à 40 heures de travail par semaine sur 36 semaines travaillées, soit : 3 net x 40 heures x 36/12 = 360 net. Au total au cours de la période de référence, il a perçu pour 9 mois travaillés : 360 net x 9 mois = 3240 net. Sur cette période, le salarié aura droit à : (28 semaines/4) x 2,5j = 18 jours ouvrables de CP acquis. Selon la méthode du dixième, la valeur 18 jours ouvrables de CP doit être calculé en prenant le total des salaires perçus par le salarié et en le multipliant par 10%, soit 3240 net x 10% = 324 net. La valeur d un jour ouvrable de CP est donc de : 324 net/18j = 18 net. Selon la méthode du maintien de salaire, la valeur de 18 jours ouvrables de CP équivaut à 3 semaines de travail rémunérées au taux horaire habituel, soit : 3 semaines de travail x 40 h x 3 net = 360 net. La valeur d un jour ouvrable de CP est donc de : 360 net/18j = 20 net. La méthode du maintien de salaire devra être appliquée car elle est plus favorable au salarié. Le salarié prend 12 jours ouvrables de congés payés au mois de juin 2015, à quel moment doit-on lui rémunérer? Modalités de paiement selon la règle du maintien de salaire plus favorable au salarié Le paiement sera effectué au moment convenu par les parties lors de la signature du contrat de travail. 4 modalités sont prévues par la convention collective nationale des assistants maternels, à savoir : 1. Si paiement en une seule fois au mois de juin, le montant de l ICP égal à 360 net sera versé en plus de la rémunération du mois de juin. 2. Si paiement au moment de la prise du congé principal, le montant de l ICP égal à 360 net sera versé en plus de la rémunération du mois de juin (qui correspond au mois de la prise du congé principal dans l exemple). 3. Si paiement à chaque prise de congés payés, pour les 12 jours ouvrables de congés payés pris en juin, il aura droit à une ICP de : 2 semaines x 40 heures x 3 = 240 net. Il lui restera alors 6 jours ouvrables de CP à prendre. Le solde de l ICP lui sera versé lors de la(es) prochaine(s) prise(s) de congés payés correspond à 6 jours ouvrables de CP (soit pour 1 semaine x 40 h x 3 = 120 net). 4. Si paiement par douzième chaque mois, le montant de l ICP versé à partir du mois de juin 2015 de l année suivante et jusqu au mois de mai 2016 sera de : 360 net/12 mois = 30 net chaque mois. A partir du mois de juin 2015, le montant de l ICP de 30 net sera versé chaque mois au salarié en plus du salaire mensuel de base. Rappel : La rémunération des CP pris dans le cadre d un CDI en année complète et dans le cadre d un CDD de remplacement se fera toujours au fur et à mesure de la prise des CP par le salarié. Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du
8 FICHE 4/5 : CALCUL DE L INDEMNITE DE CONGES PAYES ACQUIS (ICP) AU COURS DU CONTRAT DE TRAVAIL L employeur doit impérativement comparer la règle du maintien de salaire et la règle du dixième et appliquer la règle la plus favorable au salarié. Les modalités de calcul de l ICP sont identiques que l accueil soit en année complète ou en année incomplète. Pour le CDD, seule la règle du dixième est applicable. 1. METHODE DU DIXIEME La règle du dixième consiste à calculer 10 % de la totalité des salaires perçus (y compris l ICP de l année précédente) au cours de la période de référence d acquisition des congés payés (hors indemnités entretien, repas ou kilométriques). Somme des salaires perçus sur la période de référence du 1 er juin N-1 au 31 mai N x 10% = ICP Ou Somme des salaires perçus sur la période de référence du 1 er juin N-1 au 31 mai N x 1/10 = ICP X 10% = Exemples de situations où les CP sont payés le mois de leur prise Année complète Accueil de l enfant sur la base de 40 h par semaine sur 52 semaines Année incomplète * Exemple de la Fiche 3/5 repris Nombre de CP acquis depuis la signature du contrat de travail le 1 er septembre 2014 et jusqu au 31 mai 2015 (fin de la période de référence d acquisition) 2,5 jours ouvrables de CP multiplié par 9 mois de travail, soit 2,5j x 9 = 22,5j, arrondi à 23 jours ouvrables de CP acquis 28 semaines travaillées, soit 18 jours ouvrables de CP acquis Salaire mensuel de base 3 x 40h x 52/12 = x 40 heures x 36/12 = 360 Total des salaires perçus au cours de la période de référence 520 x 9 mois travaillés = x 9 mois travaillés = 3240 Indemnité de congés payés (ICP) 4680 x 10% (ou par 1/10) = x 10% (ou par 1/10) = 324 Valeur d un jour de CP 468 /23 jours = 20, /18 jours = 18. Montant de l ICP du mois de juin lorsque le salarié prend 12 jours ouvrables de CP 12 jours x 20,35 = 244,20 12 jours x 18 = 216 Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire. Version du
9 2. METHODE DU MAINTIEN DE SALAIRE Il convient de maintenir le salaire qu aurait perçu le salarié pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, repas, kilométriques). Nb d heures non faites au titre des CP x taux horaire contractuel habituel = montant du salaire maintenu (ICP) X = Le montant calculé selon cette méthode n apparaitra pas sur le bulletin de paie établi par la Pajemploi mais sera comparé avec le montant de l ICP calculé selon la règle du dixième. Exemples de situations (même hypothèses reprises) Année complète Accueil de l enfant sur la base de 40 h par semaine sur 52 semaines Année incomplète * Exemple de la Fiche 3/5 repris Nombre de CP acquis depuis la signature du contrat de travail le 1 er septembre 2014 et jusqu au 31 mai 2015 (fin de la période de référence d acquisition). 23 jours ouvrables de CP acquis 28 semaines travaillées soit 18 jours ouvrables de CP acquis Salaire mensuel de base 3 x 40 heures x 52/12 = x 40 heures x 36/12 = 360 Montant de l ICP du mois de juin lorsque le salarié prend 12 jours ouvrables de CP, soit 2 semaines de 40h correspondant à 80 heures 3 x 80 h = x 80 h = 240 Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire. Version du
10 3. METHODE A retenir Une fois les calculs effectués, il convient de comparer le montant obtenu avec chacune des 2 méthodes (règle du dixième et règle du maintien de salaire) et d appliquer au salarié la règle qui lui est la plus favorable. Exemples de situations (même hypothèses reprises) Année complète Accueil de l enfant sur la base de 40 h par semaine sur 52 semaines Année incomplète * Exemple de la Fiche 3/5 repris Montant de l ICP selon la méthode du dixième 244, Montant de l ICP selon la méthode du maintien de salaire Montant de l ICP à verser au salarié pour 12 jours de CP pris au mois de juin 244,20 Ce montant de l ICP se substituera au salaire mensuel de base 240 Ce montant de l ICP sera versé en plus du salaire mensuel de base en juin au moment de la prise des CP Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire. Version du
11 FICHE 5/5 : CALCUL DE L INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ACQUIS (ICCP) A LA RUPTURE DU CONTRAT A la rupture du contrat de travail, le salarié a droit sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l année de référence et de l année en cours. Il convient de calculer l ICCP selon la méthode du dixième et selon la méthode du maintien de salaire, de les comparer et d appliquer au salarié la règle la plus favorable. Pour le CDD, seule la règle du dixième est applicable. 1. METHODE DU DIXIEME ICP de la période calculée selon la règle du dixième x (nb de jours restant / nb de jours acquis) = montant de l ICCP j X = j Exemples de situations (Même exemple que ceux proposés dans les Fiches 3/5 et 4/5) Depuis la signature du contrat de travail le 1 er septembre 2014 et jusqu au 31 août 2015 (fin du préavis). Année complète Année incomplète Salaire mensuel de base 3 x 40 heures x 52/12 = x 40 heures x 36/12 = 360 Acquisition CP pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 mai jours acquis et 12 jours déjà pris et rémunérés au mois de juin (cf. Fiche 4/5), soit un solde de 11 jours ouvrables de CP 18 jours acquis et 12 jours déjà pris et rémunérés au mois de juin (cf. Fiche 4/5), soit un solde de 6 jours ouvrables de CP Acquisition CP pour la période allant du 1 er juin 2015 au 31 août jours mais aucun de pris 6 jours mais aucun de pris ICCP pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 mai 2015 ICP de la période = 468 (cf. Fiche 4/5) ICCP = 468 x (11j/23j) = 223,83 ICP de la période : 360 (cf. Fiche 4/5) ICCP = 360 x (6j/18j) = 120 ICCP pour la période allant du 1 er juin 2015 au 31 août 2015 (520 x 3 mois + 223,83) x 10% = 1783,83 x 10 % =178, 38 (360 x 3 mois (CP pris en juin) ) x 10% = 1440 x 10 % =144 ICCP totale 223, ,38 = 402, = 264 Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du
12 2. METHODE DU MAINTIEN DE SALAIRE (Nb de jours de CP acquis restants convertis en heures d accueil) X taux horaire contractuel = montant de l ICCP restant due X = Exemples de situations (Même exemple que ceux proposés dans les Fiches 3/5 et 4/5) Depuis la signature du contrat de travail le 1 er septembre 2014 et jusqu au 31 août 2015 (fin du préavis). Année complète Année incomplète Taux horaire contractuel 3 3 Acquisition CP Période 1er septembre 2014 au 31 mai jours mais 12 jours pris soit un solde de 11 jours 18 jours mais 12 jours pris soit un solde de 6 jours Acquisition CP Période 1 er juin 2015 au 31 août jours 6 jours Solde CP restants 11+8 = 19 jours soit 3 semaines et 1 jour = 12 jours soit deux semaines ICCP [(3 x 40h/ semaine) + 8 heures] x 3 = 384 (2 x 40 h/semaines) x 3 = 240 Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du
13 3. METHODE A retenir Une fois les calculs effectués, il convient de comparer le montant obtenu avec chacune des 2 méthodes (règle du dixième et règle du maintien de salaire) et de d appliquer au salarié la règle qui lui est la plus favorable. Année complète Année incomplète Montant de l ICCP selon la méthode du dixième 402, Montant de l ICCP selon la méthode du maintien de salaire Montant de l ICCP à verser au salarié au moment de la rupture du contrat de travail 402,21 (solde des 19 jours ouvrables de CP restants) 264 (solde des 19 jours ouvrables de CP restants) Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n'ont pas force légale ou réglementaire Version du
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en
Plus en détailLes assistants maternels. employès par des particuliers
Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION
Plus en détailLa Journée de solidarité
La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailEXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle 62100 Calais Tél : 03.21.97.60.73 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Présentation L accord
Plus en détailLa Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1
La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1 er juillet 2004 Entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM D une
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailLE CONTRAT DE TRAVAIL
UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)
Plus en détailMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics
Plus en détailPour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.
«Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue
Plus en détailA - DROIT A CONGÉS PAYÉS - DURÉE DES CONGÉS PAYÉS DROIT À CONGÉS PAYÉS. Salariés concernés. Ouverture du droit à congés payés DURÉE DES CONGÉS PAYÉS
I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - DROIT A CONGÉS PAYÉS - DURÉE DES CONGÉS PAYÉS DROIT À CONGÉS PAYÉS Salariés concernés Ouverture du droit à congés payés A10 A10 A11 DURÉE DES CONGÉS PAYÉS Le congé légal Années
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
Plus en détailContrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés
Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Préambule L accueil d un enfant chez un assistant maternel doit être minutieusement
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détail>> Les congés payés. Info n 060101 94 Informations ASJ 06 01 Pôle Relations Sociales et Juridiques
>> Info n 060101 94 Les congés payés Info n 060101 94 Informations ASJ 06 01 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour mai 2012 >> Les congés payés Bénéficiaires Bénéficient de la réglementation
Plus en détailLMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.
LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailConsignes déclaratives DSN
Consignes déclaratives DSN Pôle emploi 1/8 Contenu PREAMBULE... 3 1. GERER UNE FIN DE CDD / GERER UNE PROLONGATION DE CDD... 4 2. GERER UNE ABSENCE NON REMUNEREE OU PARTIELLEMENT REMUNEREE... 5 3. GERER
Plus en détailLe chapitre 12 : Le Sport Professionnel
Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Préambule La Convention Collective Nationale du Sport applicable depuis le 25 novembre 2006 comprend un chapitre 12 relatif au sport professionnel. Bien que sur
Plus en détailI. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013
Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en
Plus en détailObjet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective
Plus en détailCOMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11
COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL
Plus en détailAVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999
AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailEn cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.
AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailENTRE LES SOUSSIGNES :
AVENANT A L ACCORD SUR L AMENAGEMENT, L ORGANISATION ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société DHL EXPRESS, Stéphane CORTHIER dûment mandaté aux fins des présentes D une part,
Plus en détailEN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi
Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détail- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel
Plus en détailATTESTATIONS DE SALAIRE
AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailPROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée
Plus en détailJournée de solidarité
Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des
Plus en détailResp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS
LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre 8 de la CCNS PART DES COTISATIONS «FORMATION» DANS LES CHARGES PATRONALES ( STRUCTURE DE MOINS DE 10 SALARIÉS) TYPE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE Organisme Paritaire
Plus en détailJOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE
SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité
Plus en détailLE CHAMP D APPLICATION
LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés
Plus en détailAGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe
Plus en détailLe coin des conventions
ACCORD DE LA BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE À BUT NON LUCRATIF Mise en œuvre de la création d emplois par l aménagement et la réduction du temps de travail Accord de branche signé le 1er
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Plus en détailCONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
MODELE* CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (Edition Mars 2015) Nom et prénom de l enfant : PREAMBULE : Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli par un assistant maternel
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailModules de formation H R S E R V I C E S
Modules de formation H R S E R V I C E S C est en s inspirant de la collaboration avec ses partenaires professionnels que Securex a conçu ce catalogue de formations dédié aux différents aspects de la gestion
Plus en détail& "# " "#$ '# "" ( "( ( "( "# ##"#,-.),- 2# 3 4 # 56''7 # "8$ # 1 "" $ *# ()( $ 5 )" ) 2 *$ # * ). + )1 " # "" #.. =$ > " " ) 1
!"#$ %#"#"" #""" $ & "# " "#$ '# "" ( "( ( "( )$*+## "# ##"#,.), //,0"**, ##), 11## 2# 3 4 # 56''7 # "8$ 2#1")#"" $/9"56''7# "#".** # 1 "" $ *# ()( $!" #$ # (1"""(, : / ;#
Plus en détailLICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?
LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailservices à la personne
Novembre 2012 ADRESSES UTILES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Unité territoriale du Rhône 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailET LES MEMBRES DE LA CDAJE présentent LA LOIRE ET VOUS I MODELE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'ACCUEIL ASSISTANT MATERNEL / PARENTS I. www.loire.
ET LES MEMBRES DE LA CDAJE présentent LA LOIRE ET VOUS I MODELE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'ACCUEIL ASSISTANT MATERNEL / PARENTS I www.loire.fr COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS Ce document
Plus en détailDUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION
Circulaire n 2014-6 du 02 juillet 2014 Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailQu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?
QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas
Plus en détailDEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?
DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI
ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à
Plus en détailCirculaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailRÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets
Plus en détailMise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE
S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et
Plus en détailFiches explicatives. La Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur
Table des Matières La Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur Fiches explicatives Ce document a été réalisé par l APEGE Il peut être copié/diffusé sans restriction sous
Plus en détailMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
Plus en détailLES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?
LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2003-103
PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des
Plus en détailLa lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance
La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailFOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/618524861539098
JUIN 20 N 6 FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/6185248639098 Nous vous présentons actuellement des articles aussi variés que : Assurance habitation et professionnelle
Plus en détailGUIDE DE L EMPLOYEUR
Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS
Plus en détailCIF CDI GUIDE PRATIQUE. Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir
CIF CDI Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CDI EN BREF Qu est-ce que le congé individuel de formation CDI? Le congé individuel
Plus en détailAide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)
Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,
Plus en détailun Plan d Action Séniors un accord ou d entreprise Construire TRANSPORT & LOGISTIQUE Avec la participation de
Construire un accord ou d entreprise un Plan d Action Séniors TRANSPORT & LOGISTIQUE Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Avec la participation de La loi, les
Plus en détailL EMPLOI D UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE DU SECTEUR LIBRE
L EMPLOI D UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE DU SECTEUR LIBRE Ce document est destiné à vous accompagner dans vos démarches à l embauche et dans l application des points majeurs de la Convention, notamment
Plus en détailGuide FORCE OUVRIÈRE DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE
Guide FORCE OUVRIÈRE DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE 4 ème édition - 2010 2 SOMMAIRE Introduction 3 Le travail temporaire aujourd hui 4 I. DROITS ET STATUT DU TRAVAIL TEMPORAIRE 7 A. Relations entre l entreprise
Plus en détailRèglement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010
Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la
Plus en détailLA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES
LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE
S.A.R.L. au capital de 7 700 - SIRET : 409 016 961 00032 409 016 961 RCS Châteauroux - Code NAF : 741 G A ssistance et Conseil Administratif - Formation Siège social : 68 rue J.J. Rousseau - 36200 ARGENTON
Plus en détailINPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4
INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailConseil d orientation pour l emploi
Conseil d orientation pour l emploi 20 février 2014 L Assurance chômage et les nouvelles formes d emploi I/ LA CONSTANTE PRISE EN COMPTE DES ÉVOLUTIONS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR L ASSURANCE CHÔMAGE 1.1-
Plus en détail