Conditions générales de vente- boutique en ligne (version du 18/01/2015)

Transcription

1 Conditions générales de vente- boutique en ligne (version du 18/01/2015) 1. Champs d application Les présentes conditions générales de vente (ci-après «les Conditions générales») régissent la vente des produits des marques AMIR ou ALWAYS SMILE (ci-après «les Produits») sur le présent site internet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. KOL RECORDS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification des Conditions générales, celles applicables à la commande sont celles que le client aura acceptées au jour de la passation de sa commande. Ces Conditions générales sont consultables sur le présent site internet. Toute personne qui acceptera les Conditions générales sera ci-après dénommé «le Client» et tout achat effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée «l Achat». Les Conditions générales sont applicables à tout Achat effectué par le Client sur le Site internet. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales avant l Achat. 2. Produits Les Produits régis par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par KOL RECORDS. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 3. Tarifs Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d expédition. Si de nouvelles taxes venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présent sur le Site internet et autres supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée. En cas de remise commerciale sur les Produits, celle-ci est indiquée systématiquement sur la fiche produit. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de KOL RECORDS. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est donc conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.! 1

2 KOL RECORDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande du Client. Les Produits demeurent la propriété de KOL RECORDS jusqu'au complet paiement du prix. 4. Commande L Achat des Produits se matérialise sur le site internet par une commande (ci-après «la Commande»). La Commande s effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site (nom, prénom, adresse postale complète, adresse ). La passation de la Commande nécessite que le Client dispose d une boîte aux lettres électronique d envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable. A défaut, le Client ne pourra recevoir de confirmation de la validation de sa Commande. Le Client doit choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider son mode de paiement. A l issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, le Client doit valider la Commande, ceci par le procédé du double clic ou par le bouton de validation. Par la validation, le Client confirme la Commande et déclare accepter pleinement et sans réserve celleci, ainsi que l intégralité des Conditions générales. Par ailleurs cette dernière étape formalise le contrat de vente avec KOL RECORDS. Toute Commande en ligne fera l objet d une confirmation par KOL RECORDS par l envoi immédiat d un accusé de réception à l adresse électronique mentionnée lors de la Commande. Les données enregistrées constituent la preuve des transactions financières. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de KOL RECORDS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenu. L archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l article 1348 du Code civil. 5. Modalités de paiement Le paiement s effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le Site internet en communiquant le numéro de carte, sa date d expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte) ou via Paypal. Le Client est seul responsable du paiement effectif et du Produit acheté sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé. Le Client a la possibilité de demander une facture acquittée, quel que soit le mode de règlement choisi. KOL RECORDS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer la Commande émanant du Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement la Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 6. Disponibilité! 2

3 Les offres sont valables tant qu elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site internet. Dans l éventualité d une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Client en sera informé par mail. L'annulation de la Commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront effectués sans que le reste de la commande qui demeure ferme et définitif ne soit affecté. 7. Données personnelles Les informations recueillies par KOL RECORDS sur le Site internet et permettant d identifier le Client sont considérées comme des informations confidentielles. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client et aux relations commerciales. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre d améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par KOL RECORDS. Conformément à la loi française informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d un droit d accès et de rectification et d opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, le Client doit contacter le service clientèle de KOL RECORDS par courriel à l adresse : arie@kolrecords.com, en mentionnant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande. Cette demande doit être signée et accompagnée en pièce jointe PDF de la photocopie d un titre d identité portant signature du Client et doit préciser l adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. 8. Livraison Les Produits sont livrés à l adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client sera tenu d effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison et sera donc tenu de fournir l ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.). A défaut, KOL RECORDS ne pourra être tenue responsable d un défaut de livraison. La livraison s effectue par la poste. Lorsque le colis n a pu être livré, le Client reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à KOL RECORDS. Les frais de traitement et d expédition restent à la charge du Client. La livraison peut se faire au domicile ou au bureau du Client selon les modalités d accès à préciser au service clients de KOL RECORDS. A ce titre, le Client sera tenu d indiquer l adresse de livraison, et l adresse de facturation si elles sont différentes, ainsi qu un numéro de fax, ou .! 3

4 Le Client est également invité à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. 9. Rétractation et retour des produits Conformément à l article L du Code de la consommation, le Client dispose d un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du colis pour retourner l intégralité de la commande. L exercice du droit de rétractation s exerce au choix du client via l utilisation d un formulaire de rétractation ( voir en bas de page) renvoyé par mail à l adresse arie@kolrecords.com soit par toute autre déclaration dénuée d ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (article L du Code de la consommation). Le Client doit renvoyer le ou les Produit(s) dans un délai maximum de quatorze (14) jours (article L du Code de la consommation). Le ou les Produit(s) sera(ont) renvoyé(s) par voie postale et les frais de retour seront alors à la charge du Client. KOL RECORDS procèdera au remboursement à la récupération du ou des produit(s). Pour donner lieu à un remboursement, le ou les Produit(s) devra (ont) être retourné(s) en parfait état. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s il est expressément convenu d un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client n est engagée qu à l égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 10. Propriété intellectuelle Les marques régulièrement déposées à l I.N.P.I «Amir» (n 14/ ) et «ALWAYS SMILE» (n 15/ et 15/ ) sont la propriété exclusive de Monsieur Laurent Amir HADDAD, mandataire : Me Dahlia ARFI-ELKAÏM, avocat - 30 rue Marbeuf PARIS France. L exploitation desdites marque est régulièrement concédée à la société KOL RECORDS. Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sousjacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Les marques «AMIR» et «ALWAYS SMILE» ainsi que tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, dessins, modèles et logotypes afférents demeureront donc la propriété exclusive de Monsieur Laurent Amir HADDAD ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et logotypes pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Monsieur Laurent Amir HADDAD ou du titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.! 4

5 Toute reproduction est soumise à des droits de reproduction. Il en va de même pour tous droits d auteur, dessins et modèles, brevets figurant sur le Site internet. Tout lien hypertexte renvoyant au Site internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de La société KOL RECORDS. 11. Garanties Les Produits proposés au Client sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Article L du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». Article L du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté». Article L du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien». Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus». Article 1648 al 1er du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». Ces garanties permettent au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. La responsabilité de KOL RECORDS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est acheté. Il convient de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. 12. Responsabilité limitée La responsabilité de KOL RECORDS ne pourra être engagée qu à la condition qu elle ait manqué à l une de ses obligations causant un préjudice direct et certain. KOL RECORDS intervient en tant que société vendeuse des Produits des marques «AMIR» et/ou «ALWAYS SMILE», non en qualité de fournisseur d accès internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion à internet, ni l absence d interruptions propres au réseau et elle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 13. Inapplicabilité - Force majeure! 5

6 Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n affecterait pas l application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. La Société KOL RECORDS et aucune autre partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillance de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d atténuer les effets résultant desdites situations. 14. Droit applicable Litige Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige, avec des professionnels et/ ou commerçants résultant des présentes conditions générales, le Tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l attention de : la société KOL RECORDS, arie@kolrecords.com J e / nous* Vous notifie/notifions*...par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente suivante : En date du :. Nom et adresse du (des) client(s) : Signature du (des) client(s) : Date :... (*) Rayez la mention inutile! 6