Table des matières. Hervé Deckers et Laurent Dear

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1 Table des matières Avant-propos 7 Hervé Deckers et Laurent Dear étendue et limites de la protection 11 Jacques Clesse et Sabine Cornélis Introduction 11 Section 1. L évolution de la protection de 1948 à Sous-section 1. L instauration des conseils d entreprise et des comités et la naissance de la protection 13 Sous-section 2. L arrêté royal n 4 du 11 octobre Sous-section 3. La loi du 19 mars Section 2. La substance de la protection 21 Sous-section 1. La protection contre le licenciement Interdiction de principe Extension de la notion de licenciement Maintien du pouvoir de résiliation unilatérale La réintégration La sanction du licenciement irrégulier 27 Sous-section 2. La protection contre les discriminations Rejet des motifs liés à l exercice du mandat syndical Extension de la protection à une interdiction générale de discriminer Apparition de nouveaux instruments juridiques confortant l interdiction de discrimination 35 Section 3. L abus de droit: tempérament à la protection légale? 37 Sous-section 1. Les critères de l abus de droit 38 Sous-section 2. La candidature abusive L abus du droit d éligibilité La preuve de l abus à quel moment l abus peut-il être invoqué? 43 Sous-section 3. L abus du droit d exiger le paiement de l indemnité 46 a n t h e m i s 377

2 LA PROTECTION DES REPRéSENTANTS DU PERSONNEL le caractère d ordre public de la loi du 19 mars 1991 et ses effets 49 viviane va n n e s Introduction 49 Section 1. L ordre public 50 Sous-section 1. La notion de lois d ordre public et de lois impératives Les lois d ordre public Les lois impératives 51 Sous-section 2. les conséquences juridiques de la distinction entre lois d ordre public et lois impératives Les lois d ordre public Les lois impératives 52 Section 2. L ordre public et les organes sociaux de l entreprise 53 Sous-section 1. l institution et le fonctionnement des organes sociaux 53 Sous-section 2. le fondement de la nature d ordre public des réglementations 54 Section 3. l ordre public et le fondement de la protection organisée par la loi du 19 mars Sous-section 1. l organisation de la protection 56 Sous-section 2. la limitation des motifs de licenciement La nature des motifs de limitation des motifs de licenciement Les effets du caractère d ordre public des règles limitant les motifs de licenciement 56 Sous-section 3. le respect des procédures en autorisation de licenciement des représentants du personnel La nature des procédures autorisant le licenciement des travailleurs protégés Les effets du caractère d ordre public des règles de procédures en autorisation de licenciement 58 Section 4. l ordre public et les travailleurs bénéficiaires de la protection 60 Section 5. l ordre public et l ouverture de la protection 61 Sous-section 1. la protection est acquise au candidat aux élections sociales La notion de candidature a n t h e m i s

3 TABLE DES MATIèRES 2. Les conditions de validité de la candidature et les effets de l ordre public Les effets de l acte de candidature aux élections sociales Le retrait de l acte de candidature 63 Sous-section 2. la protection est acquise si les conditions d éligibilité sont remplies les conditions d éligibilité La poursuite du mandat au-delà de la période légale de protection 66 Sous-section 3. l application stricte des conditions d éligibilité et ses effets sur le statut du travailleur L application stricte des conditions d éligibilité Le caractère inopérant de l absence de contestation de l employeur relative à la candidature du travailleur qui ne remplit pas les conditions d éligibilité Le caractère inopérant de la convention entre l employeur et l organisation syndicale ou le travailleur portant sur la candidature du travailleur qui ne remplit pas les conditions d éligibilité Le caractère inopérant de l absence d exercice du mandat du travailleur qui remplit les conditions d éligibilité 68 Section 6. l ordre public et la perte du mandat de représentant du personnel 69 Sous-section 1. le texte 69 Sous-section 2. les applications du texte La démission du mandat La cessation de l affiliation à l organisation représentative des travailleurs 71 Sous-section 3. l absence de «Mandat» des candidats non élus et la protection contre le licenciement L arrêt de la Cour d arbitrage du 23 janvier 2002 la cessation de l appartenance du travailleur à l organisation syndicale qui a présenté sa candidature L arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 novembre 2006 la démission des mandats sociaux 76 Section 7. l ordre public et l organe social en cause 79 Sous-section 1. la situation de l organe conventionnel 79 a n t h e m i s 379

4 LA PROTECTION DES REPRéSENTANTS DU PERSONNEL Sous-section 2. l inapplication des procédures relatives au licenciement 80 Sous-section 3. le sort des indemnités spéciales de licenciement L absence de convention L existence d une convention 82 Section 8. l ordre public et le délégué syndical qui exerce les fonctions de représentants au comité pour la prévention et la protection au travail 82 Sous-section 1. le texte 83 Sous-section 2. l interprétation donnée au texte 83 Sous-section 3. deux arrêts contradictoires ou complémentaires L arrêt du 17 mars 2003 de la Cour de cassation L arrêt du 14 juin 2000 de la Cour constitutionnelle 86 Section 9. l ordre public et l acte de renonciation du travailleur protégé 89 Sous-section 1. la renonciation à la protection 90 Sous-section 2. la renonciation aux indemnités 90 conclusion 94 La protection dans le temps Protection et élections sociales: regards croisés 95 Sophie Re m o u c h a m p s introduction 95 Section 1. Le début de la protection 96 Sous-section 1. Les notions centrales Prise de cours de la protection: le trentième jour précédant la date des élections Réunion des conditions d éligibilité 98 Sous-section 2. Quelques questions spécifiques Licenciement intervenant avant la présentation des candidats à X Retrait de la candidature pendant la procédure électorale Possibilité pour l employeur d invoquer l irrégularité de la candidature alors qu aucune action n a été introduite dans le cadre de la procédure électorale Pluralité de dates X a n t h e m i s

5 TABLE DES MATIèRES 5. Incidence des recours judiciaires en démarrage de la procédure Annulation des élections L organe institué par erreur 112 Section 2. Les circonstances qui peuvent mettre un terme au bénéfice de la protection avant l échéance normale de celle-ci 113 Sous-section 1. L âge de 65 ans 113 Sous-section 2. La rupture du contrat de travail pour une cause autre que le licenciement au sens de la loi La notion de licenciement au sens de la loi du 19 mars Les modes de cessation de la relation de travail non soumis aux dispositions de la loi du 19 mars Sous-section 3. La faillite de l entreprise 120 Sous-section 4. La perte du mandat 121 Sous-section 5. Quid de la perte des conditions d éligibilité par le candidat en cours de la législature sociale? 122 Sous-section 6. Le transfert conventionnel d entreprise ou la scission 123 section 3. la fin de la protection 123 Sous-section 1. La durée de la protection «longue» En cas de renouvellement des organes En cas de non-renouvellement des organes 125 Sous-section 2. La protection «courte» 127 Sous-section 3. Quelle durée de protection (longue ou courte) pour quel candidat? dispositions légales et interprétation par la Cour de cassation Interprétation Quelles élections? 131 Sous-section 4. Détermination de la qualité de candidat ou de délégué Arrêt des élections Remplacement des effectifs et suppléants par des candidats L élu qui perd son mandat 136 a n t h e m i s 381

6 LA PROTECTION DES REPRéSENTANTS DU PERSONNEL La notion de raisons d ordre économique ou technique au sens de la loi du 19 mars Jean-Paul Lacomble et Marie-Eve Comblen Introduction 137 Section 1. L employeur doit saisir préalablement l organe paritaire 138 Sous-section 1 L employeur doit saisir préalablement l organe paritaire de son intention de licencier des (candidats) délégués du personnel Principe étape obligatoire Exception la faillite 138 Sous-section 2. L employeur et l organe paritaire doivent respecter une procédure particulière Introduction de la demande Décision prise à l unanimité 141 Sous-section 3. Pouvoir de l organe paritaire 142 Sous-section 4. Type de décisions pouvant être prises par l organe paritaire 142 Sous-section 5. Recours possible de l employeur ou du (candidat) délégué du personnel à l encontre de ces décisions L organe paritaire prend une décision de carence ou ne se prononce pas dans le délai légal L organe paritaire a pris une décision et a accepté ou refusé de reconnaître l existence de la raison d ordre économique ou technique invoquée par l employeur 143 Section 2. L employeur ou le (candidat) délégué du personnel saisit le tribunal du travail 144 Sous-section 1. Introduction Bref rappel Remarques préliminaires 145 Sous-section 2. Le tribunal du travail statue en premier degré en l absence de décision de l organe paritaire Introduction Licenciement d une catégorie déterminée du personnel Fermeture de l entreprise ou d une division de celle-ci 157 Sous-section 3. Le tribunal du travail intervient comme organe d appel de l organe paritaire a n t h e m i s

7 TABLE DES MATIèRES 1. Position du problème: pas de changement dans la loi Pouvoir du juge Quelle procédure appliquer? 168 Section 3. Le délai de licenciement pour raisons d ordre économique ou technique 169 Conclusion 169 Les pouvoirs du président du tribunal du travail dans le cadre du licenciement pour motif grave: poursuivre ou suspendre? 171 Fabienne Bo u q u e l l e Section 1. La genèse de la loi 171 Section 2. Le mécanisme institué par la loi 172 Section 3. Les critères guidant la décision du président du tribunal du travail 174 Sous-section 1. Observations générales 174 Sous-section 2. Le critère du lien avec la qualité de délégué du personnel ou les activités syndicales 175 Sous-section 3. La priorité: poursuivre ou suspendre? 178 Sous-section 4. L appréciation en opportunité 179 Sous-section 5. L ancienneté des faits 180 Sous-section 6. L appréciation prima facie des droits des parties 180 Section 4 Questions particulières 182 Sous-section 1. L intervention d office du président 182 Sous-section 2. Le concours de causes de suspension 182 Sous-section 3. Le non-respect par l employeur de l ordonnance présidentielle 183 Sous-section 4. Le début de la période de suspension La suspension de l exécution du contrat de travail par l employeur avant l ordonnance 184 Sous-section 5. La fin de la période de suspension Le pourvoi en cassation 186 Section 4. Conclusion 187 a n t h e m i s 383

8 LA PROTECTION DES REPRéSENTANTS DU PERSONNEL La notion de «motif grave» dans le cadre du licenciement des (candidats) représentants du personnel 189 Hervé Deckers et Aurélie Mortier Introduction 189 Section 1. La rupture pour motif grave du contrat de travail du délégué du personnel: une exception à l interdiction de principe 190 Section 2. La définition du motif grave au sens de la loi du 19 mars Sous-section 1. Le principe Le motif grave au sens de la loi du 19 mars 1991: un concept familier? La notion de motif grave 195 Sous-section 2. L exception Contenu Limites 200 Section 3. La mise en œuvre du licenciement pour motif grave 204 Sous-section 1. Une rupture «immédiate» des relations contractuelles? Le sort du contrat de travail pendant la procédure L admission préalable du motif grave: un obstacle à la rupture du contrat? 207 Sous-section 2. La notification du congé en dehors du délai de trois jours 208 Sous-section 3. La motivation du licenciement dans la notification 211 Sous-section 4. Les destinataires de la notification de la décision de licenciement 214 Sous-section 5. Licenciement pour motif grave et élections sociales 219 Conclusion 221 La réintégration: mythe ou réalité? 223 Vincent Busschaert et Mikaël Glorieux Introduction 223 Section 1. considérations liminaires 223 Section 2. Le droit actuel de la réintégration a n t h e m i s

9 TABLE DES MATIèRES Sous-section 1. Circonstances de la réintégration 227 Sous-section 2. Les modalités de la demande de réintégration L auteur de la demande de réintégration Les formalités de la demande de réintégration Le délai dans lequel la demande doit être faite Le délai dans lequel la demande de réintégration doit être acceptée ou refusée La possibilité pour le travailleur de retirer sa demande de réintégration 242 Sous-section 3. Les effets de la réintégration La réintégration dans l entreprise Le paiement de la rémunération perdue et des cotisations sociales afférentes La reprise du mandat 245 Sous-section 4. La sanction à défaut de réintégration 245 Section 3. Considérations critiques 246 Sous-section 1. Prolégomènes 246 Sous-section 2. Du mythe à la réalité? Élargir son horizon Les ressources propres au droit interne? Les ressources du droit de l Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) et du droit européen? 251 Conclusion 254 Les indemnités prévues par la loi du 19 mars 1991: nature, montant, accessoires 257 Jonathan de Wilde d Estmael et Steve Gilson Introduction 257 Section 1. Les indemnités versées en cours de procédure judiciaire dans l hypothèse d une demande de reconnaissance d un motif grave 258 Sous-section 1. Les indemnités en cas de suspension de l exécution du contrat de travail 258 Sous-section 2. Mode de calcul 260 Sous-section 3. Durée 262 Sous-section 4. Nature de l indemnité 263 Sous-section 5. Les intérêts 263 Sous-section 6. La prescription 264 a n t h e m i s 385

10 LA PROTECTION DES REPRéSENTANTS DU PERSONNEL Sous-section 7. Saisissabilité 264 Sous-section 8. Récupération 265 Sous-section 9. Cotisations sociales 267 Sous-section 10. Aspects fiscaux 268 Sous-section 11. Intervention éventuelle du fonds de fermeture 268 Sous-section 12. Le régime de chômage 269 Section 2. Les indemnités versées en cas de méconnaissance de la protection 271 Sous-section 1. Les deux parties de l indemnité 271 Sous-section 2. La base de calcul 282 Sous-section 3. Une indemnité compensatoire d un genre particulier? 284 Sous-section 4. La possibilité de cumul 285 Sous-section 5. Abus de droit 295 Sous-section 6. Rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965? 298 Sous-section 7. Les intérêts 298 Sous-section 8. La prescription 300 Sous-section 9. L indemnité est-elle passible de cotisations sociales? 302 Sous-section 10. Implications fiscales 302 Sous-section 11. Privilèges 303 Sous-section 12. Intervention du Fonds de fermeture 303 Sous-section 13. Aspects de sécurité sociale 304 Conclusion 305 La candidature abusive aux élections sociales 307 Laurent De a r Introduction 307 Section 1. Le fondement de la protection contre le licenciement 308 Section 2. Les conditions d éligibilité 309 Section 3. L abus de droit de la candidature aux élections sociales 310 Sous-section 1. La candidature abusive Principes 311 Sous-section 2. La preuve de la candidature abusive 312 Sous-section 3. Les circonstances factuelles de la candidature abusive a n t h e m i s

11 TABLE DES MATIèRES Section 4. Le licenciement d un travailleur notifié en représailles à son activité syndicale est abusif 319 Section 5. L abus de droit du travailleur lors de la revendication de l indemnité de protection 322 Conclusion 323 Questions spéciales de procédure 325 Heiner Barth et Denis Barth Section 1. Le licenciement pour motif grave 325 Sous-section 1. La phase d information, de négociation et de conciliation Phase d information Phase de négociation et de conciliation 333 Sous-section 2. La phase contentieuse L instance devant le tribunal du travail L instance devant la cour du travail Le pourvoi en cassation 343 Sous-section 3. Le licenciement proprement dit 344 Section 2. Le licenciement des travailleurs protégés pour raisons d ordre économique ou technique 345 Sous-section 1. La procédure devant l organe paritaire La compétence La saisine Une hypothèse spéciale: la faillite La décision de la commission paritaire 350 Sous-section 2. La procédure judiciaire Le recours en cas d absence de décision Le recours contre une décision de la commission paritaire 355 Section 3. Quelques réflexions générales d ordre procédural 356 Sous-section 1. L erreur dans le choix du mode d introductif d instance 356 Sous-section 2. La prise de cours du délai d appel 357 a n t h e m i s 387

12 LA PROTECTION DES REPRéSENTANTS DU PERSONNEL La protection prévue par la loi du 19 mars 1991 et le délégué syndical exerçant les missions du comité pour la prévention et la protection au travail 359 Loretta Ca p p e l l i n i Introduction 359 Section 1. La protection contre le licenciement attachée au mandat de délégué syndical 360 Sous-section 1. Le texte de base: la convention collective n 5 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises 360 Sous-section 2. Les grands principes du régime de protection mis en place par les articles 18 à 20 de la convention collective de travail n Sous-section 3. Les bénéficiaires de la protection 362 Section 2. La protection contre le licenciement des membres de la délégation syndicale exerçant les missions du comité pour la prévention et la protection au travail 363 Sous-section 1. Les textes successifs et les controverses qu ils ont suscitées La loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail La loi du 4 août Sous-section 2. Les bénéficiaires de la protection telle que prévue par la loi du 19 mars Persistance de la controverse Discussion Conclusion quant aux conditions d ouverture du droit à la protection étendue 372 Sous-section 3. La fin de la protection 372 Sous-section 4. L indemnité à payer en cas de rupture irrégulière 373 Conclusion a n t h e m i s