MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

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1 MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACTE D ENGAGEMENT POUR LE MARCHÉ DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES ET D ASSISTANCE TECHNIQUE N de marché MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE 1

2 MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE Pouvoir adjudicateur : Monsieur Jean JAMET, Maire de Carignan de Bordeaux Objet du marché : fourniture de denrées alimentaires et assistance technique Date : juillet 2010 MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE en application des articles 28 et 40.II et III du code des marchés publics Personne habilitée à donner les renseignements : Monsieur le Maire Ordonnateur : Monsieur le Maire de Carignan de Bordeaux Comptable public assignataire des paiements : Trésorerie 11 ter avenue René Cassagne CENON 2

3 ARTICLE PREMIER : CONTRACTANT Nom, Prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M agissant pour mon propre compte 1 ; agissant pour le compte de la société 2 : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire 3 agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du../../ et après avoir fourni les documents DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration individuelle du candidat ou membre du groupement) (ces documents sont téléchargeables sur le site Je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement dont je suis le mandataire 4, sans réserve, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ciaprès définies. 1 Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro de SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement 4 Rayer la mention inutile 3

4 L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2.1 OBJET DU MARCHE La consultation a pour objet la prestation de : Fourniture de denrées alimentaires et d assistance technique 2.2 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché. L exécution des prestations débutera le 1 er septembre 2012 et s achèvera le 31 août MARCHE A BONS DE COMMANDE Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur du marché au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : - la nature et la description des prestations à réaliser ; - les délais d exécution (date de début et de fin) ; - les lieux d exécution des prestations ; - le montant du bon de commande ; - les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. La durée pendant laquelle peuvent s exécuter les bons de commande ne peut excéder la durée de validité du marché majorée de un mois. Seuls les bons de commande signés par le pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : Le présent acte d engagement, dont seul l exemplaire conservé par l administration fait foi ; Le cahier des clauses techniques particulières ; Le bordereau des prix unitaires Le détail estimatif Le règlement de consultation B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix. 4

5 Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G. F.C.S.) approuvé par le décret du 27 mai 1977 modifié par le décret du 19 janvier ARTICLE 4 : PRIX DU MARCHÉ 4.1 CARACTERISTIQUE DES PRIX PRATIQUES Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires, porté en annexe du présent marché. Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est compris entre un minimum et un maximum, définis comme suit : (dans le cas d un marché à bons de commande) seuil minimum : euros HT seuil maximum : euros HT 4.2 VARIATION DANS LES PRIX Les prix ajustables en fonction de la formule suivante : P=P0 I I0 Dans laquelle : P : prix ajusté P0 : prix de base du marché I : indice mensuel de prix à la consommation (rubrique «services, hôtels, restaurant, cafés, cantines, repas dans les cantines d entreprise ou d administration») publié par INSEE ; la valeur au numérateur sera la valeur commune à la date prévue pour l ajustement I0 : valeur de l indice INSEE connu au premier jour du mois d établissement des prix de base Les prix seront ajustés une fois par an, le 1 er septembre, sur la base des indices connus à cette date. ARTICLE 5 : DELAI D EXECUTION OU DE LIVRAISON Les délais de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations du marché. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de notification du bon. La commande est passée un mois à l avance en fonction des menus. 5

6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Les conditions d exécution sont précisées dans les articles du CCTP. ARTICLE 7 : VÉRIFICATIONS ET ADMISSION 7.1 OPERATIONS DE VERIFICATION Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution du service (examen sommaire) conformément aux articles 22, 23 et 24 du C.C.A.G. F.C.S. 7.2 ADMISSION L admission sera prononcée par le pouvoir adjudicateur du marché habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 25 du C.C.A.G. F.C.S. ARTICLE 8 : AVANCES Il est fait application de l article 87 du code des marchés publics. Les entreprises ci-après désignées : refusent 5 de percevoir l avance forfaitaire. ne refusent pas de percevoir l avance forfaitaire ARTICLE 9 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES 9.1 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS Chaque bon de commande fera l objet d une facture. Les factures afférentes au paiement seront établies au nom de la Commune de Carignan de Bordeaux, en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et adresse du créancier ; Le numéro du compte bancaire ou postal ; Le numéro du marché et du bon de commande, le cas échéant ; L objet de la facture ; Le montant hors taxe de la fourniture ou prestation de service ; Le prix des prestations accessoires, les cas échéant ; Le taux et le montant de la TVA ; Le montant total des prestations livrées ou exécutées ; La date de facturation. 5 Cocher la case correspondant à votre situation 6

7 9.3 ACOMPTES (ARTICLE 91 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) - les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. - la périodicité du versement des acomptes est fixée à (au choix du titulaire, cocher la case correspondante) : 3 mois 1 mois 9.3 DELAI DE PAIEMENT Le mode de règlement est le virement. Le délai de paiement ne peut excéder 30 jours conformément à l article 98 du code des marchés publics. En cas de non respect de ce délai, le taux des intérêts moratoires applicables est celui du taux légal en vigueur le premier jour au titre duquel les intérêts moratoires sont dus, majoré de deux points. ARTICLE 10 : PÉNALITÉS - PENALITES DE RETARD Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 14 du C.C.A.G. F.C.S. s appliquent. ARTICLE 11 : PAIEMENT La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Ouvert au nom de :... Pour les prestations suivantes :.. Numéro de compte :..... Établissement :.. Adresse :. Il sera impérativement agrafé un R.I.B. au présent document. ARTICLE 12 : ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. 7

8 ARTICLE 13 : RÉSILIATION DU MARCHÉ Seules les stipulations du C.C.A.G. F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables : articles 29,30,31,32,33. ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICE Aucun ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A.. Le Signature du candidat, Nom, Prénom du signataire Cachet de l entreprise Porter la mention manuscrite «Lu et approuvé» PARTIE RÉSERVÉE A LA COLLECTIVITÉ Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A.. Le Signature du représentant légal 8