PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES CHARGES RECUPERABLES Article 42 de la Loi n du 23 décembre 1986

Transcription

1 PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES CHARGES RECUPERABLES Article 42 de la Loi n du 23 décembre 1986 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société GECINA, Société anonyme au capital de ,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de Paris sous le numéro , dont le siège social est sis rue Capucines Paris, Représentée par Monsieur Loïc HERVE Directeur de l Immobilier Résidentiel, dûment habilité à l'effet présentes, ET Ci-après désignée le «Bailleur», D'UNE PART L'Association locataires de l'immeuble sis, 10, 12, 14, 16, 18 et 22 rue Vouillé à Paris 15 ème, dénommée Association Locataires Rue de Vouillé (ALRV) représentée par sa Présidente Madame Line Giunta, ET Ci-après désignée l'«association locataires Rue de Vouillé», L'Association locataires de l'immeuble sis, 6, rue Vouillé à Paris 15 ème, dénommée AV 6 représentée par son Président Monsieur Pierre Magnier, Ci-après désignée l'«association locataires AV6», Ci-après désignées ensemble les «Associations Locataires» D'AUTRE PART, Ci-après désignées ensemble ou séparément les «Parties» ou la «Partie».

2 EXPOSE : IL EST PREALABLEMENT RAPPELE LES ELEMENTS SUIVANTS: La société GECINA est propriétaire de l ensemble immobilier résidentiel à vocation locative sis 6, 10, 12, 14, 16, 18 et 22 rue Vouillé à Paris 15 ème (ci-après l Ensemble Immobilier). Cet Ensemble Immobilier bénéficie de prestations de gardiennage mis en place par le Bailleur pour le confort locataires. Ces prestations sont assurées par deux couples de gardiens occupant chacun une loge au sein de l Ensemble Immobilier, et consistent notamment en : - Tâches administratives, - Travaux spécifiques : nettoyage de parties communes, menues réparations - Distribution du courrier - Entretien et propreté espaces libres - Surveillance installations, équipements et personnes intervenantes sur l ensemble immobilier Les frais afférents aux salaires dits gardiens ont été récupérés par le Bailleur sur les locataires pour les années 2004 à 2006 inclus à hauteur de 75% de leur montant. A compter de l exercice 2007 les frais afférents aux salaires deux couples de gardiens ont été récupérés par le Bailleur sur les locataires à hauteur de 25% de leur montant. L Association locataires Rue de Vouillé ayant contesté le taux de récupérabilité appliqué aux locataires pour les charges de gardiennage à compter de l exercice 2004 jusqu à ce jour, les Parties sont entrées en discussions afin de parvenir à la conclusion d un accord tant sur les charges d ores et déjà appelées que pour celles devant faire l objet d une régularisation auprès locataires (ci après le Protocole.) APRES S ETRE RAPPROCHEES, LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PROTOCOLE D ACCORD : ARTICLE 1 - RECUPERATION DES CHARGES DE GARDIENNAGE POUR LES EXERCICES 2004 A 2008 Les Parties conviennent de ramener le taux de récupérabilité charges de gardiennage à 20 %, pour les exercices 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, d ores et déjà apurés. Le Bailleur s engage en conséquence à rembourser aux locataires, titulaires d'un bail d habitation, dans l Ensemble Immobilier pour les exercices concernés et présents dans l Ensemble Immobilier à la date d entrée en vigueur du présent Protocole, telle qu elle est définie à l article 5 ci-après, la somme de DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES ( ) se décomposant comme suit : pour l exercice 2004 correspondant aux postes de dépenses salaires gardiens et charges sociales pour l exercice 2005 correspondant aux postes de dépenses salaires gardiens et charges sociales pour l exercice 2006 correspondant aux postes de dépenses salaires

3 gardiens et charges sociales pour l exercice 2007 correspondant aux postes de dépenses salaires gardiens et charges sociales pour l exercice 2008 correspondant aux postes de dépenses salaires gardiens et charges sociales Ces sommes, réparties entre les locataires concernés au prorata tantièmes seront portées au crédit comptes locataires concernés dans le mois suivant la date d entrée en vigueur du présent Protocole d accord. En contrepartie, les Associations Locataires ainsi que l ensemble locataires à qui le présent Protocole aura été notifié s engagent à ne procéder à aucune contestation de ce poste de dépenses récupérées à hauteur de 20 % au titre régularisations de charges exercices susvisés, à hauteur montants suivants : pour l exercice 2004 correspondant aux postes de dépenses salaires gardiens et charges sociales pour l exercice 2005 correspondant aux postes de dépenses salaires gardiens et charges sociales pour l exercice 2006 correspondant aux postes de dépenses salaires gardiens et charges sociales pour l exercice 2007 correspondant aux postes de dépenses salaires gardiens et charges sociales pour l exercice 2008 correspondant aux postes de dépenses salaires gardiens et charges sociales ARTICLE 2 RECUPERABILITE DES CHARGES DE GARDIENNAGE A COMPTER DE L EXERCICE 2009 JUSQU AU 29 FEVRIER 2012 Les Parties conviennent expressément que les charges de gardiennage seront récupérables sur les locataires de l Ensemble Immobilier considéré à compter de l exercice 2009 et jusqu au 29 février 2012 sur la base de 20% de leur montant total. Le Bailleur s engage, au vu du présent Protocole, à procéder aux apurements de charges de gardiennage pour les exercices postérieurs et ce, jusqu au 29 février 2012 sur cette base. ARTICLE 3 - TRANSACTION Les dispositions articles 1 et 2 du présent Protocole constituent une transaction au sens dispositions articles 2044 et suivants du Code Civil. Lesdites dispositions ont en conséquence autorité de la chose jugée en dernier ressort et chacune Parties, ainsi que chacun locataires à qui le présent accord aura été notifié, renonce en conséquence, pour le présent et pour le futur, à toute contestation et/ou action, née ou à naître, qui trouverait son origine ou sa cause dans la récupération au titre charges locatives dépenses afférentes au gardiennage pour les exercices 2004 à 2012.

4 ARTICLE 4 RECUPERABILITE DES CHARGES DE GARDIENNAGE A COMPTER DU 1 ER MARS 2012 Les Parties conviennent expressément qu à compter du 1 er mars 2012 les charges de gardiennage seront désormais récupérables sur les locataires de l Ensemble Immobilier considéré, sur la base de 40% de leur montant total. Ces prestations seront assurées par deux couples de gardiens occupant chacun une loge au sein de l Ensemble Immobilier, et consistent en : - Tâches générales - Tâches administratives - Propreté, entretien parties communes (distribution du courrier et participation au nettoyage parties communes) - Travaux spécialisés (relampage, arrosage, salage et déneigement) A toutes fins utiles, le Bailleur précise ici qu il accepte de ne pas confier, pendant la durée du Protocole visée à l article 6, la distribution du courrier à une entreprise extérieure. Le Bailleur s engage, au vu du présent Protocole, à procéder, à compter du 1 er mars 2012 et pour les exercices postérieurs aux apurements de charges de gardiennage sur cette base. En conséquence, la récupération à hauteur de 40 % de ce poste de dépenses est acceptée irrévocablement par l'association locataires, à compter du 1 er mars 2012 et pour les exercices postérieurs. ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR Les Associations Locataires attestent, conformément à l attestation de leur Président ciaprès annexées, qu'elles répondent aux exigences du 2ème alinéa de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 en ce qu'elles représentent au moins 20 % locataires concernés ou qu'elles sont affiliées à une organisation siégeant à la Commission Nationale de Concertation et plus précisément : - A la date de signature présentes, l Association ALRV atteste qu elle représente au moins 20 % locataires concernés (Annexe 1) - A la date de signature présentes, l Association AV6 est affiliée à la [. (Annexe 2) De convention expresse entre les Parties, le Bailleur notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent Protocole d accord à chacun locataires de l Ensemble Immobilier dans les quinze jours suivant sa signature par les Parties. En conséquence, le présent Protocole entrera en vigueur, à la date prévue à l article 6, et sera obligatoire dès lors qu'il n'aura pas été rejeté par plus de 50 % locataires de l Ensemble Immobilier dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification individuelle par le Bailleur à chacun locataires intéressés. A l'expiration dudit délai de deux mois, le Bailleur informera, par courrier simple, chacun locataires de l Ensemble Immobilier de l'acceptation ou du rejet du présent Protocole. Il tiendra à disposition Associations Locataires les éléments de preuve justifiant le rejet éventuel. ARTICLE 6 - DUREE

5 Le présent Protocole en ce qu il fixe les conditions de récupérabilité charges de gardiennage à compter du 1 er mars 2012 est conclu pour une durée de CINQ (5) ans qui prendra effet rétroactivement à compter du 1 er janvier 2012 pour expirer le 31 décembre Il se renouvellera à son expiration par tacite reconduction pour pério d'égale durée et à chaque renouvellement successif du présent Protocole. Chacune Parties ou locataires représentant ensemble plus de 50 % locataires de l Ensemble Immobilier aura la faculté d y mettre un terme en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois avant la date d'expiration du protocole initial ou du protocole renouvelé. Par dérogation au principe susvisé, en cas de vente de l Ensemble Immobilier susvisé ou de l un immeubles le constituant, le Bailleur aura la faculté de dénoncer le présent Protocole en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux Associations Locataires ainsi qu à l ensemble locataires, ladite dénonciation prenant effet à l expiration d un délai de trois (3) mois commençant à courir à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 7 - DIVERS Pour l'exécution présentes, élection de domicile est faite au siège social du Bailleur et pour les Associations Locataires, à leur adresse figurant en tête présentes. FAIT A PARIS LE EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES Pour la Société GECINA : Pour les Associations Locataires : ALRV AV6

6 ANNEXE 1 ATTESTATION DE LA PRESIDENTE DE L ASSOCATION DES LOCATAIRES RUE DE VOUILLE (ALRV)

7 ANNEXE 2 ATTESTATION DU PRESIDENT DE L ASSOCATION DES LOCATAIRES DU 6 RUE DE VOUILLE (AV6)