DEPARTEMENT DES LANDES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT DU MARENSIN. Communes de VIEUX BOUCAU et MESSANGES

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1 DEPARTEMENT DES LANDES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT DU MARENSIN Communes de VIEUX BOUCAU et MESSANGES ENQUETE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE AU 18 DECEMBRE 2013 inclus préalable à la déclaration d utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d instauration des périmètres de protection et de l autorisation de prélèvement d eaux souterraines du forage F6 à VIEUX-BOUCAU 2 - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

2 2/9 SOMMAIRE 1.CONTEXTE GENERAL 1.1. Nature du projet Type d enquête Autorités et textes règlementaires Mesures intervenues avant l ouverture de l enquête Participation du public Légalité de l enquête. 2. CONCLUSIONS MOTIVEES PAR L ANALYSE DES ELEMENTS Le projet et l acceptabilité sociale Le projet et son intégration dans l environnement Le projet et sa nécessité 2.2 Conclusions 3. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

3 3/9 I CONTEXTE GENERAL DE L ENQUÊTE PUBLIQUE 1.1 NATURE DU PROJET Le Syndicat Intercommunal d Eau et d Assainissement du Marensin (SIEAM) sollicite l autorisation d utiliser le forage «F6» de VIEUX BOUCAU pour la consommation humaine. Dans son rapport hydrogéologique de juillet 2012, l hydrogéologue en charge du dossier, préconise la mise en place de deux périmètres pour la protection du captage TYPE D ENQUÊTE Cette enquête publique effectuée au bénéfice du Syndicat intercommunal d Eau et d Assainissement du Marensin (SIEAM) a pour objet la déclaration d utilité publique de la dérivation d'une partie des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du forage F6 à VIEUX-BOUCAU au titre du Code de l Environnement. - de l'autorisation de prélèvement d'eau souterraine et d'utilisisation de l'eau issue du F6 à VIEUX BOUCAU pour la consommation humaine, au titre du Code de la santé publique AUTORITES ET TEXTES REGLEMENTAIRES Monsieur le Préfet des LANDES L arrêté N 589 PR/DRLP/2013 de Monsieur le Préfet des LANDES à MONT DE MARSAN, prescrivant l enquête publique sur le projet, en date du 1 octobre Monsieur le Président du Tribunal Administratif La décision de désignation du commissaire enquêteur N E /64 en date 18/09/2013, émanant de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU, afin de procéder à l enquête publique MESURES INTERVENUES AVANT L OUVERTURE DE L ENQUETE Par délibération du 24 mars 2011, le SIEAM a demandé que soit lancée l enquête publique en vue de la déclaration d utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection du captage d eau potable «F6»- de l'autorisation de prélèvement d'eau souterraine et d'utilisation de l'eau issue du F6 à VIEUX BOUCAU pour la consommation humaine.

4 4/9 Le 09 juillet 2012 l hydrologue a émis un avis favorable à l exploitation du forage F6 de VIEUX-BOUCAU. Le 16 septembre 2013, Monsieur le Préfet des LANDES demande la désignation d un commissaire enquêteur, pour procéder à l enquête publique. Par la décision de désignation du commissaire N E /64 en date 18/09/2013, nous Christian ROBINEAU, sommes désignés par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU afin de procéder à cette enquête publique. Par l arrêté N 589 PR/DRLP/2013 en date du 1 octobre 2013 Monsieur le Préfet des LANDES prescrit une enquête publique préalable : A la déclaration d utilité de la dérivation d'une partie des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du forage F6 à VIEUX-BOUCAU, au titre du Code de l Environnement. A l'autorisation de prélèvement d'eau souterraine et d'utilisation de l'eau issue du F6 à VIEUX BOUCAU pour la consommation humaine, au titre du Code de la santé publique. La préparation et l organisation de l enquête publique ont été élaborées en accord avec les services de la Règlementation et des Libertés Publique 1 er bureau de la Préfecture de MONT DE MARSAN. Nous avons déterminé conjointement la tenue de 3 permanences, pendant la durée de l enquête, pour recevoir le public. L arrêté N 589 PR/DRLP/2013 en date du 1 octobre 2013 de Monsieur le Préfet des LANDES à repris ces dates. Le 03 octobre 2013, nous avons réceptionné par courrier postal le dossier de l enquête publique. Le jeudi 17 octobre 2013, nous avons rencontré Monsieur le Maire de la commune de VIEUX BOUCAU. Le 17 octobre 2013, nous avons procédé à une visite détaillée des lieux et installations concernés par l enquête publique. Nous avons examiné les parcelles concernées par le dossier présenté. Le 17 octobre 2013, nous avons coté et paraphé les registres d enquête destinés à recevoir les observations du public ainsi que les dossiers destinés à l information du public à la mairie de VIEUX BOUCAU et de MESSANGES. L avis d enquête publique dans la nouvelle forme règlementaire a été affiché sur les panneaux destinés à cet effet : sur les panneaux règlementaires des mairies de VIEUX BOUCAU et de MESSANGES ainsi que sur les lieux concernés notamment sur le périmètre de la DUP. Nous avons complété cet affichage en demandant aux services de la Mairie de VIEUX BOUCAU de faire apparaitre l avis d enquête publique sur le site internet de la mairie.

5 5/ PARTICIPATION DU PUBLIC Nous notons que la participation du public, a été inexistante, malgré la publicité presse et l affichage. Observations écrites : L enquête publique n a donné lieu à aucune observation inscrite aux registres de VIEUX BOUCAU ou MESSANGES. En outre le commissaire enquêteur n a reçu aucune lettre ou courriel sur les diverses messageries de la Préfecture des LANDES ou des mairies concernées. Observations orales : néant. Observations favorables : néant. Observations défavorables : néant. Les observations qui n ont pas de rapport direct avec le projet : néant. - Classement par thème : néant. Les pétitions : néant LEGALITE DE L ENQUETE Les dispositions prescrites pour l enquête ont été exécutées dans de bonnes conditions, y compris l information du public par voie de presse et d affichage. Nous notons donc que l enquête publique s est déroulée dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur. La procédure peut donc être considérée conforme aux dispositions règlementaires en vigueur.

6 6/9 II - CONCLUSIONS MOTIVEES PAR L ANALYSE DES ELEMENTS Le Syndicat Intercommunal d Eau et d Assainissement du Marensin (SIEAM) sollicite l autorisation d utiliser le forage «F6» de VIEUX BOUCAU pour la consommation humaine ce qui constitue un enjeu important pour les populations des communes concernées. Les collectivités desservies par le syndicat sont les communes d AZUR, MESSANGES, SOUSTONS et VIEUX BOUCAU. La population sédentaire s élève à habitants en période hivernale et atteint habitants en période estivale. Examens et analyses du commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a examiné et analysé successivement : L acceptabilité sociale du projet. L intégration du projet dans son environnement. Le projet au regard de sa «NÉCESSITÉ». Après avoir vérifié que le projet objet de la présente enquête publique était bien explicité et normalement argumenté, nous avons analysé les éléments du bilan qui nous apparait favorable au projet soumis à l enquête publique. L analyse des éléments du bilan, conduisant aux conclusions favorables au projet. La théorie du bilan, pratique référentielle instaurée à partir de l arrêt du conseil d Etat du 28 mai 1971, est réalisée sur la base du dossier soumis à l enquête publique et des éléments obtenus au cours de l enquête publique Analyse des éléments du Bilan, application de la théorie du Bilan Nous constatons que le projet portant sur la dérivation d'une partie des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection du forage F6 à VIEUX- BOUCAU ainsi que sur l'autorisation de prélèvement d'eau souterraine et d'utilisation de l'eau issue du forage F6 à VIEUX BOUCAU pour la consommation humaine, soumis à l enquête publique est socialement acceptable. Des éléments examinés, il ressort que le projet n impacte que 05 parcelles de propriétaires privés dont aucun ne s est manifesté pendant la durée de l enquête. - Aucune expropriation n est nécessaire à la réalisation du projet. - Le public n a émis aucune observation sur le projet.

7 7/9 - Les concertations des conseils municipaux des communes de VIEUX-BOUCAU et MESSANGES ont donné lieu à des avis favorables Nous considérons que le projet soumis à l enquête publique s intègre au mieux dans l environnement. Les installations du forage N 6 occupent une surface réduite et se situent dans une zone de forêt classée N des documents d urbanisme des communes de VIEUX-BOUCAU et de MESSANGES. Le projet n a pas d impact sur l environnement et dépend de la protection instaurée dans l avis favorable de l hydrologue agréé en date du 09 juillet Les services de la DDTM et de la DREAL n ont émis aucun avis défavorable sur le projet Nous constatons la nécessité du projet d exploitation du forage F6 à VIEUX- BOUCAU soumis à l enquête publique. - Les besoins actuels en eau sont de m3/an ; les besoins prévisionnels à l horizon 2020 sont de m3/an, en fonction des futurs aménagements. - L alimentation de la population permanente requiert 500 m3/j environ. En période de haute consommation, le besoin peut monter à 6000 m3/j. - La demande actuelle porte sur l exploitation du forage «F6» en remplacement du forage «F1», compte tenu d une meilleure qualité physico-chimique de l eau (présence de chlorures et de COT dans l eau du «F1»). 2.2 CONCLUSIONS Après avoir étudié le dossier soumis à l enquête publique, entendu le public, visité les lieux, obtenu du maître d ouvrage tous les éclaircissements nécessaires à l information du public, constaté le déroulement régulier de l enquête publique et analysé les avantages et les inconvénients d une déclaration d utilité publique portant sur le projet de la dérivation d'une partie des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du forage F6 et de l'autorisation d'utiliser l'eau issue du forage F6 à VIEUX BOUCAU pour la consommation humaine, nous exposons ci dessous nos conclusions.

8 8/9 Nous estimons donc que le projet portant sur la dérivation d'une partie des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du forage F6 à VIEUX- BOUCAU ainsi que sur l'autorisation de prélèvement d'eau souterraine et d utilisation de l'eau issue du forage F6 à VIEUX BOUCAU pour la consommation humaine, est : - Socialement acceptable en raison du fait que les périmètres de protection rapprochée n impactent que 05 parcelles privées situées en zone naturelle forestière des communes de VIEUX BOUCAU et MESSANGES en ne donnant lieu à aucune expropriation. Les conseils municipaux de VIEUX-BOUCAU et de MESSANGES ont émis un avis favorable au projet. - Intégré au mieux dans l environnement car les installations du forage N 6 occupent une surface réduite et se situent dans une zone de forêt classée N des documents d urbanisme des communes de VIEUX-BOUCAU et de MESSANGES. Le projet n a pas d impact sur l environnement et dépend de la protection instaurée dans l avis favorable de l hydrologue agréé en date du 09 juillet Les services de la DDTM et de la DREAL n ont émis aucun avis défavorable sur le projet. - Nécessaire car la demande actuelle porte sur l exploitation du forage «F6» en remplacement du forage «F1», compte tenu d une meilleure qualité physico-chimique de l eau (présence de chlorures et de COT dans l eau du «F1»). Le commissaire enquêteur rappelle que les règles de forme, de publication de l avis d enquête, de la tenue des dossiers à la disposition du public, et notamment des registres d enquête, de la présence d un commissaire enquêteur en mairie aux heures et jours prescrits, et le recueil des remarques du public ont été scrupuleusement respectés. En conséquence, les règles administratives étant respectées, et le bilan avantagesinconvénients étant favorable au projet, compte tenu des éléments positifs présentés, nous constatons qu il présente un caractère d Utilité Publique.

9 9/9 III- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR A V I S A la suite de nos conclusions ci-avant exposées ; Nous, commissaire enquêteur règlementairement désigné par Monsieur le président du Tribunal Administratif de PAU: Emettons «UN AVIS FAVORABLE» sans réserve Au projet de la déclaration d utilité publique de la dérivation d'une partie des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du forage F6 à VIEUX- BOUCAU ainsi qu à l'autorisation de prélèvement d'eau souterraine et d'utilisation de l'eau issue du forage «F6» à VIEUX BOUCAU, pour la consommation humaine. Fait à TARNOS le 07 janvier 2014 Le commissaire-enquêteur : Christian ROBINEAU